réponse parlementaire
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État 30.40.15. CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 28 Objet : 2C15 Monsieur Fernand ETGEN Ministre aux Parlement LUXEMBOURG Relations Luxembourg, le 2 8, 04; 15 avec le Réponse de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État à la question parlementaire N° 955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane ADEHM et de Monsieur le Député Gilles ROTH concernant les audits commandités par les membres du Gouvernement. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse à la question parlementaire N° 955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane ADEHM et de Monsieur le Député Gilles ROTH. La version électronique a été transmise à vos services par voie de courriel. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. L remier Ministre Ministre d'État 4. rue de la Congrégation L-2910 Luxembourg Tél. (+352) 2478-2478 Fax (-1-352) 4617 20 [email protected] www.gouvernement.lu www.etat.lu CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 2 8 AVR. :tOiS Réponse à la question parlementaire JVs955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane Adehm et de Monsieur le Député Gilles Roth concernant les audits commandités par les membres du Gouvernement Madame la Députée et Monsieur le Député m'invitent à leur fournir un certain nombre de données en relation avec les audits qui ont été commandités par les membres du Gouvernement depuis leur entrée en fonction. En guise de réponse, je me permets de joindre en annexe un tableau reprenant : • les études et audits commandités par l'actuel Gouvernement, financés à charge du budget de l'État (État central) et réalisés en vue d'une part d'améliorer l'organisation, la gouvernance et le fonctionnement d'administrations et services de l'État et d'autre part d'évaluer et d'améliorer un certain nombre de politiques ; • les études et audits du même genre lancés par le précédent Gouvernement à partir de 2010. À noter que le tableau ne reprend pas les projets informatiques. Par ailleurs et depuis 2014, le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative a relancé le programme « Cadre d'autoévaluation des fonctions publiques » (CAP) qui vise à analyser les structures, les procédures et les compétences internes en vue de faire évoluer l'organisation et de mettre en place une démarche d'amélioration continue des administrations et services de l'État. Concernant la formulation précise de la mission des auditeurs, je tiens à préciser que dans beaucoup de cas elle se trouve intégrée dans des documents contractuels qui par ailleurs comportent des données confidentielles. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de ne pas joindre de tels documents à la présente réponse. Les membres du Gouvernement concernés se tiennent évidemment à la disposition des commissions de la Chambre des Députés compétentes pour fournir en réunion les renseignements nécessaires. Je voudrais encore retenir que toutes les démarches engagées et envisagées par le Gouvernement que je préside et dont il est question ci-dessus, se sont avérées absolument nécessaires en vue d'améliorer le fonctionnement de certaines administrations et pour mieux cadrer un certain nombre de politiques En conclusion, je réfute les propos de Madame la Députée et de Monsieur le Député qui affirment « que le recours aux audits semble l'instrument de prédilection des divers membres du gouvernement pour légitimer leurs actions ». 28 avril 2015 Inspection générale des finances Relevé d'études réalisées à charge du budget de l'Etat en relation avec le fonctionnement des services de l'Etat et le développement des actions politiques (en euros) Ministère 00 - Etat Objet de l'étude Etude des relations entre l'Etat et les communautés religieuses Etude visant à évaluer la mise en œuvre de ta stratégie nationale pour les réseaux à "ultra-haut débit" -. Etablissement d'un état des lieux de l'offre en connectivité numérique de type "ultra-haut débit" Consultance pour la mise en œuvre d'un CERT gouvernemental 01 - Affaires étrangères - Défense - Défense - Défense 02 03 04 - Culture - Enseignement supérieur et Recherche - Finances Evaluation de la procédure d'examen des demandes de protection internationale Etude pour la prévention des blessures à l'Armée luxembourgeoise Evaluation de la Direction de la Défense Etude sur l'organisation et le fonctionnement interne au Hall logistique du Herrenberg de l'Armée luxembourgeoise Consultant Messner Sagesser Ghysselincks Craig Asbl 2011 Dépenses - Booz & Company Q-leap Telindus ERNST& YOUNG Business Advisory Services Sàrl Centre de recherche public/Santé Well being at work pas encore défini Etude en relation avec la fusion de l'Orchestre Philharmonique avec la Fondation Grande-Duchesse Joséphine Charlotte Martijn Sandres, Laurent Bayle Etude-évaluation du système luxembourgeois de la récherche et de l'innovation Evaluation du GIE Luxinnovation OCDE ITD-EU Evaluation du FNR Evaluation de la politique menée en matière de sciences et technologies spatiales Evaluation du CVCE Evaluation stratégique du CEPS Préparation contrats de performance 2014-2017 Budget de l'étudiant Remboursement du prêt d'études Assistance Projet "Base Erosion & Profit Shifting" 2010 Dépenses ITD-EU Etude juridique sur le recours au ruiing fiscal EUROCONSULT Breaking Research Interface Technopolis France TNS/ILRES TNS/ILRES Deloitte Tax & Consulting ArendtSt Medernach Etude "Luxembourg Offshore RMB Centre" Définition du processus du Budget nouvelle génération PWC Me Kinsey - - 2012 Dépenses 2013 Dépenses - 48 800 - 199 870 - 215 897 19 018 - - - - 26 158 28 750 11500 _ - - _ - 2018 Prévisions 8 008 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 41967 101373 - - - 78 000 26 676 - - 107 475 - - - -• 2017 Prévisions - - - 2016 Prévisions - - 98 532 2015 Prévisions - - 17 250 2014 Dépenses 147 798 40 000 114 904 - 200 000 - - - 93 000 60 950 - 19 948 - 230 000 150 000 106 755 - 100 000 - - - 80 000 441 600 - 101 900 - - - - - - - - - - - _ - 9 945 •_ - _ - ' _ - . - 28 avril 2015 Inspection générale des finances Ministère 04 05 06 07 09 - Finances - Economie - Sécurité intérieure - Justice - Intérieur 10/11 - Education Nationale : Hébergement 12 - Famille et Intégration : "Personnes âgées" Objet de l'étude Gestion de Projet "RMB Offshore Centre" Future Luxembourg Financial Center & Private Banking Industries... Etude dans l'intérêt du regroupement de 7 services dépendant du Ministère de la Santé Réforme des procédures budgétaires du Luxembourg Consultant PWC MC Kinsey WW+Architecture et Management OCDE Etude des aides aux entreprises PWC ONT: Audit, plan d'optimisation organisationnelle, assistance dans la modernisation, implémentation d'un GIE ORTSud, programme d'encadrement ORT: Programme participatif de suivi Bureaux reconnus: ERNST&YOUNG Business Advisory OUEST S.A. (LU) OUEST S.A. (LU) EUROP. TOURISMUSINSTITUT GMBH Etude sur l'organisation et le fonctionnement de la Police grandducale 2010 Dépenses 2011 Dépenses 2012 Dépenses 2013 Dépenses 2014 Dépenses - - - 171147 1196 000 100 000 - - - 13 584 7 068 _ . 100 000 . 122 475 - 46 575 24 783 - 51175 - 31878 Mindforest SA 40 021 _ 13 340 42 274 - 2015 Prévisions 2016 Prévisions 2017 Prévisions 2018 Prévisions - - - - - - - - _ _ _ 110 342 - 53 000 - - - - - - - - - - - - 40 021 66 029 148 971 Guidage du projet de construction de la 3" maison d'arrêt à Sanem et mise sur pied d'un concept pénitentiaire au Luxembourg Assistance dans l'intérêt du service d'identification génétique du Laboratoire National de Santé HJB Consultations 140 883 204 215 165 901 96 004 34 476 45 500 45 500 Sphère Conseil 115 031 137 746 91281 46 719 46 000 45 500 40 950 Analyse des conventions conclues avec le Centre Hospitalier de Luxembourg et le Centre Neuropsychiatrique d'Ettelbruck dans le contexte de l'hospitalisation et soins médicaux des détenus pas encore défini - - - . . - . - - - - Robert Wagener - - - - 4 000 Chantai De Meesmaeker - - 9 622 - CEPS-Instead (User) Ernst Abbe Hochschule Jena Revex sàrl (expertscomptables) - - ^ - Bel Maurer, Molitor pas encore défini Accompagnement de la réorganisation des structures d'hébergement des "missions spécifiques" confiées aux Maisons d'Enfants de l'Etat 210 544 31900 . - . - Radiographie des finances communales Réforme des Services de Secours Réforme des Services de Secours Evaluation du Concept d'Action Générale (CAG) des Clubs Seniors .. Etude comparative des cadres légaux des habitations privatives et des prestations de service Prozessevaluierung zur Kommunikationsqualitàt in den Pflegeoasen Luxemburgs Analyse sectorielle des infrastructures pour services pour personnes âgées et encadrement financier - 19 550 - - 10 350 •- 56 000 45 500 45 500 - - - - - . - . 35 000 17 500 . - 4 000 4 000 4 000 - - - - - - 8 855 - - - - - - 1785 - - - 5 750 - - - - 28 avril 2015 Inspection générale des finances Ministère - Caisse nationale des orestations familiales - Solidarité Objet de l'étude Consultant 2010 Dépenses 2011 Dépenses 2012 Dépenses 2013 Dépenses 2014 Dépenses 2015 Prévisions 2016 Prévisions 2017 Prévisions 2018 Prévisions - - - Etude sur la situation des Roms au Luxembourg Assistance et conseil pour la réorganisation administrative et la refonte des processus, gestion de projet, gestion de risques Monitoring de l'exclusion liée au logement Etablissement d'un état des lieux de l'inclusion sociale Evaluation ex-ante des projets du Fonds européen d'aide aux plus démunis Laurence KIopp - - 14 490 - Eurogroup CEPS-Instead (User) Laurence KIopp - - 574 954 - - 12 484 10 350 - - - Laurence KIopp - - - - 1863 - - - Diagnostic organisationnel et de la gestion financière de l'OLAI Sondage d'évaluation du congé parental au Luxembourg Analyse de l'accessibilité des lieux ouverts au public (commerces et logements) Ernst&Young TNS/ILRES Schroeder& Associés S.A. - - - - 49 612 59 085 - - - - - - - 53 000 - - - Projet TIPPS (Training and Injury Platform for Sports) Projet TIPPS (Training and Injury Platform for Sports) LA condition physique liée à la santé des jeunes au Luxembourg CRP-Santé - - - - CRP-Santé - - Etude sur l'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Santé Audit externe des autorités compétentes du contrôle de la chaîne alimentaire du Grand-Duché de Luxembourg Mindforest SA AGILEmaker/ LogicaSoft - - - - - - - Audit organisationnel, fonctionnel et financier du Fonds du Logement PWC - - - - - Audit de l'Inspection du Travail et des Mines Ernst&Young - - - Analyse financière des associations Objectif Plein Emploi, Proactif et Forum pour l'emploi Réforme ADEM BST Réviseurs Brunhes - - - Administration eénéraie - Personnes handicaoées 13 - Sports 14 - Santé 14+ 19 - Santé et Agriculture 15 - Logement 16 1718 - Travail et de l'Emoloi - Sécurité sociale Machbarkeitsanalyse zur Einfùhrung eines Aktivitaten basierten Finanzierungssystems fur Luxemburger Spitâler Evaluation du potentiel d'économies des achats de consommables du secteur hospitalier Coaching personnalisé en technique de leadership positif IGSS: Rationalisation des procédures d'achat des hôpitaux luxembourgeois Assistances en rapport avec le programme pour le système de santé et l'assurance maladie IGSS: Assistance à la production du manuel ROP (Référentiel organisation et procédures), assistance à la définition et gestion de la Plateforme de Méthodologie Commune 150 420 130 000 196 650 279 653 130 000 - 130 000 - 86 250 100 000 100 803 275 810 - - - 18 860 100 000 - 115 000 130000 - - - 68 620 - - - 64 000 - - - - - - - - - - - pas encore défini Ernst & Young Advisory services Concept Factory SA Ernst & Young Business Advisory - - - - - 46 742 - - - - - - - 62 251 3 229 - - - - - - - - pas encore défini - Eurogroup Consulting Luxembourg 206 891 195 535 108 313 26 134 55 950 - 130 000 487 778 - 600 000 - 200 000 - - 28 avril 2015 Inspection générale des finances Ministère 1718 - Sécurité sociale IGSS: Assistance au développement d'un cadre pour la geston des risques dans le domaine de la sécurité sociale IGSS: Assistance à la revue du Schéma Directeur du CCSS IGSS: Procédures de contrôle des Institutions de la Sécurité sociale, planification stratégique IGSS: Système de Management de la Sécurité de l'Information & Mise à jour de l'analyse de risques et du plan d'action sécurité IGSS: Consultance Data Mining IGSS: Comptabilité analytique des établissements hospitaliers Assurance dépendance: Création et adaptation du datawarehouse . Assurance dépendance: Assistance technique dans le cadre de la réalisation de l'application métier de la Cellule d'évaluation et d'orientation Assurance dépendance: Réalisation d'une analyse de certaines données des plans de prise en charge de l'assurance dépendance .. Assurance dépendance: Modélisation des procédures et mise en œuvre technique de la plateforme « méthodologie commune » des organismes de sécurité sociale Assurance dépendance: Adaptation de l'outil de détermination de la dépendance dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance Assurance Dépendance: réforme des méthodes d'évaluation. licences d'exploitation, frais de maintenance, application de gestion administrative des demandes, mise à jour Datawarehouse.. 19 - Agriculture - MDDI - Déoartement des TransDorts KPMG Luxembourg Deloitte Tax & Consulting Eurogroup Consulting SA; KPMG itrust Consulting SAS Institute KPMG Luxembourg Consultancy Services Flermes SA LusIsS.A. User Eurogroup Consulting Luxembourg Analyse de l'organisation et du système de rémunération du service de transport spécial NOVABUS Analyse de l'organisation et du système de rémunération des services de transport spéciaux EDIFF Analyse financière et opérationnelle de la Société Nationale de Circulation Automobile S.à r.l Optimisation des transports EDIFF et préparation de nouveaux projets de contrats avec les opérateurs 2010 Dépenses 2011 Dépenses 2012 Dépenses - - - - - - - - - - - - - - 139 150 - - 24 774 65 000 - - 147 143 49 795 2 875 220 010 2013 Dépenses 51750 22 000 24 035 78 675 81 593 32 171 29 181 24 564 2014 Dépenses 2015 Prévisions 2016 Prévisions 2017 Prévisions 2018 Prévisions - - - - - 9 200 - - 22 497 - 210 700 165 400 106 890 57 743 15 210 28 080 14 040 5 000 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 31941 Santé et Prospectives SARL . - - - - - pas encore défini - - - - - - - - . - _ - 72 797 _ - _ - _ - - - - - - - - - - - - - - Assistance au développement de la fonction d'audit Interne au sein de l'organisme payeur du Ministère de l'Agriculture pour les dépenses relevant des Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER... Ernst & Young Analyse fonctionnelle du Ministère et des administrations 202122 Consultant Objet de l'étude 62 100 Deloitte - Ernst & Young - Ernst & Young 124 982 179 250 KPMG - KPMG - 228 996 107 732 - - - 38 903 _ 614 562 244 746 175 171 - 57 500 - - - - - 141231 - - - - 28 avril 2015 Inspection générale des finances Audit de la Direction de l'Aviation civile et de l'Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne Optimisation du mode opératoire de la Société Nationale de Circulation Automobile S.à r.l - MDDI - DéDartement Environnement - MDDI - Déoartement Travaux Publics 23 Consultant Objet de l'étude Ministère Audit du fonctionnement de l'Administration de l'Environnement... Audrt du fonctionnement de l'Administration de l'Environnement... Audit sur la réorganisation de la division des Ateliers Centraux de l'Administration des Ponts et Chaussées Audit sur la réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées KPMG 2010 Dépenses 2011 Dépenses 2012 Dépenses 2013 Dépenses - - - - - - KPMG Deloitte Umweltbundesamt - Résultance - 59 800 286 350 134 550 31050 24 150 33 137 33 234 4 124 Ernst&Young - Studie Personal / organisatorische Ausstattung (Service Aéroport Findel) Audit externe Réorganisation CilA Modélisation des processus opérationnels DGT Ernst&Young PWC PWC Suivi audit opérationnel su service CCT-CITA PWC _ - Certification iSO Audit interne ESCEM Lux Control - 65 494 _ - 59 800 50 000 10 382 62 014 - 2014 Dépenses 2015 Prévisions 99 450 24 550 _ 2017 Prévisions 2018 Prévisions - - - - - 131000 - 23 288 2016 Prévisions - - - - - - - - - - - - - _ - _ - _ - _ - . - - - - - - 11356 - Egalité des chances Total - 3278 3278 4 025 5175 1598 149 5308 2 142 359 - - - - 3 078 357 2 895 880 2 267 066 1924 987 1 725 337 745 176 413 414
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