30 mars 2015
UNION EUROPEENNE
FEADER
CONSEIL REGIONAL
D’AQUITAINE
CONSEIL GENERAL DE
LA DORDOGNE
CONSEIL GENERAL DE
LA GIRONDE
CONSEIL GENERAL DES
LANDES
CONSEIL GENERAL DU
LOT ET GARONNE
CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES
ATLANTIQUES
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
DE LA SOUS-MESURE 3.2 (PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE
D’IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L’ORIGINE) DU FEADER
PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL AQUITAIN 2014-2020
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa n°XXXX…).
SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRECISIONS, CONTACTEZ LE GUICHET UNIQUE : CONSEIL REGIONAL
D’AQUITAINE – DIRECTION DE L’AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, FORE, MER – UNITE FILIERES - – 14
RUE FRANÇOIS DE SOURDIS – 33077 BORDEAUX CEDEX
Sous réserve de l’adoption du PDRA (Plan de Développement Rural Aquitain) et notamment le lien entre les types
d’opérations des mesures 3.1 et 3.2.
SOMMAIRE DE LA NOTICE
1- Présentation synthétique du dispositif
2- Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire
3- Rappel de vos engagements
4- La suite qui sera donnée à votre demande
5- En cas de contrôles
1- Présentation synthétique du dispositif
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
Dépôt de la demande d’aide : avant le 15 juin 2015
Dossier complet (c’est-à-dire : formulaire de demande
conforme, annexe ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’instruction) avant le 15 septembre 2015.
Tout dossier incomplet au 15 septembre 2015 (cachet
de la poste faisant foi) sera rejeté.
Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre
demande de subvention. Vous déposerez ce formulaire en un
seul exemplaire auprès du Conseil Régional d’Aquitaine –
Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer –
unité filière quel que soit le nombre de financeurs. Le
Conseil Régional d’Aquitaine Direction de l’agriculture
agroalimentaire forêt mer – unité filière transmettra les
informations concernant votre demande de subvention aux
Conseils Généraux (le cas échéant).
N’hésitez pas à demander au Conseil Régional d’Aquitaine
Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer –
unité filière Les renseignements nécessaires pour vous
permettre de remplir le formulaire qui correspond à votre
projet.
1.1 Une courte présentation du dispositif et de
ses objectifs (à préciser par dispositif en
région)
L’aide consiste à soutenir les actions d’information et de
promotion sur les produits reconnus dans un des régimes de
qualité suivants : Agriculture biologique, IGP, AOP, Label
Rouge.
1.2 Qui peut demander une subvention ?
(à préciser par dispositif en région)
Sont éligibles à cette mesure les groupements de
producteurs suivants :
les groupements réunissant des opérateurs de
l’agriculture biologique,
les organismes de défense et de gestion
(ODG) des signes officiels de qualité et d’origine
(définis en application de l’article 73 de la loi
d’orientation agricole du 5 janvier 2006), ainsi que
leur regroupement,
les interprofessions œuvrant à la promotion des
régimes de qualité retenus au titre de la mesure
FEADER – 3.2,
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les structures collectives associant des
opérateurs participant à un régime de qualité
retenu au titre de la mesure FEADER – 3.2.
1.3 Quelles
concernées ?
sont
les
zones
Concernant la promotion de produits alcoolisés (autre que vins)
les supports de communication doivent clairement faire
référence aux obligations légales en ce qui concerne les risques
liés à la consommation de d’alcool.
c/ Dépenses éligibles
géographiques
Pour être éligibles les actions de promotion doivent avoir pour
cible le marché intérieur européen.
1.4 Quelles actions sont éligibles ?
Pour information : se reporter au projet de décret inter-fonds et
aux actions et dépenses retenues éligibles au titre du PDR
pour la sous-mesure concernée fixant les règles d’éligibilité des
dépenses du programme de développement rural 2014-2020.
a/ Régimes de qualité éligibles
Les régimes de qualité éligibles au présent appel à projets sont
les suivants :
o L’Agriculture Biologique (AB)
o Les Indications géographiques protégées (IGP) non viticoles
produites en Aquitaine*
o Les Appellations d’origine protégées (AOP) non viticoles
produites en Aquitaine*
o Les Labels Rouge (LR) produits en Aquitaine*
* Voir site de l’INAO (www.inao.gouv.fr)
Site de Bordeaux (Bègles) : [email protected]
05 56 01 73 44
Site de Pau : [email protected] – 05 59 02 86 62
Site de Gaillac : [email protected] – 05 63 57 14 82
b/ Actions éligibles
Sont éligibles les activités d’information, de promotion
destinées à inciter les consommateurs ou les revendeurs à
acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des
régimes de qualité listés ci-dessus. Le message peut concerner
les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits,
en terme notamment de qualité, de méthodes de production
spécifique, de bien- être des animaux et de respect de
l’environnement.
Pour être éligibles, les actions de promotion doivent avoir pour
cible le marché intérieur européen.
Ces activités d’information et de promotion ne doivent pas
inciter les consommateurs à acheter un produit en raison de
son origine particulière à l’exception bien sûr de l’indication
géographique liée au régime de qualité concerné. L'origine d'un
produit peut néanmoins être indiquée à condition que la
mention de l'origine soit secondaire par rapport au message
principal sur le signe de qualité.
De la même façon, les activités liées à la promotion de
marques commerciales ne sont pas éligibles à l'aide.
Néanmoins, les marques de produits peuvent être visibles lors
de manifestations, sur les supports de promotion ou
d’information à condition que la référence à ces marques
commerciales soit secondaire par rapport au message principal.
Du fait de la ligne de partage claire avec l’OCM viticole
(règlement communautaire UE – n°1308/2013 du 17 décembre
2013 modifié), la promotion des vins n’est pas éligible au
présent appel à projets sauf si les projets sont en AB
(Agriculture Biologique) ou certification HVE (Haute Valeur
Environnementale). Les projets peuvent être adressés à Service
France AgriMer 23 parvis des Chartrons 33074 Bordeaux cedex.
Sont éligibles les frais externes, c’est-à-dire faisant l’objet d’une
facturation au bénéficiaire de l’aide.
A ce titre, sont notamment éligibles les investissements
suivants :
•
L’organisation et la participation à des salons ou
foires
- La location (espaces, stands), les frais de conception et
d’aménagement des stands ainsi que les frais externes liés
directement à l’organisation et / ou à la participation aux
foires et salons,
- Prestation externe pour l’animation sur les foires, salons et
lieux de vente.
•
La publicité sous différentes formes
- Les coûts relatifs à des opérations de publicité via différents
canaux de communication (journaux, radio, TV …)
- Les frais de conception et d’actualisation d’un site internet,
- Les frais de conception, de réalisation, de reproduction et de
diffusion de support de communication (publication de
brochures, affiches, achat d’espace publicitaire, frais de
conception de logos et de packaging, relations presse…)
Ne sont notamment pas éligibles :
-
La promotion d’un signe de qualité non retenus dans le
champ d’éligibilité,
La promotion stricte des marques commerciales,
Les actions de promotion destinées à des pays tiers,
Les frais internes,
Les frais de réception, d’invitation, les cadeaux,
Les charges de structures,
Les frais de maintenance des sites internet
1.5 Modalités de calcul de la subvention
Le responsable de l’AG (Autorité de Gestion) précisera pour la
sous-mesure considérée les informations suivantes :
a)
Critères de sélection / priorités régionales :
Les projets présentés au titre de l’appel à projets seront
évalués et notés en fonction des critères régionaux de priorité
suivants :
Critères régionaux de priorité
•
Promotion de l’agriculture biologique
Caractère collectif du projet
•
Projet intégrant au moins 3 signes de
qualité sur le même support de
communication
•
Projet intégrant 2 signes de qualité sur le
même support de communication
•
Support identique décliné pour différents
signes de qualité
Promotion ou information sur des produits
reconnus depuis moins de 3 ans dans un régime
de qualité
Message de la communication axé exclusivement
sur les spécificités du signe de qualité.
b)
Conditions et intensité de l’aide financière
Points
10
10
8
3
3
1
30 mars 2015
Le FEADER intervient en contrepartie d’une aide publique
nationale (Région, Département, Etat).
Le taux de cofinancement du FEADER est de 53%, celui des
contreparties nationales de 47 %.
Les actions éligibles au présent appel à projets doivent
présenter un budget d’au moins 15 000 €.
Le montant maximum de FEADER pouvant être attribué
par dossier est de 100 000 €.
Les aides régionales et européennes sont attribuées en fonction
des priorités fixées ci-dessus et des enveloppes financières
disponibles.
Une modulation du taux d’aide publique sera appliquée en
fonction de la note obtenue lors de l’évaluation du projet :
•
Note supérieure ou égale à 8 : taux d’aide publique
appliqué = 70%
•
Note comprise entre 4 et 7 : taux d’aide publique
appliqué = 50%
•
Note inférieure ou égale à 3 : taux d’aide publique
appliqué = 40%
2-Indications pour vous aider à remplir
les rubriques du formulaire
Dans le cas d’un appel à projet, le demandeur devra
impérativement compléter le formulaire de demande d’aide
joint à l’appel projet.
RUBRIQUE
demandeur
1
–
Identification
Pour le RIB : vous n’avez pas à le produire si le compte
bancaire est déjà connu du Conseil Régional
d’Aquitaine
–
Direction
de
l’agriculture
agroalimentaire forêt mer – unité filière. Dans le
cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte),
vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l’aide doit
être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non
surchargée est acceptée).
1.4 Le respect de la commande publique
Le demandeur s ‘il est pouvoir adjudicateur est soumis aux
obligations en termes de commande publique
selon les
dispositions de la directive 2004/18/CE. Sont considérés comme
pouvoirs adjudicateurs :
• L'État et ses Établissements publics,
• les collectivités territoriales et les Établissements publics
locaux, les organismes de droit privé mandataire d'un
organisme soumis au code des marchés publics,
• les organismes de droit privé ou public ayant décidé
d’appliquer le code des MP,
• les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin
2005 organisme reconnus de droit public (Attention :
association loi 1901 de droit privé ORDP)
Un formulaire spécifique attestant de l’engagement du
demandeur à respecter les obligations en matière de respect
de la commande publique sera joint à ce présent formulaire.
RUBRIQUE
l’opération
2
–
Description
de
du
1.1 Intitulé du projet
Vous indiquez ici le nom sous lequel votre projet sera connu
par l’autorité chargée d’en assurer la gestion et par vos
financeurs.
2.1 Localisation de l’activité et calendrier
prévisionnel des dépenses
Vous indiquerez la localisation du projet (commune ou
communes) où se déroulera le projet ainsi que les dates que
vous prévoyez pour le début et de fin des travaux ou de la
prestation pour lesquels vous demandez une aide.
1.2 Identification du demandeur
2.2 Description détaillée de l’opération
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales
immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers, employeur de personnel salarié, soumis
à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de transferts
financiers publics disposent d’un n° SIRET. Si vous ne
connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver sur le
site internet gratuit « manageo.fr » rubrique « informations
entreprises ».
Vous devez en quelques lignes seulement décrire le projet pour
lequel vous sollicitez une aide, ainsi que les objectifs et
résultats que vous souhaitez atteindre ce qui ne vous dispense
pas de joindre (voir la liste des pièces justificatives) tout
document (technique, publicitaire, commercial) plus détaillé de
présentation de votre projet.
Vous complèterez également les informations relatives à
l’éligibilité et à la sélection des projets ainsi que les moyens que
vous mettrez en œuvre pour poursuivre voter objectif.
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne
morale mais n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez-vous adresser
au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre
Chambre Départementale d’agriculture.
Pour information : la « Siretisation » devient un préalable
obligatoire pour tout demandeur.
1.3 Coordonnées du demandeur
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous
(par exemple dans le cas de pièce manquante dans votre
dossier) et par tous les moyens que vous jugez utiles (mobile,
fixe, courriel).
Pour l’extrait K-bis : vous n’avez pas à le fournir si vous
l’avez déjà remis au Conseil Régional d’Aquitaine –
Direction de l’agriculture agroalimentaire forêt mer
– unité filière après la dernière modification statutaire
intervenue. Dans le cas contraire, un K-bis original doit
être fourni.
2.3 Les dépenses prévisionnelles
Vous
indiquerez
ici
l’ensemble
de
vos
dépenses
prévisionnelles dans les tableaux du formulaire. Les dépenses
prévisionnelles s’établissent sur la base de 2 devis ou toute
autre pièces probante (bulletins de salaire, barème) validée par
l’Autorité de Gestion.
Des pièces justificatives complémentaires pourront vous être
demandées à la rubrique 5 « Liste des pièces à joindre au
dossier »
La TVA déductible, compensée ou récupérable n'est pas
éligible.
2.4 Plan de financement prévisionnel du projet
Vous indiquerez ici, l’ensemble des contributeurs financiers à la
réalisation de votre projet. N’oubliez pas de joindre à votre
dossier les courriers ou toutes pièces qui attestent de la
30 mars 2015
participation des financeurs ou a minima de leur sollicitations.
Vous pourrez remplir cette partie avec l’aide du Conseil
Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture
agroalimentaire forêt mer – unité filière.
2.5 Recettes prévisionnelles
Les recettes sont les ressources résultant directement
devant résulter, au cours de la période d‘exécution
l’opération cofinancée, de vente, de location, de services,
droit d’inscription dans le cadre d’organisation
manifestations ou d’autres ressources équivalentes.
ou
de
de
de
2.6 Aides perçues relevant du de minimis
Si l’aide n’est pas couverte par le Programme de
Développement Rural ou ne peut pas se rattacher à un régime
d’exception ou notifié, elle peut relever du de minimis.
Un tableau recensant l’ensemble des aides perçues doit être
complété sur le formulaire. Selon la mesure considérée, quatre
régimes peuvent être utilisés :
· De minimis agricole : plafond de 15 000€,
· De minimis pêche et aquaculture : plafond de 30 000€,
· De minimis entreprise : plafond de 200 000€,
· De minimis SIEG : plafond de 500 000€.
La détermination du plafond d’aide perçue se calcule désormais
par entreprise et non par établissement. Si les aides relèvent de
de minimis différents, le cumul des aides perçues lors des trois
derniers exercices fiscaux dont le dernier en cours, ne doit pas
excéder le plafond du de minimis le plus élevé.
L’aide de la mesure 3.2 est concernée par le règlement du de
minimis pour les produits non agricoles (hors annexe I de
l’article 42 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne) comme les eaux de vie, la moutarde, la
mayonnaise, la limonade, etc.
Pour plus de précision sur cette sous-rubrique, vous pouvez
contacter la Région Aquitaine.
3- Rappel de vos engagements
3.1 Obligations en matière de publicité
C’est une obligation du bénéficiaire. Il s’engage en accord avec
le Règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 du 31/07/2014,
article 13 et annexe iii, à informer le public du soutien du
FEADER pendant la durée de l’opération.
Pendant la mise en œuvre de l’opération, le bénéficiaire
potentiel informe le public du soutien octroyé par le FEADER de
la manière suivante :
1.
sur son site web à usage professionnel, dès lors
qu’un tel site existe, et quand un lien peut-être établi
entre ledit site et le soutien apporté à l’opération, une
description succincte de l’opération, proportionnée au
niveau de l’aide, y compris de sa finalité et de ses
résultats, et mettant en lumière le soutien financier
apporté par l’Union ;
2.
sur les salons : kakémono, affiche ou tout autre
support (dimension minimale A3) où seront indiqués
les logos de l’Union Européenne, la Région Aquitaine
et l’ensemble des co-financeurs, apposé (e) sur le
lieu de la manifestation.
3.
Spots radios : insérer le libellé du soutien par le
Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural en Aquitaine, les jingles, la Région Aquitaine et
les co-financeurs.
4.
Les publications (brochures, dépliants, lettres
d’information, par exemple) et les affiches concernant
les actions cofinancées par le Feader contiennent
une indication claire, sur la page de titre, du logo de
la Région Aquitaine (autorité de gestion), du logo de
l’Union, ainsi que le logo de tous les autres cofinanceurs.
Pour ce qui est des informations publiées par voie électronique
(bases de données à l’usage des bénéficiaires potentiels) ou
sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées
ci-dessus s’appliquent par analogie.
3.2 Les engagements du bénéficiaire
Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une
demande de subvention postérieure à la date de dépôt du
dossier de demande d’aide et au 2 mars 2015 date de
publication de l’appel projet.
Pendant la durée d’engagement, soit pour une durée de
5 ans à compter de la date de paiement du solde de
l’aide européenne au bénéficiaire, vous devez notamment :
Respecter la liste des engagements figurant en page
7 du formulaire de demande d’aide.
Vous soumettre à l’ensemble des contrôles (contrôles
administratifs
et
sur
place)
prévus
par
la
réglementation
Informer Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière en
cas de modification du projet, du plan de financement,
de l’un des engagements auquel vous avez souscrit en
signant le formulaire de demande.
Informer Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière du
début d’exécution de votre opération.
5 Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
identique les investissements ayant bénéficié des aides
pendant une durée de 5 ans à compter de la date de
paiement du solde de l’aide européenne.
Vous complèterez la rubrique 4 « Obligations générales –
Engagements du demandeur » en n’oubliant pas de cocher les
engagements qui y sont inscrits.
4- La suite qui sera donnée à votre
demande
ATTENTION Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part de l’Etat de l’attribution d’une
subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification de la
subvention.
Le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière
vous enverra un récépissé de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant
des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous
indiquant que votre dossier de demande de subvention est
complet.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs,
vous recevrez soit une (ou plusieurs) décision(s) juridique(s)
attributive(s) de subvention, soit une lettre vous indiquant que
votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
4.1 Si une subvention vous est attribuée :
30 mars 2015
Il vous faudra fournir au guichet unique vos justificatifs de
dépenses et remplir un formulaire de demande de paiement. Le
cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un ou de
plusieurs acomptes de subvention au cours de la réalisation de
votre projet.
A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le
Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de l’agriculture
agroalimentaire forêt mer – unité filière peut réaliser des
visites sur place au moment de la demande de paiement. Ce
n’est qu’après cette visite sur place, et si aucune anomalie n’est
relevée que le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière
demande le versement effectif de la subvention.
La subvention du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ne pourra vous être versée
qu’après les paiements effectifs des subventions des autres
financeurs publics.
L’opération devra obligatoirement être achevée (factures
éligibles acquittées) dans un délai maximum de 2 ans à
compter de la date de signature du contrat par le
Président du Conseil Régional d’Aquitaine.
La date de fin d’opération sera indiquée dans la décision
juridique qui vous sera adressée à l’issue de la décision
de l’attribution de l’aide.
4.2 Que deviennent les informations que vous
avez transmises ?
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à instruire votre dossier de demande
d’aide. Les destinataires des données sont le Conseil Régional
d’Aquitaine, l’ASP et les autres financeurs soit les 5 Conseils
Généraux (le cas échéant]. Conformément à la loi
«informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir
communication des informations vous concernant, veuillez-vous
adresser au Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière
désigné pour ce dispositif et adresse de ce guichet unique.
5- En cas de contrôle
Modalité des contrôles : tous les dossiers ne font pas l’objet
d’un contrôle. A partir du moment où il a été sélectionné, un
dossier fait l’objet d’un contrôle sur place (après information du
bénéficiaire 48h à l’avance, le cas échéant).
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dont les
attestations sur l'honneur et sur vos engagements.
Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués
dans le formulaire de demande d’aide, et vérifier que vous avez
respecté les engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, le Conseil Régional
d’Aquitaine – Direction de l’agriculture agroalimentaire
forêt mer – unité filière vous en informe et vous donne la
possibilité de présenter vos observations.
ATTENTION
Le refus de contrôle, la non-conformité de votre demande ou
le non-respect de vos engagements peuvent entraîner des
sanctions
5.1 Pièces qui peuvent être demandées lors d’un
contrôle :
Les factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses
matérielles, et un tableau de suivi du temps de travail pour les
dépenses immatérielles, comptabilité (Par exemple, lorsque les
dépenses concernent des frais salariaux, vous devez conserver
tout document permettant de reconstituer le temps de travail
consacré à l’action ou le projet pour lequel vous avez demandé
une aide).
5.2 Points de contrôle
Le contrôle sur place permet de vérifier :
• la réalité de la dépense que vous avez effectuée à partir de
pièces justificatives probantes ;
• la conformité de ces dépenses aux dispositions
communautaires, au cahier des charges et aux travaux
réellement exécutés ;
• la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
• le respect des règles communautaires et nationales relatives
aux appels d’offre publics et aux normes pertinentes
applicables.
5.3 Sanctions en cas d’anomalies
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée
pourra être pratiquée.
S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse
déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera
demandé.
Lors du dépôt de la demande de paiement, si le montant de
l’aide présenté par le bénéficiaire est supérieur de 10% au
montant des dépense éligibles de l’engagement juridique
calculé par le Conseil Régional d’Aquitaine – Direction de
l’agriculture agroalimentaire forêt mer – unité filière,
une pénalité égale à la différence de ces deux montants est
retranchée
du
montant
de
l’aide
payable.