Direction de l'éducation et de la jeunesse Secrétariat général 5e commission RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Séance du 28 mai 2015 OBJET : MISE EN PLACE D’UN CHÈQUE DE RENTRÉE À DESTINATION DE TOUS LES NOUVEAUX ÉLÈVES DE 6ème DES COLLÈGES PUBLICS EN SEINE-SAINT-DENIS Mesdames, Messieurs Le département de la Seine-Saint-Denis constitue à la fois le département le plus jeune de France et celui où le pourcentage de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées est le plus élevé parmi les parents des élèves scolarisés dans le public. Afin d’aider les familles à assurer à leurs enfants les meilleures conditions matérielles pour leur première rentrée dans le secondaire, étape essentielle de leur futur parcours éducatif, le Département a décidé la mise en place d’une prestation nouvelle, à savoir un chèque à destination de tous les élèves rentrant en 6ème dans un collège public en Seine-Saint-Denis. I – Les collégiens de Seine-Saint-Denis ont des besoins spécifiques en matière éducative Si le département connaît des difficultés sociales spécifiques (taux de chômage de 13%, 22% de la population vivant sous le seuil de pauvreté), celles-ci ont des répercussions évidentes sur la réussite scolaire que connaissent les élèves du territoire. Les études sociologiques, comme les analyses statistiques réalisées par l’INSEE, montrent que parmi les déterminants de la réussite scolaire figurent les inégalités sociales. C’est pourquoi la Seine-Saint-Denis a vu se déployer depuis une vingtaine d’années les différentes vagues de dispositifs prioritaires, qu’ils relèvent de l’Education nationale ou de la politique de la ville. Ces derniers ont pour but de corriger les effets des inégalités sociales, économiques et territoriales sur la réussite scolaire. Le gouvernement a d’ailleurs souhaité poursuivre cet engagement en annonçant en novembre 2014 neuf mesures d’urgence pour l’éducation en Seine-Saint-Denis, parmi lesquelles la création de postes d’enseignants supplémentaires et la création de 13 nouveaux réseaux d’éducation prioritaire (portant à 62% le taux de collèges en éducation prioritaire, soit 78 collèges). Ainsi, l’égalité républicaine en matière d’éducation reste encore un objectif à atteindre en Seine-Saint-Denis. Plus particulièrement, le collège doit constituer un niveau d’action privilégié. En effet, avec un retard scolaire à l’entrée en sixième plus élevé que la moyenne nationale, des écarts importants aux moyennes nationales en matière d’évaluation en 6 ème, et un taux de réussite au brevet des collèges de 80,8% en 2014, soit l’un des plus faible de France métropolitaine (moyenne nationale de 85,2%), la Seine-Saint-Denis constitue le territoire où l’enjeu de la réussite au collège, socle commun et unique de l’enseignement secondaire, est le plus crucial. 1) Une nouvelle aide départementale en faveur de la gratuité scolaire, qui s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique éducative ambitieuse, véritable priorité politique du Département Doté de compétences obligatoires en matière de collèges et face aux enjeux spécifiques du territoire, le Département a fait depuis longtemps de l’éducation une priorité politique, fondée sur deux piliers principaux : des plans d’investissement en faveur des collèges ainsi qu’un projet éducatif départemental. En outre, le Département a mis en place une aide à la demi-pension, modulée en fonction du quotient familial des familles, pour favoriser l’accès des collégiens à la restauration scolaire. Le Département souhaite poursuivre son engagement en faveur de la réussite de tous les collégiens. La mise en œuvre d’un chéquier de 200 euros destiné à l’acquisition de fournitures scolaires, livres et équipements numériques viendra ainsi renforcer la priorité donnée à la politique éducative du département. 2) Un chéquier d’aide à la rentrée scolaire qui vise à améliorer les conditions matérielles de la rentrée au collège Cette aide directe vise à l’acquisition d’un panier de biens nécessaires à l’entrée au collège et à l’accomplissement d’une scolarité réussie. Là où l’allocation de rentrée scolaire, prestation sociale sous condition de ressources versée par la CAF à la rentrée (près de 90 000 foyers bénéficiaires dans le département en 2013), vise à l’acquisition d’un panier de fournitures «minimal», le chèque de rentrée scolaire départemental vise à l’acquisition d’un panier de biens «maximal», considérant ainsi que les besoins d’un élève à l’entrée en sixième, étape clé du parcours au collège, sont tels en Seine-Saint-Denis qu’ils méritent un effort substantiel de la collectivité. En effet, la réussite éducative au collège reste un enjeu majeur pour les jeunes séquanodionysiens. Elle nécessite un engagement collectif (CAF, Education nationale, Département). Proposer un soutien spécifique aux familles est un complément nécessaire direct que peut prendre en charge la collectivité pour parvenir à un objectif d’équité sociale. C’est pourquoi le chèque a une vocation universelle puisqu’il est destiné à l’ensemble des nouveaux entrants en 6ème. Au-delà des fournitures scolaires explicitement mentionnées par les listes de rentrée transmises par les établissements, ce chèque doit permettre aux familles de viser un équipement plus large, qu’il s’agisse de se constituer une bibliothèque d’ouvrages qui s’avéreront essentiels lors du parcours éducatif ou d’aider à l’acquisition d’un outil numérique de type tablette ou ordinateur portable, aujourd’hui de plus en plus nécessaire à l’apprentissage. Ainsi, le département souhaite participer, au moment clé de l’entrée dans le secondaire, à l’acquisition d’un panier de biens optimal pour la réussite de chaque élève au collège, dans un territoire où le contenu du cartable reste encore aujourd’hui un reflet des inégalités sociales dont pâtissent les jeunes séquano-dionysiens. 3) Le chéquier bénéficiera à l’ensemble des nouveaux entrants en 6 ème dans les collèges publics du département Visant, dans un souci d’égalité, à l’acquisition d’un panier optimal de fournitures, de livres et d’outils numériques, le chéquier de soutien à la rentrée scolaire s'adresera à tous les nouveaux séquano-dionysiens entrants en 6ème dans les collèges publics de Seine-SaintDenis. La prestation aura ainsi une visée universelle. Pour l’année 2014, 17 701 élèves sont rentrés en 6ème dans les 125 collèges de SeineSaint-Denis. Pour l’année 2015, les prévisions actuellement communiquées par la DSDEN font état de 18 345 entrants en 6ème. II – La mesure sera mise en place dès la rentrée scolaire 2015 1) Le chéquier sera délivré à la suite d’une inscription sur une plate-forme dédiée, dans un souci de sécurité et de visibilité de l’action départementale Le chèque de rentrée scolaire sera délivré par un envoi à domicile, à la suite de l’inscription sur demande des élèves sur une plate-forme dédiée. Lors de la rentrée scolaire, les familles des nouveaux élèves de 6ème seront informées de la nécessité de s’inscrire sur une plate-forme dédiée mise en place sur le site du Département. Une fois inscrits, les bénéficiaires recevront à domicile ce chéquier, qui sera ensuite utilisable dans les commerces du territoire. Afin de faciliter le recours des familles ne disposant pas d’accès Internet ou de facilité dans l’accès à la plate-forme, il pourra être proposé, de manière marginale, un système d’inscription par coupon-réponse. 2) Le chéquier sera utilisable dans tous les commerces de Seine-Saint-Denis L’objectif du dispositif étant de participer à l’équipement du nouveau collégien en fournitures scolaires, livres et biens culturels, mais également matériel numérique nécessaire à la scolarité, tout l’enjeu du chéquier sera de n’être utilisable qu’à cette fin. C’est pourquoi il est proposé de retenir : - le principe d’un usage des chèques dans les seuls commerces de Seine-Saint-Denis ; - le principe d’un usage des chèques pour les biens identifiés comme relevant du panier ou cartable optimal dont tout jeune collégien est en droit de disposer. Délibération n° du 28 mai 2015 MISE EN PLACE D’UN CHEQUE DE RENTREE A DESTINATION DE TOUS LES NOUVEAUX ELEVES DE 6ème DES COLLEGES PUBLICS EN SEINESAINT-DENIS Le Conseil départemental, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de son président, La 5ème Commission consultée, le rapporteur entendu, Vu le budget départemental, après en avoir délibéré - DECIDE la mise en place du chèque de rentrée d’un montant de 200 euros à destination des élèves séquano-dionysiens entrant en 6ème dans les collèges publics de la Seine-SaintDenis ; - DECIDE de rencontrer les services de l’Éducation nationale (DSDEN et Rectorat) afin de faciliter la mise en place de la mesure et la communication auprès des chefs d’établissement ; - DÉLÈGUE compétence à la Commission permanente pour les décisions de mise en œuvre des dispositions de la présente. Pour le Président du Conseil départemental et par délégation, le Directeur général des services, Valéry Molet Adopté à l'unanimité : Date d'affichage du présent acte, le Adopté à la majorité : Voix contre : Date de notification du présent acte, le Abstentions : Certifie que le présent acte est devenu exécutoire le Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.