Appel à projets
« Territoires à Energie Positive pour la croissance verte »
Guide de réponse détaillée
1. Contexte et objectifs
Les enjeux de lutte contre le changement climatique, la raréfaction des ressources naturelles et
particulièrement des ressources d’énergies fossiles, doivent conduire à renforcer les efforts d’économie
d’énergie, à substituer progressivement les énergies fossiles par les énergies renouvelables et à préparer
une phase de transition vers une société sobre en énergie et en carbone.
Au niveau national, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de
réduire les consommations énergétiques finales de 50 % d’ici 2050 par rapport à 2012 et de porter à 32 %
la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2030.
Au niveau régional, le SRCAE de Picardie, piloté par l’Etat, la Région et l’ADEME affiche également une
ambition forte avec la poursuite de trois objectifs majeurs à horizon 2020 :
• une réduction de 21% d’émission de gaz à effet de serre par rapport à 2007 ;
• une réduction de 12% de consommations d’énergie par rapport à 2007 ;
• et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à 23%.
Pour atteindre ces objectifs, l’intervention des Territoires est fondamentale. Le Gouvernement a lancé en
novembre 2014 l’appel à projets Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv) afin
d’entraîner les territoires, les élus, les citoyens et les acteurs économiques dans une démarche permettant
d’accélérer les économies d’énergie, de faire émerger une société sobre en carbone et de développer les
énergies renouvelables dans une logique d’aménagement durable. L’objectif est de tendre à l’horizon 2050
vers un équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale.
La première phase de l’appel à projets a permis l’identification de 7 projets de TEPcv en Picardie. Ces
territoires sont aujourd’hui invités à préciser leurs engagements et leurs ambitions, afin de pouvoir bénéficier
des moyens de soutien et d’accompagnement prévus par l’Etat (SGAR, DREAL, DDT), l’ADEME, la CDC et
la Région Picardie, qui constituent la communauté de travail pour les TEPcv.
2. Le contenu du projet de territoire
2.1.
Portage politique, stratégie de mobilisation des acteurs et pilotage
Le portage politique doit être assuré au plus haut niveau, par le premier élu du territoire, en associant les
divers élus responsables de thématiques techniques (énergie, transport, urbanisme, bâtiments, déchets,
etc.) et transversales (développement économique social, emploi, etc.).
L’engagement collectif du plus grand nombre d’acteurs locaux est également un facteur essentiel à la
réussite d’un tel projet. Ainsi, la participation, ou la façon dont la collectivité compte impliquer des acteurs
comme les syndicats d’énergie, d’assainissement, les syndics de copropriétés, les chambres consulaires,
associations de commerçants, d’entreprises, les gestionnaires de zones d’activité, les gestionnaires des
déchets, les établissements publics, les coopératives agricoles et sylvicoles, les aménageurs, les opérateurs
énergétiques (dont les gestionnaires de réseaux) et de transport, les collectifs constitués de citoyens, etc.,
est à détailler avec la plus grande attention.
Le dossier doit refléter une dynamique collective et préciser les modalités de gouvernance prévues.
Ainsi, le projet de territoire présenté précisera :
•
•
•
la mobilisation de moyens internes (moyens humains dédiés au montage et au pilotage du projet) ;
la participation des acteurs du territoire à la gouvernance du projet ;
le recours éventuel à une assistance à maîtrise d’ouvrage externe.
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2.2.
Volet 1 « Stratégie énergétique »
Définition de la trajectoire énergétique
S’appuyant sur l’Observatoire régional du climat, de l’air et de l’énergie (ORCAE), le territoire établira un
premier bilan énergie et gaz à effet de serre du territoire si celui-ci n’a pas encore été réalisé.
Ce bilan sera complété par une analyse des forces et faiblesses du territoire identifiant les actions de
réduction de consommation relevant de la sobriété et de l’efficacité énergétique, et estimant le gisement des
énergies renouvelables existantes et mobilisables. Ce bilan des forces et faiblesses permettra, pour les
territoires en mesure de le faire, d’effectuer un diagnostic de vulnérabilité du territoire au changement
climatique et ainsi de contribuer à la démarche d’adaptation du territoire.
Il n’est pas demandé aux territoires de réaliser une analyse chiffrée fine des potentiels d’économies
d’énergie et de production d’énergie renouvelable, il s’agira plutôt :
•
d’identifier quels sont les plus gros postes et sources de consommations,
•
de s’inscrire dans les objectifs régionaux de production d’EnR définis dans le SRCAE, en les
déclinant compte-tenu des ressources locales mobilisables du territoire ;
•
d’inclure un diagnostic de vulnérabilité du territoire au changement climatique, notamment dans
l’objectif d’intégrer les conséquences probables du changement climatique sur les besoins
énergétiques et les possibilités de production d’EnR ;
•
de dresser l’état des lieux des démarches de planification lancées ou en préparation (SCOT, PLUi,
PLH, PIG…) dans lesquelles l’énergie et le climat devront prioritairement être pris en compte. L’état
des lieux des actions énergie-climat déjà lancées devra être valorisé et un ou plusieurs projets
emblématiques sur lesquels pourra reposer le lancement de la démarche devront être identifiés.
•
d’identifier les acteurs, les politiques et les projets sur lesquels le territoire va s’appuyer pour
concrétiser ces potentiels ;
•
d’assurer la cohérence avec l’ensemble des politiques publiques déjà initiées ou en projet
(SCOT, PLU, PCET, Agenda 21,…).
Sur la base de ces éléments, le territoire pourra présenter la trajectoire qu’il aura déterminée pour s’inscrire
en démarche TEPcv et permettre de couvrir, à terme, les besoins énergétiques de son territoire par la
production d’énergie d’origine locale renouvelable.
Ces éléments pourront conduire à l’élaboration d’une stratégie énergétique partagée et d’un
programme d’actions. Cette phase vise à permettre la définition des enjeux, la formation d’une vision
partagée, le choix d’une stratégie énergétique territoriale visant des objectifs chiffrés aux horizons 2020 et
2050 et l’établissement d’un programme d’actions impliquant l’ensemble des partenaires.
L’intégration du projet dans les démarches du territoire
Le projet de territoire veillera à proposer une articulation avec les programmes énergie climat et les
documents d’urbanisme et de planification en vigueur :
•
articulation avec les documents de planification : les projets doivent s’inscrire dans la durée en
cohérence avec l’organisation spatiale et de développement du territoire prévue par les documents
de planification existants ou en cours d’élaboration : SRCAE, PCET, SCoT, PLUi, PLU, PDU, PLH,
etc. Les objectifs en matière d’énergie doivent être cohérents et traduits le cas échéant dans les
différents documents d’urbanisme et de planification sectorielle.
•
articulation avec le PREH, le SPEE : les projets amplifient et soutiennent les démarches engagées
par le territoire dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH). Si le territoire
compte parmi les territoires pilotes d’intervention du Service public de l’efficacité énergétique
(SPEE), un rapprochement sera effectué pour coordonner les démarches. A minima, le territoire
couvert par un Point rénovation info service (PRIS) doit agir afin que celui-ci s’implique dans son
projet TEPcv.
2
Actions immédiates
Le territoire s’engage à mettre en œuvre dès la première année un programme d’actions rapides
(2015-2017), aux effets immédiats et dont l’expérience a montré la pertinence. Leur contenu est libre mais
doit être opérationnel : bâtiment, urbanisme et aménagement du territoire, transport, électricité spécifique,
éclairage public, écologie industrielle, etc. Le programme d’actions peut correspondre pour tout ou partie à
un programme préexistant, intégré dans un PCET par exemple.
2.3.
Volet 2 « Plan d’actions à moyen et long terme »
Le territoire est également amené à préciser son plan d’actions à horizon 2016-2020.
Les actions seront de différentes natures :
• animation du projet ;
• études ;
• investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la production d’EnR ;
• accompagnement au changement de pratiques (consommation, mobilité, etc).
Lors de la construction du plan d’actions, la réflexion inclura la répartition des responsabilités entre les différents acteurs pour atteindre l’ensemble des objectifs.
Les diverses actions intégrées dans le plan d’actions contribueront prioritairement à la réduction des
consommations énergétiques du territoire ainsi qu’à la production d’énergie renouvelable d’origine
locale. Elles s’attacheront à couvrir une grande diversité des thématiques techniques, programmes ou secteurs d’activités à enjeux :
• Bâtiments résidentiels et tertiaires ;
• Patrimoine et compétences publics ;
• Mobilité et transport de marchandises ;
• Planification du développement territorial et aménagement durable (dont renouvellement urbain et
reconversion des friches) ;
• Patrimoine et compétences publics ;
• Activités industrielles, agricoles et sylvicoles ;
• Consommation durable ;
• Production d’EnR ;
• Valorisation énergétique des déchets ;
• Éducation et animation ;
• Économie circulaire.
Le territoire devra préciser les modalités retenues en matière d’implication de tous les acteurs du territoire
(entreprises, associations, autres acteurs publics) en se dotant d’outils permettant de vérifier cette
implication (gouvernance du projet, site internet participatif, forum annuel, évènementiels, …). Les actions
innovantes en termes organisationnels, d’implication des acteurs ou en termes de financement seront mises
en avant (financement participatif, etc.).
La contribution de ces actions à d’autres enjeux doit être systématiquement étudiée, et notamment : développement économique, emploi, qualité de l’air, préservation des ressources, atténuation et adaptation au
changement climatique.
3
3. Composition du dossier
Le dossier devra comporter les éléments techniques et financiers suivants :
•
(a) une description de l’organisation interne de conduite du projet et les ressources humaines affectées (postes, personnes affectées, place dans l’organigramme, mode de fonctionnement interne,
etc.) ainsi que des modalités de mobilisation des acteurs du territoire (entreprises, citoyens, associations, etc.) à la gouvernance et à la mise en œuvre du projet.
Il est impérativement demandé de préciser les besoins en termes d’ingénierie territoriale et/ou
d’éventuel recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage externe, et de fournir une estimation des
coûts associés.
•
(b) s’ils existent :
-
un état des lieux énergétique du territoire et les éléments relatifs au diagnostic de vulnérabilité
au changement climatique;
-
une estimation des potentialités de production énergétique du territoire ;
Ces études devront être inscrites au programme d’actions si elles n’ont pas encore été réalisées.
•
(c) une description du programme d’actions immédiates (2015-2017)
Les actions devront être hiérarchisées en fonction des enjeux énergétiques territoriaux, de leur ma turité ainsi qu’en fonction de leur cohérence avec le projet de territoire et les démarches en cours
(SCOT, PLUi, PCET, etc.). Elles seront estimées financièrement en vue de futures conventions fi nancières spécifiques. Les éventuels financements déjà mobilisés sur ce projet de territoire devront
être détaillés.
Le tableau annexé au présent document sera renseigné et joint au dossier.
•
(d) un projet de plan d’actions pour le moyen et long terme (2016-2020)
Ce projet inclut une description détaillée du projet par axe thématique (cf. volet 2 du projet de territoire) et de la méthode de travail qui permettra de définir un plan d’action pour la période 2016-2020.
4. Restitution du dossier
Il est demandé d’adresser ces éléments par voie électronique de préférence, au référent TEPcv de la
DDT(M) de son département pour mi-avril 2015.
Une réunion de travail sera organisée courant avril pour clarifier certains aspects de votre proposition et
préparer la Convention cadre avec la communauté de travail TEPcv. Il est à noter que cette Convention
devra faire l’objet d’une délibération de votre collectivité.
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ANNEXE : plan d’actions 2015-2017
Action
Description
Maître
d’ouvrage
Calendrier
de
réalisation
Estimation
financière
Financements
déjà acquis
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