Règlement du jeu

MAXI JEU-CONCOURS DE MARS 2015
Article 1 : Organisation
TF1 VIDEO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.000.000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401.915.285, dont le siège social est 1 Quai
du Point du Jour, 92.100 Boulogne-Billancourt et représentée par son Directeur Général Adjoint
Monsieur Tristan DU LAZ, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société
Organisatrice»).
La « Société Organisatrice » organise un jeu concours avec obligation d'achat dont l’objet est le
suivant : des DVD jeunesse seront commercialisés contenant un flyer sur lequel est inscrit un code
unique (ci-après « l’opération Maxi jeu-concours ») Le participant au jeu devra saisir ledit code sur
internet pour participer au tirage au sort de différents lots.
Le Jeu concours est organisé du 30 mars 2015 (30/03/2015) au 6 juin 2015 (06/06/2015) minuit
(23h59) (la « Durée du Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après « le
Jeu »)
Article 2 : Participants
Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert à toute personne physique capable et
majeure (18 ans et plus) à la date du début du Jeu, résidant en France métropolitaine, disposant
d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres
du personnel de Société Organisatrice et toute personne ayant directement ou indirectement
participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres
de leurs familles et ce compris ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non
sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des
conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). La Société
Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve des participants du présent
règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aurait éventuellement pu gagner.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu est accessible sur le site www.maxiheros.com pendant les dates de l’opération (le « Site »).
Pour participer au jeu concours, le participant doit :
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-
Compléter ses coordonnées complètes sur le formulaire de Jeu en ligne : civilité, nom,
prénom, adresse, code postal, ville, email et confirmation email (tous les champs sont
obligatoires) ;
- Saisir le ou les codes uniques présents sur chaque flyer (1 code par flyer) à l’intérieur des
DVD portant le sticker de l’opération, dans la limite de 4 codes par participation ;
- Renseigner correctement le champ captcha de vérification de sécurité ;
- Valider le présent règlement en cochant la clause prévue à cet effet ;
- Valider sa participation.
Chaque DVD Jeunesse sera fourni avec un code unique qui correspond à une chance de gagner l’un
des lots. Un même participant pourra néanmoins saisir jusqu’à 4 codes uniques lors d’une même
participation.
Seuls les codes uniques présents dans les DVD participant à l’opération Maxi jeu-concours sont
éligibles et valides. Les produits comportant un code permettant de participer ont un sticker aux
couleurs de l’opération apposé sur la jaquette.
Le Site ne proposant pas de compte, tous les codes d’un participant doivent être saisis en une seule
fois. Le participant ne pourra pas revenir ultérieurement et compléter une participation avec des
nouveaux codes uniques.
Une fois le formulaire validé, un écran confirme la bonne inscription au Jeu. Le participant reçoit un
mail de confirmation de participation au tirage au sort sur le mail renseigné dans le formulaire. Il
n’y aura pas de vérification de bonne réception dudit mail.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de
la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les
coordonnées sont inexactes ou incomplètes, erronée ou illisible ou celles qui ne seraient pas
conformes aux dispositions du présent règlement, et notamment le participant est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité.
Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par La Société Organisatrice sans que
celle-ci n'ait à en justifier. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation d’un même
participant.
Article 4 : Dotations
Dans l’ordre du tirage au sort :
 Lots n°1 à 10 : Un (1) Pass famille pour le Parc Mer de Sable (1 pass = 4 personnes) d’une
valeur unitaire maximale de 96 € TTC soit 10 Pass au total tels que définis ci-après
 Lot n° 11 à 14 : Un (1) circuit de Train Chuggington d’une valeur unitaire maximale de 24,99
€ TTC soit 4 circuits au total
 Lots n° 15 à 18: Un (1) circuit de Train Chuggington d’une valeur unitaire maximale de
19,99€ TTC soit 4 circuits au total
 Lots n°19 à 28 : Une (1) figurine géante Paw Patrol d’une valeur unitaire maximale de 19,99€
TTC soit 10 figurines au total
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 Lots n°28 à 128 : Une (1) compilation jeunesse sous forme de lien téléchargeable d’une
valeur unitaire maximale de 14,85 € TTC soit 100 compilations au total
La valeur des dotations (« Lots ») est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement
et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots
sont entièrement à la charge du gagnant.
Description des Dotations :
Pass pour le Parc La Mer de Sable (le « Parc ») :
Le premier lot est un Pass valable pour une famille de 4 personnes (2 entrées adultes + 2 entrées
enfants de moins de 11 ans) pour le Parc « La Mer de Sable http://www.merdesable.fr.
Les Pass sont valables pour la saison 2015 soit du 18 avril au 27 septembre 2015 selon les dates
d’ouverture affichées sur le site : http://www.merdesable.fr/calendrier
La société organisatrice ne saura être tenue responsable en cas de fermeture exceptionnelle du
Parc pendant la saison 2015, la dite fermeture ne donnant pas droit à une contrepartie financière
ou un nouveau Pass.
Le lot « Pass » ne comprend pas tous les frais générés par la venue au Parc qui restent à la charge
exclusive du gagnant : acheminement vers le Parc, hébergement, attraction payante sur place,
nourriture, boisson, assurance, dépenses personnelles (liste non exhaustive).
Figurine géante : Une (1) figurine Paw Patrol d’une hauteur de 10 cm
Compilation jeunesse
Les compilations fournies par la Société Starzik comprennent 15 titres jeunesse par compilation.
Les gagnants recevront un mail avec un lien et un code unique pour télécharger la compilation sur
un site.
Il est à noter que pour la compatibilité navigateur, les formats de téléchargement, les limites
contractuelles, et les conditions d’utilisation de la compilation jeunesse, e participant pourra se
référer aux CGV de Starzik :
http://www.starzik.com/informations/service-client/cgv/
Un seul code unique sera donné par gagnant, correspondant à un seul téléchargement de la
compilation jeunesse.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable en cas mauvais fonctionnement de la
plateforme Starzik.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera effectué le 8 juin 2015, au travers d’un script informatique géré par la SARL
King Kong, sis 68 rue d’Hauteville, 75010 Paris. Ce script est développé conformément à la
mécanique de jeu et tire au sort de manière indépendante et aléatoire les gagnants du Tirage au
sort.
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Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, ni par la Société Organisatrice, ni par la SARL
KING KONG.
Article 6 : Annonce des gagnants
Seuls les gagnants seront avertis par mail à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription dans un
délai de 1 mois après les tirages au sort du 8/06/2015, après vérification de la régularité de
l’inscription, et notamment l’identité et leur domicile, ce que chaque participant autorise et
accepte.
La liste des gagnants avec les dotations attribuées sera publiée sur le Site. La Société Organisatrice
ne saurait être tenue responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par message
privé, pour une raison indépendante de sa volonté (numéro ou mail erronés par exemple).
Article 7 : Remise des lots
Le lot « Compilation Jeunesse » sera à télécharger via le lien et le code intégrés dans le mail reçu
par chaque gagnant
Les autres lots seront envoyés à chaque gagnant par la Poste par la Société Organisatrice, aux frais
de celle-ci, dans un délai de huit (8) semaines environ à compter de la fin du Jeu, à l’adresse
renseignée dans le formulaire de participation de chaque gagnant.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse postale et/ou email d'un gagnant dans le formulaire
d’inscription s’avérerait erronée ou incomplète, la Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler l’envoi du lot concerné et le lot ne sera pas réattribué.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours. Après ce
délai, il ne pourra plus y prétendre.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et/ou pertes des lots,
et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement
une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du
bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de
compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de
sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les
lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements par voie de mail.
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Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par La Société Organisatrice pour
mémoriser leur participation au Jeu- et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le
cadre de ce Jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce
qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce
Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier
à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations
publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot
pendant 2 (deux) ans à compter de la remise de sa dotation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant au Jeu a le droit
d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le
concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par
courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de
connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais de photocopie et les
frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au
moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements
câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication –, les coûts de connexion
engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de la mise en relation et le prix de la
communication par minute, seront remboursés au participant au tarif France Télécom Internet bas
débit en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par participant (même nom, même prénom,
même adresse). Néanmoins tout participant justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite
précitée pourra se faire rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des
justificatifs listés ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite sur
communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :
(1)
De leur nom, prénom, adresse postale,
(2)
Du nom du Jeu ainsi que le Site depuis lequel il est accessible,
(3)
De la date de début et de fin du Jeu,
(4)
D’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès,
(5)
D’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
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(6)
D’une copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de
connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société
Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures
d’entrée et de sortie du Jeu.
Les participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux
internautes, tout accès au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion
par câble ou ADSL) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour
son usage d’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour toute demande de remboursement seront
remboursés, sur une base de 0,05 € TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple
demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant
tout document sans rapport avec la participation au Jeu ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier
postal exclusivement, à l’adresse suivante : Jeux concours TF1 VIDEO, 1 Quai du point du Jour,
92656 Boulogne Cedex.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 (trois) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la
date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées
ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de
réponse.
Article 10 : Règlement du jeu
Le présent règlement est déposé à la SCP Jourdain et Dubois, huissiers de justice associés à Paris
16e.Le règlement sera gratuitement et librement consultable pendant toute la durée du Jeu sur le
sitewww.maxiheros.com*.
* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en
vigueur au moment de la consultation.
Le règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute
personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent
Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans pour autant encourir la moindre
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responsabilité et sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le
règlement, modifié alors par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP Jourdain et Dubois,
huissiers associés au 121 rue de la Pompe, 75016 Paris.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être
apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles modifications seront portées à la
connaissance des participants.
La Société Organisatrice se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout
ou partie du Jeu, s’il lui apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous
quelque forme ou de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se
réserve encore le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon
déroulement du Jeu et de poursuivre judiciairement quiconque aurait triché, fraudé ou même
simplement troublé les opérations décrites au présent règlement ou aurait tenté de le faire. Un
gagnant qui aurait triché ou tenté de tricher sera de plein droit déchu de son droit à obtenir la
dotation.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le
Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont
la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de
cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable :
 des problèmes de connexion au Site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement
du réseau ;

de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau
"Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de
malveillances externes ;

de la perte de toute donnée ;

de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu;
 des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des
services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne
pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les
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caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les
participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs
gains.
 de l'utilisation des dotations par les gagnants et notamment perte ou vol, dès lors que les
gagnants en auront pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des
gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à La société
Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou
leur réception, postérieurement au 9/04/2015 soit la Date de fin du Jeu).
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu
de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et
au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la Date de fin du Jeu à la Société
Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu
entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers
informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par
écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
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