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POSTE A POURVOIR A PARTIR DU 1
SEPTEMBRE 2015
Auprès :
AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Lieu de travail :
Paris ou Le Mans (Sarthe) (à préciser)
Catégorie
A+
Corps/grade :
Maître des requêtes au Conseil d’Etat (au moins 4 ans d’expérience)
ou président de tribunal administratif
ou équivalent contractuel
Fonction :
Directeur/directrice des affaires juridiques
Activités principales :
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a créé l’Autorité de régulation des activités
ferroviaires (ARAF). Dotée de la personnalité morale et de ressources propres, cette
autorité publique indépendante a pour mission de concourir au bon fonctionnement du
service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire.
Elle veille en particulier à ce que l'accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux
différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a profondément modifié
l’organisation et le rôle des acteurs du système ferroviaire, étendu les champs de
compétence et renforcé les pouvoirs du régulateur ferroviaire.
L’ARAF est composée d’une commission des sanctions comportant trois membres non
permanents, d’un collège composé de sept membres, dont le président de l’Autorité et deux
vice-présidents permanents, et de services aujourd’hui organisés en trois directions
fonctionnelles (outre la direction des affaires générales) : la direction de l'accès au réseau,
la direction des affaires juridiques et la direction de l'audit comptable.
La direction des affaires juridiques est chargée de traiter tous les aspects juridiques de
l’activité de l’Autorité. Elle veille en particulier à la sécurité juridique de ses décisions. Elle
conseille et assiste le collège de l’Autorité ainsi que les autres directions dans l’instruction
de leurs dossiers pour l'ensemble de leurs missions. En lien étroit avec les autres
directions, elle assure la conduite des procédures de règlement des différends et de
sanction.
Au titre de ses principales missions actuelles, l’ARAF :
-
émet chaque année un avis motivé sur le document de référence du réseau (DRR)
élaboré par SNCF Réseau. Ce document précise les « règles du jeu » économiques,
techniques et administratives pour l’accès aux réseaux et aux installations de service,
dont les gares ;
-
émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation
du réseau ferré national, ainsi que sur la fixation des redevances relatives à l’accès
aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu’aux prestations
régulées qui y sont fournies ;
-
règle les différends pouvant survenir entre les entreprises ferroviaires, les
gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires d’installations de service à
l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau et aux prestations associées ;
-
sanctionne les manquements des gestionnaires d’infrastructure ou des entreprises
ferroviaires aux règles d’accès au réseau ;
-
approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles, périmètres et principes
de séparation comptable ;
-
émet un avis motivé sur le projet de contrat cadre conclu entre l’Etat et chacun des
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Réseau et
SNCF Mobilités) ainsi que sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau.
A compter du 16 juin 2015, l’ARAF assurera, conjointement avec l’Office of Rail Regulation
(ORR), la régulation commune du tunnel sous la Manche.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité actuellement en cours de discussion au
Parlement prévoit d’étendre le champ de compétence de l’ARAF aux secteurs routier
(transport de voyageurs par autocars) et autoroutier. Le domaine de compétence de la
direction des affaires juridiques en serait donc largement étendu. Sous réserve du vote
définitif du texte, l’Autorité serait ainsi conduite à notamment:
Cadre général du poste
-
examiner les demandes des autorités organisatrices de transport de limiter ou interdire
les nouveaux services routiers dans l’objectif de préserver l'équilibre économique des
services publics qu'elles organisent ;
-
assurer une mission de régulation de l’accès des opérateurs aux gares routières, dans
un cadre juridique qui devra être entièrement repensé ;
-
être consultée sur les projets d’avenants aux contrats de concession et exercer une
mission de contrôle des procédures de marchés de travaux, fournitures et services des
concessionnaires autoroutiers.
Autorité publique indépendante, l'ARAF dispose de ses propres règles de gestion de ses
agents, qui ont le statut de contractuels de droit public.
Les fonctionnaires et magistrats peuvent être recrutés par voie de détachement.
Des déplacements entre Paris et Le Mans, pris en charge par l’Autorité, sont à prévoir.
Le poste n’est pas limité aux candidats de nationalité française.
Missions du titulaire du poste : Directement rattaché(e) au secrétaire général, vous avez la responsabilité d’une direction à
la fonction déterminante au sein de l’Autorité. La direction des affaires juridiques apporte au
collège et aux services de l’Autorité expertise, conseil et assistance dans leurs attributions
respectives. Elle est en charge du pilotage et de la coordination des dossiers à dominante
juridique (notamment sur les avis de l’Autorité sur les projets de textes réglementaires et les
contentieux).
En tant que directeur/directrice, vous avez la responsabilité :
-
d’assurer le suivi de l’instruction des dossiers dont est saisie l’Autorité (dossiers pilotés
par la direction des affaires juridiques ou soumis à son visa par les autres directions),
en veillant à garantir leur qualité et leur sécurité juridiques dans le respect impératif des
échéances fixées. A ce titre, vous prêtez une attention particulière au suivi d’un tableau
de bord des procédures (avec une priorité aux procédures de règlements de différend
et aux procédures de sanction), dont vous rendez régulièrement compte au secrétaire
général et au collège ;
-
de garantir la cohérence et la sécurité juridiques de l’ensemble des dossiers soumis au
collège de l’Autorité (décisions, avis et recommandations). A ce titre, vous veillez à :
 apporter en amont les conseils et l’expertise nécessaires aux équipes chargées
de l’instruction des dossiers (y compris en appui des autres services) ;
 faire assurer une veille juridique sur les nouveaux textes et la jurisprudence,
 sensibiliser les services au respect de la législation et de la jurisprudence et à la
prise en compte de la doctrine juridique élaborée par l’Autorité ;
-
d’assurer la gestion des recours contentieux (rédaction et/ou validation des mémoires,
suivi de l'exécution des jugements) en lien avec les avocats et en associant les autres
services concernés.
Comme cadre dirigeant, vous êtes en charge du pilotage de votre équipe (entre une dizaine
et une quinzaine d’agents) : animation, gestion, suivi et évaluation des agents, avec l’appui
de chefs/cheffes de pôle, chargés de vous seconder dans vos fonctions de management.
Comme collaborateur direct du secrétaire général et conseil juridique de référence pour les
membres du collège de l’Autorité, vous contribuez personnellement à la prise de décision.
Compétences :
Diplômé(e) d’une grande école d’administration (ENA) ou d’une formation supérieure en
droit public (master ou DEA), vous justifiez d’une expérience sur un poste équivalent ou
vous permettant de prétendre, dans le prolongement d’un parcours professionnel réussi, à
un emploi de direction.
Vous possédez de solides connaissances en droit, avec une spécialisation dans au moins
l’un des domaines suivants :
-
droit de l’Union européenne
droit public (droit administratif général, contentieux administratif, droit des contrats) ;
droit de la régulation ;
droit des transports.
Vous avez un intérêt marqué pour les questions économiques. Idéalement, vous disposez
d’une bonne connaissance des fondements économiques de la régulation.
Dans un environnement en forte évolution et largement ouvert sur l’Europe, vous êtes aussi
intéressé(e) par les questions européennes, qui ont une influence essentielle sur le cadre
de régulation des transports, et vous êtes en mesure d’alimenter, sur le plan juridique, la
contribution du régulateur aux travaux menés au niveau communautaire (négociations en
cours sur le « quatrième paquet ferroviaire »).
Autres savoir-faire demandés :
-
aptitude au travail en équipe et au management ;
excellente capacité d’organisation et forte réactivité en cas d’urgence ;
sens de la rigueur et de la précision ;
excellente maîtrise de l’analyse des risques juridiques et des procédures contentieuses
(notamment sens de l’anticipation) ;
parfaite maîtrise de la rédaction juridique.
Compétences linguistiques :
-
bonne maîtrise de l’anglais professionnel souhaitée
Personnes à contacter :
Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à adresser par courriel à :
[email protected] avec copie à Alexis Vuillemin, secrétaire général
([email protected])
Candidature :
Nous vous remercions de fournir lors de votre candidature, un certain nombre de données.
Les réponses aux questions non suivies d’un astérisque sont facultatives et sans
conséquence pour l’examen du dossier ; dans les autres cas, le défaut de réponse est
susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
Nom* :
Prénom* :
Adresse postale* :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Date de naissance :
Intitulé du poste pour lequel vous effectuez une candidature* :
CV* (à fournir en pièce-jointe)
Lettre de candidature* (à fournir en pièce-jointe)
Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement
utilisée par l’ARAF comprend un ou plusieurs entretiens, éventuellement un ou plusieurs
tests. Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande, ils ne seront conservés
dans votre dossier qu’en cas d’embauche. Des références pourront également vous être
demandées.
Les données vous concernant sont informatisées de manière à optimiser les processus de
recrutement. Elles sont traitées de façon confidentielle et sont conservées (en cas de non
embauche) pour une durée maximum de 2 ans à compter de votre dernier contact avec
l’ARAF. Seules les personnes habilitées pourront accéder à vos données à des fins
strictement internes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent, que vous
pouvez exercer en faisant la demande :
- par courrier auprès de : Autorité de régulation des activités ferroviaires, 57 Boulevard Demorieux, CS 81915, 72019 LE MANS Cedex 2
- par courriel à l’adresse : [email protected]
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes à détailler, vous opposer au traitement
des données vous concernant.
L’envoi d’une candidature à l’ARAF vaut acceptation par le candidat, des conditions cidessus mentionnées.