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document de travail
Possibilité de resserrer à
l’échelle mondiale les
restrictions sur la
possession par les civils
d’armes d’assaut militaires
par Wendy Cukier, MA, MBA, PhD
Préparé par le Groupe de travail sur les armes
légères du Comité coordonnateur canadien pour la
consolidation de la paix, en appui à Peacebuilding
and Human Security: Development of Policy
Capacity of the Voluntary Sector Project.
05-2
À propos de l’auteure
Wendy Cukier, MA, MBA, PhD, DU (HC) LLD (HC) M.S.C. (civile), est coordonnatrice du Réseau pour l’éducation et
la recherche sur les armes légères et les armes de petit calibre (www.ryerson.ca/SAFER-Net), cofondatrice et présidente de la
Coalition pour le contrôle des armes à feu du Canada et vice-doyenne de la Faculté d’administration de l’université Ryerson.
À propos du présent document
Nous remercions particulièrement Alison Kooistra, Karen Poetker, Emily Schroeder et Justyna Susla pour leur aide à ce
projet. Merci également à Lynne Griffiths-Fulton, Ed Laurence, David Jackman et Rebecca Peters, qui ont fait part de leurs
commentaires sur les premières versions de ce document. La documentation utilisée ici provient, pour une bonne part, de W.
Cukier et V. Sidel, The Global Gun Epidemic: from Saturday Night Specials to AK-47s, New York : Praeger, à paraître.
Le projet Peacebuilding and Human Security: Development of Policy Capacity of the Voluntary Sector Project, qui va s’étendre sur deux
ans, est subventionné par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), par l’entremise de l’Initiative sur le
secteur bénévole et communautaire (www.vsi-isbc.ca); il a pour objet de renforcer la capacité politique et le dialogue au sein
des groupes de la société civile et des ministères du gouvernement fédéral dans trois domaines émergents et connexes de la
consolidation de la paix et de la sécurité humaine : armes légères, enfants et conflits, et consolidation de la paix et sort des
femmes. C’est Project Ploughshares qui coordonne le volet développement de la politique sur les armes légères, par
l’entremise du Groupe de travail sur les enfants et les conflits et du Groupe de travail sur la consolidation de la paix.
Le Comité coordonnateur canadien pour la consolidation de la paix
Le CCCCP est un réseau canadien d’organisations et d’institutions non gouvernementales, d’universitaires et d’autres
personnes d’un large éventail de secteurs qui se donnent pour tâche de faciliter le dialogue entre la société civile et le
gouvernement sur les politiques et programmes de consolidation de la paix.
Le Groupe de travail sur les armes légères
Le Groupe de travail sur les armes légères du CCCCP implique une large tranche de la société civile canadienne dans
l’élaboration et la promotion de politiques et de mesures nationales et internationales visant à contrer, par l’entremise de
réunions, d’ateliers et de tables rondes, la diffusion et l’utilisation illicite d’armes légères. Le Groupe de travail encourage
également ses membres à échanger de l’information, à partager les leçons apprises et à explorer des domaines spécifiques de
collaboration.
Comité coordonnateur canadien pour la consolidation de la paix
1 Nicholas Street, No 1216, Ottawa (Ontario) KIN 7B7 Canada
613 241-3446 Téléc. : 613 241-4846
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Project Ploughshares
Project Ploughshares est une agence œcuménique du Conseil canadien des Églises ayant pour mandat d’effectuer de la
recherche, de l’analyse, du dialogue et de l’éducation publique sur les questions de paix et de sécurité, au Canada et dans le
monde. L’agence est affiliée à l’ Institute of Peace and Conflict Studies du Conrad Grebel University College, Université de
Waterloo.
Project Ploughshares
57 Erb Street West, Waterloo (Ontario) N2L 6C2 Canada
519 888-6541 Téléc: 519 888-0018
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Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent pas nécessairement les politiques de l’ACDI, du CPPPP ni de
Project Ploughshares et des Églises qui le parrainent.
Première publication avril 2005
ISSN 1188-6811
ISBN 1-895722-44-6
INTRODUCTION
Nous nous proposons de voir ici s’il est possible de resserrer, à l’échelle mondiale, les restrictions à la
possession d’armes d’assaut militaires par les civils. Beaucoup d’États et d’organisations non
gouvernementales ont insisté sur de telles mesures lors de la Conférence de 2001 des Nations Unies
sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, mais ils n’ont pas réussi à en inclure la
mention dans la version finale du Programme d’action. C’est un sujet qui demeure cependant
prioritaire pour plusieurs. La prolifération et l’utilisation abusive des armes légères ont pris les
proportions d’une épidémie, affectant des pays ostensiblement « en paix » aussi bien que des zones de
conflit. Sans être responsables de la majorité des victimes des armes légères à l’échelle mondiale, les
armes d’assaut militaires posent une menace particulière du fait de leur létalité.
Il s’agit d’armes très efficaces, conçues pour permettre à l’utilisateur sans aptitudes particulières de
tuer le plus grand nombre de personnes possible. Elles sont généralement automatiques ou semiautomatiques et peuvent être munies de chargeurs de grande capacité capables de tirer de 30 à 50
balles sans recharge. Les victimes meurent souvent de blessures multiples. Comme leur manipulation
n’exige pas d’adresse particulière, il est facile à des enfants de devenir des tueurs et, en certains cas,
des membres de gangs criminels armés et, non officiellement, des enfants-soldats. Il est clair que la
circulation d’armes au terme d’un conflit a un coût élevé. La violence entre individus se substitue
souvent à la guerre entre factions et même à des niveaux de violence comparables à ceux qui
accompagnent les conflits.1
Aux fins de la présente étude, on entend par armes d’assaut militaires les armes entièrement
automatiques et les armes à tir sélectif, de même que les fusils semi-automatiques à fins militaires et
possédant des caractéristiques militaires telles que des chargeurs de grande capacité. Cette définition
est conforme à celle utilisée en 1994 dans l’interdiction des armes d’assaut militaires aux États-Unis2
et correspond à la manière de procéder du Canada et de beaucoup d’autres pays. En restreignant la
définition aux seules armes automatiques, on limite l’impact possible d’une action à l’échelle
mondiale. Il est par ailleurs essentiel que la définition soit assez précise pour dissiper les inquiétudes
de ceux qui croient que la discussion sur la possession d’armes militaires par des civils vise toutes les
armes à feu. L’importance d’une réglementation efficace des armes à feu dans des situations d’après
conflit est bien établie et un bon nombre de groupes de spécialistes de l’ONU demandent d’interdire
la possession d’armes d’assaut militaires aux civils, quoiqu’on n’ait guère discuté de la possibilité de le
faire. Nous nous appuyons fortement ici sur l’expérience de pays industrialisés où il s’est pris des
initiatives considérables et complexes visant à définir et à restreindre aux civils l’accès aux armes
d’assaut militaires, dans le dessein de jeter la lumière sur des problèmes qui affectent la possibilité
d’une action à l’échelle mondiale.
Nous examinerons ici :
1) L’impact de l’utilisation abusive et de la prolifération des armes d’assaut militaires aux mains
des civils
2) Les sources de ces armes aux mains des civils, tant sur le marché légal qu’illégal.
3) Les définitions des armes d’assaut militaires
4) Les voies d’approche actuelles de la réglementation des armes d’assaut militaires
5) Les limites des modalités actuelles d’interdiction aux civils de posséder des armes d’assaut
militaires
6) Les mesures susceptibles d’être prises à l’échelle mondiale
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
7) Le rôle potentiel du Canada
8) Les conclusions.
IMPACT DE L’UTILISATION ABUSIVE ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES D’ASSAUT
MILITAIRES AUX MAINS DES CIVILS
Même si des armes d’assaut militaires sont vendues en toute légalité à des États et servent à des fins
légales, leur commerce illégal et leur utilisation abusive posent une menace particulière aux
populations civiles.3 Conçues pour être particulièrement efficaces pour tuer des humains, ces armes
sont plus mortelles que d’autres armes légères et ne sont pas conçues pour la chasse, le tir à la cible ou
d’autres activités récréatives.
L’utilisation abusive des armes d’assaut militaires revêt plusieurs formes :
1) vente illégale de ces armes à des utilisateurs non autorisés (« criminels », gangs, intervenants
autres que ceux des États)
2) vol et détournement de stocks militaires vers des utilisateurs non autorisés, dont des
combattants, des organisations criminelles et des gangs
3) armes qui, entre les mains d’ex-combattants au terme de conflits, sont susceptibles d’être
utilisées à mauvais escient ou vendues illégalement à des utilisateurs non autorisés
4) utilisation abusive de ces armes légalement entre les mains de civils dans des pays où la
réglementation est déficiente
5) utilisation abusive de ces armes détournées de multiples sources au profit de criminels.
De nombreuses études ont démontré l’impact des armes militaires sur les sociétés d’après conflit, de
même que leur utilisation abusive.4 Même s’il n’existe pas d’estimation assez juste du nombre de
morts et de blessures par armes légères dans les zones conflits ni de l’impact particulier de la
possession d’armes par les civils dans ces régions, la recherche renforce la notion selon laquelle les
taux de morts et de blessures demeurent élevés en l’absence de programmes efficaces de cueillette
d’armes dans le cadre d’un processus de paix.5 La preuve montre que si la prolifération et l’utilisation
abusive incontrôlées de toutes les armes légères posent un problème d’ordre mondial, les armes
d’assaut militaires sont particulièrement mortelles. La majorité des blessures par balles observées dans
les hôpitaux des zones de conflits administrés par le Comité international de la Croix Rouge sont
attribuées au fusil Kalashnikov AK-47 ou à ses variantes.6
D’autres études donnent à entendre que les attaques avec des armes d’assaut et des chargeurs de
grande capacité sont particulièrement mortelles, entraînant plus de morts par victime que les blessures
multiples par balle. Une étude sur les massacres à l’échelle mondiale fondée sur l’examen de 23 cas de
tueries où l’on avait surtout utilisé des fusils militaires automatiques montre, par exemple, que
l’utilisation d’armes d’assaut militaires a fréquemment tué plus de personnes qu’il n’en a blessé.7
La plupart des recherches américaines comparent les taux moyens de victimes et de morts en fonction
des types d’armes à feu utilisées. Une étude faite à Milwaukee montre que les personnes tuées avec
des armes d’assaut ont été atteintes en moyenne 3,14 fois, tandis que celles attaquées avec des fusils à
chargeurs de grande capacité ont été atteintes en moyenne 3,23 fois, en comparaison de 2,1 fois pour
les autres victimes.8 Les taux de décès chez les victimes de blessures multiples par balles sont plus
élevés. D’autres études montrent que le nombre de victimes par fusillade est également susceptible
d’être deux fois plus élevé lorsqu’on se sert de ces armes. Une étude des massacres aux États-Unis
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
dans la période 1984-1993 montre que 29 personnes ont été abattues avec des armes d’assaut ou des
chargeurs de grande capacité, en comparaison de 13 dans les autres cas.9
On s’est également servi d’armes d’assaut dans beaucoup de cas célèbres de massacre de civils dans
des pays qui n’étaient pas en guerre. Des tragédies très publicisées ont révélé le risque qu’on courait
en permettant aux civils de posséder des armes dans ce contexte. Même si les incidents fortement
médiatisés survenus aux États-Unis et au Canada ont précipité des amendements aux lois de ces pays
(voir Annexes 2 et 3), on trouve encore des exemples de massacres, d’assassinats et d’actes criminels
commis à l’aide de ces armes dans tous les coins du monde.
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En Afrique du Sud, environ 5 % des homicides sont commis à l’aide d’armes d’assaut,10 dont
beaucoup sont des reliquats du conflit de la Mozambique. Même si on en a interdit la
possession par les civils, elles sont encore responsables de crimes. Le 23 mai 2004, par
exemple, près Ladysmith, Linda Mgaga (32 ans) et Thulani Twala (30 ans) ont été tués par des
tireurs inconnus au moment où ils étaient assis dans une BMW stationnée en bordure de la
route. L’arme utilisée était un AK-47 et on a retrouvé 29 douilles vides sur la scène du crime.11
C’est avec un AK-47 que le militant extrémiste du parti Kach d’Hebron Baruch Goldstein a
tué 29 fidèles dans une mosquée au Tombeau du Patriarche en février 1994.
Le 17 novembre 1997, à Luxor, en Égypte, on a tué 62 touristes et on en a blessé 26 autres à
l’aide d’armes d’assaut militaires. Aucun groupe n’a revendiqué la responsabilité de cette
tuerie, dont on soupçonne l’Al-Islamiyya d’al-Gamal d’être l’auteur.
Dans la campagne kényane, des querelles à propos de bétail donnent souvent lieu à des actes
de violence où l’on se sert d’AK-47 et de M16. On rapporte que la prolifération d’armes dans
le nord de la vallée du Rift a rendu ce territoire pratiquement ingouvernable. Ces armes
servent également lors d’actes de violence urbains.12
Le meurtre de 35 personnes à Port Arthur, Australie, le 28 avril 1996, par un homme armé
d’un AR-15, est l’un des plus grands massacres jamais perpétrés à l’aide d’une arme à feu.
Le TEC-AB-10 était l’une des armes à feu utilisées par les deux élèves d’une école secondaire
responsables de la tuerie de 1999, qui a entraîné la mort de 13 élèves, d’un enseignant et des
tireurs eux-mêmes.
En 2001, à Zug, en Suisse, un tireur isolé armé d’un fusil d’assaut a blessé 14 personnes et en
a tué 15 (dont lui-même) dans un parlement régional.13
Oscar Arturo Reyes, un militant environnementaliste du Honduras, fut atteint six fois dans sa
cour, le 18 juillet 2003.
Félix Fernández García, rédacteur en chef de la revue Nueva Opción de Miguel Alemán, État de
Tamaulipas au Mexique, a été tué le 18 janvier 2002 à l’aide d’un Ak-47.
L’armée nicaraguayenne a distribué sept cents AK-47s à des fermiers pour se protéger contre
les criminels armés. On a par la suite perdu la trace de beaucoup de ces armes, qui
commencent à réapparaître sur le marché noir.
C’est du fusil d’assaut Bushmaster XM15 M4 A3 que se sont servis les tireurs de la région de
Washington, DC pour tuer 10 personnes et en blesser trois en octobre 2002.
Le 23 novembre 2003, la Mozambique a perdu un de ses participants à la lutte contre la
corruption lorsque le directeur de journal au franc parler Carlos Cardoso est tombé sous les
rafales de projectiles tirés par des hommes armés de fusils d’assaut AK-47.
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
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Récemment, à Toronto, Canada, une mère qui a été prise sous des feux croisés est demeurée
invalide. Les tireurs se sont servis d’un AR-15 rapporté volé à un collectionneur d’armes en
1991.
Une récente querelle de chasseurs à Wisconsin, USA, a fait six morts lorsqu’un chasseur armé
d’un Vang, fusil semi-automatique chinois de type SKS, a fait feu sur d’autres chasseurs.14
Bien que beaucoup de pays ne rapportent pas de statistiques sur le crime et les morts réparties selon
le type d’arme utilisé, ces anecdotes brossent un tableau du carnage qui se produit lors que des armes
conçues pour la guerre tombent entre les mauvaises mains, qu’il s’agisse de membres de gangs, de
paramilitaires, de citoyens en colère ou d’enfants.
SOURCES DES ARMES MILITAIRES AUX MAINS DES CIVILS
Bien que les armes militaires soient conçues, par définition, pour usage militaire et dans bien des cas
distribuées primordialement à des États pour équiper l’armée et la police, la preuve montre clairement
que ces armes sont souvent détournées vers des marchés illégaux et utilisées pour des activités
criminelles, des actes de violence de gangsters et des actes de terrorisme dont les victimes sont
principalement des civils. Des armes en la possession d’armées passent souvent d’une zone de conflit
à l’autre et le vol d’armes des stocks des États, tout comme les ventes illégales, sont une grande source
de préoccupations. Il arrive par ailleurs, autre source de préoccupations, que des armes militaires
vendues légalement à des civils fassent l’objet d’une utilisation abusive ou soient détournées vers des
marchés illégaux. En certains cas, des armes achetées et possédées légalement dans un territoire sont
revendues dans d’autres où la réglementation est plus stricte.15
Partout au monde, la production d’armes militaires est importante et dominée par un bon nombre
d’intervenants. Il s’est fabriqué, dans plus d’une douzaine de pays, 100 millions de fusils automatiques
et de mitrailleuses de type Kalashnikov telles que le AK-47. Cinq pays ont produit plus de 12 millions
de fusils automatiques américains M16.16 On compte au nombre des autres fusils d’assaut le M-16 et
ses dérivés, de même que la série H&K G-3 et le Steyr AUG, de fabrication autrichienne.17 On a
produit en outre une panoplie de variantes à bon marché, tels le Norinco AK-47 dont on a inondé le
marché américain avant l’interdiction des armes d’assaut.18 Selon les armes légères à destination
militaire les plus populaires sont les pistolets et les fusils (voir tableau ci-dessus).
Les cinq plus grands producteurs d’armes légères de diverses catégories d’armes19
Armes de poing
Fusils militaires
Mitraillettes
Mitrailleuses
militaires
Beretta (Italie)
Norinco (Chine)
Norinco (Chine)
Norinco (Chine)
Heckler & Koch
Heckler & Koch
Heckler & Koch
Heckler & Koch
(Allemagne)
(Allemagne)
(Allemagne)
(Allemagne)
Smith and Wesson
Izhmash (Russie)
Izhmash (Russie)
Saco Defense (USA)
(USA)
Colt (USA)
Colt (USA)
IMI (Israël)
IMI (Israël)
FN Herstal (Belgique) FN Herstal (Belgique) KBP (Russie)
FN Herstal (Belgique)
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
DÉFINITIONS DES ARMES D’ASSAUT MILITAIRES
Il n’existe pas de définition internationale valable d’une « arme d’assaut militaire ». En fait, quoique le
terme soit d’usage commun, peu d’États l’utilisent dans leurs textes de lois. Les types d’armes légères
à classer comme « armes d’assaut » font également l’objet de débats car, sous certains rapports,
beaucoup d’entre elles étaient, à l’origine, conçues à des fins militaires. Beaucoup d’armes offertes aux
civils sont basées sur des adaptations de modèles militaires. La prohibition mondiale des armes
militaires aurait pour objet d’être axée sur les armes qu’on peut distinguer de celles qui sont
normalement ou raisonnablement utilisées à des fins de chasse ou de sport. Cette distinction pose
toutefois de nombreux défis.
Le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies regroupe sous l’appellation d’armes légères
les revolvers, les pistolets à chargement automatique, les fusils et carabines, les mitraillettes, les fusils
d’assaut et les mitrailleuses légères à « fins militaires ».20 Le sens du terme « fins militaires » donne
cependant lieu à de nombreux débats. On ne possède guère, par exemple, d’éléments permettant de
différencier les revolvers et les pistolets à chargement automatique à fins militaires de ceux qui sont
destinés au marché civil. Le Military Small Arms of the 20th Century de Hogg et Weeks inclut un large
éventail de pistolets semi-automatiques vendus au marché militaire tout comme au civil.21
La plupart des pays interdisent aux civils la possession d’armes d’assaut militaires, mais il n’en existe
pas de définition commune. La plupart des armes à feu en circulation ont été, à un moment ou l’autre,
utilisées par les militaires. La plupart des propriétaires d’armes à feu se demandent si, au moment
d’interdire aux civils de posséder des armes militaires, on ne se propose pas d’interdire la totalité des
armes à feu, étant donné que beaucoup d’armes à feu en circulation libre étaient originellement
destinées à des fins militaires. Or, il est évident que tel n’est pas le cas :
La majorité des armes à feu « civiles » dérivent de modèles militaires. Cela vaut
particulièrement pour les fusils de chasse, basés pour la plupart sur le modèle du fusil
allemand Mauser 1898 de l’armée allemande. Par ailleurs, vu leurs caractéristiques
communes, on arrive difficilement à différencier entre armes de poing « militaires » et
« civiles ».22
Le mécanisme de mise à feu est l’une des principales caractéristiques permettant de différencier les
armes militaires des autres. Des experts ont avancé une définition étroite des armes d’assaut militaires
qui les restreignait aux fusils « entièrement automatiques ». D’autres ont élargi la notion pour inclure
les armes « capables » de tir entièrement automatique, ce qui inclut les armes à tir sélectif. D’autres,
enfin, ont inclus des variantes semi-automatiques d’armes entièrement automatiques.
Le fusil automatique se recharge automatiquement après chaque coup tiré et peut, par une seule
pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups. Le fusil semi-automatique se recharge
automatiquement après chaque coup tiré et ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus
d'un seul coup. Le fusil à feu sélectif peut s’ajuster pour tirer un coup à la fois ou pour tirer des rafales
entièrement automatiques.23
D’aucuns conviennent qu’il n’existe pas de base rationnelle permettant de définir les armes d’assaut
ou de les interdire,24 mais il existe des précédents bien établis à l’échelle mondiale. La plupart des gens
sont prêts à concéder que le fusil entièrement automatique est une arme d’assaut militaire. Même les
organismes représentant les propriétaires et marchands d’armes à feu sont prêts à reconnaître que
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
celles qu’on peut convertir de semi-automatique en entièrement automatique entrent sous la
définition d’armes militaires.25 Bien que beaucoup d’experts incluent les fusils semi-automatiques dans
leurs listes d’armes militaires, on ne s’entend pas sur les fusils semi-automatiques à classer comme
armes militaires.
Dans beaucoup de cas, les différences entre les modèles d’armes automatiques et semi-automatiques
sont minimes. Un A-47 entièrement automatique tire 20 cartouches en 2,4 secondes, tandis qu’un
Norinco AK-47 met 4,6 secondes à le faire.26 Certains corps militaires adoptent les versions à tir
sélectif (qu’on peut utiliser, au choix, en mode semi-automatique ou entièrement automatique), y
voyant une façon d’économiser les munitions. Par ailleurs, des manufacturiers intéressés à exploiter le
marché civil produisent des variantes semi-automatiques pour contourner l’interdiction des modèles
entièrement automatiques. Les adeptes d’une définition élargie soutiennent que certains fusils semiautomatiques sont des armes d’assaut militaires. Il est facile, en effet, d’obtenir des vidéos et des
manuels montrant comment transformer un fusil d’assaut semi-automatique en mitrailleuse
entièrement automatique.27
Les opposants au renforcement du contrôle des armes légères s’opposeront à pratiquement toutes
les mesures proposées, mais il importe de voir à ce qu’aucune nouvelle mesure n’empêche
l’utilisation de fusils de sport pour la chasse ou à toute autre fin légale. L’expérience des États-Unis,
où l’opposition au renforcement des contrôles est la plus bruyante, est éclairante. Des experts y
maintiennent qu’on peut différencier un fusil de sport semi-automatique d’une arme militaire. La Loi
sur le contrôle des armes de 1968 interdisait de façon générale l’importation d’armes à feu aux ÉtatsUnis, sauf si l’arme était « d’un type qui n’entre pas dans la définition d’une arme telle qu’énoncée
dans l’article 5845 (a) du Code du Revenu intérieur de 1954 et est généralement reconnue comme
convenant particulièrement ou s’adaptant facilement à des fins sportives. »28 En 1984, le Bureau des
alcools, tabacs et armes à feu (ATF) entreprit une analyse des fusils et fusils de chasse soumis au test
des utilisations à fins sportives et plaida avec succès plusieurs causes devant les tribunaux fédéraux.
La cour statua que « les chargeurs de grande capacité et la facilité de recharger rapidement
constituent des caractéristiques militaires… l’apparence générale et la conception des armes
(particulièrement les chargeurs amovibles) sont celles d’une arme de combat et non de sport. »29 En
1989, l’ATF opina que n’importe laquelle de ces caractéristiques de configuration militaires
rendraient un fusil semi-automatique non importable.30 « Les fusils dits d’assaut étaient ceux qui
répondaient généralement aux critères suivants : « (1) apparence militaire, (2) chargeur de grande
capacité, (3) versions semi-automatiques d’une mitrailleuse [entièrement automatiques]. » Le groupe
de travail concluait explicitement que les fusils d’assaut semi-automatiques ne devraient pas être
admissibles à l’exportation. On a relevé huit caractéristiques associées à une « configuration
militaire » :
• La possibilité d’accepter un chargeur amovible, conçu pour tenir plusieurs cartouches,
permettant ainsi au tireur de tirer sans interruption des dizaines de cartouches sans recharger.
Le fusil de chasse standard est habituellement pourvu d’un chargeur d’une capacité ne
dépassant pas 3 ou 4 coups et l’étude de l’ATF fait observer que plusieurs États ont des
règlements qui limitent explicitement la capacité du chargeur utilisé pour la chasse.
• Une crosse repliable ou télescopique sur un fusil ou un fusil de chasse, qui permet de
dissimuler au détriment de la précision et favorise la mobilité dans les corps à corps.
• Une poignée pistolet séparée aide le tireur à stabiliser l’arme à feu lors de tirs rapides.
• La possibilité d’y fixer une baïonnette destinée au combat et non au sport.
Possibilités de resserrement des restrictions
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Document de travail Ploughshares 05-2
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Un cache-flamme, qui n’est d’aucune utilité pour le sport. Le cache-flamme permet au tireur
de rester caché lorsqu’il tire la nuit, une caractéristique avantageuse pour le combat mais pas
nécessaire pour la chasse ou le sport.
Un bipied assurant la stabilité lors de tir rapide en aidant le tireur à garder la maîtrise de son
arme.
Un lance-grenade.
Des mires nocturnes.31
Un des problèmes rapportés venait de ce que les fabricants apportaient des modifications pour
contourner l’interdiction d’importation. L’ATF a découvert par la suite, lors de la révision de 1998,
qu’il faudrait ajouter à la liste des caractéristiques prohibées « la faculté d’accepter un chargeur
amovible de grande capacité originalement conçu et produit pour des armes d’assaut militaires.32 La
prohibition américaine de l’importation de ces armes a été suivie, en 1994, de l’interdiction de la
production et de la vente domestiques de certaines armes d’assaut semi-automatiques. Cette
interdiction, devenue caduque vers la fin de 2004, reflétait également l’opinion selon laquelle les fusils
semi-automatiques étaient conçus à des fins militaires et n’avaient pas leur place entre les mains des
civils. La Loi sur les crimes violents et la mise en vigueur de la loi de 1994 imposait une interdiction
de 10 ans sur « la fabrication, le transfert et la possession » de certaines armes à feu semi-automatiques
dotées de caractéristiques qui apparaissent utiles pour les activités militaires et criminelles mais ne
sont pas nécessaires au tir sportif ou à l’autodéfense. La loi interdisait nommément 18 modèles et
variantes et contenait un « test de caractéristiques » interdisant présentant deux caractéristiques
militaires ou plus qui a entraîné l’interdiction d’un total de 118 modèles. La loi interdisait également la
plupart des dispositifs d’alimentation de munitions, donc les chargeurs de grande capacité. Elle
exemptait les chargeurs de grande capacité fabriqués avant le 13 septembre 1994. Il circulait aux
États-Unis, à ce moment-là, environ 1,5 millions d’armes d’assaut et 25 millions d’armes équipées de
chargeurs de grande capacité.33 On en discutera plus loin.
Le classement de certains fusils d’assaut militaires semi-automatiques est également appuyé par des
experts en fusils militaires, qui décrivent la panoplie d’armes à feu conçues à des fins militaires. David
Miller, pour sa part, décrit comme suit l’évolution des armes militaires :
À compter du début du 20e siècle, le fusil était passé du chargement par le canon au
chargement par la culasse, mais il a continué d’évoluer au fil du siècle, devenant
d’abord une arme automatique, puis un « fusil d’assaut » léger … tout au long de
cette évolution, on s’est surtout attaché à augmenter la cadence de tir, à réduire le
poids et à rendre les armes plus précises, plus faciles à manipuler, plus fiables et plus
faciles à entretenir. … Avec le temps, la portée est devenue moins importante et à la
fin du siècle, la plupart des fusils semi-automatiques avaient une portée effective
d’environ 300 verges (274 mètres), mais ils compensaient cette perte de portée par
une portée de tir maximum bien supérieure.34
La norme de l’OTAN est devenue en 1953 la cartouche 7.62 et la réponse américaine a été le M-14.
Bien que capable de tirer en mode semi-automatique et entièrement automatique, ce dernier est
généralement manié avec le sélecteur verrouillé en mode semi-automatique, étant trop léger pour être
efficace comme arme entièrement automatique.35
Le AR-15 de Colt a été approuvé en 1959 comme répondant aux normes de l’armée. Des pays moins
importants du Sud-Est asiatique l’ont adopté au début des années 1960 parce que, étant plus léger, il
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Document de travail Ploughshares 05-2
était « plus facile à porter dans la jungle par des hommes de plus petite stature».36 Lors de la guerre du
Viêt Nam, le AR-15 avec munitions de 5.56 (.223) a été classé comme la norme pour l’aviation
militaire américaine. On en a acheté au-delà de 100 000. 37
Le Ruger Mini-14 (particulièrement ses modèles 5F et 5/RF), arme à feu qui a fait l’objet de fréquents
débats, a été lancé sur le marché en 1973. Du point de vue mécanique, il est pareil au US M1 Garand.
« Une des caractéristiques intéressantes de ce fusil est que la diminution de la force de recul exercée
par la balle permet de concevoir des fusils légers capables de fonctionner en mode entièrement
automatique. Mis sur le marché comme arme de chasse, il n’en possède pas moins un large éventail de
particularités militaires telles que la crosse repliable, la monture pour baïonnette et le cacheflamme. »38 Comme le faisait observer un expert, le fait qu’on l’ait présenté comme une arme de
chasse n’en fait pas une arme de chasse pour autant.39
L’interdiction américaine de 1994 portant sur certaines armes d’assaut automatiques a expiré
récemment, mais sa détermination des armes à prohiber était fondée sur l’analyse de leurs
caractéristiques. Même si la vente d’armes entièrement automatiques était interdite depuis plusieurs
années, il en restait beaucoup en circulation, grâce à de généreuses clauses de maintien des droits
acquis permettant aux possesseurs existants de les conserver.40 L’interdiction de 1994 ajoutait à la liste
les armes d’assaut militaires semi-automatiques possédant des caractéristiques propres aux armes de
chasse plutôt que de combat.
VOIES D’APPROCHE ACTUELLES DE LA RÉGLEMENTATION DES ARMES D’ASSAUT
MILITAIRES
À l’échelle mondiale, la plupart des pays interdisent la possession par les civils de certains fusils
d’assaut militaires, bien que les définitions, tout comme la rigueur de l’application des règlements,
varient considérablement.
Un examen des lois d’une bonne centaine de pays (voir Annexe I) révèle que 83 d’entre eux
interdisent la possession d’armes d’assaut militaires par les civils et réglementent la possession de la
plupart des armes à feu; un seul des pays faisant l’objet de l’étude permet aux civils d’en posséder;
enfin, on n’a pas pu obtenir d’information sur 27 d’entre eux. Les modalités d’interdiction de ces
armes varient toutefois très considérablement. Quelques pays, en effet, tels les États-Unis, ont des
interdictions minimales, qui ne touchent actuellement que les armes entièrement automatiques (42 %
des répondants). Les États-Unis ont une clause de maintien des droits acquis qui protège les
propriétaires existants de ces armes, de sorte qu’il reste beaucoup d’armes en circulation. (Voir, en
Annexe 2, le détail des lois américaines.) Autre exemple : La Suisse interdit la possession par les civils
d’armes militaires entièrement automatiques, mais elle dispose d’une armée permanente considérable,
de sorte que beaucoup de foyers du pays possèdent des armes militaires entièrement automatiques. La
Colombie, l’Autriche, la Chine, le Guatemala, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, le Laos, la Lettonie, la
Malaisie, le Pérou et l’Afrique Sud, entre autres, interdisent la possession par les civils d’armes
entièrement automatiques. On observera toutefois que la plupart des pays qui ont une définition
étroite des armes d’assaut militaires ont encore des régimes de réglementation sévères incluant, par
exemple, l’obtention d’un permis et l’enregistrement des armes à feu;. les États-Unis représentent une
exception notoire : dans beaucoup d’États, les citoyens ont le droit de posséder une panoplie d’armes
à feu, lesquelles sont soumises à un minimum de contrôles.
Possibilités de resserrement des restrictions
8
Document de travail Ploughshares 05-2
D’autres pays, tel le Canada, ont des définitions plus larges recouvrant les armes entièrement
automatiques, à tir sélectif, et un bon nombre de variantes semi-automatiques (48 % des répondants)
Les lois canadiennes sont assorties de clauses de droits acquis soustrayant les propriétaires existants à
la prohibition des armes militaires, de sorte qu’il reste encore beaucoup de ces armes en circulation
(voir à l’Annexe 3 les détails de la loi canadienne). Le Bangladesh et l’Argentine sont d’autres pays qui
interdisent les armes d’assaut entièrement automatiques et à tir sélectif, ainsi que certaines armes
d’assaut militaires semi-automatiques. La République tchèque interdit les armes entièrement
automatiques, mais aussi les armes autochargement (semi-automatiques qui ont l’apparence d’armes
militaires entièrement automatiques et transformables en entièrement automatiques. La France est
également à mi-chemin, interdisant les automatiques et les semi-automatiques transformables en
entièrement automatiques. Les autres semi-automatiques requièrent des permis de possession
spéciaux. La Guyane interdit les armes entièrement automatiques, de même que les semiautomatiques transformables. La Lituanie interdit les automatiques et les semi-automatiques. La
Nouvelle Zélande interdit l’importation de la plupart des armes militaires semi-automatiques, mais
accorde des permis spéciaux aux détenteurs existants. L’Espagne interdit les armes automatiques,
mais aussi les semi-automatiques à chargeurs d’une capacité supérieure à 5 cartouches. La Thaïlande
et l’Ukraine interdisent à la fois les variantes entièrement automatiques et semi-automatiques.
Enfin, certains pays, telle l’Australie, ont étendu l’interdiction à tous les fusils semi-automatiques, y
compris les fusils de chasse semi-automatiques. Ce dernier pays offre en outre un programme de
rachat destiné à retirer définitivement de la circulation les armes prohibées. La Tanzanie interdit les
armes automatiques et semi-automatiques. D’autres pays, tels le Cambodge, le Botswana, le Japon, la
Grande-Bretagne et le Luxembourg interdisent pratiquement la possession de toute arme à feu par les
civils.
Notre analyse des lois portant sur les armes à feu indique également que les définitions valables
varient considérablement. La plupart des pays interdisent la possession par les civils d’armes
entièrement automatiques. La plupart des pays semblent interdire à la fois les versions entièrement
automatiques et semi-automatiques d’armes militaires, mais les lois prêtent à interprétation. Bien peu,
par exemple, se servent du terme « armes d’assaut militaires » dans leurs lois. Quelques-uns, telle la
Samoa orientale, parlent de « mitrailleuses ». L’Autriche parle de « matériels de guerre », plus
particulièrement d’armes à feu entièrement automatiques, tels les pistolets et fusils automatiques.
Les pays définissent généralement les armes prohibées en se basant sur le type d’arme à feu ou sur
certaines caractéristiques, qui sont susceptibles d’interprétation de la part des agents de la force
publique et des tribunaux. Quelques-uns, au contraire, offrent la permission de posséder les types
d’armes à feu précisés dans une liste, laquelle n’inclut pas les armes d’assaut militaires. En fait, elles
sont interdites, vu qu’elles sont exclues de la liste des armes légales. Certains pays interdisent les armes
à feu en nommant les marques et modèles visés. Enfin, certains adoptent une approche mixte,
comme on le voit ci-dessous :
•
Interdiction basée sur le type d’arme à feu ou sur ses caractéristiques : L’Argentine
interdit les « armes automatiques portables, les armes à feu semi-automatiques à chargeurs
amovibles telles que les fusils, les carabines et les mitraillettes d’assaut dérivées d’armes à
usage militaire de calibre supérieur à 0.22 pouces (5,6 mm), sauf les armes expressément
désignées par le ministère de la Défense. »41 Les armes civiles ne doivent pas permettre le tir
rapide et en Arménie, la capacité ne doit pas excéder 10 balles. L’Autriche interdit aux civils la
Possibilités de resserrement des restrictions
9
Document de travail Ploughshares 05-2
•
•
possession de « matériel de guerre », particulièrement d’armes à feu entièrement automatiques,
tels les pistolets automatiques et les fusils automatiques). En Colombie, seule la possession
d’armes entièrement automatiques est interdite aux civils.
Interdiction de certains modèles et marques : Certains pays interdisent des marques et
modèles particuliers d’armes, quoique la plupart d’entre eux combinent ces mesures avec
d’autres genres d’interdictions. La loi canadienne, par exemple, tout comme l’interdiction
américaine des armes d’assaut militaires, récemment tombée en désuétude, base ses
interdictions sur des caractéristiques précises (tir entièrement automatique ou sélectif, par
exemple), tout en énumérant des armes particulières. La loi américaine précisait également les
caractéristiques des armes prohibées, afin d’empêcher les manufacturiers de contourner la loi
par le truchement de modifications cosmétiques. On a entrepris plusieurs études visant à
distinguer nettement les armes légitimement utilisables pour la chasse.42
Permission fondée sur un type d’arme à feu : Certains pays interdisent des armes militaires
en précisant lesquelles sont légales. En Biélorussie, par exemple, les seules armes légales sont
les fusils de chasse et les fusils à gaz. De même, la Bolivie et le Mexique interdisent la
possession de fusils autres que les fusils de chasse de calibre .22. Le Chili interdit tout fusil
autre que les variétés de calibre .22 et interdit les pistolets entièrement automatiques. Le Brésil
interdit toute arme autre que le fusil de chasse ou de sport. L’Équateur a adopté une approche
similaire, tout comme la Géorgie. La Pologne ne permet que les armes de poing et certains
types de fusils de sport et de chasse. La Russie permet la possession de « fusils longs à canon
lisse », mais non d’armes d’assaut militaires. La Turquie permet la possession d’armes de poing
et de fusils de chasse. L’interdiction de posséder toute autre arme que celles qui sont définies
comme légales offre l’avantage d’éviter certains des problèmes posés par les manufacturiers
qui apportent de légères modifications à des armes prohibées ou qui remettent des armes à
neuf pour contourner des interdictions basées sur des caractéristiques, marques ou modèles
particuliers.
Dans la plupart des pays du monde, certaines armes à feu sont réputées servir à des fins légitimes et
légales : chasse, contrôle des prédateurs, activités sportives ou collection, voire même autoprotection.
Selon un principe fondamental de la plupart des régimes nationaux de réglementation des armes à feu
du monde entier, les armes à feu devraient être interdites dès que leur risque éventuel prime leur
utilité, de sorte que la plupart des pays interdisent la possession d’armes militaires aux civils, bien que
les définitions varient, comme on le verra plus loin. Ces interdictions ont pour fondement la létalité
particulière de ces armes et l’absence de desseins légitimes.
Le Rapport du groupe gouvernemental d’experts sur les armes à feu de 1999 affirmait que les États « devraient
envisager d’interdire la vente libre et la possession individuelle d’armes légères expressément conçues
pour des utilisations militaires, telles que les fusils automatiques (fusils d’assaut et mitrailleuses, par
exemple). »43
Plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité sont venues accroître l’importance d’établir des
restrictions efficaces sur les armes militaires dans les zones d’après conflit dans le cadre de la
démobilisation, du désarmement et de la réintégration (DDR). Le rapport de la Commission de
Désarmement de l’ONU, révisé par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 1999, énonce ce qui
suit :
36. Les États doivent encourager l’adoption de lois nationales, de règlements
administratifs et de conditions d’obtention de permis appropriés définissant les
Possibilités de resserrement des restrictions
10
Document de travail Ploughshares 05-2
conditions d’acquisition, de vente et d’échange d’armes à feu entre individus. Ils
devraient plus particulièrement envisager d’interdire le commerce et la propriété sans
restrictions d’armes légères expressément conçues pour des utilisations militaires,
telles que les fusils automatiques (fusils d’assaut et mitrailleuses, par exemple).44
L’expérience récente de l’Afghanistan et de l’Irak est venue avaliser ces recommandations.
Beaucoup de pays participant à la Conférence 2001 des Nations Unies sur les ALPC ont insisté pour
qu’on interdise aux civils le commerce et la propriété sans restrictions d’armes d’assaut militaires. La
version L4 de l’avant-projet du Programme d’action parlait expressément de la nécessité, pour les
nations, de réglementer la possession et l’utilisation par les civils :
Établir des mesures législatives, des règlements et des processus administratifs
permettant d’exercer un contrôle efficace sur la fabrication, l’entreposage, le transfert
et la possession d’armes légères et de petit calibre dans leurs domaines de
juridiction. De faire en sorte que ceux qui s’engagent dans la fabrication,
l’entreposage, le transfert et la possession puissent être et soient poursuivis aux
termes des codes pénaux appropriés. Envisager sérieusement la prohibition du
commerce et de la propriété individuelle des armes légères et de petit calibre
conçues pour des utilisations militaires [les caractères gras sont de nous].45
Le texte ci-dessus paraissait dans toutes les versions préliminaires du Programme d’action, de février
2001 à la toute dernière journée de la Conférence (20 juillet 2001). Cette clause a cependant été barrée
par les États-Unis, en réaction aux pressions exercées par la National Rifle Association,46 pour finir
par être biffée de la version finale, malgré les objections de plusieurs pays, telle l’Afrique.47
La question des définitions pose un problème fondamental quant à l’établissement de normes
internationales. Beaucoup de modèles d’armes militaires initialement conçus en fonction de normes
militaires, par exemple, ont par la suite été vendues à des civils. Il en va de même pour les armes
d’assaut militaires : Bien que des versions entièrement automatiques, transformables et semiautomatiques eussent été initialement conçues pour l’utilisation militaire, elles sont entrées en la
possession de civils par l’intermédiaire de marchés légaux et illégaux. Le cas du AK-47 en est un bon
exemple : conçues, de toute évidence, pour l’armée russe, des variations du AK-47 telles que la
version automatique du Norinco ont été vendues à des civils dans beaucoup de pays. Par ailleurs,
alors que le M-16 était conçu comme arme militaire, Ruger en a adapté le modèle pour son Ruger
Mini-14, pour le revendre sur certains marchés comme arme tactique et sur d’autres comme fusil de
chasse. En certains cas, les fabricants ont misé sur leur succès sur les marchés militaires pour
promouvoir ces armes auprès des civils.
Il faudra certes poursuivre la recherche si on veut faire une analyse pointue du contenu des lois
internationales actuelles relatives à la possession d’armes d’assaut militaires par les civils, mais il est
déjà clair qu’on reconnaît d’emblée la menace potentielle que représentent ces armes. La plupart des
pays, tant en développement qu’industrialisés, ont des lois visant à en restreindre l’accès aux civils et à
les différencier des armes à feu servant à la chasse, au contrôle des prédateurs et à des activités
sportives. Plusieurs pays ont en outre instauré des régimes prévoyant d’octroyer des permis aux
propriétaires d’armes à feu et de retracer les armes à feu.
Possibilités de resserrement des restrictions
11
Document de travail Ploughshares 05-2
CARENCES DANS LES MODALITÉS D’INTERDICTION AUX CIVILS DE POSSÉDER DES
ARMES D’ASSAUT MILITAIRES
Les opposants aux interdictions d’armes à feu, tout comme leurs promoteurs, ont décelé dans les
modalités actuelles des lois nationales des carences qui peuvent influer sur les discussions portant sur
l’interdiction faite aux civils, à l’échelle mondiale, de posséder de telles armes. Il s’agit, entre autres, de
problèmes de définitions et de mise en œuvre, de failles dans les lois et dans leur application et de
questions d’évaluation et de mise en marché.
Problèmes de définitions
Il va falloir consentir à des débats considérables si l’on veut se mettre d’accord sur ce qui constitue ou
non une arme d’assaut militaire. En fait, peu de pays utilisent ce terme dans leurs lois. Comme on le
faisait observer plus haut, on n’est guère d’accord sur une norme de définition de l’arme d’assaut
militaire. À peu près tous les pays interdisent la possession par les civils d’armes entièrement
automatiques. La plupart d’entre eux interdisent également les armes « capables » de tirer
automatiquement, telles les armes à tir sélectif. Certains vont plus loin, interdisant l’importation ou la
possession d’armes militaires semi-automatiques, se fondant habituellement sur des caractéristiques
telles que les chargeurs de grande capacité. Il faudra procéder à une recherche plus détaillée pour en
arriver à une norme mondiale.
Problèmes de mise en œuvre
Les manufacturiers se montent très innovateurs dans leurs efforts pour contourner les interdictions
d’armes d’assaut. Les États-Unis, par exemple, ont essayé de se soustraire à la loi en apportant des
modifications mineures à leurs armes d’assaut et en en changeant le nom. L’interdiction des armes
d’assaut de 1994 recouvrait nommément 19 armes à feu, dont le fusil d’assaut russe AK-47 et l’UZI
israélien et toute arme à feu semi-automatique présentant au moins deux des caractéristiques « de type
militaire » telles que la poignée pistolet, la crosse repliable, le lance-grenade et le frein de bouche. Elle
prohibait également les chargeurs d’une capacité supérieure à 10 balles.
De plus, dans les mois précédant l’adoption de la loi américaine, les fabricants d’armes ont augmenté
de plus de 120 % leur production d’armes d’assaut et en ont augmenté les prix d’une moyenne de
50 %. La production du AR-!5 a augmenté de 70 % par rapport aux années précédentes, tandis que
celle des pistolets d’assaut Intratec triplait, passant de 33 578 à 102 682. En même temps, le prix du
AR-15 et de ses copies a plus que doublé, tandis que les prix des pistolets non interdits demeuraient
pratiquement inchangés. Une fois l’interdiction en vigueur, les prix sont retombés aux niveaux de
1992.48
Immédiatement après l’adoption de la loi américaine de 1994, l’industrie des armes s’est hâtée
d’apporter de légères modifications cosmétiques à ses fusils d’après interdiction pour contourner la
loi, tactiques que l’industrie a baptisées « sportérisation ». Sur les neuf marques ou types d’assaut
énumérés par manufacturiers dans la loi, six ont été remis sur le marché sous des nouvelles formes
« sportérisées ». En fait, les fabricants d’armes se vantent ouvertement d’être capables de contourner
l’interdiction des armes d’assaut. Ils soutiennent également que cette dernière a, dans les faits,
imprimé un élan à la vente des modèles et accessoires « prohibés » tels que le AK-47 et ses variantes.49
Le Bushmaster des tireurs embusqués est offert sur le marché sous l’appellation de « carabine post
Possibilités de resserrement des restrictions
12
Document de travail Ploughshares 05-2
interdiction. »50 Le marchand d’armes qui avait « perdu » le fusil d’assaut utilisé par les tireurs
embusqués dans la région du District of Columbia (DC) convenait de verser 2,5 millions de dollars en
dommages pour régler une poursuite intentée par les victimes de la région.51
Bien que le pistolet d’assaut TEC-DC9 fût interdit, le fabricant l’a renommé TEC-AB-10, le AB
représentant « after-ban » (« d’après interdiction). Il s’agit d’une des armes utilisées par les deux élèves
de l’école secondaire responsables de la tuerie Columbine de 1999, qui a coûté la vie à 13 élèves et un
enseignant, de même qu’aux tueurs eux-mêmes.52
Il est intrigant de constater qu’on s’attache à définir les armes à feu permises par la loi plutôt que
celles qu’elle interdit, manière de procéder qui peut diminuer les chances de contourner une
prohibition.
Problèmes de mise en marché
L’industrie des armes elle-même insiste délibérément sur les caractères militaires des « armes
d’assaut » semi-automatiques et sur la capacité de leurs caractéristiques distinctives à augmenter la
létalité comme arguments de vente auprès des civils, particulièrement dans les publications
spécialisées. La société allemande Heckler & Koch, pour citer un exemple, exploite le lignage militaire
de ses fusils dans sa publicité aux civils : la HK-94 Carbine est « un rejeton direct de la célèbre famille
des mitraillettes MP5 de H & K ». 53 Une annonce d’Intratec affirme que son TEC-9 « se distingue
nettement parmi les pistolets de type assaut à haute vélocité ». Magnum Research annonce que le
système de fusil Galil, sur lequel elle détient des droits d’importation, offre un rendement supérieur à
celui de tous les autres fusils. L’expert de Guns & Ammo Garry James fait observer, dans son
évaluation du fusil Colt 9mm AR-15, que « l’on ne doit pas sous-estimer le facteur d’intimidation
d’une carabine noire d’allure martiale pointée sur quelqu’un » Howard French, de la même revue,
disait de la HK-94.9 Para Carbine que « devant cette arme à la mine menaçante, un intrus prendrait
ses jambes à son cou. » Les annonces de C.A. Inc. pour les carabines Mark 45 et Mark 9 de style
mitraillette montraient clairement que « rien ne vaut une bonne démonstration de puissance de tir. »
On a imposé des restrictions sur la publicité d’autres produits dangereux, tels les cigarettes et les
alcools; pour des raisons similaires, il vaudrait peut-être la peine d’envisager des façons de restreindre
la publicité sur les armes à caractéristiques militaires adressée aux civils.
Failles dans les lois
On s’inquiète, dans beaucoup de pays, des failles des lois. Le Violence Policy Center de Washington,
DC, s’est dit préoccupé par les carences de la « prohibition » américaine de 1994 des armes d’assaut
semi-automatiques : « Le fait que toutes les armes ne soient pas visées par l’interdiction de 1994 aide
aux démarches de l’industrie. Les armes d’assaut de conception plus conventionnelles, telles que le
Ruger Mini-14 (particulièrement les modèles 5F et 5/RF), n’étaient pas visées par la loi américaine de
1994, bien que des experts les définissent comme armes d’assaut. »54 Le Ruger Mini-14, qui a servi au
tristement célèbre massacre de Montréal, le 6 décembre 1989, est un fusil semi-automatique compact
et léger pourvu de chargeurs amovibles conçus pour loger les mêmes cartouches que le M-16 et le
AK-47.55 Il se vend encore comme fusil de chasse, bien que son chargeur de grande capacité soit
prohibé. La loi canadienne de 1995 visait à permettre, sur arrêté de l’exécutif, d’interdire toute arme à
feu « dont on ne fait pas raisonnablement usage pour la chasse. » De même, au Canada, le groupe de
Possibilités de resserrement des restrictions
13
Document de travail Ploughshares 05-2
pression Dominion Rifle of Canada Association, un regroupement d’anciens combattants favorisant
le tir à la cible à l’aide du AR-15, a réussi à faire continuer de soustraire cette arme à l’interdiction. Elle
se vend encore, sous l’appellation d’arme à utilisation restreinte. La veille du dixième anniversaire du
massacre de Montréal, soit le 6 décembre 1999, la ministre de la Justice Anne McLellan (actuellement
vice-première ministre) affirmait que le gouvernement poursuivrait ses interdictions, une fois le
registre des armes à feu complété.56 En fait, on n’a encore pris aucune mesure en ce sens.
Les interdictions s’accompagnent souvent de « clauses de maintien des droits acquis. » Ces dernières
signifient généralement qu’elles suscitent moins de résistance et que les armes demeurent en
circulation, de sorte qu’elles peuvent s’utiliser abusivement ou, plus souvent, se voler et servir à des
crimes. Les clauses de maintien des droits acquis et les failles empêchent de bien évaluer l’impact de
telles interdictions. Dans la plupart des pays, les interdictions d’armes ont été suivies d’amnisties
volontaires ou de programmes de collecte d’armes.
Certains pays, tels le Royaume-Uni et l’Australie, ont assorti leurs interdictions d’armes de clauses de
rachat, ce qui permet aux propriétaires d’obtenir compensation, tout en retirant les armes de la
circulation.
Mise en œuvre
La mise en œuvre de l’interdiction d’armes d’assaut peut se révéler compliquée. Aux États-Unis, par
exemple, il existait une clause de maintien des droits acquis pour les armes fabriquées ou possédées
avant 1994, mais on n’exigeait pas d’enregistrer de telles armes ni d’en tenir un registre. Il est donc
difficile de prouver la possession d’armes d’assaut de fabrication antérieure à 1994. Ce fait souligne
l’importance d’un régime global de contrôle de la possession d’armes à feu. Il est difficile, si l’on ne
délivre pas de permis aux propriétaires et si on ne les enregistre pas, de reconnaître la possession et la
propriété légale d’armes, particulièrement dans les pays où la loi est assortie de clauses de droits
acquis. Par ailleurs, l’infrastructure politique, juridique et policière sape l’efficacité de toute initiative
juridique. Dans les pays en développement privés d’institutions démocratiques et où l’application de
la loi est bien établie, les prohibitions peuvent jouer un rôle d’éducation et d’établissement de normes,
mais elles demeurent extrêmement difficiles à faire respecter. Un bon exemple en est le Kenya, où la
possession d’armes à feu par les civils est très restreinte, mais où les armes militaires illégales circulent
librement. Il est assez évident que, pour être efficace, la modification des cadres de réglementation
doit s’accompagner d’une application stricte et, idéalement, d’initiatives bien structurées de collectes
d’armes.
Questions d’évaluation
On débat considérablement du rôle relatif des armes d’assaut dans la perpétration d’actes de violence.
Les traces d’armes à feu sont l’une de meilleures mesures de l’utilisation d’armes dans la perpétration
de crimes. Le National Institute of Justice rapportait en 1999 que les demandes d’armes d’assaut au
cours de la période 1993-95 avaient décliné de 20 % dans la première année civile qui avait suivi
l’entrée en vigueur de l’interdiction, tombant de 4 077 en 1994 à 3 268 en 1995. Pendant cette même
période, les meurtres par armes à feu n’avaient décliné que de 10 % et les demandes de traces pour
tous les types d’armes à feu de 11 %, ce qui montre une baisse nettement plus importante du nombre
de traces d’armes d’assaut utilisées criminellement.57 La même étude rapportait que le nombre d’armes
Possibilités de resserrement des restrictions
14
Document de travail Ploughshares 05-2
d’assaut retracées dans St. Louis et Boston avait décliné respectivement de 29 % et 24 %, par rapport
au total des armes utilisées dans la perpétration de crimes retracées à la fin de 1995 et en 1996.
Si la présence de ces armes paraît avoir décliné, elles n’en continuent pas moins à servir au crime. Le
Violence Policy Center faisait observer, par exemple, que « le fait que, de 1998 à 2001 inclusivement,
un cinquième des agents de la force publique tués dans l’exercice de leurs fonctions l’avaient été à
l’aide d’une arme d’assaut indique que l’interdiction, dans sa forme actuelle, ne protège pas
suffisamment la police et le public des risques liés aux armes d’assaut. »58
D’autres maintiennent qu’on ne saurait attribuer à l’interdiction fédérale des armes d’assaut le récent
déclin des actes de violence armée. Les opposants à la reconduction de l’interdiction maintenaient que
les armes d’assaut « étaient rarement utilisées, même avant l’interdiction. » Avant l’interdiction de
1994, on ne les avait utilisées que dans 2 % des crimes à main armée rapportés à l’échelle du pays. On
maintenait qu’en conséquence, la reconduction de l’interdiction ne produirait qu’un impact
relativement faible. On ajoutait que « la restriction de l’utilisation criminelle des [armes à feu] et des
[chargeurs de grande capacité] pourrait réduire de façon non négligeable le nombre des victimes de
tirs d’armes à feu. Les quelques études disponibles donnent à croire que les attaques faites à l’aide de
semi-automatiques, dont [les armes d’assaut] et les autres semi-automatiques pourvues de [chargeurs
de grande capacité], font en sorte que plus de coups sont tirés, que plus de personnes sont atteintes et
que plus de blessures sont infligées par victime qu’avec les autres genres d’armes à feu. »59 En d’autres
mots, on affirmait, en dépit de la difficulté de l’évaluation, que l’interdiction faite aux civils de
posséder ces armes réduirait le nombre des morts et des blessures.
Il est cependant évident que l’impact d’une interdiction des armes d’assaut est affecté par la mise en
vigueur. Même ceux qui appuyaient l’interdiction américaine des armes d’assaut soutenaient que
l’efficacité en était limitée par des « failles » et qu’il faudrait poursuivre la recherche. L’impact des
amendements législatifs sur le renforcement des valeurs et des normes est également important, au
dire de certains criminologues. Rosemary Gartner, pour sa part, affirme que le resserrement des
contrôles sur les armes légères reflète et forme à la fois les valeurs, particulièrement la « culture de la
violence », de la même façon dont les lois, a-t-on pu observer, ont des effets à long terme sur d’autres
comportements.60
Il ne s’est fait, dans les pays en développement, que peu d’études sur l’impact d’amendements
particuliers aux lois interdisant la possession d’armes d’assaut militaires. Les évaluations des
amendements législatifs, généralement accouplés à des programmes de collecte d’armes, ont été
mitigées et dépendaient considérablement de facteurs de mise en vigueur. Il va falloir poursuivre la
recherche sur l’impact des interdictions visant des armes particulières, par opposition aux
interdictions générales et à l’augmentation de la réglementation.
MESURES ENVISAGEABLES À L’ÉCHELLE MONDIALE
Vue d’ensemble
Notre examen des modalités actuelles de réglementation des armes d’assaut militaires donne à croire
que malgré les divergences d’approche et d’orientation, la plupart des États reconnaissent le risque
posent ces armes lorsque mises entre les mains de civils et ont réagi sur le plan national. Une étude
des accords internationaux existants et une discussion entre États et ONG démontre un intérêt
Possibilités de resserrement des restrictions
15
Document de travail Ploughshares 05-2
croissant pour le renforcement de normes mondiales restreignant l’accès à ces armes. Les efforts pour
inclure une mention spécifique de l’interdiction de la possession non réglementée de ces armes par
des civils ont été contrecarrés par le Programme d’action de la Conférence de 2001 sur le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects. On semble toutefois s’intéresser vivement à trouver
des solutions au problème.
Le nécessité d’une approche globale
Si l’on veut émettre des prohibitions et restrictions à l’échelle nationale, il faudra d’abord s’entendre
sur une définition. Comme on le faisait observer plus haut, il ne serait guère utile de s’attaquer aux
armes militaires entièrement automatiques, car leur possession est déjà interdite aux civils dans la
plupart des pays. La définition devrait s’étendre aux armes d’assaut militaires à tir sélectif
transformables en armes entièrement automatiques. L’idéal serait que l’on vise également les variantes
semi-automatiques possédant les caractéristiques décrites, à l’exemple de la US Federal Violent Crime
Control and Law Enforcement Act de 1994, qui interdisait l’importation de certaines armes d’assaut
semi-automatiques.
Il serait impensable, vu la demande substantielle d’armes d’assaut de la part de pays (incluant leurs
forces policières et militaires), d’en interdire la fabrication. Les interdictions et les restrictions
touchant à la possession par les civils d’armes d’assaut militaires pourraient cependant se concentrer
sur un certain nombre de points.
Une première option consisterait à interdire la fabrication de ces armes, sauf en cas d’octroi aux États
de permis de production et d’autorisations de transfert. L’importation et l’exportation de ces armes
aux États font déjà l’objet du POA 2001 et le commerce de ces armes est régi par le Protocole sur les
armes à feu (aux termes de la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational) et
par un bon nombre d’accords régionaux tels que la Convention interaméricaine contre la fabrication
et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes, de l’Organisation
des États américains (OEA).
La deuxième option serait la prohibition de la mise en marché et de la vente de ces armes aux civils.
La troisième consisterait à interdire aux civils la possession de ces armes. En la présence de clauses de
maintien des droits acquis, on exigerait des mécanismes d’obligation de rendre des comptes (exigence
d’un permis et enregistrement, par exemple).
L’étude des lois nationales restreignant et interdisant ces armes révèle beaucoup d’autres options. Il
s’agit de mettre sur pied un instrument juridique ou politique mondial capable de susciter la
conformité et l’application à l’échelle nationale. On relève, parmi les autres points d’intervention, le
contrôle des ventes, de la mise en marché et de la publicité. Dans certains pays, notamment aux ÉtatsUnis, on a aussi recouru à la contestation juridique. Au palier national, des pays ont des lois
contrôlant l’importation et l’exportation de ces armes, de même que des lois régissant leur possession
par les civils. Il y aurait lieu de prolonger les discussions sur la faisabilité de différentes modalités.
L’expérience de la plupart des pays donne cependant à croire que l’inventivité des fabricants désireux
de contourner une interdiction exigerait une stratégie à paliers multiples.
Possibilités de resserrement des restrictions
16
Document de travail Ploughshares 05-2
Concentration sur un accord international
Comme on le disait plus haut, l’orientation et la structure d’un accord international exigent encore
plus d’étude et de réflexion. Idéalement, tout instrument aurait une portée étendue et produirait une
définition des armes d’assaut militaires suffisamment large pour inclure :
• Les armes entièrement automatiques
• Les armes à tir sélectif capables d’un tir entièrement automatique
• Les armes militaires semi-automatiques et les variantes d’armes entièrement automatiques
distinguées par des caractéristiques telles que la possibilité d’accepter un chargeur de grande
capacité.
Il devrait aussi traiter de :
• L’interdiction de fabriquer ces armes à l’intention des civils
• L’interdiction aux civils d’importer ou exporter des armes militaires
• L’interdiction de mettre en marché, vendre ou transférer ces armes
• L’interdiction aux civils de posséder ces armes.
Vu les normes existantes et le grand nombre de ces armes actuellement entre les mains de civils, c’est
le dernier élément qui présenterait le plus de difficultés. On pourrait, en guise de compromis, interdire
la possession non réglementée par des civils, renforçant ainsi les contrôles sur les armes en
circulation.
Stratégies
Les discussions du Programme d’action 2001 ont vu accorder par les gouvernements et les ONG
beaucoup d’appuis à l’interdiction aux civils de posséder des armes d’assaut militaires. Des
organisations non gouvernementales telles que le Réseau international d’action sur les armes légères
(RISAL) se sont prononcées clairement à ce sujet, tandis que beaucoup d’ONG nationaux, dont
Amnesty USA, ont pris des positions fermes au sujet de la législation nationale.61
Revoir le Programme d’action de la Conférence de 2001
On pourrait adopter une stratégie consistant à faire réinsérer un passage à cet effet dans la version L4
de l’avant-projet du Programme d’action en ajoutant, par exemple, les mots en gras ci-dessous :
« Instaurer des lois, règlements et procédures administratifs appropriés pour assurer le
contrôle effectif de la fabrication, de l’entreposage, du transfert et de la possession légale
d’armes légères et de petit calibre dans leurs champs de compétence. Faire en sorte que ceux
qui fabriquent, entreposent, transfèrent et possèdent de telles armes soient passibles de
poursuites en vertu des codes pénaux appropriés. Envisager sérieusement la prohibition du
commerce libéralisé et de la propriété privée des armes légères et de petit calibre
expressément conçues à des fins militaires [c’est nous qui soulignons].62
On discute actuellement de manières de procéder aux conférences de réexamen, ainsi que des façons
dont on pourrait renforcer le Programme d’action.
Convention avec les Nations Unies
Malgré la concentration d’activités ayant trait au Programme d’action 2001, on pourrait envisager une
convention distincte demandant d’interdire aux civils la possession d’armes d’assaut, en comptant sur
Possibilités de resserrement des restrictions
17
Document de travail Ploughshares 05-2
la participation des pays de même tendance. L’initiative pourrait y gagner des appuis, mais l’absence
de participation des États-Unis ferait obstacle à son efficacité.
Convention hors du processus des Nations Unies
Conscients de l’impossibilité d’en arriver à un consensus dans le cadre des processus existants des
Nations Unies, nous pourrions, à l’instar du Traité sur les mines terrestres, nous concentrer à gagner à
la cause les pays de même tendance. On pourrait, par exemple, insérer dans la Convention cadre63
prônée par une alliance d’ONG internationales et de gouvernements un passage portant sur quelquesuns des principaux points et compléter cette initiative par une interdiction du commerce et de la
possession des armes d’assaut militaires par des civils.
RÔLES POTENTIELS DU CANADA
Survol
Le Canada pourrait contribuer à la formation d’un réseau de pays et d’ONG de même tendance qui
mettrait sur pied une campagne et un instrument internationaux ayant pour but d’interdire la
fabrication et la vente d’armes militaires aux civils. L’interdiction de la possession serait plus difficile,
étant donné la loi actuelle, mais cet instrument pourrait interdire la possession non réglementée.
Évaluation de la position du Canada dans son ensemble
Une interdiction internationale des armes d’assaut militaires recevrait de solides appuis internationaux
de la part des gouvernements et des ONG de même tendance. L’appui à une telle interdiction de la
possession d’armes d’assaut militaires par les civils, correspond, dans l’ensemble, aux politiques
domestiques du Canada et une telle mesure recevrait l’appui de la majorité de ses citoyens. Elle
correspondrait également aux intérêts domestiques du Canada, car le trafic illégal des armes d’assaut
militaires met en péril la sécurité des Canadiens. Il reste cependant des questions à résoudre. Les
problèmes de définition, dont nous avons parlé plus haut, de même que la difficulté d’obtenir l’appui
des États-Unis, pays qui a; le plus d’armes en circulation, posent des défis considérables aux initiatives
internationaux visant à interdire la possession d’armes d’assaut militaires par les civils.
Forces
Le Canada dispose d’un capital politique considérable et il est bien vu parmi les puissances moyennes.
Joueur important au sein du Réseau pour la sécurité humaine, il est perçu comme un modéré dans
l’élaboration du Programme d’action. Le pays aurait beaucoup d’alliés internationaux dans sa quête
d’une interdiction de la possession d’armes militaires. Bon nombre de pays, telle l’Afrique du Sud, ont
exercé des pressions pour qu’on traite de la possession par des civils dans le Programme d’action.
Le Canada possède une réputation enviable en matière de réglementation domestique des armes à
feu : on estime que ses lois sont modérées et qu’il jouit d’une tradition bien établie dans le domaine de
la possession et de l’utilisation d’armes. Par ailleurs, sa capacité de production d’armes légères est très
faible, tandis que son seul manufacturier, Diemaco, n’approvisionne pas les marchés commerciaux.
La police canadienne réclame déjà depuis presque 30 ans l’interdiction des armes d’assaut entièrement
automatiques et semi-automatiques. En 1988, l’Association canadienne des chefs de police (ACCP)
Possibilités de resserrement des restrictions
18
Document de travail Ploughshares 05-2
adoptait une résolution réclamant l’interdiction des armes semi-automatiques transformables en armes
entièrement automatiques. En 1994, cette même association réclamait de nouveau l’interdiction des
armes d’assaut militaires. La même année, l’Ontario Association of Chiefs of Police (OACP),
reprenait à son compte ces préoccupations :
L’interdiction proposée des armes d’assaut militaires est essentielle à la sécurité des
communautés. Ces armes ont pour unique but de détruire. Le gibier qu’elles
atteindraient serait littéralement déchiqueté, ce qui détruirait une bonne partie de
leur chair qui, autrement, serait comestible, en plus de rendre leur fourrure impropre
à tout usage. Les cibles de carton seraient pratiquement détruites, de sorte qu’on
peut difficilement imaginer un système de marquage des points adéquat. De telles
armes n’ont pas leur place dans les collections d’armes destinées au sport, aux
concours de tir ou à la chasse. Les armes d’assaut constituent une catégorie à part,
conçue à des fins militaires : elles n’ont pas leur place dans une communauté
pacifique.64
L’opinion publique au Canada
Il n’existe pas de sondages récents au Canada sur la prohibition de la possession d’armes militaires par
les civils, mais il y a fortement lieu de croire que la plupart des Canadiens y seraient favorables. Il y a
dix ans, le public canadien, beaucoup de propriétaires d’armes à feu inclus, appuyait fortement une
interdiction des armes à feu au pays. Après qu’on eut utilisé un Ruger Mini 14 pour tuer 14 femmes à
Montréal, à l’École polytechnique, en 1989, plus de 560 000 Canadiens ont signé une pétition exigeant
l’interdiction totale des armes d’assaut militaires. Même chez les propriétaires d’armes à feu du pays, il
existait un large consensus selon lequel les armes de type militaire n’avaient pas leur place entre les
mains des civils. Selon un sondage Angus Reid mené en 1993, 83 % des Canadiens étaient en faveur
de l’interdiction des armes d’assaut militaires. L’appui était fort dans toutes les régions et en fonction
de tous les grands descripteurs socio-démographiques inclus dans la recherche. Chez les propriétaires
de fusils, 71 % étaient en faveur de l’interdiction des armes militaires.65 Les trois quarts des Canadiens
continuent d’appuyer l’exigence d’un permis et l’enregistrement des armes à feu.66 Une enquête
récente indiquait en effet que plus de la moitié de la population, hors du Québec, croit que « seules les
forces policières et militaires devraient avoir la permission de posséder des armes à feu. »67 Au
Québec, l’appui aux mesures de contrôle est beaucoup plus fort. Il est donc raisonnable de croire que
la majorité des Canadiens appuieraient l’interdiction à l’échelle internationale de la possession d’armes
d’assaut militaires par les civils.
Les réactions récentes, au Canada, à la question du trafic illicite des armes légères et à
l’assouplissement du US Assault Weapons Ban donnent également à croire qu’on appuierait la
proposition. Étant donné que 50 % des armes de poing récupérées à la suite de crimes au Canada
proviennent des États-Unis, bon nombre de politiciens et d’agents de la force publique se sont dits
préoccupés par les lois sur les armes à feu des États-Unis en particulier. Une convention
internationale pour l’interdiction aux civils de posséder des armes d’assaut militaires serait perçue
comme un moyen de faire pression sur les États-Unis.
La police appuie l’interdiction des armes d’assaut militaire parce que celles-ci servent à la perpétration
de crimes. Les agents courent des risques particuliers parce que les projectiles de ces armes
transpercent les vestes pare-balles. Par ailleurs, en limitant l’accès des civils à de telles armes, on réduit
Possibilités de resserrement des restrictions
19
Document de travail Ploughshares 05-2
le besoin, pour les forces de sécurité, de porter elles-mêmes des fusils d’assaut pour disposer d’une
puissance de feu égale à celle des criminels. Dans plus d’un pays, les agents de la paix se refusent à
porter des M-16 comme armes de service régulières. En 1997, après une fusillade en Californie où on
s’était servi d’armes d’assaut, Jim Pasco, directeur administratif de l’Ordre fraternel de la police,
affirmait : « Le fusil AK-47 tire des cartouches militaires. Dans la maison conventionnelle aux murs à
revêtement de gypse, je ne serais pas surpris de voir celles-ci en traverser six couches La police est
équipée d’armes qui sont efficaces contre les criminels qui se trouvent dans leur mire. Ils ne veulent
pas et n’ont pas besoin d’armes capables de blesser ou de tuer des témoins innocents. » 68
Faiblesses
IL est interdit, au Canada, de vendre la plupart des types d’armes d’assaut militaires, mais les clauses
de maintien des droits acquis des lois de 1977, 1991 et 1995 font en sorte qu’il se trouve toujours des
armes d’assaut militaires entre les mains de civils.
Comme on le disait plus haut, la définition des armes à feu varie considérablement en fonction des
champs de compétence. En 1995, le Canada apportait à la loi des amendements permettant au
Gouvernement d’interdire, par décret du Conseil, les armes qui ne sont pas raisonnablement utilisées
pour la chasse. On se proposait, à ce moment, d’interdire le Ruger Mini-14 et le AR-15. Le Ruger
Mini-14 se vend actuellement au titre de fusil de chasse à utilisation libre et le AR-15 à celui d’armes à
utilisation restreinte, ce qui signifie qu’on peut l’utiliser pour le tir à la cible et l’inclure dans une
collection d’armes. Ces mesures exposent le Canada aux critiques de ceux qui favorisent le contrôle
des armes légères. Même le US Assault Weapons Ban incluait le AR-15 dans sa liste d’armes
prohibées.
Le Canada a un lobby des armes relativement fort, qui est intervenu dans un bon nombre de
processus des Nations Unies et qui fera pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il n’appuie pas
l’interdiction internationale des armes d’assaut militaires. Tout en ne favorisant pas la possession
d’armes d’assaut militaires par les civils, la plupart des regroupements canadiens sur les armes à feu,
telle la Ontario Federation of Anglers and Hunters, pourraient voir dans une interdiction
internationale le début de la fin. Ajoutons que certains groupes, telle la National Firearms Association,
maintiennent que les civils devraient avoir le droit de posséder les armes à feu qu’ils veulent, pourvu
qu’ils sachent les manier.69
La réalité politique est également source de préoccupations. Le Canada a actuellement un
gouvernement minoritaire. Les deux tiers des députés (y compris presque tous les libéraux et le Bloc
québécois, de même que la plus grande partie du NPD) ont récemment voté en faveur du
financement du programme canadien de contrôle des armes.70 Les partis tels que le Bloc québécois et
le Nouveau parti démocratique appuieraient probablement une convention internationale pour
l’interdiction des armes d’assaut militaires. Bien qu’un gouvernement conservateur eût décrété
l’interdiction des armes semi-automatiques à tir sélectif en 1991, le parti a récemment voté contre le
financement du contrôle canadien des armes à feu et s’opposerait probablement à une interdiction.
Au cours de la compagne électorale, le parti a soutenu que les Canadiens avaient le droit de posséder
des armes et a proposé un système « pratique » de contrôle des armes71 basé sur la proposition de la
National Firearms Association selon laquelle on permettrait aux civils de posséder toute une panoplie
d’armes à feu, armes d’assaut militaires incluses. Dans cette conjoncture, on ne sait pas au juste
comment procéderait le parti libéral.
Possibilités de resserrement des restrictions
20
Document de travail Ploughshares 05-2
Bien que les États-Unis interdisent la vente d’armes entièrement automatiques et l’importation d’un
bon nombre d’armes d’assaut militaires semi-automatiques, ils n’ont pas reconduit leur Assault
Weapons Ban. Leur opposition à l’inclusion d’une interdiction aux civils de posséder des armes
militaires dans le Programme d’action donne à croire qu’ils n’appuieraient pas une convention
interdisant la possession par les civils d’armes d’assaut militaires.
CONCLUSIONS
Il existe, à l’évidence, des raisons impérieuses d’essayer de freiner le flux des armes militaires, tant
légales qu’illégales, qui se retrouvent entre les mains des civils. Étant donné que la faiblesse des lois
d’un pays crée des problèmes dans d’autres, de solides arguments militent en faveur du contrôle de la
possession de ces armes par les civils à l’échelle internationale. Pour être efficaces, des prohibitions et
des restrictions quant à la possession d’armes d’assaut militaires par des citoyens devraient offrir une
définition acceptable recouvrant les variantes automatiques, à tir sélectif et semi-automatiques à
caractéristiques militaires (tels les chargeurs de grande capacité), sans pour autant affecter l’utilisation
à des fins légales des fusils de chasse semi-automatiques. La nature des caractéristiques qui distinguent
les armes d’assaut militaires des fusils de chasse donne lieu à d’intenses débats. L’expérience des lois
nationales donne à penser qu’il faudra trouver des solutions créatives si l’on veut s’assurer de
répondre aux préoccupations légitimes tout en ne créant pas d’échappatoires susceptibles de rendre
les mesures inefficaces. Une analyse plus poussée des voies de solution juridiques pourrait suggérer
d’autres manières de faire. Il faudra également tenir compte du besoin d’adopter une approche globale
des maillons de la chaîne : importation et exportation, mise en marché, vente et possession. Il est
claire que la manière de définir l’interdiction produira un impact important sur son efficacité. Enfin,
bien que le Canada soit, à certains égards, en mesure de travailler à une telle interdiction de concert
avec des pays de même tendance, il subsiste dans son propre régime de contrôle des armes à feu des
anomalies qui peuvent poser des problèmes dans un pays qui se veut un modèle. Le fait que le AR-15
soit encore vendu aux civils en est un bel exemple.
NOTES
1
Comité international de la Croix Rouge (CICR), Arms Availability and Situation of Civilians in Armed
Conflict. Genève, 1999.
2
Le président Clinton a promulgué la loi dite Violent Crime Control and Law Enforcement Act de
1994 le 13 septembnre 1994. On l’a laissée devenir caduque 10 ans plus tard.
3
Small Arms Survey 2003: Development Denied. Oxford, Oxford University Press, 2003.
4
ICRC.
5
ICRC.
6
Robin Coupland, The Effect of Weapon s: Defining Superfluous Injury and Unnecessary Suffering, Medicine and
Global Survival, 1996. [en ligne]. Disponible sur : http://www.ippnw.org/MGS/V3Coupland.html.
7
Robin Coupland et David Meddings, « Mortality associated with use of weapons in armed conflicts,
wartime atrocities, and civilian mass shootings : literature review, » BMJ (1999), 319:407-410 (14
August). [en ligne]. Disponible sur :
http://bmj.bmjjournals.com/cgi/content/abstract/319/7207/407.
Possibilités de resserrement des restrictions
21
Document de travail Ploughshares 05-2
8
DC Reedy et CS Koper, « Impact of handgun types on gun assault outcomes: a comparison of gun
assaults involving semiautomatic pistols and revolvers, » Injury Prevention (2003), 9:151-155. [en ligne].
Disponible sur : http://ip.bmjjournals.com/cgi/reprint/9/2/151.
9
CS Koper et JA Roth, « The impact of the 1994 federal assault weapon ban on gun violence
outcomes: an assessment of multiple outcome measures and some lessons for policy evaluation, »
Journal of Quantitative Criminology (2001), 17:33-74.
10
Robert Chetty, ed. Firearm Use and Distribution in South Africa. Pretoria: National Crime Prevention
Centre (NCPC) Firearms Programme, 2000. p. 45.
11
Information du gouvernement de l’Afrique du Sud, « We must put an end to these senseless
killings, » 22 mai 2004. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.info.gov.za/speeches/2004/04052410151001.htm.
12
Stephen Muiruri, « Gun-Running in Nairobi Shoots Up, Say Police, » Nation, Kenya, 7 août 2002 et
Joseph Ngunjiri, « North Rift Awash with Illicit Arms, » The East African Standard, Nairobi, 30 mars
2003.
13
BBC News. « Swiss mourn gun rampage victims, » 27 septembre 2001 [dernière mise à jour].
14
Charles Montaldo, « Six Killed in Wisconsin Hunting Incident, » About Crime/Punishment, Nov.
24, 2004. [en ligne]. Disponible sur : http://crime.about.com/od/news/a/vang041122.htm.
15
Voir, par exemple, Lora Lumpe, ed., Running Guns: The Global Black Market in Small Arms. Londres,
Zed Books, 2000; ou Small Arms Survey 2003.
16
« Kalashnikov: 85 and still ‘firing’ out gun designs,” Dadan Upadhyay, Moscou, 10 novembre 2004.
17
Voir, par exemple, David Miller, The Illustrated Directory of 20th Century Guns, St. Paul, MBI
Publishing, 2003; Ian V. Hogg et John S. Weeks, Military Small Arms of the 20th Century. Iola, WI,
Krause, 2000; et John Walter, Modern Military Rifles (Greenhill Military Manual).
18
Tom Diaz, Making a Killing : The Business of Guns in America. New York, New Press, 1999.
19
Small Arms Survey 2003, p. 15.
20
Nations Unies, Rapport du groupe gouvernemental d’experts sur les armes légères, A/52/298, août
27, 1997.
21
Hogg et Weeks.
22
Hogg et Weeks. p. 2.
23
John Walter, Modern Military Rifles. Londres, Greenhill, 2001.
24
David B. Kopel, « Rational Basis Analysis of ‘Assault Weapon’ Prohibition, » Journal of Contemporary
Law (1994), 20 : 381.
25
« Defining « Small Arms » as they pertain to « Firearms » pour la Conférence des Nations Unies sur
les armes légères, Londres, Imperial War Museum, avril 27 2001.
26
Handgun Control, Inc., The Deadly Distinction, Vidéo, 1989.
27
Violence Policy Center, military assault weapons . [en ligne]. Disponible sur: http://www.vpc.org.
28
Cité dans US Department of Treasury, Study on the Sporting Suitability of Modified Semi-automatic Assault
Rifles, avril 1998. p. 4.
29
US Dept. of Treasury, p. 8.
30
US Dept. of Treasury, p. 8.
31
US Dept. of Treasury, p. 8.
32
US Dept. of Treasury, p. 2.
33
K Christopher, S Koper, Daniel J Woods et Jeffrey A Roth, An Updated Assessment of the Federal
Assault Weapons Ban: Impacts on Gun Markets and Gun Violence, 1994-2003, Rapport au National Institute
of Justice, United States Department of Justice, Jerry Lee Center of Criminology, University of
Pennsylvania: Philadelphia, PA, June 2004 , p.1.
Possibilités de resserrement des restrictions
22
Document de travail Ploughshares 05-2
34
Miller.
Hogg et Weeks.
36
Hogg et Weeks, p. 291.
37
Hogg et Weeks.
38
Hogg et Weeks.
39
Lorne Newson, responsable provincial du contrôle des armes à feu en C.-B., témoignage du Rapport
au sujet du projet de loi C-80 (armes à feu), Chambre des Communes, Canada, février 1991. [en ligne].
Disponible sur http://www.cfc-ccaf.gc.ca/pol-leg/hist/pdfs/Newfirearmswhole.pdf.
40
Il existe plus bien des manières, pour des civils, de se procurer des armes entièrement automatiques
aux États-Unis (et au Canada), d’où l’importance de surveiller la mise en vigueur des interdictions.
41
Argentine, Registre national des armes (RENAR), « Lois et décrets » [en ligne]. disponible sur
www.renar.gov.ar/english/acts/leydec.asp.
42
US Department of the Treasury, Study on the Sporting Suitability of Modified Semi-automatic Assault Rifles,
avril 1998.
43
Nations unies, Rapport du groupe gouvernemental d’experts sur les armes légères, A/54/258, 19 août 1999.
[en ligne]. Disponible sur : http://www.smallarmssurvey.org/resources/un_rep.htm.
44
Assemblée générale des Nations Unies, A/54/565, décembre 1999.
45
UN Draft Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms
and Light Weapons in All Its Aspects. Version L4 Rev 1, 2001.
46
Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects. Troisième session, mars 2001.
47
Small Arms Survey 2002, Oxford, Oxford University Press, 2002.
48
JA Roth, et CS Koper, Impacts of the 1994 Assault Weapons Ban: 1994-96, National Institute of Justice
Research in Brief, U.S. Department of Justice, mars 1999. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.ojp.usdoj.gov/nij.
49
Violence Policy Center. Bullet Hoses : Semiautomatic Assault Weapons—What Are They? What's So Bad
About Them? 2003. [en ligne]. Disponible sur: http://www.vpc.org/assaultweapons.htm.
50
The Campaign to Ban Assault Weapons. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.banassaultweapons.org/the_problems_and_the_players/.
51
Brady Center to Prevent Gun Violence, « Gun Dealer, Manufacturer Pay $2.5 Million to Sniper
Victims to Settle Lawsuit, » Communiqué de presse : 09-09-2004. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.prnewswire.com/cgi-bin/stories.pl?ACCT=104&STORY=/www/story/09-092004/0002247320&EDATE=.
52
Violence Police Center, « Intratec (Navegar). » [en ligne]. Disponible sur :
http://www.vpc.org/studies/deadint.htm.
53
Tous les exemples de ce paragraphe proviennent de VPC, Bullet Hoses, « The Gun Industry’s Lies »
54
VPC, Bullet Hoses.
55
KR Fafarman, « State Assault Rifle Bans and The Militia Clauses of the United States
Constitution, » Indiana Law Journal, hiver 1991. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.saf.org/AllLawReviews.html. New Jersey a interdit la version du Ruger Mini-14 avec
crosse repliable, mais pas les autres. (N.J. Stat. Ann. § 2C:39-1(w)(3).
56
Anne McLellan à Wendy Cukier, correspondance personnelle, 5 décembre 1999.
57
Les données du FBI ne précisent pas quelles armes à feu sont utilisées en certains cas : en
l’occurrence, elles classent le type d’arme utilisé comme « inconnu ». Le nombre d’agents de la paix
tués à l’aide d’armes d’assaut pourrait donc se révéler plus élevé. (Ce nombre n’inclut pas les décès des
72 agents de la paix victimes des événements du 11 septembre 2001. L’avant-propos du rapport de
35
Possibilités de resserrement des restrictions
23
Document de travail Ploughshares 05-2
2001 du FBI « Law Enforcement Officers Killed and Assaulted expliquent que « vu qu’une
catastrophe telle que celle du 11 septembre n’entre pas dans le cadre des activités policières normales,
le FBI n’a pas inclus les décès d’alors dans les tableaux des taux, tendances ou dispositions, car en le
faisant, on aurait faussé les donnes, ôtant tout sens à l’analyse. ») L’année 2001 est la plus récente sur
laquelle on puisse obtenir des données complètes du FBI.
58
Violence Policy Center, « Officer Down » : Assault Weapons and the War on Law Enforcement, Première
partie : One: Assault Weapons, the Gun Industry, and Law Enforcement, 2003. [en ligne]. Disponible
sur : http://www.vpc.org/studies/officeone.htm.
59
Koper et al.
60
Gartner, Rosemary, « Affidavit de Rosemary Gartner, » Cour d’appel de l’Alberta, Vol. 39.
61
Amnesty International USA, International Trade in Arms and Military Training. [en ligne].
Disponible sur : http://www.amnestyusa.org/arms_trade/index.do.
62
Nations Unies. Avant projet du Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir,
combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Version L4 Rév 1,
2001.
63
Amnesty International UK, Control Arms : Arms Trade Treaty. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.amnesty.org.uk/controlarms/armstradetreaty.
64
Coalition pour le contrôle des armes, Les armes d’assaut militaires au Canada. [en ligne]. Disponible
sur : http://www.guncontrol.ca/Content/MAW.htm.
65
Angus Reid, « Gun Control: Public Support for Regulating Firearm Ownership in Canada 1993, »
Angus Reid Report, Volume 8, octobre 1993.
66
Environics, « Majority Support for Gun Control; Majority Support Continuation of National
Firearms Registry, » 21 février 2003.
67
N Nevitte, A Blais, E Gidengil, P Fournier, J Everitt, « Victory to the Middle Man, » Globe and Mail,
28 juillet 2004. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.ces-eec.umontreal.ca/documents%5CVictory.pdf.
68
USA Today, « Police fear a future of armored enemies, » 3 mars 1997.
69
Association nationale canadienne des armes à feu (NFA), The Practical Firearms Control System :
Working to Make Canada Safer! 2004. [en ligne]. Disponible sur :
http://www.nfa.ca/publications/pfcsenglish.pdf.
70
Chambre des Communes, vote sur le budget, 9 décembre 2004.
71
S Harper, « Demand Safer Communities : The Conservative plan for Canada’s criminal justice
system, » Whitby, 1 juin 2004.
Possibilités de resserrement des restrictions
24
Document de travail Ploughshares 05-2
ANNEXE 1: INTERDICTIONS D’ARMES D’ASSAUT MILITAIRES PAR PAYS
(UNE ANALYSE PRÉLIMINAIRE)
PAYS
Afghanistan
PROHIBE GENRES
Inconnu
Inconnu
LÉGISLATION
Inconnu
Afrique du
Sud
Oui
Toutes les armes à feu,
y compris les pistolets,
sont prohibées.
Loi sur les armes et munitions, 1969
Amendée en 2000.
Allemagne
Oui
Prohibition des armes
de guerre décrites
comme « armes à
canon », incluant toute
arme automatique de
tout calibre. (1) (2)
Loi sur le contrôle des armes de
guerre, en application de l’Article
26(2) de la loi originale, 1961
Ordonnance sur la déclaration de
possession d’armes de guerre, 24
janvier 1995 (telle qu’amendée) (2)
Argentine
Oui
Loi sur les armes et explosifs, No
20.429, 1973
Règlements de la Loi sur les armes et
explosifs, Décret No. 395/75, 1975.
Amendée par Armes et explosifs,
Décret No 64/95, 1995
Arménie
Oui
Armes portatives
automatiques, armes
semi-automatiques
alimentées par
chargeur amovible,
telles que fusils,
carabines, ou
mitraillettes d’assaut
fabriquées à partir
d’armes à usage
militaire de calibre
supérieur à 0,22 po
(5,6 mm), sauf les
armes expressément
désignées par le
ministère de la
Défense.
L’Arménie distingue
entre armes civiles,
armes de service et
armes de combat.
Les armes civiles
doivent exclure la
possibilité de tir
rapide et la capacité
des chargeurs ne doit
pas excéder 10 balles.
Possibilités de resserrement des restrictions
L’Arménie a récemment amendé sa
Loi de la République d ‘Arménie sur
les armes (adoptée en 1998-07-03,
entrée en vigueur le 1998-09-13) en
vertu des documents législatifs
suivants :
Décision du Gouvernement de la
République d’Arménie sur les
« Règlements et procédures
d’attribution de permis pour la
production d’armes dans la
République d’Arménie » (adoptée le
2002-12-05, entrée en vigueur le
2003-07-23)
Décision du Gouvernement de la
République d’Arménie sur la
« Réglementation de la circulation
des armes de service et des armes de
service et leurs munitions sur le
Territoire de la République
d’Arménie » (adoptée le 1990-10-26,
entrée en vigueur le 1999-10-26)
25
SOURCE
SAFER-Net, Profil de l’Afghanistan,
20 juillet 2003.
http://www.research.ryerson.ca/SA
FER-Net/.
Robert Chetty, éd. Utilisation et
distribution des armes à feu en
Afrique du Sud, Centre national de
prévention du crime (NCPC),
Programme sur les armes à feu, 2000.
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) SIPRI, Section Documents,
Allemagne:
http://projects.sipri.se/expcon/db1.h
tm.
Argentine, Registre national des
armes (RENAR), « Lois et Décrets »:
www.renar.gov.ar/english/acts/leyd
ec.asp.
SAFER-Net, Country Profile:
Armenia, January 2004,
http://www.research.ryerson.ca/SA
FER-Net/.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
LÉGISLATION
Ordre du ministre de l’Intérieur de
la République d’Arménie sur les
« Règles et procédures du contrôle
des armes de service et des armes
civiles par les organismes des
Affaires intérieures » (adopté le
2002-03-15, entré en vigueur le
2002-10-14)
Décret du Président de la
République d’Arménie sur la remise
des armes autres biens militaires
détenus illégalement par des
citoyens ou organisations
Les semi-automatiques, FÉDÉRAL
les fusils de guerre et les Loi sur les douanes, 1901
fusils à répétition
Douanes(Importations prohibées),
commandée sont
Règlement, 1956
interdits à moins qu’un Douanes (Exportations prohibées,)
« réel besoin » soit
Règlements, 1958
démontré par des
Loi sur la mise en œuvre du
catégories restreintes de programme sur les armes à feu 1998,
demandeurs (p. ex.
No. 81
certains fermiers,
RÉGIONAL
collectionneurs et
Loi sur les armes à feu, 1996
tireurs). (1)
(Territoire de la capitale australienne)
Exemptions accordées Loi sur les armes à feu 1996
aux militaires, à la
(Nouvelle-Galles-du-Sud)
police, au
Loi sur les armes à feu, 1977
gouvernement et à des (Territoire du Nord)
catégories de tireurs
Loi sur les armes à feu, 1990
détenteurs de permis à (Queensland)
des fins particulières.
Loi sur les armes à feu, 1977
(2)
(Australie-Méridionale)
Certaines catégories
Loi sur les armes à feu, 1996
restreintes de civils
(Tasmanie)
peuvent détenir des
Loi sur les armes à feu, 1996
armes d’assaut et des
(Victoria)
mitrailleuses. (1)
Loi sur les armes à feu, 1973
(Australie-Occidentale)
« Matériel de guerre »,
Waffengesetz, BGB1 No 443, 1986 (1)
particulièrement armes Amendements en 1994 et 1996.
à feu entièrement
Strafgesetzbuch (Code pénal), 1974
automatiques (p. ex.
Loi fédérale sur l’importation,
pistolets et fusils
l’exportation et le transit de matériel
automatiques). (1)
de guerre, 1977
Délivrance de permis
Loi sur le Matériel de guerre, 1977 (2)
d’exemption dans
certaines circonstances.
(1)
SOURCE
Australie
Oui
(1) Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
(2) Nations Unies (ONU), Étude
internationale sur la réglementation
des armes à feu, mise à jour août 1999
de la base de données, Partie 8,
Question 71:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Autriche
Oui
Azerbaidjan
Inconnu
Inconnu
Loi sur les armes officielles et les
armes des civils, 1997
Bahreïn
Bangladesh
Inconnu
Oui
Inconnu
Armes d’assaut
militaires entièrement
automatiques, armes
Inconnu
Loi XI sur les armes,, Chapitre 18:
« Permis, révocation, dépôt et
Possibilités de resserrement des restrictions
26
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données,
2e partie, question 19 :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Verification, Research, Training
and Information Centre (VERTIC),
« Convention sur les armes
biologiques : Recueil de lois
d’application nationale »:
www.vertic.org/datasets/bwlegislation
_data.html.
Institut international des lois sur les
droits de la personne (IHRLI),
« Azerbaidjan, Lois et mesures de
nationales contre-terrorisme et de
réglementation de la biologie », 2003:
webmedia2.depaul.edu/ihrli/_downl
oads/publications/Azerbaijan.pdf.
N/A
SAFER-Net correspondance (15
septembre 2001) avec le Bangladesh
Development Partnership Centre
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
Belau
PROHIBE GENRES
semi-automatiques
transformables en
automatiques, ainsi
que quelques autres
modèles particuliers
ne convenant pas à la
chasse ou au tir à la
cible, les fusils à
canon court, les fusils
à canon tronçonné, et
les chargeurs à grande
capacité.
Oui
Propriété d’armes à feu
totalement interdite aux
civils.
Belgique
Inconnu
Inconnu
Bhoutan
Inconnu
Inconnu
Biélorussie
Oui
Les seules armes
légales en Biélorussie
sont les fusils de
chasse et les armes à
gaz. Les civils sont
autorisés à détenir,
mais non posséder ni
à utiliser des armes
(habituellement des
pistolets ou des
revolvers) qui leur ont
été accordées pour le
service militaire. Un
mois après leur
retraite, ces nouveaux
civils doivent
enregistrer leurs armes
à feu auprès de
Possibilités de resserrement des restrictions
LÉGISLATION
examen des armes », 1878
SOURCE
(BDPC), 19 ka, Pisciculture, Ring
road, Shyamoli, Dhaka, Bangladesh.
Constitution de Belau, 1979, sec. 12
Loi nationale sur le contrôle des
armes à feu
Loi du territoire sous tutelle sur le
contrôle des armes
Il existe en Belgique cinq catégories
d’armes à feu :
1) Les armes à feu prohibées
2) Les armes militaires
Propriété : On doit détenir un
certificat d’arme à feu délivré par le
gouverneur de la province.
Possession : avec un certificat;,
exemption pour les services
gouvernementaux (armée, police,
etc.).
3) Les armes de défense (pistolets,
revolvers)
Propriété : On doit détenir un
certificat d’arme à feu délivré par le
directeur de la police.
Possession : avec un certificat;
exemption pour les services
gouvernementaux.
4) Armes de collection
Propriété : gratuite.
Possession : gratuite.
5) Armes de chasse et de sport
Propriété : gratuite.
Possession : gratuite.
Inconnu
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Loi de la République de Biélorussie
sur les armes, No. 61-3, 13
décembre 2001
27
UN, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données
1999, 1re partie, questions 6a et 34:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
SAFER-Net.. profil du Bhoutan :.
Inédit, 5 août 2003.
Initiative norvégienne sur le transfert
des armes légères (NISAT), «
Rapports officiels du gouvernement
sur l’enquête sur le trafic des armes,
la saisie des armes », 2002, Profil de
la Biélorussie: www.nisat.org.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
Bolivie
Bosnie/
Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Darussalam
Bulgarie
PROHIBE GENRES
l’Organe de district
des Affaires
intérieures (police0 et
en obtenir le permis
de garder et de ranger
les armes à feu. Il est
interdit de porter de
telles armes ou de s’en
servir à quelque fin
que ce soit. À la mort
du ou de la
propriétaire, ses
parents doivent rendre
les armes à feu à
l’Organe de district
des Affaires
intérieures dès que
possible. Il est interdit
de vendre des armes à
feu « accordées » ou
d’en faire cadeau,
attendu que le
possesseur n’est pas
propriétaire de l’arme.
Oui
Il est interdit aux civils
de posséder des fusils à
canon lisse dont le
canon a moins de 18
po, des fusils d’un
calibre autre que 22 et
des pistolets et
revolvers de tout calibre
autre que ceux qui sont
permis (22 et 25) ou à
autorisation restreinte
(.38, .32, .40, .41 et .45)
Les revolvers
automatiques 7,65 mm
sont à autorisation
restreinte, mais ne sont
pas prohibés.
Inconnu
Inconnu
LÉGISLATION
SOURCE
Règlements sur l’importation
d’explosifs, d’armes à feu et de
munitions, Résolution ministérielle
No. 665, 24 mai 2000
Projet de loi sur les armes à feu, les
munitions, les explosifs et les agents
chimiques à double usage, 2002
Carolina Iootty de Paiva Dias,
Harmonisation des lois sur la
prévention des transferts d’armes
illicites : analyse des lois relatives au
contrôle des armes à feu des pays du
MERCOSUR élargi et de leur
compatibilité avec la réglementation
du modèle OAS-CICAD, Viva Rio,
Rio de Janeiro, novembre 2002.
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Oui
Inconnu
Il est illégal pour tout
citoyen, aux termes de
la loi actuelle, de
posséder une arme,
sauf si on détient un
permis de possession
d’armes de chasse ou
de sport. (2)
Inconnu
Décret No. 3.665, 20 novembre 2000
Loi ministérielle No 22, 15 septembre
2000 (1)
ratifiée le 23 décembre 2003. (2)
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
(1) Rapport national du Brésil sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies pour les
armes légères et de petit calibre,
2002, soumis au Département pour
les affaires de désarmement de
l’ONU :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html.
(2) « Brésil : Lula signe des lois sur les
armes » Washington Times, 23 décembre
2003: washingtontimes.com/upibreaking/20031222-0359159475r.htm>
Non disponible
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Possibilités de resserrement des restrictions
28
SAFER-Net., Profil de la Bulgarie.
Janvier 2004.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
Burkina Faso
Cambodge
Inconnu
Oui
Canada
Oui
Chili
Oui
Chine
Oui
Colombie
Oui
Inconnu
Seuls ont droit de
posséder des armes les
membres autorités des
services militaires et
civils.
Aucun civil n’a le droit
de posséder une arme à
feu.
Arme à feu automatique
ou arme à feu
automatique modifiée,
fusil ou fusil de chasse
modifié pour mesurer
660 mm ou plus, avec
un baril de moins de
457 mm.
Les armes suivantes
sont interdites de
possession :
1) Armes à feu à canon
long rayé d’un calibre
supérieur à 22 po;
2) armes à feu à canon
long (fusils d’épaule) de
tout calibre dont le
canon a été coupé;
3) armes de poing d’un
calibre égal ou supérieur
à 0,45 po ou 11,43 mm;
4) armes de poing
entièrement
automatiques de tout
calibre;
5) armes déguisées
(ainsi désignées
lorsqu’elles sont
dissimulées sous un
extérieur prétendument
inoffensif).
Toute mitraillette et
mitrailleuse à usage
militaire est interdite
aux civils. (1)
Il y a deux catégories
distinctes d’armes : ceux
à usage militaire et ceux
à usage non militaire.
Elles sont administrées
et réglementées
différemment. (2)
Lea armes à feu sont
Possibilités de resserrement des restrictions
LÉGISLATION
SOURCE
http://www.research.ryerson.ca/SA
FER-Net/
Inconnu
Non disponible
Sous-décret No 38 sur l’administration Initiative norvégienne sur le transfert
et l’inspection de l’importation, la
des armes légères (NISAT), « Lois et
production, la vente, la distribution et politiques régissant les exportations, »
la manutention de tout genre d’arme, incluses dans le profil du Cambodge :
www.nisat.org.
1999
Code criminel, 1998
Loi sur les armes à feu, 1995
Certaines armes de combat sont à
usage restreint plutôt que prohibées.
Elles incluent les armes à feu semiautomatiques à percussion centrale
pourvues d'un canon de moins de 470
mm (18,5 pouces) qui n'est pas
prohibé et les armes arme à feu qui
peuvent tirer des munitions
lorsqu'elles sont réduites à une
longueur de moins de 660 mm (26
pouces) par repliement, emboîtement
ou autrement
Loi sur le contrôle des armes à feu,
explosifs et produits connexes, No
17.798/72, 1972
Texte systématisé dans le Décret No
400/73 et le Decrét réglementaire No
77/82, 1982
Canadian Firearms Centre (CFC),
« Liste d’armes à feu d’autorisation
restreinte et d’armes à feu prohibées »
2000:
http://www.cfc-ccaf.gc.ca/info_forrenseignement/factsheets/r&p_e.asp.
Mesures de la République populaire
de Chine relatives au contrôle des
armes à feu, 25 avril 1981
Règlements de la République
populaire de Chine sur
l’administration de l’équipement
militaire, 3 juin 1995
Loi de la République populaire de
Chine sur le contrôle des armes à feu,
5 juillet 1996
Règlements de l’Armée de libération
du peuple sur l’administration de
l’équipement militaire
Décret No 2535, 1993
(1) Initiative norvégienne sur le
transfert des armes légères (NISAT),
« Lois et politique d’exportation »,
documentation incluse dans le Profil
de la Chine : www.nisat.org.
(2) Rapport national de la Chine sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html.
ONU, Étude internationale sur la
29
Carolina Iootty de Paiva Dias,
Harmonisation des lois pour la
prévention du transfert d’armes
illicites : analyse des Lois de contrôle
des armes à feu dans les pays du
MERCOSUR élargi et de leur
compatibilité avec les règlements
modèles de l’OEA-CICAD, Viva Rio,
Rio de Janeiro, novembre 2002.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
réparties en trois
catégories : armes de
guerre, armes à l’usage
du personnel
d’exécution de la loi et
armes à l’usage des
civils. Les armes
automatiques sont
interdites aux civils.
Oui
Il est interdit aux civils
de porter une arme
automatique. (2)
Le Costa Rica permet
l’utilisation de pistolets
et de fusils semautomatiques d’un
calibre maximum de
.45. (1)
LÉGISLATION
SOURCE
réglementation des armes à feu, mise
à jour août 1999 de la base de
données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Loi sur les armes et explosifs, No
7530, 1995
Croatie
Oui
Fusils automatiques,
mitrailleuses légères,
mitraillettes (2)
Loi sur les armes, 1997
Amendée en 1999, 2001 et 2002
Cuba
Danemark
Inconnu
Oui
Inconnu
Les armes de ce genre
sont classées comme
« matériel de guerre »
(1) Max Loria, Costa Rica :
Diagnostico Armas de Fuego, the
Arias Foundation for Peace and
Human Progress, (traduction Greg
Puley), 2000.
(2) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données,
2e partie, question 20 :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) Rapport national de la Croatie sur
la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html.
(2) « La Croatie fixe l’échéance au 1er
juin pour la remise des armes »,
Agence de presse gouvernementale,
25 mai 1999, document inclus dans le
profil NISAT de la Croatie :
www.nisat.org.
Non disponible
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil NISAT du Danemark :
www.nisat.org.
Égypte
Oui
El Salvador
Oui
Équateur
Oui
Costa Rica
Loi sur les armes et explosifs,
ministère de la Justice, loi consolidée
No 67, 26 janvier 2000
Ordonnance No 66 sur les armes, les
munitions, etc., 26 janvier 2000
Circulaire No 8 sur les armes, les
munitions, etc., 26 janvier 2000
Toute arme classifiée
Loi sur les armes et munitions, No
comme « fusil long » est 493, 1954.
prohibée.
Amendée par la loi No 97, 1992, et
Décision ministérielle No 13354, 1995.
Sont prohibées toutes
Loi sur le contrôle et la
armes capables de tirer réglementation des armes à feu,
en rafales.
munitions, explosifs et autres articles
Les armes de calibres
similaires, 1980.
allant jusqu’à 11,6 mm Amendée en 1993 et en 1999. Les
sont permises, pourvu règlements n’ont été approuvés qu’en
qu’elles soient
mai 2000.
incapables de tirer en
rafale. Cela signifie que
les civils peuvent
porter, entre autres, des
AK-47 et des
Dragonovs.
Les civils ne sont
Loi sur la fabrication, l’importation,
autorisés à porter que
l’exportation, la commercialisation
des armes d’un calibre et la possession d’armes, de
maximum déterminé.
munitions, d’explosifs et
Possibilités de resserrement des restrictions
30
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, base
de données mise à jour en août 1999 :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
M.A. Beltrán, M. Paganini y N.A.
Portillo, Actitudes hacia la violencia
interpersonal y tenencia de armas de
fuego. Tesis para optar al grado de
licenciatura en Psicología , San
Salvador: Departamento de Psicología,
UCA, 1998.
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, base
de données mise à jour en août
1999, 2e partie, question 20:
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
Espagne
Oui
Estonie
Oui
États fédérés
de la
Micronésie
Oui
États-Unis
d’Amérique
Oui
Arme automatiques;
armes semiautomatiques d’une
capacité de chargement
excédant cinq
cartouches; fusils longs
à canon tronçonné;
armes à feu modifiées
pour déguiser leurs
particularités de
fabrication ou d’origine.
(1) (2)
On classifie sous « Bien
stratégique » tout
dispositif susceptible de
compromettre la
sécurité nationale. (2)
Les pistolets
automatiques (modèle
TT) sont également
prohibés. (1)
LÉGISLATION
d’accessoires
Décret royal No 491, 1998
SOURCE
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) SIPRI, Section Documents,
Espagne :
http://projects.sipri.se/expcon/db1.h
tm.
(2) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Loi sur les armes, janvier 1996 (1)
Loi sur l’importation, l’exportation et
le transit de biens stratégiques, 16 juin
1999
Procédure d’importation,
d’exportation et de transit de biens
stratégiques, 28 septembre 1999
Établissement d’exceptions à la
réglementation sur l’Importation,
l’exportation ou le transit de biens
stratégiques, 22 septembre 1999 (2)
Armes automatiques,
Loi du Territoire sous tutelle sur le
armes de poing,
contrôle des armes, 1971
silencieux, fusils de
Loi sur la prohibition d’armes, 1981
calibre supérieur à 22 et Loi sur le contrôle des armes
fusils de chasse de
calibre supérieur à 410
Les États-Unis
réglementent les armes
à feu au palier national
et à celui des États. La
propriété des
mitrailleuses y est
étroitement contrôlée
depuis l’adoption de la
Loi nationale sur les
armes à feu de 1934 et
leur fabrication pour le
marché civil a été
stoppée en 1986..
Antérieurement à
l’adoption de la
prohibition fédérale des
armes d’assaut,
l’importation de
certains genres d’armes
venant de pays d’outremer avait été prohibée
aux termes de la Loi sur
le contrôle des armes à
feu de 1968, qui
accordait à l’ATF le
pouvoir d’empêcher
l’importation d’armes à
feu « ne convenant pas
ou ne s’adaptant pas
facilement à des fins
sportives. » En 1989,
sous l’administration de
Possibilités de resserrement des restrictions
31
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Stockholm International Peace
Research Institute (SIPRI), Section
Documents, Estonie :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
(1) Violence Policy Center (VPC),
« Le problème : La campagne pour la
prohibition des armes d’assaut » :
www.banassaultweapons.org/the_pro
blems_and_the_players/.
(2) The Brady Centre. Question
fréquentes à propos de la prohibition
des armes d’assaut militaires,
http://www.bradycampaign.org/facts
/faqs/?page=awb .
(3) Small Arms Firearms Education
Research Network (SAFER-Net)
Profil des États-Unis disponible en
ligne :
http://www.research.ryerson.ca/SAF
ER-Net/.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
Éthiopie
Fédération
PROHIBE GENRES
LÉGISLATION
George H. Bush, l’ATF
a élargi cette liste de
façon à prohiber en
permanence
l’importation de 43
genres de fusils d’assaut
semi-automatiques
réputées ne pas avoir de
fins sportives. Plus tard,
soit en 1998, le
président Clinton a
interdit l’importation de
58 autres armes d’assaut
(des imitations) de
fabrication étrangère,
afin de combler une
faille.
En 1994, les États-Unis
adoptaient la Loi
fédérale sur le contrôle
des crimes violents et
l’application de la loi,
qui prohibait certains
genres d’armes d’assaut
militaires. Cette loi a
expiré le 13 septembre
2004. Elle prohibait
certaines armes d’assaut
semi-automatiques à
caractéristiques propres
à un bon nombre
d’armes d’assaut (dont
les armes à feu qui
étaient susceptibles
d’être pourvues d’un
chargeur détachable et
dont la conception
comportait deux
caractéristiques
additionnelles des
armes d’assaut), de
même que les chargeurs
de forte capacité
pouvant contenir plus
de 10 cartouches. Au
palier des États, sept de
ces derniers, soit la
Californie, le
Connecticut, Hawaii,, le
Maryland, le
Massachusetts, le New
Jersey et l’État de New
York, ont des lois
prohibant l’utilisation
d’armes d’assaut. (2)
Inconnu
Inconnu
Direction de la sécurité et des
affaires concernant les réfugiés,
Proclamation No 6, 1995
Oui
Il est permis aux civils
Possibilités de resserrement des restrictions
Loi fédérale sur les armes, 13
32
SOURCE
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise
à jour août 1999 de la base de
données, Première partie, Question
6a:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) ONU, Étude internationale sur la
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
de Russie
PROHIBE GENRES
LÉGISLATION
de posséder des « fusils décembre 1996
longs à canon lisse »
Amendée en décembre 2000 (2)
pour leur défense, pour
le sport ou pour la
chasse. Les fusils
d’assaut ne sont
cependant pas permis.
(1)
SOURCE
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Rapport national de la Russie sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Toute arme conçue ou Projet de loi sur les munitions, No 6, (1) Parlement des Îles Fidji, Loi sur
adaptée de manière à ce 2003 (ce projet de loi vise à abroger et les armes t munitions, 2003 et « Bref
remplacer la loi antérieure sur les
que si on exerce une
législatif : Loi sur les armes et
pression sur la détente, armes et munitions, qui n’a pas encore munitions 2003 », Vol. 7, No 6, avril
2003 :
des missiles continuent été promulguée)) (1)
d’être déchargés jusqu’à Loi sur les armes et munitions, 1962 www.parliament.gov.fj/legislative/ind
ex.aspx.
ce que l’on cesse la
Code pénal, 1978
(2) Philip Alpers et Conway Twyford,
pression sur la détente Loi sur les armes, explosifs et
« Les armes légères dans le Pacifique »,
ou que le chargeur soit munitions (Amnistie), 1998
Small Arms Survey, document horsvide, est interdite
Décret sur les armes, explosifs et
série No 8, mars 2003.
d’importation ou de
munitions (Amnistie), 2000 (2)
fabrication dans les Îles
Fidji. (1)
Tous les permis d’armes
à feu pour les civils sont
suspendus depuis mai
2000. (2)
Les armes automatiques Loi sur les armes à feu, 1988
(1) NISAT, Lois et politiques relatives
et d’assaut sont
Loi sur l’exportation et le transit de
à l’exportation », incluses dans le
classifiées comme
matériel de défense, 1990
profil du Danemark : www.nisat.org.
« particulièrement
Lignes directrices pour l’exportation (2) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
dangereuses » et sont
et le transit de matériel de défense,
jour août 1999 de la base de données,
prohibées. (2)
1995
Première partie, Question 6a :
Certains articles
Décret sur l’exportation et le transit
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
d’équipement militaire de matériel de défense, 1997 (1)
sont disponibles à la
population civile sur
demande spéciale. (2)
Les mitrailleuses, les
Décret, 1939
(1) ONU, Étude internationale sur la
armes à feu
Amendé en 1973, 1995, 2000 et2003 réglementation des armes à feu, mise à
automatiques et toute
(2)
jour août 1999 :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
autre arme à feu
(2) Rapport national de la France sur
susceptible d’être
la mise en œuvre du Programme
modifiée en à arme feu
d’action des Nations Unies sur les
automatique, comme,
armes légères, 2002, soumis au
par exemple, une arme
Département des affaires de
semi-automatique, est
désarmement de l’ONU :
interdite, sauf
disarmament.un.org/cab/salwautorisation particulière.
nationalreports.html
(1)
Il a été établi un registre Loi de la République de Géorgie sur (1)Malkhaz Mikeladz, orateur,
d’État des armes à feu : les armes à feu, mars 1994.
déclaration de la Géorgie lors du
le Registre d’État des
Sept amendements y ont été apportés. colloque « Normes nationales et
armes à feu, qui a pour (2)
internationales, principes et mesures
objet de produire une
pour le contrôle de la prolifération des
liste systématisée des
armes légères : point de vue de la
variétés d’armes. Les
Russie » Moscou, 6 décembre 2001:
http://129.194.160.20:8080/examples
deux sections, l’une
/servlet/FMProXMLDetail.
incluant les armes
(2) Spyros Demetriou, « Politiques
classifiées comme
vues du canon d’un fusil :
militaires ou de combat
Fidji
Oui
Finlande
Oui
France
Oui
Géorgie
Oui
Possibilités de resserrement des restrictions
33
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
et l’autre incluant les
armes non classifiées.
(1)
Les armes autorisées
sont précisées dans un
« cadastre d’État » des
genres d’armes
(consistant
principalement en
armes à feu de chasse,
de sport et de
collection) (2)
Oui
Toute arme
automatique de tout
calibre (1)
LÉGISLATION
SOURCE
prolifération des armes légères et
conflit en République de Géorgie
(1998-2001) », « Small Arms Survey »,
document hors-série No. 6, novembre
2002.
Loi 2168, 1993 (1)
Amendée par la loi 2334, 6 septembre
1995 et
Loi 2452, 31 décembre 1996. (2)
Guatemala
Oui
Loi sur les armes et munitions, 1998
(1)
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) SIPRI, Section Documents, Grèce:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
(1) « Analyse comparée : armes et
violence en Amérique centrale »
Dialogo Centroamericano, No 44,
juillet 2001.
(2) VERTIC, traduction de la Loi sur
les armes et munitions (Ley de Armas
y Municiones): www.vertic.org.
Guinée
Guyane
Inconnu
Oui
Honduras
Oui
Hongrie
Oui
Îles Cook
Oui
Grèce
Toutes les « armes
offensives », incluant les
fusils automatiques,
sont prohibées, sauf
avec un permis spécial.
(1) (2)
Les civils peuvent
posséder légalement des
fusils semiautomatiques et des
pistolets automatiques,
pourvu qu’on détienne
les permis appropriés.
(2)
Inconnu
Toute arme
automatique ou toute
arme transformable en
arme automatique.
Revolvers et pistolets
semi-automatiques
(calibres 45 et 11,5),
fusils et carabines
mécaniques et semiautomatiques
(jusqu’au calibre .308),
fusils de chasse à
action mécanique
(calibres 10, 12, 16, 20
et 410) à canon d’au
moins 18 po ou 45 cm
de longueur.
Les armes à feu
automatiques sont
interdites aux civils.
La délivrance de
nouveaux permis aux
civils est totalement
prohibée.
Les détenteurs
antérieurs de permis, la
Possibilités de resserrement des restrictions
Inconnu
Loi sur les armes à feu, Chapitre
16:05, 1968
Amendée in 1993.
Non disponible
On peut consulter la Loi sur les armes
à feu à : www.gina.gov.gy,
Loi sur le contrôle des armes,
explosifs et munitions, mars 2000
Julieta Castellanos, Honduras : La
violence en chiffres (Honduras: La
Violencia en Cifras), Fondation
Arias, 2001.
Décret gouvernemental No 115, 1991 ONU, Étude internationale sur la
Décret du ministère de l’Intérieur No réglementation des armes à feu, mise à
14, 1991
jour août 1999 de la banque de
données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Ordonnance sur les armes, 1954, No Philip Alpers et Conway Twyford,
3.
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Amendée in 1955, 1973-74 et1977
Small Arms Survey, document horsLoi sur les crimes, 1969
série No 8, mars 2003.
Loi sur les douanes, 1913
34
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
LÉGISLATION
SOURCE
Loi sur les armes à feu et munitions,
No 4, 1968
Amendée en 2001.
Code pénal
Amendé en 1987 et 1996.
Loi amendant la loi sur les Armes à
feu et munitions, No 17, 1989
Loi d’amnistie No 8, 2000
Loi d’amnistie, No 3, 2001
Loi sur les armes, 1959
Amendée par les Règles concernant
les armes, 1962
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Jamaïque
PROHIBE GENRES
police et le personnel de
la défense peuvent
encore posséder des
armes.
Oui
Armes automatiques et
semi-automatiques; tout
pistolet ou revolver;
armes à feu de calibres
.300, .303, .38 et .45,
ainsi que 7.62 mm et 9
mm; armes à feu
transformées ou à
canon tronçonné.
Oui
Les armes de catégorie
1, dont les armes
d’assaut automatiques,
sont prohibées. (1)
Les mitraillettes sont
classées dans la
Catégorie 2. (1)
Oui
Il est interdit aux civils
de posséder ou de
porter toute arme de
type ABRI (militaire),
dont les armes d’assaut.
Inconnu
Inconnu
Japon
Oui
Prohibition totale de
toute arme automatique
ou semi-automatique.
(1) (2)
Loi sur le contrôle des armes à feu et
des épées, 1958
Revisée en 1991 et amendée en 1994,
1995 et 1996. (2)
Kazakhstan
Oui
Loi de la République du Kazakhstan
sur le contrôle de l’exportation
d’armes, de technologie militaire et
d’articles à double usage, 1996. (2)
Kenya
Non
Les seules catégories
d’armes à feu légales
sont : le armes à feu, à
canon lisse et à canon
rayé, en acier à froid, y
compris les armes à
projectiles et à air
comprimé; les pistoles
et revolvers à gaz; les
pulvérisateurs
mécaniques; les
dispositifs à aérosol et
les substances
lacrymogènes. (1)
La loi kényane interdit
virtuellement la
possession d’armes à
feu aux civils, mais n’a
pas rapport d’aucune
interdiction particulière
Îles Salomon
Inde
Indonésie
Possibilités de resserrement des restrictions
(1) Le document Règles concernant
les armes est disponible en ligne à :
www.gunaccessory.com.
Lignes directrices relatives aux
politiques régissant le contrôle des
armes à feu, 1977
Loi d’urgence sur les armes, 1951
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil de l’Indonésie : www.nisat.org.
Loi sur les armes à feu, No 1, 1967
Le « Gun Court Act », No 8, 1974
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, août
1999, mise à jour août 1999 de la base
de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) Rapport national du Japon sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
(2) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) « La possession d’armes par les
citoyens se répand », Karavan , 25
avril 1997. Disponible à
www.nisat.org . (2) Déclaration de
H.E. Mr. Yerzhan Kh. Kazykhanov,
ambassadeur, représentant
permanent de la République du
Kazakhstan auprès des Nations
Unies, 8 juillet 2003, New York,
http://www.un.int/kazakhstan/page
s/statements/ss_SALW_080703.ht
m.
Loi sur les armes à feu, CAP 114
Amendée en 1991
35
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
des armes militaires
Oui
La plupart des éléments
du cadre juridique
s’inspirent de la
législation soviétique.
La loi sur les armes
divise les armes en trois
catégories : armes
civiles, de combat et de
service.. Les armes
civiles ne sont données
qu’aux citoyens de plus
de 20 ans et se divisent
en quatre groupes :
armes d’autodéfense,
pistolets à gaz; armes de
sport et armes de
chasse.
Oui
Sont prohibées la vente,
la possession, la
modification et
l’utilisation des armes à
feu automatiques.
Oui
Le Laos prohibe toute
propriété et utilisation
d’« armes de guerre »,
y compris les fusils
d’assaut.
Oui
Les armes
automatiques, tout
comme les ALPC
bannies
internationalement,
sont prohibées.
LÉGISLATION
SOURCE
Kirghizistan. 1994.Loi No 1360-XII
de la République du Kirghizistan : Sur
les organismes d’application de la loi
de la République du Kirghizistan.
Bishkek. 11 janvier.
Kirghizistan. 1997. Code criminel de
la République du Kirghizistan No 68.
1er octobre. Kirghizistan. 1999. Loi
sur les armes de la République du
Kirghizistan. No 49. Bishked. 9 juin.
Kirghizistan : Y aurait-il anomalie
dans les armes légères en Asie
centrale? par S. Neil MacFarlane et
Stina Torjesen, février 2004
Ordonnance sur les armes et
munitions, 1977
Code pénal, 1977
Loi sur les douanes, 1977 et 1993
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Loi sur les crimes reliés aux armes,
1990
NISAT, « Lois et politiques régissant
l’exportation », incluses dans le profil
du Laos : www.nisat.org.
« Règlement sur le contrôle des biens
stratégiques » Règlements No 421 et
429, décembre 1997. (2)
Liechtenstein
Lituanie
Inconnu
Oui
Inconnu
Sont prohibées les
armes automatiques et
semi-automatiques à
canon lisse ou rayé. (1)
(2)
Inconnu
Loi sur le contrôle des armes et
munitions, 2002
Luxembourg
Oui
Est prohibée la
propriété de tout
« fusil long ».
Li sur les armes et munitions, 1983
Madagascar
Malaisie
Inconnu
Oui
Inconnu
Sont interdits tous les
fusils automatiques (tir
de plusieurs balles avec
une seule pression sur
Inconnu
Loi sur les armes, 1962
Amendée in 1971
(1) Rapport national de la Lettonie sur
la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, soumis au Département
des affaires de désarmement des
Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
(2) SIPRI, Section
Documents, Lettonie:
http://projects.sipri.se/expcon/db1.h
tm.
Non disponible
(1) Rapport national de la Lituanie sur
la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
2) VERTIC, traduction de la Loi sur le
contrôle des armes et munitions :
www.vertic.org.
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu,, mise à
jour août 1999 de la base de
données:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Non disponible
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil de la Malaisie : www.nisat.org.
Kirghizistan
Kiribati
Laos
Lettonie
Possibilités de resserrement des restrictions
36
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
LÉGISLATION
SOURCE
Malawi
PROHIBE GENRES
la détente) et les fusils
de chasse à répétition.
Inconnu
Inconnu
Loi sur les armes à feu, 1967
Amendée en 1968, 1971 et 1974.
Malte
Inconnu
Inconnu
Ordonnance sur les armes, chapitre
66
Mexique
Oui
Propriété civile limitée
aux armes de calibre
inférieur à .22. (1)
Loi fédérale sur les armes à feu et
explosifs, 1972 (2)
Monaco
Oui
Ordonnance souveraine, No 3039, 19
août 1963
Loi sur les armes et munitions,
No.913, 18 juin 1971
Myanmar
(Birmanie)
Oui
Nauru
Oui
Comme Monaco
emprunte sa
classification du
« matériel de guerre » à
la France, toutes les
techniques
d’automatisation et
d’adaptation sont
prohibées.
Est prohibée la
propriété civile de toute
arme plus puissante
qu’un fusil de chasse.
Il est absolument
interdit aux civils de
posséder des armes.
Katharine McKenzie, « Politiques
internes de contrôle des armes dans
dix pays de la CDAA », Gun Free
South Africa, Johannesburg,
septembre 1999.
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise
à jour août 1999 de la base de
données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(1) Lora Lumpe, éd., La contrebande
des armes : le marché noir mondial
des armes légères, Londres: Zed
Books, 2000, p. 187.
(2) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Rapport national de Monaco sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères et de petit calibre, 2002,
soumis au Département des affaires
de désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Loi sur les armes, 1878
Amendée provisoirement en 1951.
Règlements sur la détention d’armes à
feu, 1977
Ordonnance de prohibition des armes
et de l’opium, 1936-1967
Ordonnance 11 sur la révision des
ordonnances, 1967
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil du Myanmar (Birmanie) :
www.nisat.org.
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Népal
Oui
Les armes prohibées
incluent les armes
automatiques, les
mitrailleuses et les
canons. (1)
Interdiction totale des
armes durant les
élections. (2)
Inconnu
Nicaragua
Inconnu
Inconnu
Norvège
Oui
Le président a
promulgué en 1999 un
décret requérant le
retour de toute arme
militaire. La réaction a
été très favorable.
Les armes d’assaut
sont prohibées.
(1) Partenariat du Sud asiatique SAP)
Canada, Le Sud asiatique et les armes
légères : Rapport de synthèse sur la
Réunion de consultation nationale et
de stratégie régionale, Ottawa: SAP
Canada, 2002, pp. 18-22.
(2) Smith, C. Prolifération des armes
légères : résumé succinct, Kings
College, Londres, UK..
http://www.army.lk/defence/articles
/18june2003SMALL%20ARMS%20PROLIFERA
TION%20%20A%20SHORT%20SUMMARY.h
tm
William Godnick, Robert Muggah et
Camilla Waszink, « Balles perdues :
l’impact de l’usage abusif des armes
légères en Amérique Centrale »,
« Small Arms Survey, document hors
texte No 5, octobre 2002.
SIPRI, Section Documents,
Norvège : http://projects.sipri.se/
expcon/db1.htm.
Possibilités de resserrement des restrictions
Loi sur les armes, 1961
37
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
NouvelleCalédonie
PROHIBE GENRES
Oui
Le « matériel de guerre
est prohibé, y compris
les pistolets
automatiques, les armes
de poing destinées à
tirer des munitions
militaires, et les fusils
longs à fins militaires.
LÉGISLATION
Décret-loi établissant le régime du
matériel de guerre, des armes et des
munitions, 18 avril 1939
Décret-loi No 95-589, 6 mai 1995
Décret-loi No 98-1148 du 16
décembre 1998
Ordre de la Nouvelle-Calédonie No
268, 28 janvier 1982
Modifié par l’ordre no 1135, 4 mai
1982
et l’ordre No 1422, 5 juin 1984
Il est illégal d’importer Loi sur les armes, 1983
la plupart des genres de Amendée en 1985, 1987, 1989, 1992,
fusils longs semi1999 et 2000.
automatiques de type
Règlements sur les armes, 1992
militaire. (1)
Ordre de prohibition d’exportation du
Certaines catégories de service des Douanes, 2002
demandeurs peuvent
Loi sur les douanes et accises, 1996
obtenir des permis
(1)
spéciaux pour des
armes de poing, lanceroquettes, mortiers.
mitraillettes,
mitrailleuses et armes
semi-automatiques de
type militaire
antérieures à
l’interdiction. (1) (2)
Inconnu
Règlements sur les armes à feu et les
munitions Arrêtés d’exécution
SOURCE
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
NouvelleZélande
Oui
(1)
Oman
Inconnu
Ouganda
Oui
La possession d’armes
à feu est interdite aux
civils.
Loi sur les armes à feu, No 23, 1970
(remplaçait l’Ordonnance
britannique sur les armes à feu,
1955).
Ouzbékistan
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Pakistan
Inconnu
Panama
PapouasieNouvelle
Guinée
Inconnu
Oui
Paraguay
Oui
La loi nationale
prévoit la confiscation
des armes illégales,
mais c’est à un
magistrat qu’il revient
de déterminer si la
possession en est
illégale.
Inconnu
Mitrailleuses et armes à
feu capables de
décharger un liquide, un
gaz ou une poudre
irritants.
Un moratoire sur les
nouveaux permis est en
vigueur depuis août
2000, mais on peut
conserver et renouveler
un permis déjà détenu.
Fusils, carabines et
fusils de chasse à canon
Possibilités de resserrement des restrictions
Inconnu
Loi sur les armes à feu, 1978 No 46
Amendée en 1983, 1986, 1993, 1996
et 1998
Code Criminel, 1974 et 1993
Règlement sur la douane
(Importations prohibées)
Décret présidentiel No 23.459/76,
1976
38
Philip Alpers et Conway
Twyford, « Les armes légères dans le
Pacifique », Small Arms Survey,
document hors-série No 8, mars 2003.
(2) On trouvera la Loi sur les armes
à : www.legislation.govt.nz/.
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise
à jour août 1999 de la base de
données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Dave Kopel, « Désarmement de
l’Ouganda », National Review Online,
11 décembre 2002:
www.nationalreview.com/kopel/ko
pel121102.asp.
SAFER-Net. Profil de
l’Ouzbékistan. Inédit.. 7 août 2003.
Ashtakala, Tara, « Huns and Guns :
Les armes légères dans le Sud
asiatique, un an après la conférence
des Nations Unies »,
SikhSpectrum.com Monthly, No13,
août 2003
http://www.sikhspectrum.com/08200
3/guns_and_huns.htm.
Non disponible
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Carolina Iootty de Paiva Dias,
Harmonisation des lois des pays du
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
Pérou
PROHIBE GENRES
de moins de 300 mm,
qu’ils aient ou non été
fabriqués ainsi. La
classification comprend
les armes à feu avec
silencieux ou les armes
à feu simulant d’autres
objets (style à bille,
crayon, boîte à
cigarettes, bâton, canne,
etc.). Les fusils de
chasse ne peuvent
contenir de dispositifs
ou mécanismes
permettant de tenir des
pistolets ou autres
armes à feu.
Les civils peuvent
posséder des fusils de
chasse semiautomatiques à canon
lisse ou rayé.
Oui
Toute arme
automatique, allant du
pistolet au fusil à canon
rayé, est interdite aux
civils.
Philippines
Oui
Pologne
Oui
République
arabe
syrienne
Oui
République
de Corée
Inconnu
LÉGISLATION
Amendé par le Décret No 11.919/01,
2001 et la Résolution réglementaire
No 397/77, 1977
Loi No 1.057/96, 1996
SOURCE
MERCOSUR élargi pour la
prévention du transfert des armes à
feu illicites et compatibilité de ces lois
avec les règlements modèles d’OEACICAD, Viva Rio, Rio de Janeiro,
novembre 2002.
Loi sur les armes à feu, chapitre 310
Loi 25054
Décret suprême 007-98-IN
Rapport national du Pérou sur la mise
en œuvre du Programme d’action des
Nations Unies sur les armes légères,
2002, soumis au Département des
affaires de désarmement des Nations
Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil des Philippines : www.nisat.org.
Les permis ordinaires
interdisent aux civils de
porter une arme plus
puissante qu’un fusil de
chasse de calibre .12.
On a strictement
prohibé, en 1992, toute
arme à feu civile ou
militaire.
Lois et règlements sur les armes à feu
et explosifs
Article IV de la gendarmerie –
Possession d’armes à feu
Loi de la République No 4, 19 juillet
1946
Décret présidentiel No 9, septembre
1972
Décret présidentiel No 1826, 29 juin
1983
Loi de la République No 8294, 6 juin
1997
Seuls sont permis les
Loi sur les armes à feu, munitions et
fusils de chasse et
explosifs, 31 janvier 1961
certains genres de fusils Amendée 1983, 1988, 1989, 1990 et
de sport et de chasse.
1993.
Des permis ne sont
Décret législatif No 51, septembre
délivrés au public que
2001
pour les armes de poing
et les fusils de chasse.
Inconnu
Possibilités de resserrement des restrictions
Loi sur le contrôle des armes, épées
et explosifs
39
ONU, étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Rapport national de la République
arabe syrienne sur la mise en œuvre du
Programme d’action des Nations
Unies sur les armes légères, 2002,
soumis au Département des affaires
de désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Rapport national de la République
de Corée sur la mise en œuvre du
Programme d’action des Nations
Unies sur les armes légères, 2002,
soumis au Département des affaires
de désarmement des Nations Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
République
de Moldavie
PROHIBE GENRES
Oui
Seules sont permises
aux civils les armes à
feu de « petit » calibre.
République
du
Tadjikistan
Oui
République
islamique
d’Iran
Inconnu
Inconnu
République
tchèque
Oui
Armes et leurs
accessoires prohibés :
1) armes tirant plus
d’un coup (une salve)
lorsqu’on appuie sur la
détente (c’est-à-dire les
armes entièrement
automatiques);
2) armes militaires, à
l’exception des fusils,
des pistolets et des
revolvers d’un calibre
maximum de 12 mm et
des armes de
signalisation marquées
d’une marque de
certification civile;
3) Armes
originairement
entièrement
automatiques;
4) armes à feu
autochargeuses qui ont
l’apparence d’armes
militaires entièrement
automatiques et qui
peuvent être modifiées
pour devenir
entièrement
automatiques;
5) fusils de chasse de
longueur totale
inférieure à 900 mm ou
SOURCE
Rapport national de la République
de Moldavie sur la mise en œuvre du
Programme d’action des Nations
Unies sur les armes légères, 2002,
soumis au Département des affaires
de désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
La République du
La réglementation de la manipulation Rapport national de la République du
Tadjikistan a adhéré à la des armes est prévue dans la Loi de la Tadjikistan sur la mise en œuvre du
Convention sur la
Programme d’action des Nations
République du Tadjikistan « Sur les
prohibition ou l’usage
Unies sur les armes légères, 2002,
armes », adoptée le 1er février 1996,
No 232.
restreint de genres
soumis au Département des affaires
La Convention a été ratifiée par la
particuliers d’armes
de désarmement des Nations Unies.
http://disarmament.un.org:8080/cab
République du Tadjikistan le 23
conventionnelles
/nationalreports/2002/Tajikistanseptembre 1999.
susceptibles d’infliger
e.pdf.
des dommages excessifs
ou de frapper sans
discrimination.
Possibilités de resserrement des restrictions
LÉGISLATION
Loi sur les armes, mai 1994
Rapport national de la République
islamique d’Iran sur la mise en
œuvre du Programme d’action des
Nations Unies sur les armes légères,
2002, soumis au Département des
affaires de désarmement des Nations
Unies :
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Loi sur les armes à feu, No 288, 1995 (1) NISAT, « Lois et politiques
Amendée par la Loi No. 13, 1998, et
régissant les exportations », incluses
Loi No 156, 2000
dans le Profil de la République
Exemptions possibles, pour une
tchèque : www.nisat.org.
période déterminée, pour les forces de (2) ONU, étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
sécurité et autre personnel. (1)
jour août 1999 de la base de données,
2e partie, question 20 :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Loi sur l’intensification des pénalités
pour trafic d’armes et de munitions,
15 février 1972
40
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
République
unie de
Tanzanie
Roumanie
PROHIBE GENRES
fusils de chasse à canon
de moins de 450 mm.
(2)
Inconnu
Propriété légale
d’armes de poing, de
fusils et de fusils à
canon rayé et de fusils
de chasse
Oui
Toutes les armes
militaires, y compris
tous les modèles de
fusils automatiques,
sont interdites. (1)
LÉGISLATION
SOURCE
La Loi sur les armes et munitions de
1991 réglemente l’acquisition des
armes à feu en Tanzanie.
SAFER-Net, Profil de la Tanzanie. 2
septembre 2003
http://www.research.ryerson.ca/SA
FER-Net/.
Loi sur le régime des armes et
munitions, No 17, 1996
Loi pour la ratification de la
Convention européenne sur le
contrôle de l’achat et de la possession
d’armes à feu par les civils, No 116,
1997 (2)
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Rapport national de la Roumanie
sur la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
(1) ONU, étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données:
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Royaume-Uni, Home Office,
circulaire No 32, sur la Loi sur les
armes à feu (amendement), 10 juin
1997:
http://www.homeoffice.gov.uk/docs
/hoc9732.pdf.
(3) Services de technologie de
l’information et d’informatique (ITC),
« Lois du Royaume-Uni »
http://www.itc.gov.fj/lawnet/lawnetu
k/alpha_uk_list.html.
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
RoyaumeUni
Oui
Toutes les mitrailleuses Loi sur les armes à feu, 1968
et armes automatiques, Amendée en 1982, 1988, 1992, 1994,
de même que toutes les 1997 (c. 5) et 1997 (c. 64). (2) (3)
armes de poing de fort
calibre, sont interdites.
(1) (2)
Samoa
Non
Aucune loi des Samoa
ne contient
d’interdictions
particulières.
Samoa
américaine
Oui
Singapour
Oui
Slovaquie
Oui
Ordonnance sur les armes, 1960, No
11
Amendée en 1969, 1975, 1978 et
1980.
Ordonnance sur les crimes, 1961, No
13
Loi sur les douanes, 1977
Mitrailleuses, armes
Loi territoriale de la Samoa, 1962 et
explosives, carabines ou 1979
fusils à canon court.
amendée en 1980
silencieux.
Les armes automatiques
sont prohibées.
Singapour interdit
strictement toute arme
et certaines infractions
relatives aux armes sont
passibles de la peine de
mort.
Tout « matériel
militaire », y compris
les armes
automatiques, est
interdit aux civils.
Possibilités de resserrement des restrictions
Loi sur les armes et explosifs, 1913
Amendée en 1990 et 1994
Loi sur les armes et munitions,
janvier 2004
41
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le
Pacifique », Small Arms Survey,
document hors-série No 8, mars
2003.
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil de Singapour : www.nisat.org.
Rapport national de la Slovaquie sur
la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salw-
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
LÉGISLATION
Slovénie
Inconnu
Inconnu
Loi sur les armes à feu, No 61, 2000
Règlements concernant l’application
de la loi sur les armes à feu, No 66,
2001
Soudan
Suède
Inconnu
Oui
Inconnu
Loi sur les armes, 1996
Loi sur l’équipement militaire, 1992
Amendée en 1995, 1996 et 1999.
Ordonnance sur l’équipement
militaire, 1992
Amendée en 1997 et 2000.
(2) (3)
Suisse
Oui
Inconnu
Les civils n’ont le droit
de détenir des permis
que pour les armes de
poing et les fusils de
chasse ou de sport. (1)
La Suède répartit
l’équipement militaire
en deux catégories :
1) l’équipement militaire
de combat, qui
comprend les fusils
automatiques et les
mitraillettes;
2) l’équipement militaire
autre, qui inclut les
fusils de chasse et de
sport. (3)
La Suisse interdit tous
les fusils longs et
automatiques. (1)
Loi fédérale sur les armes, accessoires
et munitions, 1997
Amendée par l’Ordonnance sur les
armes, accessoires et munitions, 1998
(2)
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Rapport national de la Suisse sur
la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html.
Thaïlande
Oui
Loi sur la restriction des armes à feu,
munitions et explosifs, pièces
pyrotechniques et imitations d’armes
à feu, No 6, 1975
NISAT, « Lois et politiques régissant
les exportations », incluses dans le
profil de la Thaïlande :
www.nisat.org.
Tonga (les)
Oui
La Thaïlande interdit
les armes à feu
utilisées pour faire la
guerre, y compris les
fusils automatiques et
semi-automatiques.
Les armes automatiques
sont prohibées, sauf
avec autorisation du
premier ministre.
Trinidad et
Tobago
Oui
Tunisie
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Rapport national de Trinidad et
Tobago sur la mise en œuvre du
Programme d’action des Nations
Unies sur les armes légères, 2002,
soumis au Département des affaires
de désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Non disponible
Turkménistan
Inconnu
Inconnu
Inconnu
SAFER-Net. Profil du
Loi sur les armes et munitions, No.10,
1968
Amendée en 1981 et 1988.
Loi sur les actes criminels, 1988
Loi sur les douanes et accises
Les armes automatiques Loi sur les armes à feu
sont prohibées.
Amendée en 1995.
Possibilités de resserrement des restrictions
42
SOURCE
nationalreports.html.
Rapport national de la Slovénie sur la
mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html
Non disponible
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) SIPRI, Section Documents,
Suède :
http://projects.sipri.se/expcon/db1.h
tm.
(3) NISAT, « Lois et politiques
régissant les exportations », incluses
dans le profil de la Suède
www.nisat.org.
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
PROHIBE GENRES
LÉGISLATION
Turquie
Oui
La possession par les
Loi sur les armes à feu, couteaux et
civils est limitée aux
autre équipement, No. 6136 (2)
armes de poing et fusils
de chasse. (1)
Ukraine
Oui
« Les « biens
militaires », y compris
les armes à feu
automatiques et semiautomatiques, sont
interdits.
Uruguay
Oui
Vanuatu
Oui
Viêt Nam
Oui
Armes à canon long
déchargeant des
munitions à percussion
centrale et munitions de
calibre supérieur à 6,5
mm, armes à feu
expulsant des gaz
agressifs et touts les
pistolets automatiques
et semi-automatiques de
tout genre, de calibre
supérieur à 7,65 mm.
En 1998, le
gouvernement prohibait
l’importation d’armes à
feu automatiques et
semi-automatiques; de
pistolets et de revolvers
de tous genres; d’armes
à feu de calibres .300,
.303 et .45, 7,62 et 9mm
calibres; d’armes à feu
destinées à expulser un
liquide ou gaz nocif, et
des munitions
connexes. Les armes à
feu transformées ou à
canon tronçonné sont
également prohibées.
Seuls les fusils de chasse
sont permis (à des fins
de chasse).
Yémen
Non
Loi sur les armes, 1997
Règlements sur la fabrication, l’achat,
la conservation, le registre et
l’utilisation des armes à feu et leurs
munitions
Amendée par l’ordre présidentiel
61/93, 1993
Décret No 231/002, 2002
Décret No 652/970, 1970
Décret No 2.605/943, 1943
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Loi sur les armes à feu, No 7, 1987
Restriction de la Loi sur les armes
offensives, 1988
Règlements sur les armes à feu,
Gazette extraordinaire, Ordre No 27,
27 juin 1988
Code de procédure criminelle, No 21,
1981
Droits à l’importation (amendement
de consolidation), No 8, 1998
Philip Alpers et Conway Twyford,
« Les armes légères dans le Pacifique »,
Small Arms Survey, document horssérie No 8, mars 2003.
Décret sur la réglementation des
armes à feu, No 47
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Small Arms Survey 2003, Oxford
University Press, 2003 : 172.
Le contrôle de l’État
sur la possession et
l’utilisation est
extrêmement limité là
où la majorité des
armes en circulation
sont des fusils d’assaut.
Possibilités de resserrement des restrictions
SOURCE
Turkménistan, inédit, 27 septembre
2004.
(1) ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
(2) Rapport national de la Turquie
sur la mise en œuvre du Programme
d’action des Nations Unies sur les
armes légères, 2002, soumis au
Département des affaires de
désarmement des Nations Unies:
disarmament.un.org/cab/salwnationalreports.html.
43
Carolina Iootty de Paiva Dias,
Harmonisation des lois pour la
prévention du transfert d’armes à feu
illicites : analyse des lois sur le
contrôle des armes à feu dans les pays
du MERCOSUR élargi et de leur
compatibilité avec les règlements
modèles de l’OEA-CICAD, Viva Rio,
Rio de Janeiro, novembre 2002.
Document de travail Ploughshares 05-2
PAYS
Zambie
PROHIBE GENRES
Inconnu
Inconnu
Possibilités de resserrement des restrictions
LÉGISLATION
Loi sur les armes à feu, chapitre 111
des Lois de la Zambie
44
SOURCE
ONU, Étude internationale sur la
réglementation des armes à feu, mise à
jour août 1999 de la base de données :
www.uncjin.org/Statistics/firearms.
Document de travail Ploughshares 05-2
ANNEXE 2 : LA LOI AMÉRICAINE
Aux États-Unis, la propriété de « mitrailleuses » entièrement automatiques est strictement
contrôlée depuis l’adoption de la Loi nationale sur les armes à feu de 1934, tandis que la
fabrication d’armes entièrement automatiques pour le marché civil est interdite depuis 1986.
La loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu, pour sa part, conférait au Bureau des alcools,
tabacs et armes à feu (ATF) le pouvoir d’interdire l’importation d’armes à feu « qui ne
conviennent pas et ne sont pas particulièrement adaptables à des fins sportives ». Jusqu’à
récemment, les États-Unis interdisaient également la fabrication d’armes d’assaut militaires
semi-automatiques. Sept États, soit la Californie, le Connecticut, Hawaii, le Maryland, le
Massachusetts, le New Jersey et l’État de New York, ont actuellement des lois prohibant les
armes d’assaut.
Une série d’attentats spectaculaires survenus dans les années 80 et 90 a incité à restreindre
davantage les restrictions sur les armes militaires; relevons-en quelques-uns :
• La fusillade du McDonald ― Le 18 juillet 1984, James Huberty, armé de trois fusils, a tiré sur
des clients d’un McDonald de San Diego, tuant 21 personnes et en blessant 19 autres. La
tuerie, qui a duré plus d’une heure, a pris fin lorsque le tirer d’élite de la police Chuck Foster
a atteint mortellement Huberty.
• La fusillade des bureaux Pettit & Martin à San Francisco ― Le 1er juillet 1993, Gian Luigi
Ferri a tué huit personnes et en a blessé six dans les bureaux du cabinet juridique Pettit &
Martin, au 101, California Street. Ferri s’est servi de deux pistolets d’assaut TEC-DC9 avec
chargeurs à 50 cartouches, achetés dans un commerce de prêt sur gage du Nevada.1
• La fusillade de la cour d’école de Stockton ― Le 17 janvier 1989, Patrick Purdy a tué cinq
écoliers et en a blessé 29 autres, en plus d’un enseignant, à l’école élémentaire Cleveland de
Stockton, Californie, à l’aide d’une version semi-automatique du fusil d’assaut AK-47
importée de Chine. Il avait acheté d’un marchand d’armes de l’Oregon cette arme équipée
d’un chargeur « à tambour ». Il a tiré 106 cartouches en moins de deux minutes.2
• La fusillade du quartier général de la CIA ― Le 25 janvier 1993, Aimal Kasi a tué deux
employés de la CIA et en a blessé trois à l’extérieur de l’entrée du quartier général de la CIA
de Langley, Virginie. Il s’est servi d’un fusil d’assaut semi-automatique AK-47 fabriqué en
Chine et muni d’un chargeur de 30 cartouches, acheté chez un armurier de la Virginie du
Nord.3
• L’affrontement Branch-Davidian à Waco, Texas ― Le 28 février 1993, quatre agents
spéciaux de l’ATF, qui venaient délivrer des mandats fédéraux de fouille et d’arrestation au
camp Branch-Davidson de Waco, Texas, ont été tués et 16 autres blessés par une panoplie
d’armes d’assaut. D’après la documentation judiciaire, le culte avait accumulé, entre autres,
les armes d’assaut suivantes : 19 mitraillettes d’assaut SGW CAR-AR, trois fusils d’assaut
IMI Galil, 10 fusils d’assaut Ruger Mini-14, neuf fusils d’assaut FAL et au moins 54 fusils
d’assaut AK-47 ou AKS, dont quelques-uns avaient été transformés en mitraillettes
entièrement automatiques. Ces armes avaient été achetées légalement chez des armuriers et à
des expositions d’armes.4
Possibilités de resserrement des restrictions
45
Document de travail Ploughshares 05-2
On a continué de produire des versions semi-automatiques de ces armes jusqu’au moment de
l’adoption de la loi fédérale sur les armes d’assaut, en 1994. L’interdiction des armes d’assaut
de 1994 des États-Unis visait la fabrication d’armes d’assaut semi-automatiques et de
chargeurs de grande capacité. Le président Clinton a signé la Loi sur les crimes violents et sur
l’application de la loi le 13 septembre 1994. On y demandait aux fabricants de cesser la
production d’armes d’assaut et de chargeurs contenant plus de 10 cartouches, sauf pour usage
militaire ou policier. On demandait également de mettre un terme à l’importation d’armes
d’assaut non interdites sous la présidence de Reagan et de George H.W. Bush. Aux termes de
la loi, les armes d’assaut et les chargeurs de plus de 10 cartouches produits avant le 13
septembre 994 ont été soustraits à la loi en vertu d’une clause de maintien des droits acquis et
peuvent encore se posséder et se vendre. L’interdiction touche nommément la fabrication de
19 différentes armes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Kalashnikovs Norinco, Mitchell et Poly Technologies (tous modèles)
UZI et Galis d’Action Arms Israeli Military Industries
Beretta Ar70 (SC-70)
Colt AR-15
FN/FAL, FN/LAR et FNC de Fabrique National
SWD M-10; M-11; M-11/9 et M-12
Steyr AUG
TEC-9, TEC-DC9 et TEC-22 d’INTRATEC
Fusils à cylindre rotatif tels que Street Sweeper et Striker 12, ou semblables.
La loi interdit les « copies » ou « reproductions » de toutes ces armes. La loi américaine interdit
en outre aux manufacturiers de produire des armes à feu possédant plus d’une des
caractéristiques suivantes des armes d’assaut :
Fusils
• Crosse repliable ou télescopique
• Poignée de pistolet en saillie
• Monture à baïonnette
• Bouche filetée ou cache-flamme
• Lance-grenade
Pistolets
• Chargeur à prise extérieure
• Bouche filetée
• Anneau de canon
• Poids à vide de 50 oz ou plus
• Version semi-automatique d’une arme entièrement automatique
Fusils de chasse
• Crosse repliable ou télescopique
• Poignée de pistolet en saillie
• Possibilité d’inclure un chargeur amovible
• Chargeur fixe d’une capacité supérieure à 5 cartouches.
Possibilités de resserrement des restrictions
46
Document de travail Ploughshares 05-2
Différences selon les États du pays
2000/New York ― La loi prévoit, à l’imitation de la loi fédérale, des sanctions criminelles
pour la possession et la vente d’armes d’assaut et de dispositifs d’alimentation de chargeurs
de grande capacité. Elle déclare criminelle la possession ou la vente d’une arme d’assaut ou
d’un chargeur de grande capacité fabriqués après l’interdiction fédérale.
1998/Massachusetts ― La loi restreint la vente et la possession d’armes d’assaut semiautomatiques et exige un permis spécial pour toute personne désireuse d’acquérir une arme
d’assaut, une arme de grande capacité ou un chargeur de grande capacité.
1994/Maryland ― La loi interdit 16 genres de pistolets d’assaut et restreint les chargeurs
d’une capacité supérieure à 20 cartouches. Elle interdit la possession, la vente, le transfert,
l’achat ou la réception de pistolets d’assaut dans les limites de l’État.
1993/Connecticut ― Quatrième loi interdisant les armes d’assaut semi-automatiques, elle
interdit désormais la vente de 63 genres d’armes de type militaire, dont le fusil d’assaut Colt
« Sporter », fabriqué au Connecticut. Contestée devant la Cour de l’État par la NRA,
l’interdiction fut jugée constitutionnelle le 30 juin 1994.
1991/Hawaii ― Deux ans de démarches ont abouti à un projet de loi historique interdisant
les pistolets d’assaut et les chargeurs de munitions de pistolets d’une capacité supérieure à 10
cartouches. Il s’agissait de la première loi d’un État à faire appel à une définition générique
des armes d’assaut, tandis que son interdiction des chargeurs était la plus restrictive du pays.
1990/New Jersey ― En plus d’interdire une liste plus exhaustive d’armes d’assaut que celle
de la Californie, cette loi interdisait les chargeurs de grande capacité (supérieure à 15
cartouches). Elle incluait une liste et prohibait les armes à feu substantiellement identiques à
celles de la liste. Elle exigeait d’enregistrer, de neutraliser toute « arme d’assaut » ou de
détenir un permis pour cette arme avant le 30 mai 1991, faute de quoi l’arme serait réputée
arme de contrebande. (Note : la NRA a tenté désespérément d’infirmer la loi du New Jersey.
En 1993, elle a semblé devoir réussir, lorsque l’Assemblée a renversé le veto du gouverneur
sur le projet d’abrogation de la loi présenté par la NRA. Lors de sa mise aux voix, pas un seul
sénateur n’a voté pour le projet de loi de la NRA.)
1989/Californie ― La première interdiction des armes d’assaut à être adoptée au pays fut la
Loi Roberti-Roos sur les armes d’assaut, qui interdisait désormais la vente d’une liste
spécifique d’armes d’assaut en Californie. Cette loi a été jugée constitutionnelle en Cour
fédérale contre un appel de la NRA; cette dernière n’en a pas appelé devant la Cour Suprême
des États-Unis. La loi a également été maintenue contre plusieurs autres contestations devant
les tribunaux du pays et de l’État. La Californie a renforcé en 1989 son interdiction des armes
d’assaut semi-automatiques en élargissant la liste des armes prohibées pour y inclure les armes
possédant des caractéristiques militaires telles que les crosses de type pistolet et les crosses
repliables. La Californie a aussi restreint la vente de chargeurs d’une capacité supérieure à 10
cartouches.
Possibilités de resserrement des restrictions
47
Document de travail Ploughshares 05-2
ANNEXE 3 : LOI CANADIENNE
Au Canada, tout comme aux États-Unis, des fusillades spectaculaires ont poussé le
gouvernement à resserrer les contrôles sur les armes militaires.
• En 1976, deux policiers ont été tués par un « collectionneur » d’armes d’assaut militaires; à la
suite de quoi le pays a interdit aux civils la possession d’armes entièrement automatiques.
• Le 8 mai 1984, Denis Lortie, armé de deux mitraillettes, est entré en tirant dans l’édifice de
l’Assemblée nationale de Québec, tuant trois personnes et en blessant 13. C’est le sergent
d’armes à l’Assemblée René Jalbert qui a réussi à la persuader de se rendre à la police.
• Le 6 décembre 1989, Marc Lépine s’est servi d’un Ruger Mini-14 avec chargeur de 30 balles
pour tirer sur 27 personnes à l’École polytechnique de Montréal, tuant 14 jeunes femmes.5
Armes à feu entièrement automatiques
En 1978, on a interdit toutes les armes à feu entièrement automatiques; toutefois, quiconque
en possédait alors légalement était réputé « véritable collectionneur d’armes à feu » et avait la
permission de conserver ses armes en vertu d’une clause de maintien des droits acquis. Il en
est résulté qu’environ 10 000 de ces mitrailleuses ont été conservées, de sorte qu’il en reste
encore de 5 000 à 6 000 en circulation.
Armes à feu à tir sélectif et armes semi-automatiques
En 1991, le Projet de loi C-17 interdisait les armes militaires semi-automatiques transformables
en armes à tir entièrement automatique. Il ajoutait aussi les armes à feu modifiées à la
catégorie des armes interdites en vertu du Code criminel. Le Décret du Conseil, en vigueur le
1er octobre 1992, traitait de trois de ces classes d’armes (à moins d’indication contraire) :
Armes prohibées (avec clause de maintien des droits acquis) : Cette prohibition est
entrée en vigueur le 27 juillet 1992 (date limite le 1er octobre 1992). Trois pistolets d’assaut et
une carabine étaient prohibés. Les possesseurs existants se voyaient accorder la permission de
conserver les armes à feu qu’ils détenaient lors de l’entrée en vigueur. On devait enregistrer
ces dernières comme « armes à autorisation restreinte ». À la mort du propriétaire existant ou
s’il se défaisait des armes, celles-ci redevenaient des armes prohibées, qu’on devait neutraliser
et dont on devait se défaire.
Armes prohibées (sans clause de maintien des droits acquis) : À compter du 1er octobre
1992, on a classé comme armes prohibées une liste de « pistolets d’assaut », de « fusils de
combat », de fusils de tireur d’élite de calibre .50 et d’autres armes à feu de type militaire. On
perdait le droit de conserver ces armes après le 1er octobre 1992 : il fallait s’en défaire, les
rendre ou les neutraliser avant cette date.
Armes à autorisation restreinte : À compter du 1er octobre 1992, on a déclaré armes à usage
restreint plusieurs fusils d’assaut semi-automatiques et armes à feu similaires. Ils devaient être
enregistrés et ne pouvaient pas servir à la chasse. On a cependant permis de les utiliser à des
fins sportives ( p. ex. pour le tir à la cible) et pour des collections d’armes).
Autres armes militaires semi-automatiques : En 1995, on a élargi le pouvoir du
Gouvernement de prohiber les armes « non raisonnablement » utilisées pour la chasse. On y a
cependant ajouté une généreuse clause de maintien des droits acquis permettant aux
Possibilités de resserrement des restrictions
48
Document de travail Ploughshares 05-2
utilisateurs actuels non seulement de conserver leurs armes à feu, mais aussi de les troquer
avec d’autres propriétés de cette classe. On relève, parmi les armes touchées par cette
interdiction, les variantes d’AK-47, la carabine Commando Arms, une variante du FN et les
Heckler & Koch HK-91 et Colt AR-15. (Voir liste complète ci-dessous.)
On a aussi émis une interdiction avec clause de maintien des droits acquis sur les armes de
poing à canon court de calibres .25 et .32. On a aussi retiré aux autorités provinciales le
pouvoir d’exempter les compétitions de l’interdiction des chargeurs de grande capacité.
Ancien décret sur les armes prohibées No 11
(Sans clause de maintien des droits acquis, en vigueur depuis le 1er octobre 1992)
3. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Franchi SPAS-12, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris le fusil de chasse Franchi LAW 12.
4. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Striker, ainsi que l'arme à feu
du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les
fusils de chasse Striker 12 et Streetsweeper.
5. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse USAS-12 Auto Shotgun,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
6. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Franchi SPAS-15, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
7. Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse Benelli M1 Super 90 et
Benelli M3 Super 90, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des
variantes ou qui ont subi des modifications, à l'exception des fusils de chasse suivants :
a) M1 Super 90 Field;
b) M1 Super 90 Sporting Special;
c) Montefeltro Super 90;
d) Montefeltro Super 90 Standard Hunter;
e) Montefeltro Super 90 Left Hand;
f) Montefeltro Super 90 Turkey;
g) Montefeltro Super 90 Uplander;
h) Montefeltro Super 90 Slug;
i) Montefeltro Super 90 20 Gauge;
j) Black Eagle;
k) Black Eagle Limited Edition;
l) Black Eagle Competition;
m) Black Eagle Slug Gun;
n) Super Black Eagle;
o) Super Black Eagle Custom Slug.
8. Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse Bernardelli B4 et
Bernardelli B4/B, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes
ou qui ont subi des modifications.
Possibilités de resserrement des restrictions
49
Document de travail Ploughshares 05-2
9. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine American 180 Auto Carbine, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
y compris les carabines AM-180 Auto Carbine et Illinois Arms Company Model 180 Auto
Carbine.
10. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Barrett « Light Fifty » Model
82A1 et fusil Barrett Model 90, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent
des variantes ou qui ont subi des modifications.
11. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Calico M-900, ainsi que l'arme à feu
du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les
carabines M-951, M-100 et M-105.
12. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil à longue portée Iver Johnson AMAC,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
13. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil McMillan M87, ainsi que l'arme à feu
du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le
fusil McMillan M87R et la carabine McMillan M88.
14. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Pauza Specialties P50 et
carabine Pauza Specialties P50, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent
des variantes ou qui ont subi des modifications.
15. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Encom MK-IV, ainsi que l'arme à
feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
16. Les armes à feu des modèles communément appelés carabines Encom MP-9 et MP-45,
ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des
modifications.
17. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil FAMAS, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils
MAS 223, FAMAS Export, FAMAS Civil et Mitchell MAS/22.
18. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Feather AT-9 Semi-Auto Carbine,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications, y compris la carabine Feather AT-22 Auto Carbine.
19. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Federal XC-450 Auto Rifle, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris les fusils Federal XC-900 et Federal XC-220.
20. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil de précision à longue portée Gepard,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
21. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Heckler and Koch (HK) ModelG11,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
22. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Research Armament Industries (RAI)
Model 500, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi
des modifications.
23. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Spectre Auto Carbine, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
24. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil US Arms PMAI « Assault » 22, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
Possibilités de resserrement des restrictions
50
Document de travail Ploughshares 05-2
25. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Weaver Arms Nighthawk
Carbine, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
26. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil A.A. Arms AR9 Semi-Automatic
Rifle, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
27. Les armes à feu des modèles communément appelés carabines Claridge HI-TEC C, LEC9 et ZLEC-9, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou
qui ont subi des modifications.
28. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil ou carabine Kimel Industries AR-9,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
29. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Grendel R-31 Auto Carbine, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
30. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Maadi Griffin Rifle et carabine
Maadi Griffin Carbine, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des
variantes ou qui ont subi des modifications.
31. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine AA Arms Model AR-9, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
32. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Bushmaster Auto Pistol, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
33. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Calico M-950 Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
y compris le pistolet M-110.
34. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet d'assaut Encom MK-IV, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
35. Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets d'assaut Encom MP-9 et
MP-45, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont
subi des modifications, y compris les mini-pistolets Encom MP-9 et MP-45.
36. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Federal XP-450 Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
y compris le pistolet XP-900 Auto Pistol.
37. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Heckler and Koch (HK) SP89
Auto Pistol, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi
des modifications.
38. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Intratec Tec-9 Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
y compris les pistolets Tec-9S, Tec-9M, Tec-9MS et leurs variantes semi-automatiques,
compris les pistolets Tec-DC9, Tec-DC9M, Tec-9A, Tec-Scorpion, Tec-22T et Tec-22TN.
39. Les armes à feu des modèles communément appelés pistolet Iver Johnson Enforcer
Model 3000 Auto Pistol et carabine Iver Johnson Plainfield Super Enforcer Carbine, ainsi que
les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des
modifications.
40. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Skorpion Auto Pistol, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
41. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Spectre Auto Pistol, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
Possibilités de resserrement des restrictions
51
Document de travail Ploughshares 05-2
42. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Sterling Mk 7, ainsi que l'arme à
feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris
les pistolets Sterling Mk 7 C4 et Sterling Mk 7 C8.
43. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Universal Enforcer Model 3000
Auto Carbine, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a
subi des modifications, y compris les carabines Universal Enforcer Model 3010N, Model
3015G, Model 3020TRB et Model 3025TCO.
44. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet US Arms PMAIP « Assault » 22,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
45. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Goncz High-Tech Long Pistol,
ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications, y compris les pistolets Claridge Hi-Tec modèles S, L, T, ZL-9 et ZT-9.
46. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Leader Mark 5 Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
47. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet d'assaut OA-93, ainsi que l'arme à
feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
48. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet A.A. Arms AP9 Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
49. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Patriot, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
50. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet XM 231S, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les
pistolets Flattop A1, A2 et A3.
51. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet AA Arms Model AP-9, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris les pistolets Target AP-9 et Mini AP-9.
52. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Kimel Industries AP-9, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
53. Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Grendel P-30, P-30 M, P-30
L et P-31, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui
ont subi des modifications.
54. Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Claridge HI-TEC ZL-9, HITEC S, HI-TEC L, HI-TEC T, HI-TEC ZT-9 et HI-TEC ZL-9, ainsi que les armes à feu des
mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.
55. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Steyr SPP Assault Pistol, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
56. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Maadi Griffin Pistol, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
57. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Interdynamics KG-99 Assault
Pistol, ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des
modifications.
Possibilités de resserrement des restrictions
52
Document de travail Ploughshares 05-2
Ancien décret sur les armes prohibées No 12
(Avec clause de maintien des droits acquis, entré en vigueur le 27 juillet 1992. Date
limite d’enregistrement 1er octobre 1992. En vigueur depuis le 1er octobre 1992)
58. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Sterling Mk 6 Carbine, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
59. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Steyr AUG, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
60. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine UZI, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les
carabines UZI Model A et Mini-UZI.
61. Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Ingram M10 et M11, ainsi
que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des
modifications, y compris les pistolets Cobray M10 et M11, les pistolets RPB M10, M11, SM10
et SM11 et les pistolets SWD M10, M11, SM10 et SM11.
62. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet Partisan Avenger Auto Pistol, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
63. L'arme à feu du modèle communément appelé pistolet UZI, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le
pistolet Micro-UZI.
Ancien décret sur les armes prohibées No 13
(En vigueur depuis le 1er janvier 1995. Ces armes à feu ont été décrétées armes à
autorisation restreinte en 1997 et auraient donc dû être enregistrées depuis.)
64. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil AK-47, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, à l'exception des
fusils Valmet Hunter, Valmet Hunter Auto et Valmet M78, mais y compris les armes à feu
suivantes :
(s) M76;
(a) AK-74;
(t) M77B1;
(b) AK Hunter;
(u) M78;
(c) AKM;
(v) M80;
(d) AKM-63;
(w) M80A;
(e) AKS-56S;
(x) MAK90;
(f) AKS-56S-1;
(y) MPiK;
(g) AKS-56S-2;
(z) MPiKM;
(h) AKS-74;
(z.1) MPiKMS-72;
(i) AKS-84S-1;
(z.2) MPiKS;
(j) AMD-65;
(z.3) PKM;
(k) AR Model .223;
(z.4) PKM-DGN-60;
(l) Dragunov;
(z.5) PMKM;
(m) Galil;
(z.6) RPK;
(n) KKMPi69;
(z.7) RPK-74;
(o) M60;
(z.8) RPK-87S;
(p) M62;
(z.9) Type 56;
(q) M70B1;
(z.10) Type 56-1;
(r) M70AB2;
Possibilités de resserrement des restrictions
53
Document de travail Ploughshares 05-2
(z.11) Type 56-2;
(z.28) Norinco 56-1;
(z.12) Type 56-3;
(z.29) Norinco 56-2;
(z.13) Type 56-4;
(z.30) Norinco 56-3;
(z.14) Type 68;
(z.31) Norinco 56-4;
(z.15) Type 79;
(z.32) Poly Technologies Inc. AK(z.16) American Arms AKY39;
47/S;
(z.17) American Arms AKF39;
(z.33) Poly Technologies Inc. AKS(z.18) American Arms AKC47;
47/S;
(z.19) American Arms AKF47;
(z.34) Poly Technologies Inc. AKS(z.20) MAM70WS762;
762;
(z.21) MAM70FS762;
(z.35) Valmet M76;
(z.22) Mitchell AK-22;
(z.36) Valmet M76 carbine;
(z.23) Mitchell AK-47;
(z.37) Valmet M78/A2;
(z.24) Mitchell Heavy Barrel AK-47;
(z.38) Valmet M78 (NATO) LMG;
(z.25) Norinco 84S;
(z.39) Valmet M82; and
(z.26) Norinco 84S AK;
(z.40) Valmet M82 Bullpup.
(z.27) Norinco 56;
65. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Armalite AR-180 Sporter, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
66. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil d'assaut Beretta AR70, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
67. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil BM 59, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris:
(x) BM 59 Mk Ital TA,
(a) Les Beretta suivants
(xi) BM 59 Mk Ital Para
(i) BM 59,
(xii) BM 59 Mk Ital TP
(ii) BM 59R,
(xiii) BM 60CB;
(iii) BM 59GL,
(b) les Springfield Armory suivants
(iv) BM 59D,
(i) BM 59 Alpine,
(v) BM 59 Mk E,
(ii) BM 59 Alpine
(vi) BM 59 Mk I,
Paratrooper et
(vii) BM 59 Mk Ital,
(iii) BM 59 Nigerian Mk
(viii) BM 59 Mk II,
IV.
(ix) BM 59 Mk III,
68. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Bushmaster Auto Rifle, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
69. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Cetme Sport Auto Rifle, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
70. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Daewoo K1, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils
Daewoo K1A1, K2, Max 1, Max 2, AR-100, AR 110C, MAXI-II et KC-20.
71. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Demro TAC-1M, ainsi que l'arme
à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris
la carabine Demro XF-7 Wasp Carbine.
72. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Eagle Apache Carbine, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
Possibilités de resserrement des restrictions
54
Document de travail Ploughshares 05-2
73. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil FN-FNC, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils
FNC Auto Rifle, FNC Auto Paratrooper, FNC-11, FNC-22 et FNC-33.
74. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil FN-FAL (FN-LAR), ainsi que l'arme à
feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris
les fusils FN 308 Model 44, FN-FAL (FN-LAR) Competition Auto, FN-FAL (FN-LAR)
Heavy Barrel 308 Match, FN-FAL (FN-LAR) Paratrooper 308 Match 50-64 et FN 308 Model
50-63.
75. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil G3, ainsi que l'arme à feu du même
modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils
Heckler and Koch suivants :
(a) HK 91;
(b) HK 91A2;
(c) HK 91A3;
(d) HK G3 A3;
(e) HK G3 A3 ZF;
(f) HK G3 A4;
(g) HK G3 SG/1;
(h) HK PSG1.
76. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil d'assaut Galil, ainsi que l'arme à feu
du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les
fusils d'assaut AP-84, Galil ARM, Galil AR, Galil SAR, Galil 332 et Mitchell Galil/22 Auto
Rifle.
77. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine Goncz High-Tech Carbine, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
78. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Heckler and Koch HK 33, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris les fusils suivants :
(a) HK 33A2;
(b) HK 33A3;
(c) HK 33KA1;
(d) HK 93;
(e) HK 93A2; and
(f) HK 93A3.
79. L'arme à feu du modèle communément appelé carabine J and R Eng M-68, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris les carabines PJK M-68 et Wilkinson Terry.
80. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Leader Mark Series Auto Rifle, ainsi
que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
81. Les armes à feu des modèles communément appelés mitraillette MP5 et carabine MP5,
ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des
modifications, y compris les mitraillettes et carabines Heckler and Koch suivantes :
(a) HK MP5;
(b) HK MP5A2;
(c) HK MP5A3;
(d) HK MP5K;
Possibilités de resserrement des restrictions
55
Document de travail Ploughshares 05-2
(e) HK MP5SD;
(f) HK MP5SD1;
(g) HK MP5SD2;
(h) HK MP5SD3;
(i) HK 94;
(j) HK 94A2;
(k) HK 94A3.
82. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil PE57, ainsi que l'arme à feu du même
modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
83. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil SG-550 et carabine SG-551,
ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des
modifications.
84. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil SIG AMT, ainsi que l'arme à feu du
même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.
85. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil Springfield Armory SAR-48, ainsi que
l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y
compris les fusils SAR-48 Bush, SAR-48 Heavy Barrel, SAR-48 Para et SAR-48 Model 22.
86. L'arme à feu du modèle communément appelé mitraillette Thompson, ainsi que l'arme à
feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris
les mitraillettes suivantes :
(a) Thompson Model 1921;
(b) Thompson Model 1927;
(c) Thompson Model 1928;
(d) Thompson Model M1;
(e) Auto-Ordnance M27A-1;
(f) Auto-Ordnance M27A-1 Deluxe;
(g) Auto-Ordnance M1927A-3;
(h) Auto-Ordnance M1927A-5;
(i) Auto-Ordnance Thompson M1;
(j) Commando Arms Mk I;
(k) Commando Arms Mk II;
(l) Commando Arms Mk III;
(m) Commando Arms Mk 9;
(n) Commando Arms Mk 45.
Armes à feu à autorisation restreinte
Voici la liste des armes à feu à autorisation restreinte précisée dans les règlements du Code
criminel du 1er décembre 1998. Elle comprend toues les armes à feu identifiées comme armes à
autorisation restreinte par un décret antérieur.
1. Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse High Standard Model
10, Series A et High Standard Model 10, Series B, ainsi que les armes à feu des mêmes
modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.
2. L'arme à feu du modèle communément appelé fusil M-16, ainsi que l'arme à feu du même
modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils
suivants
Possibilités de resserrement des restrictions
56
Document de travail Ploughshares 05-2
(a) Colt AR-15;
(b) Colt AR-15 SPI;
(c) Colt AR-15 Sporter;
(d) Colt AR-15 Collapsible Stock Model;
(e) Colt AR-15 A2;
(f) Colt AR-15 A2 Carbine;
(g) Colt AR-15 A2 Government Model Rifle;
(h) Colt AR-15 A2 Government Model Target Rifle;
(i) Colt AR-15 A2 Government Model Carbine;
(j) Colt AR-15 A2 Sporter II;
(k) Colt AR-15 A2 H-BAR;
(l) Colt AR-15 A2 Delta H-BAR;
(m) Colt AR-15 A2 Delta H-BAR Match;
(n) Colt AR-15 9mm Carbine;
(o) Armalite AR-15;
(p) AAI M15;
(q) AP74;
(r) EAC J-15;
(s) PWA Commando;
(t) SGW XM15A;
(u) SGW CAR-AR;
(v) SWD AR-15; and,
(w) toute variante de calibre 22 à percussion annulaire, notamment:
(i) Mitchell M-16A-1/22
(ii) Mitchell M-16/22,
(iii) Mitchell CAR-15/22,
(iv) AP74 Auto Rifle.
NOTES
1
San Francisco Examiner, « Ferri used guns that California ban does not forbid », 4 juillet 1993.
San Francisco Chronicle, « School Killer's Last Days » et « The Kinds of Guns School Killer
Used », 19 janvier 1989.
3
Washington Post, « CIA Killings Prompt Scrutiny on 2 Fronts; Fairfax Loophole Expedited
Gun Purchase », 11 février 1993.
4
L Hancock, « Files detail evidence of huge cult arsenal », The Dallas Morning News, 26 mai
1993.
5
Lynda Hurst, « 10 years later, how a massacre changed us all, » Toronto Star, 27 novembre
1999.
2
Possibilités de resserrement des restrictions
57
Document de travail Ploughshares 05-2
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