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REGLEMENT COMPLET DE L’ACTION INTERNET
« LA ROUTE DU PARTAGE JUSTIN BRIDOU BELGIQUE »
DU 10 JUIN 2015 AU 23 AOÛT 2015
Article 1 – Objet de l’action
La société Imperial Meat Products vof (Belgique), Grote Baan 200, 9920 Lovendegem, organise durant la
période du 10 juin 2015 au 23 août 2015 en Belgique, une action gratuite avec obligation d’achat pour sa
marque Justin Bridou, sur le principe d’instants gagnants. En Belgique, l’action est constituée d’une tombola
organisée par l’association sans but lucratif "Special Olympics Belgium", sise avenue Van der Meerschen
166b à 1150 Bruxelles, conformément à l’Arrêté Royal n° III/42/CD.585.13-234 du 25/09/2014, en faveur de
l’autonomie des personnes souffrant d’un handicap.
Le règlement de l’action est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes qu’
Imperial Meat Products vof pourra, le cas échéant, ajouter sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des
joueurs.
Cette action se déroule sous le contrôle de Me Piet De Smet, huissier de justice à Bruxelles (Belgique).
Article 2 – Annonce de l’action
L’action est annoncée sur le site www.laroutedupartage.com, ainsi que par le biais de stickers on-pack.
Article 3 – Conditions de participation
L’action se déroule du 10 juin 2015 à 9 heures 30 au 23 août 2015, à 19 heures, les heures de participation
prises en compte étant celles de l’horloge du serveur hébergeant l’action.
Cette action est basé sur le principe d’instants gagnants.
Le nombre maximum de chances de gagner (c'est-dire le nombre de codes activés) est limité à 140.250.
L'action est terminée avant son terme lorsque le nombre maximum de chances est atteint.
Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Belgique.
Le personnel des sociétés organisatrices, de leurs gestionnaires, des sociétés de contrôle et de soustraitance ainsi que les membres de leur famille proche (en ligne directe), de toute personne ayant participé
directement ou indirectement à la conception, la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur
famille en ligne directe ne pourront participer à cette action.
Les participants autorisent Imperial Meat Products vof à vérifier leur identité, leur domicile ou les
informations nécessaires à la participation. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent la
nullité irrévocable de la participation à l’action.
Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes dans le but de pouvoir s’inscrire plus
d’une fois à la présente action sera automatiquement exclue de l’action.
La participation à l’action est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes
pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive
du participant de l’action.
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer à l’action, il suffit de :
1. Récupérer le code unique présent sur le sticker d’un produit participant à l’action
2. Aller sur le site www.laroutedupartage.com
3. Créer un compte et/ou se connecter sur le site si on a déjà participé précédemment
4. Entrer le code unique présent sur le sticker porté par le produit participant à l’action
5. L’instant de participation peut correspondre à un instant gagnant pour lequel l’un des lots mis en jeu
peut être gagné.
Aucun autre mode de participation ne sera pris en compte.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants – Attribution des lots
L’action comporte 78 instants gagnants au cours desquels 78 lots seront mis en jeu.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure. A ce moment précis, un lot est mis en jeu. L’instant
gagnant est dit « ouvert » lorsque le lot reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte le lot.
Ainsi, si la participation intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autre
participation entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de la participation, ce participant
gagne le lot mis en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez un huissier
où est également déposé le présent règlement.
Article 6 – Définitions et valeurs des lots
Sont mis en jeu par instants gagnants ouverts :
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1 package Wii Mini comprenant une console Wii Mini, un jeu Wii Sport Resort,un jeu Wii Party, un
jeu Wii Just’Dance etl 4 manettes de jeu, d’une valeur commerciale unitaire indicative de € 400 ;
2 planchas à gaz d’une valeur commerciale unitaire indicative de € 189 ;
10 sets Badminton d’une valeur commerciale unitaire indicative de € 45
25 jeux de sociétés d’une valeur commerciale unitaire indicative de € 15
40 bons d’achat d’une valeur commerciale unitaire de € 2.
Imperial Meat Products vof se réserve la possibilité de remplacer ou compléter l’ensemble des lots ci-dessus
mentionnés par l’attribution de lots d’une valeur équivalente.
En aucun cas, les lots ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot. Ils
ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité Imperial Meat Products vof, les partenaires de
l’action, leurs employés ou représentants, ainsi que de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation
directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Article 7 : Diffusion des gagnants – Remise des lots
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de 6 semaines environ après la date de l’instant gagnant, à
l’adresse postale indiquée lors de l’inscription à l’action. Tout lot qui serait retourné aux sociétés
organisatrices de l’action par la Poste ou par le prestataire en charge du transport pour quelque cause que
ce soit sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Les participants autorisent les sociétés organisatrices à vérifier leur identité ou leur domicile. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent l’élimination de la participation à l’action et la perte
dulot éventuellement gagné.
Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la
perte de celui-ci ou de l’impossibilité de contacter le gagnant par les services postaux. Les éventuelles
réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant
assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé
réception.
Imperial Meat Products vof fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins, si l’un des
gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Les sociétés
organisatrices ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse
postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse postale non communiquée.
Article 8 : Responsabilité de la société Imperial Meat Products vof
La responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra être engagée si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté ou de celle de ses partenaires, elle étaient amenées à annuler,
écourter, prolonger, reporter la présente action ou à en modifier les conditions, les lots ou les dates.
Imperial Meat Products vof rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion sur le site
www.laroutedupartage.com.
Imperial Meat Products vof ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un participant ne
pourrait se connecter à l’action ou à y participer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La responsabilité d’Imperial Meat Products vof ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, Imperial Meat
Products ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants,
à leurs équipements informatiques ou aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et sa participation à l’action se fait sous son entière responsabilité.
En aucun cas Imperial Meat Products vof ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou
d’une détérioration liée à ces données. Imperial Meat Products vof ne pourrait être tenue responsable si les
données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce
soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement
de l’inscription à l’action et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l’action, dans le cas
où les serveurs informatiques de l’opération présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de
bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout
autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou
le bon déroulement de l’action.
Les sociétés organisatrices pourront à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et à l’action. Les sociétés organisatrices ne seront en
aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée à ce titre.
En cas d’attribution de lots, il est rappelé aux participants qu’Imperial Meat Products vof n’interviendra en
aucun cas en tant que vendeur ou prestataire de ces lots. La responsabilité d’Imperial Meat Products vof se
limitera à la simple annonce des lots.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité les sociétés organisatrices, les partenaires de la
promotion, leurs employés ou représentants, pour tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou
indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que, sauf en cas de dol, les sociétés
organisatrices ne pourront être tenues responsables d’aucun préjudice quelle qu’en soit la nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), et d’aucun incident survenu à l’occasion de la
participation à l’action et de ses suites. Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de
dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de son lot.
Enfin, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel
négoce de son lot par un gagnant.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des participants sont enregistrées dans un fichier par les sociétés
organisatrices.
Ce fichier sera uniquement utilisé dans le cadre de la gestion du concours, et ne sera pas communiqué à
des tiers. Les participants ont le droit de consulter, de faire modifier et supprimer leurs données à caractère
personnel. Les participants peuvent exercer ce droit en contactant les sociétés organisatrices.
Article 10 : Règlement de l’action – Dépôt et modifications
Le présent règlement est disponible gratuitement jusqu’au 23 août 2015 sur le site internet de l’opération
www.laroutedupartage.com.
Imperial Meat Products vof se réserve le droit d’annuler l’action ou de modifier tout ou partie du présent
règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Article 11 – Acceptation du règlement
La participation à cette action implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur et notamment des dispositions applicables aux jeux et
loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l’action ainsi que sur la liste des gagnants.
D’une manière générale, chaque joueur doit participer à l’action d’une manière loyale et conforme aux règles
de bonne conduite du présent règlement.
Les joueurs s’interdisent notamment de modifier ou de tenter de modifier de quelque manière que ce soit les
dispositifs de l’action proposée.
Les joueurs s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui
ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux de l’action, à savoir le hasard et
la participation individuelle et unitaire.
Article 12 – Modération
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de supprimer toute participation dont le contenu publié ne
respecte pas les règles fixées dans le présent règlement.
Article 13 – Gestion de l’action
Imperial Meat Products vof se réserve le droit à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée et sans que cela n’ouvre droit aux participants de demander une quelconque contrepartie,
d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier et/ou d’annuler tout ou partie de l’action en cas de :
-
fraude de l’un des participants
d’événements de force majeure indépendants de sa volonté.
Article 14 : Fraude
Les informations et coordonnées fournies par les participants doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion de l’action et, le cas échéant, de la perte de la qualité de gagnant.
La participation à l’action est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas participer sous
plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques
différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination
définitive du participant de l’action.
Toute fraude ou violation de l’une des dispositions générales ou spécifiques du présent règlement, pourra de
plein droit donner lieu à l’exclusion définitive du participant de l’action par les sociétés organisatrices ; ces
dernières se réservent le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation des participations du participant
concerné et de son éventuel gain.
Article 15 – Reproduction – Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les
représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de
propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des
éléments composant l’action, sont strictement interdites.
Les images utilisées pour l’action, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’action, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments de l’action avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité
des sociétés organisatrices ou de leurs prestataires.
Les gagnants autorisent Imperial Meat Products vof à utiliser en tant que telles les photos qui pourront être
prises d’eux dans le cadre de la jouissance de leur lot, à des fins promotionnelles et sans que cela leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. Cette
autorisation conditionne l’octroi du lot.