30 mars 2015 UNION EUROPEENNE FEADER CONSEIL REGIONAL D’AQUITAINE CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DES LANDES CONSEIL GENERAL DU LOT ET GARONNE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ATLANTIQUES NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA SOUS-MESURE 3.2 (PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE D’IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L’ORIGINE) DU FEADER PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL AQUITAIN 2014-2020 Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa n°XXXX…). SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRECISIONS, CONTACTEZ LE GUICHET UNIQUE : CONSEIL REGIONAL D’AQUITAINE – DIRECTION DE L’AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, FORE, MER – UNITE FILIERES - – 14 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS – 33077 BORDEAUX CEDEX Sous réserve de l’adoption du PDRA (Plan de Développement Rural Aquitain) et notamment le lien entre les types d’opérations des mesures 3.1 et 3.2. SOMMAIRE DE LA NOTICE 1- Présentation synthétique du dispositif 2- Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire 3- Rappel de vos engagements 4- La suite qui sera donnée à votre demande 5- En cas de contrôles 1- Présentation synthétique du dispositif LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE Dépôt de la demande d’aide : avant le 15 juin 2015 Dossier complet (c’est-à-dire : formulaire de demande conforme, annexe ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’instruction) avant le 15 septembre 2015. Tout dossier incomplet au 15 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi) sera rejeté. Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre demande de subvention. Vous déposerez ce formulaire en un seul exemplaire auprès du Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière quel que soit le nombre de financeurs. Le Conseil Régional d’Aquitaine Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière transmettra les informations concernant votre demande de subvention aux Conseils Généraux (le cas échéant). N’hésitez pas à demander au Conseil Régional d’Aquitaine Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière Les renseignements nécessaires pour vous permettre de remplir le formulaire qui correspond à votre projet. 1.1 Une courte présentation du dispositif et de ses objectifs (à préciser par dispositif en région) L’aide consiste à soutenir les actions d’information et de promotion sur les produits reconnus dans un des régimes de qualité suivants : Agriculture biologique, IGP, AOP, Label Rouge. 1.2 Qui peut demander une subvention ? (à préciser par dispositif en région) Sont éligibles à cette mesure les groupements de producteurs suivants : les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique, les organismes de défense et de gestion (ODG) des signes officiels de qualité et d’origine (définis en application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006), ainsi que leur regroupement, les interprofessions œuvrant à la promotion des régimes de qualité retenus au titre de la mesure FEADER – 3.2, 1/5 30 mars 2015 les structures collectives associant des opérateurs participant à un régime de qualité retenu au titre de la mesure FEADER – 3.2. 1.3 Quelles concernées ? sont les zones Concernant la promotion de produits alcoolisés (autre que vins) les supports de communication doivent clairement faire référence aux obligations légales en ce qui concerne les risques liés à la consommation de d’alcool. c/ Dépenses éligibles géographiques Pour être éligibles les actions de promotion doivent avoir pour cible le marché intérieur européen. 1.4 Quelles actions sont éligibles ? Pour information : se reporter au projet de décret inter-fonds et aux actions et dépenses retenues éligibles au titre du PDR pour la sous-mesure concernée fixant les règles d’éligibilité des dépenses du programme de développement rural 2014-2020. a/ Régimes de qualité éligibles Les régimes de qualité éligibles au présent appel à projets sont les suivants : o L’Agriculture Biologique (AB) o Les Indications géographiques protégées (IGP) non viticoles produites en Aquitaine* o Les Appellations d’origine protégées (AOP) non viticoles produites en Aquitaine* o Les Labels Rouge (LR) produits en Aquitaine* * Voir site de l’INAO (www.inao.gouv.fr) Site de Bordeaux (Bègles) : [email protected] 05 56 01 73 44 Site de Pau : [email protected] – 05 59 02 86 62 Site de Gaillac : [email protected] – 05 63 57 14 82 b/ Actions éligibles Sont éligibles les activités d’information, de promotion destinées à inciter les consommateurs ou les revendeurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des régimes de qualité listés ci-dessus. Le message peut concerner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en terme notamment de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien- être des animaux et de respect de l’environnement. Pour être éligibles, les actions de promotion doivent avoir pour cible le marché intérieur européen. Ces activités d’information et de promotion ne doivent pas inciter les consommateurs à acheter un produit en raison de son origine particulière à l’exception bien sûr de l’indication géographique liée au régime de qualité concerné. L'origine d'un produit peut néanmoins être indiquée à condition que la mention de l'origine soit secondaire par rapport au message principal sur le signe de qualité. De la même façon, les activités liées à la promotion de marques commerciales ne sont pas éligibles à l'aide. Néanmoins, les marques de produits peuvent être visibles lors de manifestations, sur les supports de promotion ou d’information à condition que la référence à ces marques commerciales soit secondaire par rapport au message principal. Du fait de la ligne de partage claire avec l’OCM viticole (règlement communautaire UE – n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié), la promotion des vins n’est pas éligible au présent appel à projets sauf si les projets sont en AB (Agriculture Biologique) ou certification HVE (Haute Valeur Environnementale). Les projets peuvent être adressés à Service France AgriMer 23 parvis des Chartrons 33074 Bordeaux cedex. Sont éligibles les frais externes, c’est-à-dire faisant l’objet d’une facturation au bénéficiaire de l’aide. A ce titre, sont notamment éligibles les investissements suivants : • L’organisation et la participation à des salons ou foires - La location (espaces, stands), les frais de conception et d’aménagement des stands ainsi que les frais externes liés directement à l’organisation et / ou à la participation aux foires et salons, - Prestation externe pour l’animation sur les foires, salons et lieux de vente. • La publicité sous différentes formes - Les coûts relatifs à des opérations de publicité via différents canaux de communication (journaux, radio, TV …) - Les frais de conception et d’actualisation d’un site internet, - Les frais de conception, de réalisation, de reproduction et de diffusion de support de communication (publication de brochures, affiches, achat d’espace publicitaire, frais de conception de logos et de packaging, relations presse…) Ne sont notamment pas éligibles : - La promotion d’un signe de qualité non retenus dans le champ d’éligibilité, La promotion stricte des marques commerciales, Les actions de promotion destinées à des pays tiers, Les frais internes, Les frais de réception, d’invitation, les cadeaux, Les charges de structures, Les frais de maintenance des sites internet 1.5 Modalités de calcul de la subvention Le responsable de l’AG (Autorité de Gestion) précisera pour la sous-mesure considérée les informations suivantes : a) Critères de sélection / priorités régionales : Les projets présentés au titre de l’appel à projets seront évalués et notés en fonction des critères régionaux de priorité suivants : Critères régionaux de priorité • Promotion de l’agriculture biologique Caractère collectif du projet • Projet intégrant au moins 3 signes de qualité sur le même support de communication • Projet intégrant 2 signes de qualité sur le même support de communication • Support identique décliné pour différents signes de qualité Promotion ou information sur des produits reconnus depuis moins de 3 ans dans un régime de qualité Message de la communication axé exclusivement sur les spécificités du signe de qualité. b) Conditions et intensité de l’aide financière Points 10 10 8 3 3 1 30 mars 2015 Le FEADER intervient en contrepartie d’une aide publique nationale (Région, Département, Etat). Le taux de cofinancement du FEADER est de 53%, celui des contreparties nationales de 47 %. Les actions éligibles au présent appel à projets doivent présenter un budget d’au moins 15 000 €. Le montant maximum de FEADER pouvant être attribué par dossier est de 100 000 €. Les aides régionales et européennes sont attribuées en fonction des priorités fixées ci-dessus et des enveloppes financières disponibles. Une modulation du taux d’aide publique sera appliquée en fonction de la note obtenue lors de l’évaluation du projet : • Note supérieure ou égale à 8 : taux d’aide publique appliqué = 70% • Note comprise entre 4 et 7 : taux d’aide publique appliqué = 50% • Note inférieure ou égale à 3 : taux d’aide publique appliqué = 40% 2-Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire Dans le cas d’un appel à projet, le demandeur devra impérativement compléter le formulaire de demande d’aide joint à l’appel projet. RUBRIQUE demandeur 1 – Identification Pour le RIB : vous n’avez pas à le produire si le compte bancaire est déjà connu du Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). 1.4 Le respect de la commande publique Le demandeur s ‘il est pouvoir adjudicateur est soumis aux obligations en termes de commande publique selon les dispositions de la directive 2004/18/CE. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : • L'État et ses Établissements publics, • les collectivités territoriales et les Établissements publics locaux, les organismes de droit privé mandataire d'un organisme soumis au code des marchés publics, • les organismes de droit privé ou public ayant décidé d’appliquer le code des MP, • les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 organisme reconnus de droit public (Attention : association loi 1901 de droit privé ORDP) Un formulaire spécifique attestant de l’engagement du demandeur à respecter les obligations en matière de respect de la commande publique sera joint à ce présent formulaire. RUBRIQUE l’opération 2 – Description de du 1.1 Intitulé du projet Vous indiquez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par l’autorité chargée d’en assurer la gestion et par vos financeurs. 2.1 Localisation de l’activité et calendrier prévisionnel des dépenses Vous indiquerez la localisation du projet (commune ou communes) où se déroulera le projet ainsi que les dates que vous prévoyez pour le début et de fin des travaux ou de la prestation pour lesquels vous demandez une aide. 1.2 Identification du demandeur 2.2 Description détaillée de l’opération Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent d’un n° SIRET. Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver sur le site internet gratuit « manageo.fr » rubrique « informations entreprises ». Vous devez en quelques lignes seulement décrire le projet pour lequel vous sollicitez une aide, ainsi que les objectifs et résultats que vous souhaitez atteindre ce qui ne vous dispense pas de joindre (voir la liste des pièces justificatives) tout document (technique, publicitaire, commercial) plus détaillé de présentation de votre projet. Vous complèterez également les informations relatives à l’éligibilité et à la sélection des projets ainsi que les moyens que vous mettrez en œuvre pour poursuivre voter objectif. Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne morale mais n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez-vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre Départementale d’agriculture. Pour information : la « Siretisation » devient un préalable obligatoire pour tout demandeur. 1.3 Coordonnées du demandeur Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par exemple dans le cas de pièce manquante dans votre dossier) et par tous les moyens que vous jugez utiles (mobile, fixe, courriel). Pour l’extrait K-bis : vous n’avez pas à le fournir si vous l’avez déjà remis au Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière après la dernière modification statutaire intervenue. Dans le cas contraire, un K-bis original doit être fourni. 2.3 Les dépenses prévisionnelles Vous indiquerez ici l’ensemble de vos dépenses prévisionnelles dans les tableaux du formulaire. Les dépenses prévisionnelles s’établissent sur la base de 2 devis ou toute autre pièces probante (bulletins de salaire, barème) validée par l’Autorité de Gestion. Des pièces justificatives complémentaires pourront vous être demandées à la rubrique 5 « Liste des pièces à joindre au dossier » La TVA déductible, compensée ou récupérable n'est pas éligible. 2.4 Plan de financement prévisionnel du projet Vous indiquerez ici, l’ensemble des contributeurs financiers à la réalisation de votre projet. N’oubliez pas de joindre à votre dossier les courriers ou toutes pièces qui attestent de la 30 mars 2015 participation des financeurs ou a minima de leur sollicitations. Vous pourrez remplir cette partie avec l’aide du Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière. 2.5 Recettes prévisionnelles Les recettes sont les ressources résultant directement devant résulter, au cours de la période d‘exécution l’opération cofinancée, de vente, de location, de services, droit d’inscription dans le cadre d’organisation manifestations ou d’autres ressources équivalentes. ou de de de 2.6 Aides perçues relevant du de minimis Si l’aide n’est pas couverte par le Programme de Développement Rural ou ne peut pas se rattacher à un régime d’exception ou notifié, elle peut relever du de minimis. Un tableau recensant l’ensemble des aides perçues doit être complété sur le formulaire. Selon la mesure considérée, quatre régimes peuvent être utilisés : · De minimis agricole : plafond de 15 000€, · De minimis pêche et aquaculture : plafond de 30 000€, · De minimis entreprise : plafond de 200 000€, · De minimis SIEG : plafond de 500 000€. La détermination du plafond d’aide perçue se calcule désormais par entreprise et non par établissement. Si les aides relèvent de de minimis différents, le cumul des aides perçues lors des trois derniers exercices fiscaux dont le dernier en cours, ne doit pas excéder le plafond du de minimis le plus élevé. L’aide de la mesure 3.2 est concernée par le règlement du de minimis pour les produits non agricoles (hors annexe I de l’article 42 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) comme les eaux de vie, la moutarde, la mayonnaise, la limonade, etc. Pour plus de précision sur cette sous-rubrique, vous pouvez contacter la Région Aquitaine. 3- Rappel de vos engagements 3.1 Obligations en matière de publicité C’est une obligation du bénéficiaire. Il s’engage en accord avec le Règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 du 31/07/2014, article 13 et annexe iii, à informer le public du soutien du FEADER pendant la durée de l’opération. Pendant la mise en œuvre de l’opération, le bénéficiaire potentiel informe le public du soutien octroyé par le FEADER de la manière suivante : 1. sur son site web à usage professionnel, dès lors qu’un tel site existe, et quand un lien peut-être établi entre ledit site et le soutien apporté à l’opération, une description succincte de l’opération, proportionnée au niveau de l’aide, y compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union ; 2. sur les salons : kakémono, affiche ou tout autre support (dimension minimale A3) où seront indiqués les logos de l’Union Européenne, la Région Aquitaine et l’ensemble des co-financeurs, apposé (e) sur le lieu de la manifestation. 3. Spots radios : insérer le libellé du soutien par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural en Aquitaine, les jingles, la Région Aquitaine et les co-financeurs. 4. Les publications (brochures, dépliants, lettres d’information, par exemple) et les affiches concernant les actions cofinancées par le Feader contiennent une indication claire, sur la page de titre, du logo de la Région Aquitaine (autorité de gestion), du logo de l’Union, ainsi que le logo de tous les autres cofinanceurs. Pour ce qui est des informations publiées par voie électronique (bases de données à l’usage des bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent par analogie. 3.2 Les engagements du bénéficiaire Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention postérieure à la date de dépôt du dossier de demande d’aide et au 2 mars 2015 date de publication de l’appel projet. Pendant la durée d’engagement, soit pour une durée de 5 ans à compter de la date de paiement du solde de l’aide européenne au bénéficiaire, vous devez notamment : Respecter la liste des engagements figurant en page 7 du formulaire de demande d’aide. Vous soumettre à l’ensemble des contrôles (contrôles administratifs et sur place) prévus par la réglementation Informer Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière en cas de modification du projet, du plan de financement, de l’un des engagements auquel vous avez souscrit en signant le formulaire de demande. Informer Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière du début d’exécution de votre opération. 5 Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de paiement du solde de l’aide européenne. Vous complèterez la rubrique 4 « Obligations générales – Engagements du demandeur » en n’oubliant pas de cocher les engagements qui y sont inscrits. 4- La suite qui sera donnée à votre demande ATTENTION Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part de l’Etat de l’attribution d’une subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification de la subvention. Le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière vous enverra un récépissé de dépôt de dossier. Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet. Après analyse de votre demande par les différents financeurs, vous recevrez soit une (ou plusieurs) décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. 4.1 Si une subvention vous est attribuée : 30 mars 2015 Il vous faudra fournir au guichet unique vos justificatifs de dépenses et remplir un formulaire de demande de paiement. Le cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un ou de plusieurs acomptes de subvention au cours de la réalisation de votre projet. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière peut réaliser des visites sur place au moment de la demande de paiement. Ce n’est qu’après cette visite sur place, et si aucune anomalie n’est relevée que le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière demande le versement effectif de la subvention. La subvention du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne pourra vous être versée qu’après les paiements effectifs des subventions des autres financeurs publics. L’opération devra obligatoirement être achevée (factures éligibles acquittées) dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du contrat par le Président du Conseil Régional d’Aquitaine. La date de fin d’opération sera indiquée dans la décision juridique qui vous sera adressée à l’issue de la décision de l’attribution de l’aide. 4.2 Que deviennent les informations que vous avez transmises ? Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide. Les destinataires des données sont le Conseil Régional d’Aquitaine, l’ASP et les autres financeurs soit les 5 Conseils Généraux (le cas échéant]. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière désigné pour ce dispositif et adresse de ce guichet unique. 5- En cas de contrôle Modalité des contrôles : tous les dossiers ne font pas l’objet d’un contrôle. A partir du moment où il a été sélectionné, un dossier fait l’objet d’un contrôle sur place (après information du bénéficiaire 48h à l’avance, le cas échéant). Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dont les attestations sur l'honneur et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans le formulaire de demande d’aide, et vérifier que vous avez respecté les engagements souscrits. En cas d’anomalie constatée, le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière vous en informe et vous donne la possibilité de présenter vos observations. ATTENTION Le refus de contrôle, la non-conformité de votre demande ou le non-respect de vos engagements peuvent entraîner des sanctions 5.1 Pièces qui peuvent être demandées lors d’un contrôle : Les factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et un tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité (Par exemple, lorsque les dépenses concernent des frais salariaux, vous devez conserver tout document permettant de reconstituer le temps de travail consacré à l’action ou le projet pour lequel vous avez demandé une aide). 5.2 Points de contrôle Le contrôle sur place permet de vérifier : • la réalité de la dépense que vous avez effectuée à partir de pièces justificatives probantes ; • la conformité de ces dépenses aux dispositions communautaires, au cahier des charges et aux travaux réellement exécutés ; • la cohérence de la dépense avec la demande initiale ; • le respect des règles communautaires et nationales relatives aux appels d’offre publics et aux normes pertinentes applicables. 5.3 Sanctions en cas d’anomalies En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera demandé. Lors du dépôt de la demande de paiement, si le montant de l’aide présenté par le bénéficiaire est supérieur de 10% au montant des dépense éligibles de l’engagement juridique calculé par le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière, une pénalité égale à la différence de ces deux montants est retranchée du montant de l’aide payable.
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