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Conseil régional d’Aquitaine - 182, rue Achard 33300 BORDEAUX
Rapport d’activité
2014
1
Sommaire
Édito du Président
Introduction
Les chiffres de l’année 2014 en Aquitaine
Le Conseil régional
Représentation de la profession dans la région
Coordination des Conseils départementaux
Mission juridictionnelle
Suspensions temporaires du droit d’exercer
Fonctionnement interne
Lexique
2
3
4
5
6
12
16
22
31
35
47
2
Édito du Président
Chères consœurs, chers confrères,
L'année qui vient de s'écouler a vu le renouvellement de
notre Conseil régional. C'est avec une immense gratitude
que je remercie ses membres de m'avoir réitéré leur
confiance en m'élisant à la présidence.
Notre Ordre régional n'a cependant plus que quelques
mois à vivre car, dès le début de l’année 2016, il faudra
envisager le regroupement de l'Aquitaine avec les régions
Limousin et Poitou-Charente pour créer ce qui deviendra
l’une des plus grandes régions de France.
Cette perspective doit nous inciter à redoubler d'efforts afin
de présenter un bilan qui mettra en évidence le rôle incontournable de l’Aquitaine pour
bâtir cette nouvelle grande région.
Je compte sincèrement sur vous tous.
Très cordialement,
Jean-Louis RABEJAC - Président
3
Introduction
Institué par la loi du 9 août 2004, l’Ordre est le
garant de la qualité des soins et de la sécurité
des patients.
Il veille au maintien des principes de moralité,
de probité et de compétence indispensables
à l’exercice de la profession et à l’observation
par tous ses membres des droits et devoirs
professionnels, ainsi que des règles édictées
par le code de déontologie.
Il assure également la défense de l’honneur et
de l’indépendance de la profession. L’Ordre
remplit ses missions dans l’intérêt de la santé
publique et de la sécurité sanitaire de la
population.
L’Ordre dispose de trois
satisfaire à ces missions.
échelons
pour
Les Conseils régionaux assurent, pour leur part,
la représentation de la profession au niveau
régional et la coordination des actions des
Conseils départementaux situés dans leur
ressort.
Ils organisent et participent à des actions
d'évaluation des pratiques des professionnels
en liaison avec le Conseil national de l‘Ordre
et avec la Haute Autorité de Santé.
Ils statuent sur les recours formés contre les
décisions
d’inscriptions
ou
de
refus
d’inscriptions au Tableau de l’Ordre prises par
les Conseils départementaux et prononcent les
décisions de suspension temporaire d’exercice
dans les cas d’infirmité, d’état pathologique
ou d’insuffisance professionnelle.
4
Les Conseils régionaux comprennent également
en leur sein deux juridictions présidées par un
magistrat des tribunaux administratifs : une
Chambre disciplinaire de première instance et
une Section des assurances sociales.
L’activité du Conseil régional de l’Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine en 2014
s’est donc articulée autour des cinq grands
volets suivants :
La représentation de la profession dans la
région
La coordination des Conseils départementaux
La mission juridictionnelle
Les suspensions temporaires du droit d’exercer
Le fonctionnement interne
Les chiffres de l’année 2014 en Aquitaine
10
décisions rendues par
la CDPI
4
4 355
séances plénières
Masseurs-kinésithérapeutes inscrits
dont 3 781 libéraux et 473 salariés
2
45
3
réunions de Bureau
participation d’élus à des réunions de
représentation ou de coordination
procédures de suspension temporaire
enregistrées
5
LE CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES D’AQUITAINE
Composition du CROMK Aquitaine
Le Président et le Bureau
Les membres titulaires
Les membres suppléants
Les commissions
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7
7
8
9
9
Composition de la CDPI
10
Composition de la SAS
11
Le Conseil
Le Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine est
composé de douze membres titulaires. Dix sont issus du collège libéral et deux
proviennent du collège salarié.
Le Président est le représentant légal du Conseil et, en cette qualité, il l'engage dans les actes
de la vie civile. Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics et des représentants des autres
professions, il s'exprime au nom du Conseil.
Président
Jean-Louis RABEJAC
Collège libéral (33)
Le Bureau exécute les décisions prises par le Conseil et gère son fonctionnement. Il met en
œuvre la politique du Conseil et définit la position de la profession qu'il appartient ensuite au
Président d'exprimer. Le Bureau compte trois membres.
Vice-président
Philippe SEYRÈS
Collège salarié (33)
Secrétaire général
Roger-Philippe GACHET
Collège libéral (24)
Trésorier
Michel VERSEPUY
Collège libéral (33)
7
Le Conseil
Yanick CHAUBET
Collège libéral (40)
Christian DAVID
Collège libéral (64)
Didier DELEU
Collège libéral (47)
Christian HOLLE
Collège libéral (33)
Patrick LAMAT
Collège libéral (33)
Philippe LE PETIT
Collège libéral (64)
Agnès PELET
Collège salarié (47)
8
François-Noël PICAND
Collège libéral (64)
Le Conseil
Les membres suppléants
François LACERENZA
Marie LANNELONGUE
Fabrice LE BUAN
Pascal MAZEAUD
Mickaël MULON
Stéphane OLIVIER
Marie-Anne POCHAT
Emmanuel PRULIERE
Les commissions
La commission communication
Marie LANNELONGUE
Mickaël MULON
Emmanuel PRULIERE
La commission déontologie
Didier DELEU
Pascal MAZEAUD
François-Noël PICAND
La commission Santé et Territoires
Roger-Philippe GACHET
Christian HOLLE
Patrick LAMAT
9
9
La Chambre disciplinaire de première instance
La Chambre disciplinaire de première instance comprend, outre sa Présidente et son
greffier, huit membres titulaires et huit membres suppléants répartis en deux collèges
distincts.
Le collège interne compte huit membres, tous issus du Conseil régional. Le collège externe est,
quant à lui, composé de huit membres élus par le Conseil régional parmi les membres et
anciens membres des Conseils de l’Ordre.
Présidence
Président
Titulaire
Evelyne BALZAMO
Suppléant
Frédéric DAVOUS
Collège interne
Salariés
Libéraux
Titulaire
Philippe SEYRÈS
Suppléante
Agnès PELET
Titulaires
Yanick CHAUBET
François-Noël PICAND
Michel VERSEPUY
Suppléants
Patrick LAMAT
Philippe LE PETIT
Marie-Anne POCHAT
Collège externe
Salariés
Libéraux
Titulaire
Nicole DELPECH
Suppléante
Nathalie CORMARY
Titulaires
Christophe BORIE-DUCLAUD
Didier DELEU
Pascal MAZEAUD
Suppléants
Joël CRIQ
Benoît GUILLEY
Mickaël MULON
10
La Section des assurances sociales
Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la Section des assurances sociales (SAS)
compte un Président, deux assesseurs représentant les masseurs-kinésithérapeutes et
deux assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie.
Présidence
Président
Titulaire
Bernard LEPLAT
Suppléant
Philippe CRISTILLE
Représentants de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Libéraux
Titulaires
Roger-Philippe GACHET
Jean-Louis RABEJAC
Suppléants
François-Noël PICAND
Marie-Anne POCHAT
Michel VERSEPUY
Représentants des organismes de l’assurance maladie
Régime général
Titulaire
Dr Jacques DUGAST
Suppléants
Dr Frédérique BOUSTER
Dr Patrick CROISY
RSI/MSA
Titulaire
Dr Catherine BOLUT
Suppléantes
Dr Nicole LANDON
Dr Marie-Claude LAMASSON
11
REPRÉSENTATION DE LA PROFESSION DANS LA RÉGION
12
Le CLIOR
13
L’Agence régionale de santé
13
La commission d’autorisation d’exercice
14
Participation à la mise en place de la
politique régionale de santé
15
Représentation aux côtés des instances
professionnelles régionales
15
12
Représentation de la profession dans la région
Les élus du Conseil régional représentent et défendent les intérêts de la profession à
l’occasion des nombreuses réunions auxquelles ils participent au sein des institutions
régionales.
Le Conseil régional participe aux réunions du CLIOR (Comité de Liaison Inter-Ordres Régional).
Ce Comité rassemble les Ordres des professions de Santé (Médecins, Infirmiers, ChirurgiensDentistes, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pharmaciens, Sages-Femmes et Pédicures-Podologues).
Le CLIOR assure l’information mutuelle des Ordres et la coordination de leurs positions.
Dates des réunions :
15 janvier 2014
24 septembre 2014
Le Président représente la profession auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) à travers les
diverses commissions mises en place :
 Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie (CRSA)
La CRSA est un organisme consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de
santé. En Aquitaine, elle est composée de 96 membres qui représentent les acteurs locaux de
santé, répartis en huit collèges.
Présidée par Bertrand GARROS depuis le 4 septembre 2014, la CRSA est une instance
consultative composée d'une commission plénière et de commissions spécialisées.
Dates des réunions :
4 septembre 2014
16 octobre 2014
13
13
Représentation de la profession dans la région
 Commission spécialisée prévention
Cette commission prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, sur sa
révision, son suivi et les résultats de son évaluation. Elle formule toute proposition sur la politique
régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de
santé.
Dates des réunions :
7 octobre 2014
 Commission Spécialisée d'Organisation des Soins (CSOS)
Elle prépare un avis sur le projet régional d'organisation des soins dans son volet hospitalier et
ambulatoire. L'ARS consulte cette commission sur les autorisations, la politique d'implantation,
l'activité des professionnels de santé dans les territoires, l'aide médicale urgente et la
permanence des soins, l'organisation des transports, la création des établissements publics
de santé et des groupements de coopération sanitaire, la politique de contractualisation.
Dates des réunions :
3 octobre 2014
Michel VERSEPUY représente le Conseil régional à la commission d’autorisation d’exercice
(CAE) placée sous l’égide de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRJSCS) d’Aquitaine. Cette commission s’est réunie trois fois cette année : le
13 février, le 12 juin et le 6 novembre 2014.
Cette commission est chargée d’examiner les demandes formulées par les ressortissants d’un
Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen qui souhaitent exercer en France.
Elle est composée d’un représentant de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, d’un représentant de l’Agence régionale de santé, d’un médecin, d’un
représentant du Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, d’un masseurkinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou
médicosocial, d’un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant dans un Institut de
formation en masso-kinésithérapie et d’un masseur-kinésithérapeute libéral.
En fonction de la formation du requérant, elle peut préconiser la réalisation de mesures
compensatoires dans les domaines qui n’ont pas été étudiés.
14
14
Représentation de la profession dans la région
Participation aux réunions de l’Observatoire régional de la santé d’Aquitaine (ORSA) les 15
et 24 janvier ainsi que le 18 mars 2014.
Participation à la réunion d’installation de l’Espace de réflexion éthique régional
d'Aquitaine (ERERA) le 24 juin 2014.
Participation à la journée de lancement de la campagne AVC à la mairie de Bordeaux le
24 octobre 2014.
Invitation du Président de l’URPS des masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine à la plupart
des réunions du Conseil régional.
15
15
COORDINATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX
16
Organisation de journées de coordination
17
Elaboration d’études et de documents
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Réalisation de recensements
20
Coordination des actions auprès des parlementaires
21
Invitation des Présidents des CDO
21
Activité de conseil
21
Mise à disposition des compétences informatiques
21
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Coordination des Conseils départementaux
Le Conseil régional assure la coordination de l’ensemble des actions des Conseils
départementaux situés dans son ressort. Il réalise, à cet effet, de nombreuses études
et recensements, mais organise également des réunions afin d’harmoniser les
pratiques ordinales dans toute la région.
Exercice illégal de la masso-kinésithérapie
Le premier thème de coordination de l’année a été la lutte contre l’exercice illégal de la
masso-kinésithérapie par des non professionnels de santé (NPS).
Le Conseil régional a convié, le 17 janvier 2014, les Présidents des Conseils départementaux et
leurs référents en matière d’exercice illégal afin de leur présenter la nouvelle procédure
instituée par le Conseil national.
Un seconde réunion a ensuite été organisée le 25 juin 2014 afin de recueillir les premiers
constats découlant de la mise en place de cette nouvelle procédure.
Refonte du code de déontologie
En janvier 2014, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a manifesté sa
volonté de travailler à la refonte du code de déontologie qui, malgré son origine récente,
contient certaines dispositions qui ne sont plus en phase ni avec les évolutions de la profession
et de la société ni avec les attentes des professionnels et des patients.
Dans ce cadre, il a été demandé à chaque Conseil régional de procéder à la désignation
d’un référent en matière de déontologie afin de coordonner les réflexions des Conseils
départementaux et de travailler à cette refonte en lien avec la commission de déontologie
placée auprès du Conseil national.
Une première synthèse a été réalisée par le Conseil régional suite aux retours des Conseils
départementaux. Les référents régionaux se sont ensuite réunis le 23 avril 2014 à l’occasion
d’une séance de la commission de déontologie du CNO afin de se faire l’écho des premiers
éléments réunis.
Les fruits de ces travaux ont ensuite été présentés aux Conseils départementaux lors d’une
réunion le 25 juin 2014.
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17
Coordination des Conseils départementaux
Documents :
Compte-rendu type
Elaboration et mise à disposition des Conseils départementaux d'un compte-rendu type de
séance plénière afin d'harmoniser sa rédaction dans la région et d’indiquer les points
indispensables devant y figurer.
Synthèse des séances plénières et des décisions entérinées
Le Conseil régional recense les comptes rendus des séances plénières tenues par les Conseils
départementaux ainsi que les différentes décisions prises, notamment en matière de
modification du tableau de l’Ordre (inscriptions, radiations, transferts). Cette synthèse permet
non seulement d’obtenir une image précise des flux de professionnels dans la région mais aide
également le Conseil régional à connaître les décisions prises par les Conseils situés dans son
ressort géographique.
Etudes :
Les commissions de conciliation
Etude de l’activité des commissions de conciliation des Conseils départementaux au cours de
l’année 2013 et des années précédentes. Chaque Conseil peut ainsi accéder à des
statistiques précises quant à la quantité de conciliations menées, à leur l’objet, à la qualité des
parties, à l’issue de ces réunions ainsi qu’à un historique précis de ces données depuis 2007
afin d’en dégager des statistiques.
On constate, par exemple, qu’entre 2007 et 2013, 97 réunions de conciliation ont été
organisées en Aquitaine (soit près de 14 par an) et que 46 d’entre elles ont abouti à une
conciliation totale.
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Coordination des Conseils départementaux
Les professionnels diplômés par l'IFMK de Bègles
Suite à la sollicitation d’un cadre formateur de l’IFMK de Bègles désirant connaître la situation
professionnelle des étudiants formés par cet établissement entre 2011 et 2013, le Conseil
régional a apporté son aide dans l’analyse de l’exercice de ces jeunes diplômés en réalisant
une étude présentant notamment leur mode d’activité et leur lieu d’exercice.
La délivrance d'autorisations d'exercice en Aquitaine
Le Conseil régional a également publié une étude sur la délivrance des autorisations
d’exercice par la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
(DRJSCS) Aquitaine s’interessant notamment à :
•
•
•
Etudes
consultables
sur le site
L’activité de la commission ;
L’identité des dépositaires de dossiers de demande d’autorisation ;
L’identité et l’activité des bénéficiaires d’autorisation d’exercice.
Il ressort notamment de ce document que 120 autorisations d’exercice ont été délivrées sur
143 demandes (soit 84%) entre le 8 novembre 2010 et le 14 février 2013 mais aussi que les
demandes proviennent principalement de masseurs-kinésithérapeutes diplômés en Belgique
(à 54%) ou en Espagne (à 26%).
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Coordination des Conseils départementaux
L’ostéopathie en Aquitaine
En octobre 2014, Philippe SEYRÈS, Vice-président du Conseil régional à produit une étude sur le
paysage de l’ostéopathie en Aquitaine permettant notamment de mesurer l’évolution du
nombre d’ostéopathes et de mettre en rapport les ostéopathes exclusifs avec les
professionnels de santé détenteurs du titre d’ostéopathe.
Recensement des remplaçants
Depuis septembre 2011, le Conseil régional recense tous les mois les masseurskinésithérapeutes inscrits comme remplaçants au Tableau de l’Ordre d’un des départements
composant la région Aquitaine et diffuse ces informations aux Conseils départementaux qui
les tiennent à disposition des masseurs-kinésithérapeutes recherchant un remplaçant.
Recensement des masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes (MKO)
Communication de la liste des masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes inscrits au répertoire
ADELI aux CDO de la région afin de pouvoir renseigner ce titre dans la base de données
ordinale.
20
20
Coordination des Conseils départementaux
En 2014, le Conseil régional a été amené a coordonner l’action des Conseils départementaux
auprès des députés et des sénateurs de la région dans le cadre de la réforme de la formation
initiale.
Les Conseils départementaux ont eu l’importante tâche d’attirer l’attention des
parlementaires sur la nécessité d’une réforme de la formation notamment via une « kiné
ordibox », véritable outil de communication thématique destiné à assurer la pédagogie des
principaux enjeux de la profession lors des rencontres avec les institutionnels.
Le Conseil régional a ainsi pu suivre les sollicitations de rendez-vous, la diffusion de médias
(ordibox), les réponses des parlementaires ainsi que leurs questions écrites et les transmettre au
Conseil national.
Le 9 décembre 2014, un arbitrage interministériel a été rendu en la matière par Mme VALLAUD
BELKACEM, Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme
TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes, et Mme FIORASO,
Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.
Dans un soucis de coordination et d’harmonisation des pratiques et de bonne communication
entre les structures, les Présidents des Conseils départementaux issus de la région Aquitaine
sont systématiquement invités aux séances plénières du Conseil régional.
Le CROMK Aquitaine répond régulièrement à des questions d’ordre juridique, déontologique
et démographique posées par les Conseils départementaux de la région.
Le Conseil régional a également participé, en 2014, au développement du site internet du
Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Lot-et-Garonne.
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MISSION JURIDICTIONNELLE
La Chambre disciplinaire de première instance
Présentation
L’activité de la Chambre
Les audiences
Le rapport annuel d’activité
La Section des assurances sociales
Présentation
Composition
Organigramme
L’activité de la Section
Les audiences
Le rapport annuel d’activité
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23
23
25
25
26
26
26
28
29
30
30
30
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Mission juridictionnelle
Le législateur a confié à l’Ordre le pouvoir de rendre la justice. Celle-ci est rendue au
nom de l’Etat à travers la Chambre disciplinaire de première instance et la Section
des assurances sociales.
La Chambre disciplinaire connait des manquements aux règles déontologiques tandis que la
Section des assurances sociales, chargée du contentieux technique de la sécurité sociale,
connait des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, à
l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
La Chambre disciplinaire de première instance
La Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) est une juridiction d’exception de
l’Ordre administratif, présidée par un magistrat du Tribunal administratif de Bordeaux.
Elle est chargée d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles
déontologiques relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le fonctionnement de cette juridiction est régi par le code de la santé publique et par le code
de justice administrative.
Compétence personnelle
La Chambre disciplinaire n’a à connaitre que des recours formés à l’encontre :
 de personnes physiques ou morales exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute et
inscrites au Tableau de l’Ordre,
 de personnes physiques ou morales exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute, qui
ne sont plus inscrites au Tableau de l’Ordre mais qui l’étaient à l’époque des faits,
 des étudiants non-inscrits au Tableau de l’Ordre à la date de la saisine,
 des masseurs-kinésithérapeutes ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace
Economique Européen prestant ponctuellement des services.
Compétence territoriale
La Chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de
laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit à la date où la juridiction
est saisie.
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23
Mission juridictionnelle
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au Tableau, mais l'était à la date des faits, la
Chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le
praticien poursuivi était inscrit à cette date.
Saisine de la Chambre
L'action disciplinaire ne peut être introduite devant la Chambre disciplinaire de première
instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le Conseil national ou le Conseil départemental de l‘Ordre au Tableau duquel le praticien
poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à
la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance
maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle
médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en
situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant ;
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien
intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le
ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
Echelle des sanctions
Les peines disciplinaires que la Chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont
les suivantes :
24
•
L'avertissement ;
•
Le blâme ;
•
L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis. Cette interdiction ne peut excéder
trois années ;
•
La radiation du Tableau de l‘Ordre.
Mission juridictionnelle
7 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2014. 43% de ces affaires opposaient deux
masseurs-kinésithérapeutes. Près de la moitié des affaires provenaient de Gironde.
10 décisions ont été rendues au cours de l’année 2014. 7 affaires ont fait l’objet d’une
audience, 3 ont été traitées par voie d’ordonnance.
1 avertissement a été prononcé et 6 autres décisions ont conclut à un rejet de la plainte
déposée.
Dans la limite du possible et pour limiter ses coûts, principalement liés aux frais d’instruction et
de déplacement des élus à l’audience, certaines affaires sont entendues à la même date. 7
affaires ont ainsi été entendues à l’occasion de 4 dates différentes :
Le 6 février 2014 (1 affaire entendue) ;
Le 22 mai 2014 ( 2 affaires entendues) ;
Le 4 septembre 2014 (3 affaires entendues) ;
Le 15 septembre 2014 (1 affaire entendue).
4 élus différents ont été désignés en qualité de rapporteur :
Yanick CHAUBET (nommé à 2 reprises) ;
Philippe LE PETIT (nommé à 1 reprise) ;
Pascal MAZEAUD (nommé à 3 reprises) ;
François-Noël PICAND (nommé à 1 reprise).
25
Mission juridictionnelle
Comme tous les ans, un rapport annuel d’activité de la Chambre disciplinaire a été élaboré et
transmis au Conseil national, à l’ensemble des élus du Conseil régional et aux Présidents des
Conseils départementaux, le 14 janvier 2014.
Ce rapport d’activité présente le nombre de saisines, la qualité des parties aux instances ainsi
que leur département d’exercice. Sont également illustrés le nombre de décisions rendues, les
coûts occasionnés par la Chambre disciplinaire et le coût moyen par affaire.
Dans le cadre de la mise en place d’une base de données jurisprudentielle par le Conseil
national de l’Ordre, les décisions rendues par la Chambre disciplinaire de première instance
sont anonymisées et communiquées au greffe de la Chambre disciplinaire nationale.
La Section des assurances sociales
Le décret n°2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé a doté le Conseil
régional d’Aquitaine d’une Section des assurances sociales dont la mise en place est effective
depuis le 1er septembre 2013.
Cette Section des assurances sociales (SAS) est compétente pour connaître des fautes, abus,
fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des masseurskinésithérapeutes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Cette mission était
jusqu’alors confiée à l’Ordre des médecins.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont donc désormais entendus par leur pairs.
Le fonctionnement de cette juridiction est régi par le code de la sécurité sociale et par le
code de justice administrative.
Une réunion a été organisée le 21 février 2014 avec Monsieur Bernard LEPLAT, Président de la
SAS afin d’organiser la mise en place de cette nouvelle juridiction et de faire le point sur la
procédure applicable.
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Mission juridictionnelle
Compétence territoriale
La Section des assurances sociales compétente est celle de la Chambre disciplinaire dans le
ressort de laquelle le professionnel exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
Compétence temporelle
L’article R. 145-22 du code de la sécurité sociale énonce que la Section des assurances
sociales peut-être saisie dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.
Saisine de la Section
La Section des assurances sociales peut être saisie par :
 les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres
organismes assureurs ;
 par les syndicats de praticiens ;
 par les conseils départementaux.
Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences régionales de
santé.
Elles peuvent être également saisies :
1° En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecinsconseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national et les médecinsconseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle
médical ;
3° En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables du service du
contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
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Mission juridictionnelle
Echelle des sanctions
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la Section des assurances sociales de la
Chambre disciplinaire de première instance et par la Section des assurances sociales du
Conseil national sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme, avec ou sans publication ;
3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins
aux assurés sociaux ;
4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le
reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé
aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
Aux termes de l’article R. 145-6-1 du code de la sécurité sociale, la section comprend, outre
son président, quatre assesseurs nommés.
Deux assesseurs représentent l‘Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Ils sont désignés par le Conseil régional et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.
Le premier est nommé, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors
du ressort de la section des assurances concernée.
Le second est quant à lui nommé, sur proposition conjointe des responsables des services
médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale
agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés
du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance concernée.
Messieurs Bernard LEPLAT et Philippe CRISTILLE ont ainsi été respectivement nommés Président
titulaire et suppléant de la Section par un arrêté du Conseil d’Etat en date du 20 novembre
2013.
Un arrêté du 31 octobre 2013 de la Présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux
a désigné, en qualité d’assesseurs représentant le régime général de sécurité sociale, le
Docteur Jacques DUGAST comme titulaire ainsi que les Docteurs Frédérique BOUSTER et
Patrick CROISY comme suppléants.
28
Mission juridictionnelle
Le Docteur Catherine BOLUT ainsi que les Docteurs Nicole LANDON et Marie-Claude
LAMASSON ont été nommées assesseurs représentant le régime de protection sociale agricole
et du régime social des indépendants par un arrêté du 24 décembre 2013.
Enfin, Messieurs Roger-Philippe GACHET et Jean-Louis RABEJAC ont été désignés assesseurs
titulaires représentant l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes tandis que Madame Marie-Anne
POCHAT, Monsieur François-Noël PICAND et Monsieur Michel VERSEPUY ont été désignés
suppléants par arrêté de la Présidente de la cour administrative d’appel en date du 12 janvier
2015, suite au renouvellement du Conseil régional.
Présidence :
Bernard LEPLAT (titulaire)
Philippe CRISTILLE (suppléant)
Un Président
2 assesseurs représentant les
masseurs-kinésithérapeutes
2 assesseurs représentant les
organismes d’assurance maladie
Représentants de l’Ordre :
Roger-Philippe GACHET (titulaire)
Jean-Louis RABEJAC (titulaire)
Marie-Anne POCHAT (suppléante)
François-Noël PICAND (suppléant)
Michel VERSEPUY (suppléant)
Représentants du RSI et MSA :
Dr Catherine BOLUT (titulaire)
Dr Nicole LANDON (suppléante)
Dr Marie-Claude LAMASSON (suppléante)
Représentants du régime général :
Dr Jacques DUGAST (titulaire)
Dr Frédérique BOUSTER (suppléant)
Dr Patrick CROISY (suppléant)
29
29
Mission juridictionnelle
3 affaires ont été jugées en 2014. 2 d’entre elles concernaient un seul et même professionnel,
poursuivi par le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie et par le médecin-conseil
chef de service du contrôle médical.
2 décisions ont été rendues.
La première a prononcé à l’encontre du professionnel poursuivi par la Caisse et le service du
contrôle médical une interdiction du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant
6 mois et le remboursement de 75 698,04 € de trop perçu/indu.
La seconde décision a condamné le praticien à une interdiction du droit de dispenser des
soins aux assurés sociaux pendant un an et au remboursement de 61 510,21 € de trop
perçu/indu.
Ces trois affaires ont été entendues au cours d’une seule et même audience qui s’est
déroulée le 28 avril 2014.
Monsieur Michel VERSEPUY a été désigné rapporteur dans les trois affaires.
Pour la première fois, un rapport annuel d’activité de la Section des assurances sociales a été
rédigé et transmis au Conseil national, à l’ensemble des élus du Conseil régional et aux
Présidents des Conseils départementaux, le 14 janvier 2014.
30
LES SUSPENSIONS TEMPORAIRES DU DROIT D’EXERCER
Fondement juridique
32
Procédure applicable
33
Affaires traitées
34
31
Les suspensions temporaires du droit d’exercer
Le Conseil régional est compétent pour connaître des demandes de contrôle des
infirmités, états pathologiques et des insuffisances professionnelles, rendant
dangereux l’exercice de la profession.
L’objet de cette procédure est avant tout de préserver la sécurité des patients et de prévenir
tout risque.
Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance
professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiensdentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes
et des pédicures-podologues est venu modifier la procédure applicable.
La procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour
infirmité ou état pathologique rendant dangereux l’exercice de la
profession est régie par les articles R. 4124-3 et suivants du code de
la
santé
publique
rendus
applicables
aux
masseurskinésithérapeutes par l’article R. 4323-2 du même code.
La procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour
insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la
profession est, quant à elle, régie par les articles R. 4124-3-5 et
suivants du code de la santé publique rendus également
applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article R. 4323-2
du même code.
32
Les suspensions temporaires du droit d’exercer
Le Conseil peut être saisi soit par le Directeur général de l'agence régionale de santé soit par
une délibération du Conseil départemental ou du Conseil national. Ces saisines ne sont pas
susceptibles de recours.
A compter de l’enregistrement de l’affaire, le Conseil régional doit statuer dans un délai de
deux mois.
Un rapport motivé doit alors être établi par trois experts.
Dans les cas d’infirmité et d’état pathologique, ce document est rédigé par trois médecins.
Dans les cas d’insuffisance professionnelle, il est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes en
exercice.
Il revient au Conseil régional d’organiser la désignation de trois experts dans les conditions
suivantes :
Le premier expert sera désigné par le masseur-kinésithérapeute qui fait l’objet de la
procédure. Il ne peut en aucun cas désigner un praticien qui le traite habituellement.
Le second sera désigné par le Conseil régional.
Enfin, les deux premiers experts désigneront ensemble le troisième.
Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Si les experts ne
peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé
de chacun d'eux.
Le Président du Conseil régional désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire.
Le praticien intéressé, le Conseil départemental et, le cas échéant, le Conseil national sont
convoqués à la séance du Conseil régional. Le rapport des experts leur est alors communiqué.
Le Conseil, dans sa formation plénière ou restreinte, conclura à une suspension temporaire du
droit d’exercer ou non. Dans l’hypothèse d’une suspension, la durée de la suspension sera
précisée. La période déterminée pourra, s’il y a lieu, être renouvelée.
En matière d’insuffisance professionnelle, la suspension temporaire pourra être totale ou
partielle et définir les obligations de formation du praticien.
33
Les suspensions temporaires du droit d’exercer
Dans les cas d’infirmité, ou d’état pathologique, le praticien ayant fait l'objet d'une mesure de
suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le Conseil régional n’ait
fait procéder, à la demande de l'intéressé à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui
précèdent l'expiration de la période de suspension.
De la même manière, en cas d’insuffisance professionnelle, le professionnel frappé d'une
suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir
justifié auprès du Conseil régional avoir rempli les obligations de formation fixées par la
décision.
Trois affaires ont été enregistrées en 2014. Les deux premières ont fait l’objet d’une décision et
la troisième est en cours d’instruction.
Deux suspensions temporaires du droit d’exercer ont été prononcées : une de 6 mois et une
autre de 4 mois.
34
FONCTIONNEMENT INTERNE
Elections
36
Réunions de bureau
39
Séances plénières
39
Formation restreinte
39
Conférences et colloques
40
Communication
42
L’activité annuelle en quelques chiffres
46
Démographie et cartographie professionnelle
46
Audits et contrôles
46
Permanence des élus
46
35
Fonctionnement interne
La fin de l’année 2014 a été marquée par l’organisation d’élections tendant au
renouvellement du Conseil et de ses différentes instances.
1 - Election des membres du Conseil régional
L’élection des membres du Conseil régional s’est déroulée le mercredi 29 octobre 2014. Les
membres titulaires des Conseil départementaux de la région étaient appelés à voter pour élire
leurs représentants au Conseil régional.
Résultat
Nom
Résultat
Collège libéral
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées atlantiques
HOLLE Christian
élu titulaire pour 6 ans
LAMAT Patrick
élu titulaire pour 6 ans
RABEJAC Jean-Louis
élu titulaire pour 6 ans
VERSEPUY Michel
élu titulaire pour 6 ans
LANNELONGUE Marie
élue suppléante pour 6 ans
MULON Mickaël
élu suppléant pour 6 ans
POCHAT Marie-Anne
élue suppléante pour 6 ans
LACERENZA François
élu suppléant pour 3 ans
DELEU Didier
élu titulaire pour 6 ans
OLIVIER Stéphane
élu suppléant pour 3 ans
PRULIERE Emmanuel
élu suppléant pour 3 ans
PELET Agnès
élue titulaire pour 6 ans
Collège salarié
36
Fonctionnement interne
2 - Election du Président et des membres du Bureau
L’élection s’est déroulée le 3 novembre 2014.
Résultat
Jean-Louis
RABEJAC
Président
Roger-Philippe
GACHET
Secrétaire général
Philippe
SEYRÈS
Vice-président
Michel
VERSEPUY
Trésorier
3 - Election de la formation restreinte
L’élection de la formation restreinte a également eu lieu le 3 novembre 2014.
Résultat
Ont été élus :
Yanick CHAUBET
Didier DELEU
Roger-Philippe GACHET
Patrick LAMAT
Philippe LE PETIT
Agnès PELET
François-Noël PICAND
Jean-Louis RABEJAC
Philippe SEYRÈS
Michel VERSEPUY
37
Fonctionnement interne
4 - Election de la chambre disciplinaire de première instance
L’élection s’est déroulée le 3 décembre 2014.
Résultat
Collège interne
Collège externe
Libéraux
Libéraux
Yanick CHAUBET
élu titulaire
Christophe BORIE-DUCLAUD
élu titulaire
François-Noël PICAND
élu titulaire
Benoît GUILLEY
élu suppléant
Michel VERSEPUY
élu titulaire
Patrick LAMAT
élu suppléant
Nicole DELPECH
élue titulaire
Philippe LE PETIT
élu suppléant
Nathalie CORMARY
élue suppléante
Marie-Anne POCHAT élue suppléante
Salariés
38
Philippe SEYRÈS
élu titulaire
Agnès PELET
élue suppléante
Salariés
Fonctionnement interne
Le Conseil régional participe à de nombreuses réunions à divers échelons (Bureau,
Conseil, Conférence des Présidents, commissions…), dispose d’un large éventail de
supports de communication et réalise de nombreux audits afin d’optimiser son
fonctionnement.
Deux réunions de Bureau se sont déroulées en 2014 :
Le 18 janvier 2014
Le 11 août 2014
Ces réunions se déroulent le soir et par conférence téléphonique.
4 séances plénières se sont tenues en 2014 :
Le 18 janvier 2014
Le 24 mai 2014
Le 15 novembre 2014
Le 3 décembre 2014
Ces réunions se déroulent le samedi en journée et rassemblent les élus titulaires du Conseil
régional.
La formation restreinte du Conseil régional s’est réunie le 6 octobre 2014 afin de statuer dans le
cadre d’une procédure de suspension temporaire du droit d’exercer.
39
39
Fonctionnement interne
Les représentants du Conseil régional ont participé aux conférences des Présidents organisées
par le Conseil national à Paris, les 17 avril, 14 mai et 25 septembre 2014.
Ces conférences permettent de faire le point sur les dossiers les plus importants (formation
initiale, future loi de santé, avancement du RPPS) et de présenter les nouvelles orientations
décidées par le Conseil national.
Crédits photos : CNO
Michel VERSEPUY a participé à la conférence des Trésoriers à Paris, le 26 juin 2014.
Cette occasion permet aux trésoriers des structures ordinales de se retrouver pour rencontrer
les conseillers nationaux.
La Trésorière générale, Dominique AKNINE, et le trésorier adjoint, Philippe VIGNAUD, ont pu
exposer les décisions prises en matière de trésorerie et présenter le bilan comptable de l’Ordre
ainsi que le nouveau règlement de trésorerie.
Crédits photos : CNO
40
40
Fonctionnement interne
Michel VERSEPUY a participé à la conférence des responsables des commissions d’autorisation
d’exercice (CAE) organisée le 17 avril 2014 par le Conseil national.
Michel PAPAREMBORDE et Michel VERSEPUY, les deux coordinateurs nationaux ont fait le point
sur les différentes problématiques. Alain Macron, membre de la CAE du Languedoc-Roussillon
est intervenu sur le thème : « Validation des autorisations d’exercices : améliorer son efficience
». Aurélie VIEIRA et Anaïs SERRANT du service juridique du Conseil national ont présenté une
synthèse de la nouvelle directive 2013/55/UE du parlement européen selon laquelle une carte
professionnelle européenne permettant de faciliter la reconnaissance des qualifications des
praticiens dans tous les états membres sera mise en place.
Participation de Roger-Philippe GACHET, Secrétaire général, et de Philippe SEYRÈS, Viceprésident au colloque « Science & Kinésithérapie ».
A l’occasion de la journée mondiale de la physiothérapie, l’Ordre des masseurskinésithérapeutes a décidé de réunir, le 9 septembre, universitaires, experts et professionnels
de santé pour un colloque sur le thème « Science et Kinésithérapie » à l’Académie nationale
de médecine.
Placé sous le haut patronage du Ministère de la Santé, cet événement a permis de rappeler la
nécessité pour la kinésithérapie d’être reconnue comme une science médicale à part entière.
Crédits photos : CNO
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Fonctionnement interne
Le CROMK Aquitaine dispose de plusieurs vecteurs de communication : un site
internet, une newsletter ainsi que des comptes Facebook et Twitter.
Le site internet
Le site internet du Conseil régional permet aux professionnels, aux élus ordinaux et aux patients
de s’informer sur le fonctionnement et les missions de l’Ordre.
Il permet également d’accéder aux renseignements concernant l’exercice de la profession et
la politique de santé mise en place dans la région.
Les visiteurs pourront notamment s’informer sur :
le rôle et la composition du Conseil régional, de ses
commissions et de ses juridictions ;
l’histoire de l’Ordre, le Tableau et le Code de
déontologie ;
l’histoire de la profession et la formation à suivre en vue
de l’obtention du diplôme d’Etat ;
450
visites
par mois
les travaux et études menés par le Conseil régional de
l’Ordre en Aquitaine ;
les guides utiles à l’exercice de la profession.
Le site dispose également d’un espace membre permettant aux élus de se connecter et
d’accéder aux documents à vocation strictement interne. Le site internet compte près de 20
visites par jour.
http://ordremk-aquitaine.fr
42
42
Fonctionnement interne
Les réseaux sociaux
Le Conseil régional est également présent sur Facebook et Twitter. Vous pouvez retrouver, sur
ces deux comptes, l’activité du CROMK Aquitaine en temps réel ainsi que l’actualité de la
profession.
83 « j’aime »
59 publications
87 abonnés
171 abonnements
61 tweets
La newsletter
Le Conseil régional diffuse une à deux newsletters par an aux professionnels de la région afin
de les informer de son activité ou de ses nouvelles publications.
43
43
Fonctionnement interne
Participation aux campagnes d’information et de prévention
Campagne " AVC, AGISSEZ ! " du 25 octobre au 1er novembre 2014
Le Conseil régional, acteur du paysage sanitaire, a
participé à la diffusion de la campagne AVC 2014 mise
en place par l’Agence régionale de santé d'Aquitaine
qui s’est engagée, depuis fin 2011, dans une vaste
campagne pour informer les Aquitains sur les Accidents
Vasculaires Cérébraux (AVC) qui constituent une des
priorités en matière de santé publique dans la région.
Troisième cause de mortalité et première cause de
handicap en France, les accidents vasculaires
cérébraux entraînent une surmortalité des moins de 65
ans en Aquitaine.
Cette maladie touche en moyenne 20 personnes par
jour en Aquitaine dont 8 garderont des séquelles
invalidantes.
44
Fonctionnement interne
La semaine de la sécurité des patients (24-28 novembre 2014)
Acteur du débat public et garant de la qualité des soins pour assurer la sécurité des patients,
l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a participé aux côtés du Ministère des Affaires sociales
et de la Santé à la Semaine de la sécurité des patients du 24 au 28 novembre.
45
Fonctionnement interne
Nombre de représentations exercées par les élus : 26
Nombre de réunions de coordination exercées par les élus : 19
Nombre de courriers reçus : 229
Nombre de courriers envoyés : 295
Nombre de courriers recommandés envoyés : 289
Nombre de mails reçus : 4 151
Nombre de mails envoyés : 9 284
Nombre d’appels téléphoniques reçus : 862
Nombre d’appels téléphoniques effectués : 687
Le CROMK Aquitaine s’investit grandement dans l’étude de la
démographie professionnelle.
Parallèlement à la réalisation d’études, le Conseil régional a été
mandaté avec le Conseil inter-régional d’Ile-de-France par le
Conseil national afin de travailler à la réalisation d’une matrice
d’atlas de la profession aisément appropriable par les autres
structures ordinales ainsi qu’à la mise en place d’un système
d’information géographique (SIG) permettant de visualiser sur
une carte interactive la localisation et les coordonnées des
professionnels mais aussi l’affichage de renseignements utiles
aux masseurs-kinésithérapeutes (âge moyen, densité, nombre
d’habitants).
46
Le Conseil régional réalise
également des audits de sa
comptabilité
au
travers
d’études
de
trésorerie
analysant
notamment
la
répartition des dépenses et
des recettes, la balance et le
bilan mais également des
études relatives aux notes de
frais.
Ces audits et enquêtes
internes
permettent
non
seulement
une
véritable
transparence
puisque
les
résultats sont communiqués à
l’ensemble
des
élus
du
Conseil régional et au CNO
mais également de constater
que les postes de dépenses et
de
recettes
demeurent
stables au fil des ans.
Les élus assurent une présence
régulière au Conseil régional et
signent un registre à chaque
passage pour attester de leur
permanence.
Lexique
A
ARS : Agence régionale de santé
AVC : Accident vasculaire cérébral
C
CAE : Commission d’autorisation d’exercice
CDO : Conseil départemental de l’Ordre
CDOMK : Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
CDPI : Chambre disciplinaire de première instance
CLIOR : Comité de Liaison Inter-Ordre Régional
CNO : Conseil national de l’Ordre
CRO : Conseil régional de l’Ordre
CROMK : Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
CRSA : Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
CSOS : Commission spécialisée d’organisation des soins
D
DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
E
ERERA : Espace de réflexion éthique régional d'Aquitaine
I
IFMK : Institut de formation en masso-kinésithérapie
M
MSA : Mutualité sociale agricole
N
NPS : Non professionnel de santé
O
ORSA : Observatoire Régional de la Santé d'Aquitaine
P
PRS : Projet régional de santé
R
RPPS : Répertoire partagé des professionnels de santé
RSI : Régime social des indépendants
S
SAS : Section des assurances sociales
SIG : Système d’information géographique
U
URPS : Union régionale des professionnels de santé
47
47
Conseil régional d’Aquitaine - 182, rue Achard 33300 BORDEAUX
Rapport d’activité 2014
Directeur de la publication : Roger-Philippe GACHET
Rédaction et conception graphique : Clément LEFEBVRE
Charte graphique : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
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Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine.
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