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PNF DGALN 2015 - Action n° 7704
ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable
et de l’Énergie
ministère
du Logement, de
l’Égalité des
territoires
et de la Ruralité
Traitement des situations de risque pour la sécurité
immeubles menaçant de ruine
et équipements communs des immeubles collectifs
dates :
28 au 29 avril 2015
lieu :
CVRH de MÂCON
1 rue Georges Lecomte – 71011 MÂCON Cedex
chef de projet CVRH :
direction générale de
l'aménagement, du
logement et de la
nature
Courriel : [email protected]
assistant(e) de formation : Fabienne TRULLAS – Tél. : 03 85 21 17 54
[email protected]
date limite d'inscription
service des affaires
générales et de la
performance
sous-direction
de la performance
pôle national
de formation
Lindsay CHAN-TUNG – Tél. : 03 85 52 17 32
2 avril 2015 auprès du CVRH de Mâcon
Objectifs :
Objectif de compétences :
•
connaître les phases de la procédure choisie pour faire cesser les risques et dangers
constatés dans un logement ou immeuble,
•
savoir prendre en compte l'urgence à agir et selon quelles modalités,
•
savoir conseiller l'autorité compétente,
•
savoir utiliser la documentation disponible, notamment les fiches du vade-mecum : agir
contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Objectifs de la formation :
Ce module permet de :
•
savoir comment appréhender concrètement toutes les étapes d’une procédure de la
mise en place jusqu’aux travaux d’office et la garantie de la créance engagée,
•
utiliser une méthode de questionnements : causes des désordres, impact pour la santé
ou la sécurité, degré d’urgence, choix, étapes et formalisme de la procédure....
•
tester différentes situations sous forme d'études de cas.
Public concerné :
Agents en Préfecture, DDT/M, DDCS, DREAL, agents des collectivités.
Nombre de stagiaires maximum : 14
Pré-requis :
De préférence en poste sur la thématique depuis au moins 6 mois.
Le choix de stagiaires sera fait par le CVRH en coordination avec la maîtrise d’ouvrage
DiHAL/PNLHI.
Données DGALN :
maîtrise d'ouvrage DIHAL / PNLHI
Délégation à l'hébergement et à l'accès au
logement (DIHAL) – Pôle national de lutte
contre l'habitat indigne (PNLHI)
chef de projet : Denise AUBRY
Sous-direction de la performance
Rémy BLANES – Responsable du pôle national de
formation
Brigitte PELUCHON – Chargée de projet formation
CONTEXTE
La lutte contre l'habitat indigne requiert une connaissance spécifique des dispositifs existants dans
lesquels les aspects techniques, juridiques, sanitaires et sociaux sont étroitement impliqués.
Le présent module «Traitement des situations de risques pour la sécurité - immeubles
menaçant de ruine, équipements communs des immeubles collectifs », constitue un nouveau
module de l'offre de formation du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (DIHAL/PNLHI). Ce
module est qualifié de module d’approfondissement.
Il nécessite que les stagiaires aient des connaissances de base ou aient suivi le module
« Connaissance des dispositifs ».
À titre d'information les autres modules de formation proposés sont les suivants :
•
module abordant les fondamentaux : «connaissance des dispositifs de lutte contre l'habitat
indigne»,
•
module traitant des « pouvoirs de police des maires et présidents d’EPCI »,
•
module traitant des travaux d'office,
•
module traitant de la rédaction des prescriptions des arrêtés,
•
module traitant des droits des occupants et aspects humains et sociaux,
•
module « sensibilisation des collectivités ».
Un module spécifique est destiné aux formateurs, correspondants techniques du PNLHI.
PROGRAMME DE LA FORMATION
Les intervenants sont des correspondants formateurs du Pôle national LHI.
Cette formation se déroule sur 2 journées. Elle comprend les séquences suivantes :
Le 28 avril : 9h à 18h
Ouverture / validation des objectifs de formation / tour de table / évaluation des acquis au début de la
formation
Cadre d’intervention dans les situations de péril ou de sécurité des équipements collectifs
•
Qui doit agir ? Quelle est l'autorité compétente en police générale et police spéciale ?
•
Comment agir ? Quels sont les textes réglementaires de référence ?
Le traitement des situations d'urgence
•
Quelles sont les missions de l'expert judiciaire ? Comment le saisir ?
•
Quels moyens mettre en œuvre pour protéger les occupants (évacuation ? hébergement ?)
Le déroulé de la procédure : étapes et formalismes
•
Du signalement à la prise d'arrêté : Choix de la procédure, identification des propriétaires (demande et
lecture de fiches hypothèques), prise et notification de l'arrêté, publication, privilège spécial
immobilier…
Travail en atelier : Études de cas.
Le 29 avril : 9h à 16h30
Ouverture / réactivation des principales conclusions de la veille.
Le déroulé de la procédure : étapes et formalismes (suite)
•
Du suivi de l'arrêté à la réalisation des prescriptions : En cas de carence : substitution, poursuites
pénales - Les aides financières mobilisables de l'Anah.
Poursuite des études de cas et restitution en séance plénière.
Évaluation des acquis et des conditions d'organisation et d’animation de la formation.
ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable
et de l’Énergie
BULLETIN D’INSCRIPTION
PNF DGALN 2015 – Action n° 7704
(à retourner au CVRH au plus tard le 2 avril 2015)
par fax : 03 85 38 90 70
p a r m a i l : a d d - i n s c r i p t i o n s . c v r h - m a c o n . c m v r h . d r h . s g @d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r
ministère
du Logement, de
l’Égalité des territoires
et de la Ruralité
direction générale de
l'aménagement, du
logement et de la
nature
service des affaires
générales et de la
performance
sous-direction
de la performance
pôle national
de formation
LA FORMATION
Traitement des situations de risque pour la sécurité – immeuble
menaçant de ruine
CVRH concerné :
MÂCON
Chef de projet :
Assistante :
Dates de la formation :
Date limite d'inscription :
Lindsay CHAN-TUNG
Fabienne TRULLAS
28 au 29 avril 2015
2 avril 2015
Catégorie d'action de formation :
T1 – adaptation immédiate au poste de travail
T2 – adaptation à l'évolution prévisible du métier
T3 – développement de ses qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications
Le stagiaire utilise son droit individuel à la formation (D.I.F.) :
oui
non
LE CANDIDAT (à renseigner dans les cases informatiquement)
Nom
Sexe (H/F)
Prénom
Service (DREAL, DDT...)
N° du département du
service
Grade
Fonctions
Date de prise de poste
Libellé de l’ancien poste
Adresse courriel
Catégorie fonction publique
A+
A
B
C
OPA
Collectivité
Autre
Statut d'origine du demandeur
METL-MEDDE
MAAF
Autre Min. Etat
Motivations et attentes de l'agent : (à renseigner dans les cases)
Je m'engage à suivre l'intégralité de la
formation
Date et signature de l'agent
Avis
Date et signature du supérieur
hiérarchique
Priorité
favorable
réservé
défavorable
1
2
3
Visa du responsable RH ou formation du
service