CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le Golf National est un établissement de :
La FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, Association sportive créée en 1912, régie par les
dispositions du Code du sport, Reconnue d’Utilité Publique par décret pris en conseil d’Etat le 9 avril
1975, Agréée et délégataire de mission de service public par le Ministère des Sports par arrêté du 31
décembre 2012, dont le siège social est situé 68, rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret,
représentée par Monsieur Paul-Ian ARMITAGE, en sa qualité de Directeur du Golf National,
dûment habilité à l’effet des présentes,
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les CGV » s’appliquent à
toutes les prestations proposées par le Golf National listées ci-après :,
- Vente Green-Fees ; Practice
- Contrat d’abonnement : programme « FIDELITY », programme « CAP 2018 », programme
« FAN VIP 2018», programme « SENIORS/DAMES », programme « EXCLUSIVE VIP 2018» ;
- Contrat d’abonnement : formule « SOLO 36 », formule « DUO », formule « TRIO » ;
- Contrat d’abonnement : formule « DESTINATION 2018 » ;
- Offre Corporate ;
- Offre CE et AS affiliés au Golf National ;
- Offre Groupes non-affiliés au Golf National ;
- Offre Tour Operator ;
- Offre Enseignement ;
- Pro-Shop ;
2. CONDITIONS PARTICULIERES
Le présent document définit les conditions générales de vente suivant lesquelles s’exécutent toutes
les prestations du Golf National pour le Client. Toutes les modalités particulières relatives à chaque
prestation, seront précisées et/ou détaillées au sein d’un contrat d’abonnement ou d’un devis.
3. COMMUNICATION
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet du Golf National et à tout moment, sur
demande, auprès du Golf National aux coordonnées suivantes :
GOLF NATIONAL
2, Avenue du Golf
CS 40549
78 286 GUYANCOURT Cedex
Tél : 01.30.43.36.00 / Fax : 01.30.43.85.58
[email protected]
4. TARIFS
Pour l’ensemble des prestations listées précédemment (1. CHAMP D’APPLICATION), les tarifs
affichés sont nets et s’entendent TTC. Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Ils figurent en Annexe 1 des présentes CGV.
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5. AUTRES PRESTATIONS – restauration/hôtellerie
Toute autre prestation telle que la restauration et l’hôtellerie (cafés, petit déjeuner, déjeuner, encas,
hébergement, etc..) ne sont pas comprises dans les présentes CGV. A la demande des clients, Le
Golf National pourra adresser les coordonnées des établissements qui pourront assurer les
prestations de restauration complémentaires. Les CGV du tiers prestataire seront applicables si elles
sont acceptées par le client.
En vertu des exclusivités consenties au titre de la restauration aux établissements présents sur le Site
du Golf National (NOVOTEL, LE PITCH), il est entendu que les Clients ne pourront faire appel, lors de
l’événement, à leur propre traiteur.
6. CONDITIONS DE REGLEMENT
Vente Green-Fees, Practice :
Les droits de jeu (green-fees) et practice doivent être réglés par chèque, carte bancaire ou espèces,
pendant les heures d’ouverture de l’accueil du golf et avant l’accès aux installations (parcours,
practice).
Les droits de jeu (green-fees) peuvent, également, être réglés directement auprès d’une centrale de
réservation en ligne : www.bookandgolf.com et/ou www.legreenfee.com
Contrats d’abonnements : formule « SOLO 36 », formule « DUO », formule « TRIO », formule «
DESTINATION 2018 », programme « FIDELITY », programme « CAP 2018 », programme « FAN VIP
2018», programme « SENIORS/DAMES », programme « EXCLUSIVE VIP 2018» :
Voir contrat d’abonnement.
Offre Corporate/ Offre CE et AS affiliés au Golf National/ Offre Groupes non-affiliés au Golf National/
Offre Tour Operator/ Offre Enseignement :
Les conditions de règlement relatives à cette catégorie de prestations, sont précisées dans chaque
devis, dans la rubrique « conditions particulières ».
Pro-Shop :
Les articles et services commercialisés par le Pro-Shop doivent être réglés par chèque, carte bancaire
ou espèces directement à la caisse au moment de l’achat.
Le règlement d’un acompte pourra être exigé, dans le cadre d’une réservation ou de commande
d’article.
7. PENALITES DE RETARD
En cas de non-paiement de la facture le jour de l’événement, les sommes dues seront majorées d’une
pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie (1.5) le taux de l’intérêt légal en vigueur en
France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement.
Les pénalités seront payables à réception de l’avis adressé par le Golf National (Sauf accord entre les
parties le jour de l’évènement).
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de
l'article L. 441-6 du Code de commerce est fixé à 40 euros.
8. ANNULATION DE PRESTATION / RUPTURE DE CONTRAT
8.1 ANNULATION / RUPTURE PAR LE CLIENT
Vente Green-Fees :
Indépendamment des conditions d’annulation propres aux sites de réservation en ligne, toute
annulation d’une réservation faite directement auprès du Golf National doit être effectuée auprès de
l’accueil du Golf National, sans remboursement possible.
En cas d’absence du client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la
réservation seront définitivement perdues. Tout parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait
du client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement.
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En cas d'arrivée tardive, le Golf National pourra, sans obligation aucune, proposer au client un nouvel
horaire de départ.
Contrats d’abonnements : formule « SOLO 36 », formule « DUO », formule « TRIO », formule «
DESTINATION 2018 », programme « FIDELITY », programme « CAP 2018 », programme « FAN VIP
2018», programme « SENIORS/DAMES », programme « EXCLUSIVE VIP 2018» :
Voir contrat d’abonnement.
Offre Corporate/ Offre CE et AS affiliés au Golf National/ Offre Groupes non-affiliés au Golf National/
Offre Tour Operator/ Offre Enseignement :
Les conditions d’annulation relatives à cette catégorie de prestations, sont précisées dans chaque
devis, dans la rubrique « conditions particulières ».
Pro-Shop :
Le Golf National s’engage à reprendre un article (état neuf) dont le client ne serait pas totalement
satisfait, contre remise du ticket de caisse dans un délai maximum de 2 mois suivant la date d’achat,
afin de procéder à un échange et à l’exclusion de tout remboursement.
8.2 ANNULATION / RUPTURE PAR LE GOLF NATIONAL
Contrats d’abonnements : formule « SOLO 36 », formule « DUO », formule « TRIO », formule «
DESTINATION 2018 », programme « FIDELITY », programme « CAP 2018 », programme « FAN VIP
2018», programme « SENIORS/DAMES », programme « EXCLUSIVE VIP 2018» :
Voir contrat d’abonnement.
Offre Corporate/ Offre CE et AS affiliés au Golf National/ Offre Groupes non-affiliés au Golf National/
Offre Tour Operator/ Offre Enseignement :
Les conditions d’annulation relatives à cette catégorie de prestations, sont précisées dans chaque
devis, dans la rubrique « conditions particulières ».
De manière générale, pour l’ensemble de ses prestations, le Golf National se réserve le droit
d’annuler, modifier les dates, horaires et contenus de la prestation en cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles pouvant avoir pour conséquence, de ne pouvoir assurer la sécurité du
client sur le Golf National (conditions météorologiques notamment).
En cas d’annulation, le Golf National pourra :
- proposer une ou plusieurs dates au Client aux mêmes tarifs que ceux préalablement payés
ou acceptés dans un devis, afin d’assurer la prestation initialement prévue ;
9. MARQUES ET LOGOS
Le Client reconnaît avoir été informé que les marques et logos « RYDER CUP » sont la propriété
exclusive de RYDER CUP Europe.
Dans le cadre d’événements et prestations commercialisés par Le Golf National, le client n’est pas
autorisé à :
- mentionner, dans le cadre d’une communication « grand public » d’une prestation, que le Golf
National est parcours de RYDER CUP. Le Client pourra, toutefois, communiquer auprès de ses seuls
invités (joueurs) que le Golf National est parcours de RYDER CUP.
- utiliser directement ou indirectement tout logo ou signe distinctif « RYDER CUP » sur tout support
sans accord et acquisition des droits d’utilisation auprès de RYDER CUP Europe.
En cas de non-respect par le Client du présent article, le Golf National se réserve de plein droit la
possibilité d’annuler, sans préavis, la prestation et de mener toute action pour faire respecter ces
droits.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes préalablement
encaissées par le Golf National au titre de la prestation.
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10. RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Golf National s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans les meilleures
conditions les prestations souhaitées par le client. Il est entendu que le Golf National n’est soumis qu’à
une obligation de moyens.
Le Golf National ne pourra être tenu responsable des problèmes liés à la restauration, pour lesquels le
client traitera directement avec un tiers, y compris en cas d’annulation.
Le Golf national a souscrit auprès de la compagnie COVEA RISKS un contrat d’assurance
« Responsabilité Civile » (N° de contrat NP1704140012705).
Pour la saison de golf 2015 et en conformité avec le Code du Sport (article L. 321-1), il est rappelé
que les licenciés de la Fédération française de golf bénéficient d’une assurance responsabilité civile.
Les assurances « Individuelle Accident » et « rapatriement » ne sont plus incluses dans la licence.
Toutefois, la ffgolf, sur laquelle la loi fait peser un devoir d’information (article L. 321-4 du Code du
Sport), rappelle à ses licenciés l’intérêt de souscrire une assurance accidents corporels couvrant les
dommages corporels auxquels la pratique du golf peut les exposer.
La ffgolf, via MMA et AMB Assurances, propose deux options qui permettent d’obtenir des garanties
en matière de couverture des accidents corporels.
Le coût TTC annuel de ces options s'élève respectivement à :
- Option 1 → 5 €
- Option 2 → 29 €
Le licencié demeure toutefois libre de se rapprocher de tout conseil en assurances de son choix
susceptible de lui proposer des garanties adaptées à sa situation.
Les informations relatives aux assurances (assurance responsabilité
complémentaire) sont également disponibles :
- à l’accueil du Golf National ;
- sur le site internet du Golf National : www.golf-national.com;
- sur le site internet de la Fédération française de golf : www.ffgolf.org.
civile
et
assurance
11. REGLEMENT INTERIEUR GOLF NATIONAL
Toute personne se présentant au Golf National est tenue de respecter le Règlement Intérieur de ce
dernier. Il est librement consultable à l’accueil du Golf National et sur le site internet : www.golfnational.com .
En application du Règlement Intérieur du Golf National, le Client s’engage à respecter les règles de
golf et l’Etiquette.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la Loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978), il est rappelé que les
données nominatives demandées au client font l’objet d’un traitement informatisé et sont nécessaires
au traitement des prestations et sont destinées au Golf National pour son usage interne.
Ces données pourront toutefois être transmises à la ffgolf et aux partenaires de cette dernière.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification s’agissant des données personnelles le
concernant.
Le client dispose d’un droit d’opposition s’agissant de la transmission à tout tiers des données
personnelles le concernant.
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13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les clients du Golf National sont susceptibles d’être photographiés et/ou filmés dans le cadre de leurs
activités.
Par l’acceptation des présentes CGV, le client autorise acceptent que les photographies, images,
utilisation des nom(s) et prénom(s) soient utilisées pour illustrer les supports et documents suivants :
site Internet du Golf National, documents techniques, dossiers de presse, affiches, supports
pédagogiques, reportage TV, etc….
Le client reste en droit de dénoncer cette autorisation par tout moyen écrit et à tout moment adressée
à la Direction du Golf National.
L’autorisation est valable pour la durée du présent contrat d’abonnement. Elle est consentie librement
et sans contrepartie, notamment financière, et ce quelles que soient la nature et l’importance de la
diffusion.
14. LITIGES-LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut d’accord
amiable préalable que les parties s’engagent à chercher en cas de litige quant à l’interprétation ou à
l’exécution du contrat, le litige sera soumis aux Juridictions compétentes.
GUYANCOURT,
Le 25 Février 2015.
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ANNEXE 1 : TARIFS DU GOLF NATIONAL 2015
1. Vente Green-Fees et practice
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2. Contrat d’abonnement : programme « FIDELITY », programme « CAP
2018 », programme « FAN VIP 2018», programme « SENIORS/DAMES »,
programme « EXCLUSIVE VIP 2018», formule « SOLO 36 », formule « DUO »,
formule « TRIO », formule « DESTINATION 2018 »
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3. Offre Corporate
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4. - Offre CE et AS affiliés au Golf National
Les personnes membres d’un CE et AS affiliés au Golf National, peuvent également bénéficier de
réduction sur les prestations individuelles « Vente Green-Fees » et « contrat d’abonnement », dont les
conditions tarifaires particulières sont communiquées directement à l’accueil ou auprès d’un
responsable du Golf National.
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5. - Offre Groupes non-affiliés au Golf National
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6. - Offre Tour Operator,
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7. - Offre Enseignement,
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8. - Pro-Shop ;
Pour l’ensemble des produits commercialisés par le Pro-shop, les tarifs sont affichés directement en
magasin et/ou répertoriés dans notre catalogue de produits logotés.
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