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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE-TURRIERS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA MOTTE DU CAIRE - TURRIERS
du 18 mars 2015 à 18 h 00
Salle du conseil municipal
Mairie
LA MOTTE DU CAIRE
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
L'an deux mille quinze et le dix huit mars à 18 heures 00, la Communauté de Communes de
LA MOTTE DU CAIRE-TURRIERS s'est réunie dans la Salle du conseil municipal de La
Motte du Caire pour un Conseil Communautaire sous la présidence de Jean-Jacques
LACHAMP.
La séance est déclarée ouverte et la secrétaire procède à l'appel des délégués.
Présents ou représentés : Jean-Jacques LACHAMP, Patrick MASSOT, Jean-François SABOUL,
Jérôme FRANCOU, Patrick MEYERE, Jean-Michel MAGNAN, Nicolas JAUBERT, Bernard GACON,
Frédéric LOUCHE, Christophe DURAND (parti à 20h00), Laurence ALLIX, Francesco ALLEGRA,
Gaëlle PENINQUE, Gérard GIAMBI, Jean-Christian BORCHI, Michel HERNANDEZ, Alain COMBES,
Christiane RICHIER-PEIRETTI, Jean-Yves SIGAUD, Aliette DE WYNDT, Jean-François PIZZABALLA,
Patrick AURIAULT, Robert ZUNINO, Gérard MAGAUD, Gérard DUBUISSON par Alain COMBES,
Serge ROUGON par Patrick AURIAULT
Absents ou excusés et non remplacés :
Quorum atteint :
 26 membres présents (dont 2 pouvoirs)
A été nommé secrétaire de séance : Jérôme FRANCOU.
1/ Procès-verbal de la dernière séance :
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 janvier 2015 à l'unanimité,
soit 24 voix pour : le procès-verbal n'appelle aucun commentaire.
2/ DECHETTERIE : Lancement des appels d'offres et démarrage des travaux
Avant de pouvoir délibérer sur le début des travaux et le lancement des appels d'offres de la
déchetterie de Clamensane, Monsieur le Président effectue un tour de table pour connaître les souhaits
de chaque commune en matière de déchetterie :
TURRIERS :
1er choix - Déchetterie limitrophe de Theus bien qu'elle n'accepte pas les gravats et souhaitent aussi
accéder à celle de Clamensane
2ème choix - Déchetterie itinérante.
MELVE :
1er choix- Déchetterie fixe de Clamensane par rapport à la situation géographique de la commune
2ème choix- Déchetterie itinérante
La crainte de la commune de MELVE est que la déchetterie de Clamensane soit supprimée une fois
que la CCLMT aura fusionné avec la C.C. du Sisteronais.
SIGOYER :
1er choix- Déchetterie itinérante : beaucoup de souplesse
2ème choix- Déchetterie limitrophe de Ribiers, mais problème pour les habitants qui ne peuvent se
déplacer et ceux qui sont à l'autre bout de la commune.
VALAVOIRE :
1er choix- Déchetterie fixe de Clamensane car déchetterie de proximité
2ème choix- Déchetterie itinérante, de la souplesse mais qu'en sera-t-il de la pérennité et la commune
n'était pas desservie.
THEZE :
- Les représentants trouvent que c'est un mauvais projet et qui n'est pas mûr et qui ne réunira pas
l'unanimité pour une dépense importante d'argent public.
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
- Souhaitent connaître les vrais coûts d'exploitation --> demandent à ce que cela soit clairement
chiffré
La commune ne souhaite pas adhérer à la déchetterie de Ribiers et elle est opposée au projet de
déchetterie fixe
- Etudier d'autres alternatives à la déchetterie itinérante ou la développer en essayant de collecter plus
de déchets.
FAUCON DU CAIRE :
1er choix- Déchetterie fixe de Clamensane.
2èmer choix- Déchetterie itinérante est intéressante si elle dessert toutes les communes.
BAYONS :
- Déchetterie itinérante car la déchetterie fixe est trop coûteuse par rapport aux administrés qui vont
l'utiliser, alors que les communes alentours peuvent adhérer aux déchetteries limitrophes
- Favorable à la déchetterie itinérante si cette dernière est plus performante qu'actuellement.
CURBANS :
- Souhait pour la commune être rattachée à la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette
et donc à sa déchetterie
- Les coûts de fonctionnement ne ressortent pas clairement pour une déchetterie qui ne concernerait
que 8 ou 9 communes
- Si cela ne fonctionnait pas, faire un moratoire ou bien continuer pour la déchetteie itinérante plus
performante.
CLARET :
- Souhaite adhérer à la déchetterie de Tallard
- Demande l'organisation d'une réunion de travail avec les maires.
CLAMENSANE :
- Les élus de la précédente mandature avaient fait du bon travail dans un esprit de solidarité
- Se pose aussi la question des coûts à bien évaluer
- Obligations légales à respecter mais la décision ne doit pas léser certaines communes
- prendre une bonne décision et satisfaire la majorité.
CHATEAUFORT :
- N'est pas desservie par la déchetterie itinérante
- Choix : déchetterie fixe Clamensane : voir les horaires et les collectes à définir
Même si les coûts sont importants, cela est plus normal en milieu rural il faut peut-être prendre un
risque pour être sûr d'avoir quelque chose, une fois fusionnée avec d'autres com.com on n'aura plus
rien
La solidarité ancienne était plus forte, il faut peut-être se serrer les coudes.
LE CAIRE :
Choix : déchetterie itinérante en l'améliorant par d'autres collectes
Si la future com.com fusionnée n'en veut pas, ils la supprimeront
La crainte, c'est que l'argent de la com.com doit servir à la com.com et aux habitants
Non favorable à la déchetterie de Clamensane.
LA MOTTE DU CAIRE :
Choix : Déchetterie fixe de Clamensane par rapport à ce qui a été réfléchi par le passé et par la
situation géographique mais avec un consensus à 15 : il faut une position convenant à l'ensemble des
communes
Par contre, souhaitent un groupe de travail pour poser les questions du prix de revient et la remise en
cause ou non de la future com.com fusionnée.
GIGORS :
1er choix - Déchetterie limitrophe de Theus, la commune ayant un emplacement pour les gravats.
NIBLES :
Choix : déchetterie fixe de Clamensane.
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
En conclusion,
- la délibération concernant le lancement des appels d'offres et le démarrage des travaux de la
déchetterie fixe est ajournée.
- une réunion de travail sous l'égide du vice-président Jérôme Francou sera organisée en présence des
maires, si possible avec Cathy BLANCHARD ayant réalisé l'étude de faisabilité d'une déchetterie sur
le territoire et Frédéric RIVES, technicien du service environnement au Conseil général 04.
- demande de réactualisation éventuelle des études déjà effectuées.
- la solidarité intercommunale doit être privilégiée.
Il est rappelé qu'une plantation doit être effectuée en urgence sur le site de Clamensane, en
remplacement des arbres qui ont été illégalement coupés.
3/ BAIL LOCATION AVEC COMMUNE BELLAFFAIRE pour location garage
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE à l’unanimité par 26 voix pour la signature d’une nouvelle convention de location avec
la commune de Bellaffaire pour la mise à disposition d’un local à usage de garage, au tarif de 140 €
mensuels payables mensuellement, charges comprises, révisés chaque année au 1er juillet, à compter
du 1er janvier 2015 pour 1 an, renouvelable par reconduction expresse par périodes de douze mois
RAPPELLE que l'assurance des locaux est souscrite par la commune mais qu'il est nécessaire de
souscrire une assurance locataire.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix pour afin de signer
le contrat de location, souscrire une assurance locataire ainsi que tous documents et toutes pièces y
afférents.
4/ SYDEVOM : Election de délégués
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DESIGNE à l'unanimité, soit 26 voix pour : Jean-Jacques LACHAMP en tant que délégué titulaire
et Charly AUDIBERT en tant que délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes
au SYDEVOM de Haute Provence.
DONNE tous pouvoirs au Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix pour afin de
signer tous documents et toutes pièces y afférents.
5/ ACHAT D'UN BATIMENT SUR LA COMMUNE DE TURRIERS
Monsieur le Président
INFORME le Conseil Communautaire de la possibilité d'acquérir un bâtiment sur la commune de
Turriers, parcelles C1220 et C1222 d'une superficie de 451 m2, afin de l'utiliser en tant que garage et y
stationner le camion-benne de collecte des ordures ménagères ainsi que le véhicule du transport
régulier Turriers-Sisteron et le véhicule de l'employé intercommunal ainsi que ses outils et sa
remorque
- Vu la réunion du Bureau en date du 4 mars 2015 approuvant le principe d'acquisition de ce bâtiment
- Vu l'estimation par le service France Domaine du bâtiment et de son terrain à 25.000 € HT
PROPOSE d'acquérir ce bâtiment et d'y effectuer les travaux nécessaires de rénovation afin d'y garer
ces diffétents véhicules, sachant que cela éviterait la construction d'un garage futur, qu'il serait situé
en début de tournées des collectes de déchets et conviendrait à l'agent technique intercommunal
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
AUTORISE son Président ou son représentant à l'unanimité par 26 voix pour à :
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
- acquérir un bâtiment et un terrain sur la communes de Turriers, parcelles C1220 et C1222, afin d'y
abriter les différents véhicules
- négocier le prix de ces parcelles avec le propriétaire ne pouvant excéder 30.000 € si possible
incluant les frais de notaire
- effectuer des demandes de subvention au taux maximum des financeurs, à la Région en particulier et
au Conseil Général 04 ainsi que les aides parlementaires,
- réaliser les travaux nécessaires de rénovation auprès de l'entreprise à sélectionner par procédure
adaptée pour un montant estimatif de 30.000 €
- réaliser la vente et signer l'acte auprès de Maître Martelli, notaire à Sisteron
DIT que les sommes doivent être inscrites au BP 2015
DONNE tous pouvoirs au Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix pour afin de
signer tous documents, tous contrats et toutes pièces y afférents.
6/ OCAD3E : Signature convention
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE à l'unanimité par 26 voix pour la signature de la convention conclue avec l'OACD3E
chargé de la collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant afin de signer la convention ainsi que tous
documents et toutes pièces y afférents.
7/ ELABORATION AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Monsieur le Président
INFORME le Conseil Communautaire de l'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 modifiant les
dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
AJOUTE
- qu'à compter de cette date et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements
Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité,
pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessiblilité, de s'engager par la
signature d'un Agenda d'Accessiblilité Programmée (Ad'AP)
- que l'Agenda d'Accessiblilité Programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP de
poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissemnet après le 1er janvier 2015
- que l'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3
ans), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité
PRECISEque, par délibération n°DE_2014_079 du 12 décembre 2014 de demande de subventions, la
Communauté de Communes s'est engagée à respecter les obligations de mise en conformité et
d'accessibilité de ses locaux à tous
AJOUTE que l'Ad'AP
- comportera un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, la demande d'autorisation de
modifier un ERP valant demande d'approbaztion d'un Ad'ap, les éventuelles demandes de dérogation,
le phasage annuel des travaux et leurs financements
- va permettre d'échelonner les travaux
- doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015
RAPPELLE que le cabinet PRO&CO aide à la réalisation des travaux et en assure le suivi, dans la
continuité des études engagées et comprises dans le projet initial.
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE à l'unanimité par 26 voix pour : la mise en oeuvre d'un Agenda d'Accessiblilité
Programmée (Ad'AP) afin de mettre en conformité ses locaux.
DONNE tous pouvoirs au Président ou son représentant afin de signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision ainsi que tous documents et toutes pièces y afférents.
8/ SIGNALETIQUE : Nouvelle demande de subventions
Monsieur Le Président
RAPPELLE au Conseil Communautaire que l'étude menée sur le territoire concernant l'aménagement
et l'équipement des espaces publics a permis de mettre en évidence divers projets intercommunaux et
transversaux dont la maîtrise d'ouvrage est la CCLMT
INFORME que le bureau d'études a pu déterminer des actions chiffrées et détaillées à mettre en
oeuvre rapidement, dont la signalétique aussi bien urbaine (panneaux à étudier et définir) que rurale
(tables d'orientation) ou intérieure par la mise en conformité et l'aménagement des bureaux pour
public à mobilité réduite
RAPPELLE la délibération déjà votée en ce sens le 14 mars 2014 dont le plan de financement doit
être modifié
PROPOSE donc de demander toutes les subventions possibles auprès du Conseil Régional, du
Conseil Général et pour la DETR 2015 pour laquelle ce projet de délibération a déjà été joint au
dossier et qu'il s'agit désormais de mettre aux voix.
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE à l'unanimité par 26 voix pour, la réalisation et la mise en place de la signalétique sur
le territoire de la CCLMT, tant urbaine (à définir et étudier avec précision) que rurale toutes
communes confondues ou intérieure pour le public à mobilité réduite
SOLLICITE l'attribution des subventions au taux maximum des financeurs pour un coût de travaux
prévisionnel de 270.000,00 € HT détaillé ainsi :
- Montant estimatif des travaux :
- Honoraires et maîtrise d'oeuvre :
- Annonces et imprévus :
239.000,00 € HT
29.000,00 € HT
2.000,00 € HT
et un plan de financement prévisionnel qui se décompose ainsi :
Financement prévisionnel :
DETR 2015 (20%)
CONSEIL GENERAL 04 (30 %)
CONSEIL REGIONAL PACA (30 %)
AUTOFINANCEMENT
50.000 €
81.000 €
81.000 €
58.000 €
DONNE tous pouvoirs au Président ou à son représentant afin de lancer les demandes de
subventions, à inscrire la somme au BP 2015 et à signer tous documents et toutes pièces y afférents.
9/ CENTRES MUSICAUX RURAUX : Avenant au protocole d'accord
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
AUTORISE par 26 voix POUR la signature de l’avenant de la Fédération des Centres
Musicaux Ruraux qui lui est proposé pour un tarif de l'heure année des interventions
musicales à 1.798,00 Euros à compter du 1er janvier 2015.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2015
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
HABILITE son Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix POUR à signer
l’avenant à la convention ainsi que tous documents et toutes pièces y afférents.
10/ SYND. MIXTE MASSIF DES MONGES : Retrait CC Lure-Vançon-Durance
Monsieur le Président
INFORME le Conseil Communautaire de la demande de la Communauté de Communes
Lure-Vançon-Durance (C.C.L.V.D.) de se retirer du Syndicat Mixte du Massif des Monges au motif
que l'adhésion de la C.C.L.V.D. était motivée par la création d'un PNR, que l'étude de synthèse et de
diagnostic prospectif de territoire en vue de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet de territoire
pour les Monges n'a pas débouché sur la création immédiate d'un PNR
AJOUTE qu’au cours du débat lors du conseil syndical du Syndicat Mixte du Massif des Monges
réuni le 28/11/2014, les membres du comité syndical ont rappelé :
- que l'étude n'a pas écarté la création d'un PNR
- qu'elle a mis en évidence la pertinence du territoire du Syndicat Mixte du Massif des Monges pour
être éligible au label PNR
- qu'elle a expliqué que le récent regroupement ne permettait pas dans l'immédiat d'envisager la
création d'un PNR sans courir un risque majeur d'échec
- qu'elle a dit que le Syndicat Mixte du Massif des Monges devait, dans l'attente de cette
création,apprendre à travailler ensemble,
- qu'elle a proposé pour parfaire cet apprentissage de reprendre la gestion du Géoparc des Alpes de
Haute Provence
En conclusion, les représentants de la C.C.L.V.D. maintiennent leur demande de retrait du Syndicat
Mixte du Massif des Monges.
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
REGRETTE que la Communauté de Communes Lure-Vançon-Durance demande son retrait du
Syndicat Mixte du Massif des Monges
NE S'OPPOSE PAS au retrait de la Communauté de Communes Lure-Vançon-Durance du Syndicat
Mixte du Massif des Monges
DONNE tous pouvoirs au Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix pour afin de
signer tous documents et toutes pièces y afférents.
11/ SIMPro Médecine professionnelle du travail : Avenant à la convention
d'adhésion
Monsieur le Président
RAPPELLE au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes est adhérente au Service
Intercommunal de Médecine Professionnelle (SIMPro) géré par le Centre de Gestion.
INFORME que le Centre de Gestion a fait part des difficultés qu'il rencontre dans l'organisation, le
fonctionnement et l'équilibre financier de ce service et son conseil d'administration vient de prendre
plusieurs décisions importantes qui vont rapidement modifier la gestion de ce service.
PRECISE que ces décisions s'articulent autour de trois objectifs :
- mieux répondre aux besoins des collectivités
- assurer un tiers temps et une action médicale en milieu de travail effectifs
- assurer l'équilibre financier du service.
AJOUTE que concrètement, cela se traduit par :
 Une nouvelle organisation au 2ème trimestre 2015, centrée sur un personnel médical composé
désormais de 1 médecin et d’1 infirmière au lieu de 2 médecins.
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
 Une meilleure concertation avec les collectivités, les élus et les directions des ressources
humaines, fera l’objet d’une clause particulière dans le contrat de travail du personnel médical et
dans le règlement intérieur du service.
 Un nouveau mode de financement à compter du 1er janvier 2015 basé sur une cotisation à
l’agent et non plus à la visite et sur la facturation à un tarif horaire des visites de postes et de
l’action médicale en milieu de travail.
La mise de œuvre de cette nouvelle organisation nécessite de signer un avenant à la convention
initiale d’adhésion au SIMPro.
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
APPROUVE à l’unanimité par 26 voix POUR l'avenant à la convention d'adhésion au Service
Intercommunal de Médecine Professionnelle tel qu'il apparaît ci-joint applicable au 1er janvier 2015
AUTORISE le Président ou son représentant à l’unanimité par 26 voix POUR à le signer, ainsi que
tous documents et toutes pièces y afférents.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2015 et aux budgets suivants.
12/ TAXE DE SEJOUR : Nouvelles dispositions
Monsieur le Président
RAPPELLE au Conseil Communautaire qu’aux termes des articles L.2333-26 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), et de l’article L.5211-21, qui instituent et organisent la taxe de séjour, les
communes ou communautés de communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, les
communes de montagne et du littoral, les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs
espacves naturels peuvent instaurer la taxe de séjour « établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation » (personnes qui séjournent sur le territoire à titre onéreux), afin de favoriser la fréquentation
touristique, de renforcer les moyens de développement et de promotion touristique, de valoriser les
investissements réalisés par la collectivité en matière d’infrastructures touristiques, de renforcer les partenariats
entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme, les communes membres et les institutionnels, l’adhésion
et l’aide au fonctionnement de l’Office Intercommunal de Tourisme de La Motte-Turriers
Vu l’article R 2333-46 du CGCT sur le devoir d’affichage des tarifs de la taxe de séjour
Vu les articles R2333-50 à R.2333-58 qui organisent les modalités de perception de la taxe de séjour au réel
Vu l’article D 2333-45 qui fixe les barèmes des tarifs de la taxe de séjour au réel
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
INFORME sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la réforme de la taxe de séjour qu'il faut prendre en
compte en complément de la délibération votée le 28 octobre 2014 pour 2015
PRECISE qu'afin de se mettre en conformité avec la nouvelle législation, il y a lieu de prendre en compte les
éléments suivants :
- les chambres d'hôtes sont désormais clairement désignées dans le barème légal ; leurs tarifs doivent
obligatoirement se situer entre 0,20 € et 0,75 €
- le régime des exonérations obligatoires a été entièrement revu et limité à 4 cas ; il n'existe plus aucune
exonération facultative (les réductions pour les familles nombreuses sont par exemple supprimées)
- les pénalités et poursuites ainsi que la taxation d'office sont désormais autorisées
AJOUTE que les modalités, dates et tarifs de la taxe de séjour 2015 à reconduire pour les années
suivantes, sauf nouvelle délibération, sont les suivantes :
1.
2.
Appliquer cette taxe aux hébergements visés (article R 2333-44 du CGCT)
Appliquer la taxe sur l’année entière avec versement au comptable public en fin d’année, soit entre le
10 et le 30 novembre avec versements effectués spontanément à la date précisée et justifiés par un état
récapitulatif certifié par le logeur et l’obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des
logeurs » et précisant obligatoirement :
a. Le nombre de personnes
b. Le nombre de nuits du séjour
c. Le montant de la taxe perçue
d. Les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état-civil
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
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AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
3. Arrêter les tarifs, par personne et par nuitée de séjour, dans le tableau ci-après (tarifs
compris dans le cadre des fourchettes définies par la loi) :
BAREME
TARIF
de 0.65 à 2.25
0.85
de 0.50 à 1.50
0.50
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous
les autres établissements de caractéristiques équivalentes
de 0.30 à 0.90
0.50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
de 0.20 à 0.75
0.40
de 0.20 à 0.75
0.40
de 0.20 à 0.75
0.40
de 0.20 à 0.55
0.40
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôte, emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements de
caractéristiques de clasement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme , villages de vacances en attente de classement ou sans
classement
0.20
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
4. Appliquer les exonérations obligatoires : sont désormais exonérées de taxe de séjour




uniquement :
les personnes mineures
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou groupement de
communes
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que la collectivité
détermine
5. Afficher les tarifs : les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs,
hôteliers, campings, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe et être tenus
à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance, à la communauté de
communes de La Motte du Caire-Turriers
6. Tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au CA, retraçant
l’affectation du produit pendant la période considérée ; l’état doit être tenu à la disposition du
public. Une publication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et
des touristes.
7. Prévoir pour tout retard dans le versement, le non-paiement ou la non déclaration des
taxes, des pénalités et poursuites (article L.2333-38 du CGCT)
AJOUTE que les mobil home ne pouvant être utilisés exclusivement que de façon saisonnière ou
temporaire, sont assujettis à la taxe de séjour
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :
APPROUVE à l'unanimité par 26 voix pour les tarifs de la taxe de séjour aux conditions, modalités,
dates et tarifs indiqués ci-dessus pour 2015, inchangés par rapport à la délibération d'octobre
2014, à reconduire pour les années suivantes, sauf nouvelle délibération.
HABILITE son Président ou son représentant à signer tous documents et toutes pièces y afférents et
à effectuer toutes obligations légales qui lui incombent en matière de taxe de séjour énumérées
ci-dessus
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes
0.20
10
AFFICHÉ LE 25 MARS 2014
13/ PETITE ENFANCE : Convention de location véhicule "navette gratuite"
Monsieur le Président
INFORME le Conseil Communautaire que, dans le cadre des ateliers itinérants d'animation pour la
petite enfance, l'Educatrice Jeunes Enfants, employée par la Clé des Ages, utilise son véhicule
personnel pour se rendre dans les communes
INFORME que la communuaté de communes a été sollicitée par la société AXION groupe
VISIOCOM, qui, dans le but de collaborer à la mission de service public des collectivités locales,
loue des véhicules neufs, le financement de ces véhicules étant exclusivement assuré par les
prévisions de recette publicitaire
PRECISE que la Communauté de Communes peut contractualiser avec cette société par la signature
d'un contrat de location de véhicule "navette gratuite, qu'elle mettra à disposition de l'association "la
Clé des Ages" :
- location d'un véhicule neuf Renault Kangoo 5 places, kilométrage illimité pour une durée de 3 ans,
garantie constructeur 2 ans
- financement du véhicule par les recettes publicitaires
- prise en charge par la C.C. de l'assurance tous risques, couvrant à titre d'accessoire l'affichage
publicitaire ainsi que la carte grise, l'éventuelle écotaxe, les frais de fonctionnement et les réparations
du véhicule.
Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
AUTORISE la signature d'un contrat de location de véhicule "navette gratuite" pour la mise à
disposition d'un véhicule destiné au transport de matériel et aux déplacements de l'Educatrice Jeunes
Enfants de l'association La Clé des Ages, aux conditions énumérées ci-dessus.
PRECISE que ce véhicule sera mis à disposition par le biais d'une convention à l'association "La Clé
des Ages" pour l'Educatrice Jeunes Enfants dans le cadre des ateliers itinérants d'animation pour la
petite enfance
HABILITE son Président à l’unanimité par 25 voix POUR à signer le contrat de location avec la
société AXION, groupe VISIOCOM, ainsi que la convention avec l'association "La Clé des Ages" et
tous documents et toutes pièces y afférents, à souscrire les assurances nécessaires, effectuer l'entretien
et la maintenance du véhicule et prendre en charge la carte grise.
14/ Informations diverses
- Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : le Bureau a examiné le résultat de la
consultation sur les 8 communautés de communes du Pays Sisteronais-Buëch : seules 4 com.com se
sont prononcées favorablement : La CCLMT a la possibilité de s'associer à une nouvelle étude sur la
fusion de ces 4 communautés de communes : La Motte du Caire-Turriers, Laragnais, Sisteronais et
Ribiers-Val de Méouge.
En raison des élections départementales et régionales, le schéma est reporté d'un an.
- A compter de juin 2017, la compétence eau et assainissement deviendra une compétence
intercommunale.
- Patrick MASSOT prend la parole car il souhaite l'organisation d'une réunion du travail au niveau de
la CCLMT concernant la possibilité d'une mise en place éventuelle d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Monsieur le Président promet l'organisation d'une réunion sur ce sujet avec les
services de la DDT.
La séance est levée à 20h30
Le secrétaire,
Jérôme FRANCOU
Le Président,
Jean-Jacques LACHAMP
Le détail des délibérations prises en Assemblée Générale est à la disposition du public au Secrétariat de la
Communauté de Communes