Recueil 3-2011 du 15 mars - Préfecture de la Marne
N°3 BULLETIN D’INFORMATION ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MARNE du 15 mars 2011 AVIS ET PUBLICATIONS : DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE : - CABINET - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-PREFECTURES SERVICES DECONCENTRES DIVERS Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et SainteMenehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 1 - SOMMAIRE Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat - Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant délégation de signature à M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics - Arrêté préfectoral du 8 mars 2011 portant subdélégation de signature de M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics - Arrêté préfectoral du 7 février 2011 portant délégation de compétence à M. Michel GUILLOT, préfet de la région Champagne-Ardenne et de la Marne, en matière de décentralisation du domaine public fluvial PREFECTURE DE LA MARNE Cabinet p 15 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) - Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 14 et 25 février et du 2 mars 2011 portant autorisation, modification ou abrogation d’un système de vidéo-protection Direction de la réglementation et des libertés publiques p 24 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2011 fixant le calendrier programme du plan PRIMEVERE pour l’année 2011 Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 27 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2011 relatif à l’aménagement de la coulée verte (prorogation DUP) - Arrêté préfectoral du 28 février 2011 relatif à l’association foncière de remembrement des Grandes Loges - Arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant détermination du nombre des membres et répartition au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de la Marne (CDCI) - Arrêté préfectoral du 7 mars 2011 relatif à la désignation des représentants des collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Commission départementale de coopération intercommunale de la Marne - Arrêté préfectoral du 10 mars 2011 relatif au projet de réaménagement de la place Colin à Reims (autorisation de pénétrer dans les propriétés privées) SOUS-PREFECTURES Sous-préfecture de Reims p 33 - Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 23 février 2011 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de : Dontrien Saint-Martin l’Heureux Tramery - Arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant agrément de M. Daniel REMY en qualité de garde-pêche particulier Sous-préfecture d’Epernay p 34 - Arrêtés préfectoraux des 8 et 10 mars 2011 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Pascal Ducamp en qualité de gardepêche particulier Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 2 - SERVICES DECONCENTRES Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 37 - Convention de délégation de gestion de gestion au centre de services partagés de la préfecture de la Marne en date du 3 janvier 2011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives – « Les Grands Près » à Brugny Vaudancourt Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 41 - Arrêté préfectoral du 28 février 2011 modifiant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat du département de la Marne hors territoires en délégation de compétence des aides à la pierre - Autorisations du 1er mars 2010 pour l’exécution des projets d’une distribution d’énergie électrique : projet ERDF Reims sur la commune de Somme-Vesle projet ERDF Reims sur la commune de Courcy projet ERDF Reims sur la commune de Thillois projet ERDF Reims sur les communes de Fère-Champenoise, Connantre, Corroy et Ognes - Avis relatif à la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne en date du 28 février 2011 - Arrêtés préfectoraux du 9 mars 2011 accordant des autorisations de démolir : 36 logements situés dans le quartier Beausoleil à Epernay 30 logements situés dans le quartier Bernon à Epernay - Décisions du 9 mars 2011 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes - Avis relatif à l’arrêté du 7 mars 2011 autorisant l’agrandissement d’un poulailler déjà existant – EARL Les Soranges à Vavray-le-FGrand Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 46 - Arrêté préfectoral du 9 février 2011 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation préalable des incidences NATURA 2000 dans la Marne, rectifiant l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 56 - Note du 9 mars 2011 relative à l’organisation des intérims de l’inspection du travail dans le département de la Marne DIVERS Centre hospitalier universitaire de Reims p 58 - Décisions des 14 et 18 février 2011 portant sur les droits d’inscription aux concours d’entrée à l’Institut régional de formation du CHU Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 59 - Arrêté préfectoral du 24 février 2011 modifiant l’agrément de la SELARL BIOLAB à Châlons en Champagne - Décision du 3 janvier 2011 portant organisation de l’ARS Champagne-Ardenne, annulant et remplaçant la décision du 7 décembre 2010 Direction régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne et de la Marne p 63 - Convention de délégation de gestion au centre de services partagés de la région Champagne-Ardenne en date du 9 mars 2011 - Décret du 17 janvier 2011 prolongeant la durée de concession de stockage souterrain de gaz naturel dit « stockage de Trois-Fontaines » Maison d’arrêt de Reims - Délégations de signature de M. Joël BIGAYON, chef d’établissement, en date du 8 mars 2011 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 3 - p 67 Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat DS 2011-8 ARRETE Portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires de la Marne Le Préfet de la région Champagne Ardenne Préfet du département de la Marne VU - - : le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code rural, le code de la route, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière, le code du patrimoine, dont l'article L524.8 le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code des marchés publics, le code général des impôts et notamment son article 1388 bis, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001492 du 6 juin 2001, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III, l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hautscommissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret du 1er avril 2010 de M. le Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ; l’arrêté du 1er janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant M. Philippe Kahn, Directeur Départemental des Territoires à compter du 1er janvier 2010, paru au JO le 3 janvier 2010, texte n°35 ; l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne, l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne, ARRETE ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité : I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES Dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité. 2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité. 3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux. 4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord exprès de M. le Préfet. II – ENVIRONNEMENT – EAU – PRESERVATION DES RESSOURCES Tout acte et décision concernant l’environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier sauf : a) Police et politique de l'eau - les arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques les arrêtés d’autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement - les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de l’environnement les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : détermination du péri-mètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) et approbation du schéma les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière - - les déclarations d’intérêt général prévues à l'article L211-7 du code de l’environ-nement les déclarations d’utilité publique b) Pêche Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 4 - les - arrêtés concernant : l'ouverture et la fermeture de la pêche la composition de la commission technique départementale de la pêche la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs c) ICPE - les les les les les les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques arrêtés relatifs à la composition des commissions locales d'information et de suivi (CLIS) et des commission locales d'information (CLI) courriers d'observations faisant suite à des visites d'inspection courriers d'irrecevabilité des dossiers de demande d'exploitation récépissés de déclarations des ICPE d) Déchets - - les arrêtés délivrant les agréments : - pour la collecte des pneus - pour les huiles usagées - pour les véhicules hors d'usage (VHU) les arrêtés relatifs aux Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP e) Énergie - Titres et travaux miniers : - tous les arrêtés concernant les travaux miniers - les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des demandes de titres miniers - Développement de l'énergie éolienne : - les arrêtés d'enquête publique - les arrêtés concernant les Zones de Développement de l'Éolien (ZDE) f) Forêt Arrêtés concernant : les autorisations de défrichement au moins égal à 1 hectare pour les forêts des collectivités (article L.312-1 du code forestier) les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après défrichement (articles L. 313-1 et 313-2, R.313-1 à R 313-3 du code forestier) l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire (articles L.313-2 et L313-3; R 313-l à R 313-3 du code forestier) les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences (articles L 322-1 et suivants, R 322-1 et suivants du code forestier) : - réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci, - réglementation de l'incinération des végétaux, - arrêtés portant interdiction de fumer en forêt, - interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'apport en forêt d'allumettes et certains appareils producteurs de feu, réglementation de circulation et/ou stationnement hors des voies ouvertes à la circulation publique. - la proposition de classement en forêt de protection (article R 411-1 et suivants du code forestier) g) Chasse Les arrêtés concernant : - les dispositions relatives au temps de chasse (articles R424-2, 424-6 à R224-9 du code de l'environnement) - l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCF) (articles R421-29 à R421-31 du code de l'environnement) - la nomination et le commissionnement des lieutenants de louveterie (art R427-2 du code l'environnement) - l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (art L425-1 du code de l'environnement) h) Environnement - Commissions - les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Natura 2000 - les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage - les arrêtés approuvant les DOCOB - les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement - les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CDNPS - les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans le département de la Marne de la directive « eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISDI, i) Remembrement - les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale d’aménagement foncier et des commissions communales d'aménagement foncier les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et ordonnant celles-ci les arrêtés de prise de possession provisoire les arrêtés modifiant les limites intercommunales les arrêtés ordonnant le dépôt et l’affichage du plan définitif de remembrement les arrêtés de création et de constitution du bureau des associations foncières les décisions concernant les échanges amiables En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositions prévues à l'article 1er alinéa II i du présent arrêté ne restent valables que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1er janvier 2006. j) Réglementation de la publicité Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 5 - - les arrêtés relatifs à la composition des groupes de travail pour les règlements spéciaux de publicité les décisions de mise en demeure sous astreinte les arrêtés infligeant des amendes administratives III – ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL Tout acte et décision relatif à la mise en oeuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et tout acte et décision concernant l’économie agricole, sauf : a) Structures agricoles - l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du code rural la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la commission départementale d'orientation agricole b) Baux ruraux - les arrêtés relatifs aux baux ruraux c) Calamités agricoles - la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article R 361-42 du code rural) IV – SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET ROUTIERS a) Éducation routière - les conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l'opération dénommée « permis à un euro par jour » b) Prévention du risque routier les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière, suivants : - les autorisations de transports exceptionnels (articles R 433-1, R 433-2, R 433-3, R 433-5 et R 433-7 du code de la route) y compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R 433-4 du code de la route), - les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité, - la réglementation de la circulation sur les ponts (article R 422-4 du code de la route), - l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des entreprises intervenant pour le compte de l'État, - les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 28 mars 2006), - l'avis du préfet à donner au président du conseil général ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route) c) Prévention des risques naturels et technologiques Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques V – URBANISME, HABITAT, PLANIFICATION a) Construction et logement Tout acte et décision concernant la construction et le logement, sauf : - les conventions de délégations de compétences des aides à la pierre et tout avenant correspondant - les arrêtés d’autorisation de démolition de logements sociaux - les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de loge-ments sociaux - la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l’État b) Urbanisme opérationnel Tout acte et décision concernant l’urbanisme opérationnel, sauf : 1) Décisions relatives au permis de construire - pour les communes n'ayant pas compétence en matière d'urbanisme, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé - lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l’État, de la Région, du Département et pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale - lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le demandeur - lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base 2) Décisions relatives au permis d'aménager - pour les communes n'ayant pas compétence en matière d'urbanisme, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé 3) Décisions relatives au permis de démolir - pour les communes n'ayant pas compétence en matière d'urbanisme, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé 4) Décisions relatives aux déclarations préalables - pour les communes n'ayant pas compétence en matière d'urbanisme, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé 5) Décisions relatives au certificat d’urbanisme - pour les communes n'ayant pas compétence en matière d'urbanisme, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 6 - c) Urbanisme de conception et de planification Tout acte et décision concernant l’urbanisme de conception et de planification sauf : - les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification - les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) - les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) - les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État - la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme d) Redevance d'archéologie préventive - les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine, les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive VI – BATIMENTS DURABLES ET INGENIERIE a) Ingénierie publique concurrentielle Tout acte et décision concernant l’ingénierie publique concurrentielle concernant les matières relevant des attributions de la DDT. b) ATESAT Tout acte et décision concernant l’Aide Technique de l'État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT. c) Contrôle de la qualité de la construction Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction. d) Constructions Publiques Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs. VII – MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (ou à la personne responsable du marché pour les actes antérieurs à 2004) par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, sauf : - les accords-cadres et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 3.000.000,00 € HT, - les accords-cadres et les marchés d'études d'un montant supérieur à 200.000,00 € HT - Ceci pour les affaires relevant des ministères suivants : - Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, de la Ruralité et de l'Amé-nagement du Territoire de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la Justice et des Libertés du Travail, de l'Emploi et de la Santé de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 avril 2010, dès sa publication. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Châlons en Champagne, le 2 mars 2011 Le Préfet Michel GUILLOT _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 7 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 8 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 9 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 10 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 11 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 12 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 13 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 14 - Cabinet SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRETE DPC/2011/20 PORTANT CREATION et ATTRIBUTIONS des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne, -VU -VU le code de la construction et de l'habitation ; le code de l’environnement ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 15 - -VU -VU -VU -VU -VU -VU -VU -VU -VU - VU - VU -VU -VU -VU -VU le code général des collectivités territoriales ; le code du travail ; le code du sport ; le code de l'urbanisme ; le décret NOR INTE 9500041D n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; le décret NOR BUDX 0600088D n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret NOR EQUR 0600944D n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; l'arrêté NOR INTE 0600081A du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; l'arrêté NOR INTE 0600604A du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1995 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale ; l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne, notamment ses articles 98 à 102 ; l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissements au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne ; l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 annulé et remplacé par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 portant création de la souscommission départementale pour la sécurité publique ; la circulaire NOR INTE 9500199C du 22 juin 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; ARRETE TITRE 1er Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ARTICLE 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Marne, instituée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, cinq sous-commissions spécialisées : • une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; • une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; • une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; • une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • une sous-commission départementale pour la sécurité publique. CHAPITRE 1er De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur COMPOSITION ARTICLE 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires prévus au 1- du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major. 1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • • les zones de compétence, • • 2- le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, • les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Lors de l’examen des demandes de permis de construire et d’éventuels modificatifs, d’aménagement ou de modification d’un établissement pénitentiaire : • le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission départementale avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A. Lors de la visite d’ouverture, ou de réouverture après plus de dix mois de fermeture, d’un établissement ayant fait l’objet d’une étude de sécurité publique, un membre au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique doit participer à la visite de réception. ARTICLE 3 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. ATTRIBUTIONS ARTICLE 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée de formuler un avis concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles L111-8, R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 16 - Ses attributions sont les suivantes : a) Pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie : • Examen des dossiers de demande de dérogation formulée notamment dans le cadre de l'article R123-13 du code de la construction et de l’habitation, • Examen des dossiers de demande : de permis de construire, d’autorisation de travaux formulée dans le cadre de l'article L111-8 du code de la construction et de l’habitation, • Visites de réception précédant l’autorisation d’ouverture ou de réouverture, prévues à l'article R123-45 du code de la construction et de l’habitation. b) Pour tous les établissements recevant du public classés en 1ère catégorie du département et ceux du 1er groupe ainsi que ceux du 2ème groupe comprenant des locaux à sommeil situés sur le territoire de l’arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE : • l’habitation, • Visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construction et de Examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1ère et 2ème catégorie. c) Pour les établissements pénitentiaires du département : • Visites de sécurité périodiques ou effectuées à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du chef d’établissement, • Examen des dossiers de demande de permis de construire et d’éventuels modificatifs, d’aménagement ou de modification d’un établissement pénitentiaire. d) Pour les établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil situés sur le territoire de l’arrondissement de CHALONS-enCHAMPAGNE, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la sous-commission départementale : • Visites de contrôle ou inopinées. Les avis prononcés dans le cadre d’une visite de sécurité périodique relevant des commissions d’arrondissement, fixés à l’article 26, peuvent être modifiés par la sous-commission départementale de sécurité. Ces modifications ne pourront intervenir qu’à l’issue d’une visite de réception de travaux visant la mise en sécurité de l’établissement ou répondant aux prescriptions formulées par la commission d’arrondissement concernée. Ces décisions feront alors l’objet d’une information auprès de la commission concernée. ARTICLE 5 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d’incendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement. CHAPITRE II De la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées COMPOSITION ARTICLE 6 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leurs suppléants respectifs. 1affaires : • • • affaires. Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants sur toutes les le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur toutes les 2traitées : Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants selon les affaires 3- Sont membres avec voix consultative : • trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments d'habitation, • trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, • trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné. • le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. ARTICLE 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires. ATTRIBUTIONS ARTICLE 8 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, ainsi que leurs dérogations conformément aux dispositions des articles L. 111-8, R.111-19-6, R.111-19-10, R.111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-18-10 du code de la construction et de l'habitation, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 17 - Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R235-3-18 du code du travail. ARTICLE 9 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés en fonction des affaires à traiter comme suit : • cas des collectivités instruisant leur permis de construire : au sein des services de la collectivité concernée. • autre cas : par un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des territoires. CHAPITRE III De la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives COMPOSITION ARTICLE 10 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article. 1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : • • • les zones de compétence, • • le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. 2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : 3- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné. • • • • • le représentant du comité départemental olympique et sportif, les représentants des fédérations sportives concernées, le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, le propriétaire de l’enceinte sportive, trois représentants des associations des personnes handicapées du département. ARTICLE 11 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. ATTRIBUTIONS ARTICLE 12 - La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives à l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives en application de l'article D312-26 du code du sport (Livre III, Titre 1 er, chapitre II) et dans les conditions fixées aux articles L312-5 à L312-10, L312-12 à L312-17 et R312-2 à R312-21 du code du sport. Son domaine de compétence s’étend, aux types d’établissements suivants, quel que soit leur lieu d’implantation : - « PA - établissements de plein air » à usage sportif dont la capacité d’accueil est supérieure à 3000 spectateurs, -«Xétablissements sportifs couverts », -«Lsalles polyvalentes, à dominante sportive », - « CTS - chapiteaux, tentes et structures à usage sportif », - « SG - structures gonflables à usage sportif ». Pour les quatre derniers types d'établissement, ne sont concernés que ceux dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs. ARTICLE 13 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. CHAPITRE IV De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes COMPOSITION ARTICLE 14 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article. 1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : • • les zones de compétence, • • • • le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon le le le le directeur directeur directeur directeur départemental des territoires, régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, départemental des services d’incendie et de secours. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 18 - 2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : 3- Est membre avec voix consultative : • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, • les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, • le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement. • un représentant des exploitants. ARTICLE 15 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile. ATTRIBUTIONS ARTICLE 16 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article R125-15 du code de l’environnement et dans les conditions fixées aux articles R125-16 à R125-22 du code de l’environnement et à l’article L443-2 du code de l’urbanisme. ARTICLE 17 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile. CHAPITRE V De la sous-commission départementale pour la sécurité publique COMPOSITION ARTICLE 18 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. 1• • • • • Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet : le président de Reims Métropole (communauté d'agglomération de Reims), le président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ou le président de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, selon la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée, le président de l'ordre régional des architectes. 2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné. ARTICLE 19 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile. ATTRIBUTIONS ARTICLE 20 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R123-45 du code de la construction et de l’habitation. • Les études de sécurité publique concernent, en application de l’article L111-3-1 du code de l’urbanisme : dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations d’aménagement créant une surface hors œuvre nette supérieure à 100 000 m2, ainsi que les créations d’établissements recevant du public de première catégorie ; • sur l’ensemble du territoire national, les opérations d’aménagement ou les créations d’établissements recevant du public, situées à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. ARTICLE 21 - Lorsqu’un projet d’établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois. ARTICLE 22 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d’aménagement concertée, les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Celui-ci présentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte rendu. Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 19 - TITRE - II Des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ARTICLE 23 - Il est créé dans les arrondissements de : *0 EPERNAY, *1 REIMS, *2 SAINTE-MENEHOULD, *3 VITRY-le-FRANÇOIS, une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. COMPOSITION ARTICLE 24 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet de l’arrondissement, ou de tout membre du corps préfectoral en fonction dans le département, ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par le secrétaire général de la souspréfecture ou tout autre fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral. Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : • le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, • un agent de la direction départementale des territoires, • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné. ARTICLE 25 - Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par les services de la sous-préfecture concernée. ATTRIBUTIONS ARTICLE 26 - La commission d’arrondissement est chargée de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation. Ses attributions sont les suivantes : • visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construction et de l’habitation des établissements recevant du public, classés dans le 1 er groupe et ceux classés dans le 2 ème groupe lorsqu'ils comportent des locaux à sommeil, situés sur le territoire de leur arrondissement respectif, exceptés ceux classés en 1ère catégorie. • visites de contrôle ou inopinées, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la commission d'arrondissement, concernant un établissement recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. • examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2ème catégorie. ARTICLE 27 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d’incendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement. ARTICLE 28 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements recevant du public et des visites effectuées. Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport annuel d'activité à la sous-commission départementale à la fin de l’année civile. TITRE - III Des groupes de visite CHAPITRE I Des groupes de visite concernant la sécurité incendie panique dans les les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ARTICLE 29 - Il est créé un groupe de visite au sein des commissions suivantes : • sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, • commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques de panique dans les établissements recevant du public : - d'EPERNAY, - de REIMS, - de SAINTE-MENEHOULD, - de VITRY-le-FRANCOIS. ARTICLE 30 - Ce groupe de visite comprend : 1- Pour la sous-commission départementale sécurité incendie panique : • le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention, • le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants, • le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants, • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, • le groupe de visite pourra intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 20 - 2- Pour les commissions d'arrondissement : • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, ou l'un de ses suppléants, • un agent de la direction départementale des territoires membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants, • le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants, • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné. En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite ne procèdent pas à la visite de l'établissement. Un procès-verbal de carence sera établi. Une nouvelle visite sera programmée. ARTICLE 31 - Il est établi un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionnées de délibérer. Sont rapporteurs du groupe de visite : • pour la sous-commission départementale : le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants ; • pour la commission d’arrondissement : un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. CHAPITRE II Des groupes de visite concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ARTICLE 32 - Il est créé un groupe de visite au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. ARTICLE 33 - Le groupe de visite est composé comme suit : • un agent de la direction départementale des territoires, • le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, • quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, • trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public. ARTICLE 34 - Ce groupe de visite à pour mission de procéder aux visites de réception des établissements recevant du public, prévues aux articles L.111-8-3 et R.111-19- 29 b du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 35 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission ci-dessus mentionnée de délibérer. TITRE - IV Des dispositions communes aux sous-commissions départementales et aux commissions d'arrondissement ARTICLE 36 – La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l’institue. Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou, en cas d’urgence, pour une visite d'établissement ou l’examen d’un dossier particulier. ARTICLE 37 - Conditions de quorum • Sous-commissions départementales et commissions d’arrondissement : Avec l’accord du président, les membres d’une commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Toutefois, la commission ne peut délibérer en l’absence d’un des représentants des services de l’Etat ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l’absence du maire de la commune concernée ou de l’un de ses adjoints. Ils peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la commission. Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en compte pour la détermination du quorum. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. • Groupes de visite (ERP) La présence des quatre membres prévus à l’article 30 du présent document est obligatoire. La représentation du maire peut être assurée par un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. Le groupe de visite peut intégrer d’autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés. ARTICLE 38 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis en cas d'absence de l'un des membres sont pris en compte lors de ce vote. La commission peut proposer des prescriptions à l’autorité investie du pouvoir de police. La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 21 - ARTICLE 39 - La possibilité pour les membres empêchés de faire parvenir un avis écrit motivé ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée. ARTICLE 40 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours suivants la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. L’approbation peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu), de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, par signature des membres présents. Il résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion voire les positions divergentes de certains membres. Il est conservé au secrétariat de la commission. ARTICLE 41 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, chargée de procéder à la notification. ARTICLE 42 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée. ARTICLE 43 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. ARTICLE 44 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. TITRE - V Dispositions spécifiques applicables pour les ERP et les IGH ARTICLE 45 – La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. ARTICLE 46 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La demande doit être accompagnée des documents prévus à l’article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. ARTICLE 47 - En l'absence des documents exigés et visés à l'article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, la commission compétente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du même décret, et qui doivent être remis avant la visite, la commission compétente ne peut se prononcer à l’issue de la visite dans le cadre d’une ouverture au public. TITRE - VI Dispositions spécifiques applicables pour l’accessibilité aux personnes handicapées ARTICLE 48 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d’accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. ******* ARTICLE 49 - Le présent arrêté annule et remplace : • l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissements, • l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique. ARTICLE 50 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons en Champagne cedex). ARTICLE 51 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'EPERNAY, de REIMS, de SAINTE-MENEHOULD et de VITRYle-FRANÇOIS, le chef du service interministériel régional des affaires civiles économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres précités. Châlons-en-Champagne, le 2 mars 2011 Le Préfet, Michel Guillot _________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêtés préfectoraux portant autorisations ou modifications d’un système de vidéoprotection ---- AUTORISATIONS Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 22 - Par arrêtés préfectoraux en date du 14 février 2011 Monsieur le Maire d'Epernay est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans la médiathèque située 4 rue Gabriel Fauré et dans la salle de sports située rue René Lemaire Prolongé à Epernay. Monsieur le Maire d'Epernay est responsable des systèmes. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur le Sous-Préfet de Reims est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour une caméra installée sur le bâtiment de la Sous-Préfecture, rue du Cloître à Reims. Monsieur le Sous-Préfet de Reims, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Raymond Stephan, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Le Privé » situé 42 rue mont d’Arène à Reims. Monsieur Raymond Stephan, gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Patrick Thiebaud , co-gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans la bijouterie « Thiebaud » située 20 rue du Général Leclerc à Epernay. Monsieur Patrick Thiebaud, co-gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Gilles Dumangin, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement Champagne Dumangin et Fils situé 3 rue de Rilly à Chigny-les-Roses. Monsieur Gilles Dumangin, gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 la société du Motel Reims-Tinqueux est autorisée à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’Hôtel « Novotel » situé route de Soissons à Tinqueux. M. Arnaud Fayet, président, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Jean-Philippe Brillet, responsable de direction, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement «Leader Centre Auto» situé avenue du Général Sarrail à Châlons-en-Champagne. Monsieur Jean-Philippe Brillet, responsable de direction, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Patrick Auplat, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Lingorama » situé rue Jacques Maritain à Reims. Monsieur Patrick Auplat, gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Madame Anne-Sophie Michel, gérante, est autorisée à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Mag presse » situé au centre commercial Carrefour à Tinqueux. Madame Anne-Sophie Michel, gérante, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Madame Catherine Douillet, pharmacienne, est autorisée à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans la pharmacie « Douillet » située au centre commercial Leclerc, Route d’Epernay, à Fagnières. Madame Catherine Douillet, pharmacienne, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Emmanuel Guilbert, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Rapid'Flore » situé 25 boulevard Victor Lambert à Reims. Monsieur Emmanuel Guilbert, gérant, est responsable du système. Par arrêtés préfectoraux en date du 14 février 2011 Monsieur Régis Van-Brussel, directeur des succursales, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans les agences «Réseau Club Bouygues Télécom » situées 51 rue de la Marne à Châlons-en-Champagne et 63 rue de Vesle à Reims. Monsieur Régis Van-Brussel, directeur des succursales, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Vincent Michaux, responsable technique, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans le restaurant "Midi à sa Porte" situé 26 rue André Pingat à Reims. Monsieur Vincent Michaux, responsable technique, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Emilien Bouvet, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans le tabac presse "Champ Paveaux" situé 37 rue Sarah Bernhardt à TInqueux. Monsieur Emilien Bouvet, gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Manuel Maignen, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans le tabac presse "Croix du Sud" situé 13 place Auguste Rodin à Reims. Monsieur Manuel Maignen, gérant, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Fabrice Courtaux , responsable de magasin, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « YBO » situé 11 avenue Mercuria à Saint-Memmie Monsieur Fabrice Courtaux, responsable de magasin, est responsable du système. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 23 - Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Jean-Jacques Salaün , directeur général, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Zara » situé 47 rue de Vesle à Reims. Monsieur Jean-Jacques Salaün, directeur général, est responsable du système. MODIFICATIONS Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Monsieur Jean-Michel Vigny, gérant, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans le bar tabac PMU "Le Marigny" situé 244 avenue Jean Jaurès à REIMS. Monsieur Jean-Michel Vigny, gérant, est responsable du système. Par arrêtés préfectoraux en date du 14 février 2011 le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans les agences suivantes : - 31 boulevard St Marceaux à Reims - 18 rue de Châlons à Vertus - 109 rue Gambetta à Reims - 192 avenue de Laon à Reims - 1 route d’Epernay à AY Le chargé de sécurité de la banque CIC est responsable des systèmes. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 Le responsable sécurité de la CRCAM du Nord Est, est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’agence située 23 rue du colonel Fabien à Reims. Le responsable sécurité de la CRCAM du Nord Est est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 M. Gérard Villadier, chargé de sécurité, est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement du « Crédit Coopératif » situé 5 rue Gaston Boyer à Reims. M. Gérard Villadier, chargé de sécurité, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 La Société Formule Fayet, est autorisée à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’Hôtel « Formule 1 » situé 16 rue d'AFN à Tinqueux. Monsieur Arnaud Fayet, président, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011, le directeur de la sécurité de « HSBC Reims » est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « HSBC Reims » situé 17 cours Jean Baptiste Langlet à Reims. Le directeur de la sécurité est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 M. Mohamed Ahmed, responsable technique, est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans le cinéma « Les Grands Ecrans de Thillois » situé Parc Millésime à Thillois. M. Mohamed Ahmed, responsable technique, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2011 Monsieur Yannick Foschia, responsable sécurité de l’hypermarché «Carrefour », est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans cet établissement situé avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. Monsieur Yannick Foschia, responsable sécurité, est responsable du système. Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2011 Monsieur Philippe Robbe, directeur, est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public dans l’établissement « Carrefour » situé 13 quai de Marne à Epernay. Monsieur Philippe Robbe, directeur, est responsable du système. ABROGATION Par arrêté préfectoral en date du 2 mars 2011, l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2009, autorisant la CRCA du Nord- Est à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’agence située 4 boulevard François 1er à Vitry-le-François, est abrogé Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la Circulation CALENDRIER PROGRAMME DU PLAN PRIMEVERE 2011 Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU : le code de la route, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 24 - la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales n° 000006 du 19 janvier 2011 concernant les plans de circulation routière de l’année 2011, l'avis émis par M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne en date du 20 janvier 2011, l'avis émis par Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du 18 février 2011 , l'avis émis par M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne en date du 17 janvier 2011, SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ARRETE ARTICLE 1er : Le calendrier programme du Plan Primevère – réseau routier et autoroutier – pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : PAQUES – VACANCES DE PRINTEMPS Vendredi 22 avril Samedi 23 avril Lundi 25 avril 15 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 09 h 00 – 16 h00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 15 h00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 ASCENSION Mercredi 1er juin 16 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Jeudi 2 juin 09 h 00 – 15 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 5 juin 15 h 00 – 21 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 PENTECÔTE Vendredi 10 juin 16 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 11 juin 09 h 00 – 15 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Lundi 13 juin 16 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 VACANCES D'ETE JUILLET Vendredi 1er juillet 14 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 2 juillet 07 h 00 – 17 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 8 juillet 14 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 9 juillet 07 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Mercredi 13 juillet 15 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 16 juillet 07 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 25 - RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 17 juillet 15 h 00 – 21 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 22 juillet 14 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 23 juillet 06 h 00 – 17 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 29 juillet 10 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 30 juillet 06 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 31 juillet 09 h 00 – 15 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 VACANCES D'ETE AOUT Vendredi 5 août 10 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 6 août 07 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 12 août 10 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 13 août 07 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 19 août 10 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 20 août 10 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 21 août 15 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Vendredi 26 août 15 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Samedi 27 août 10 h 00 – 18 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 28 août 15 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 TOUSSAINT Vendredi 28 octobre 14 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Mercredi 2 novembre 16 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 26 - Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 11 NOVEMBRE Jeudi 10 novembre 15 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Dimanche 13 novembre 16 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 NOEL Vendredi 23 décembre 14 h 00 – 20 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 Lundi 2 janvier 2012 (prévision) 14 h 00 – 19 h 00 RN 4 – RN 31 – RN 44 – RN 51 RD 3 – RD 9 – RD 933 – RD 944 – RD 977 Autoroutes A.4 – A .26 et A.34 ARTICLE 2 : La circulation des transports de groupes d'enfants par autocar est interdite le samedi 30 juillet 2011 et le 6 août 2011 de 0 heure à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier. ARTICLE 3 : Le déroulement des épreuves sportives sur certains axes (autoroutes non concernées) est interdit les 22, 23, et 25 avril, 1 er, 2, 5, 10, 11 et 13 juin, 1er, 2, 8, 9, 13, 16, 17, 22, 23, 29, 30 et 31 juillet, 5, 6, 12, 13, 19, 20,21, 26, 27 et 28 août, 22 et 28 octobre, 2,10 et 13 novembre et 23 décembre 2011 et 2 janvier 2012 (prévision). ARTICLE 4 : Les autorités chargées de la police de la circulation routière pourront, en fonction des conditions locales du trafic et de ses fluctuations, allonger ou réduire la durée des horaires précités. ARTICLE 5 : Conformément à l'instruction n° 2000/DEF/EMA/EMP/BTMAS du 9 juillet 1988, la circulation des poids lourds militaires est soumise au respect du Plan Primevère. Les dispositions relatives aux modalités de circulation des véhicules militaires prévues dans la circulaires ministérielle n° 69-126 du 19 mars 1969 demeurent en vigueur. Elle prévoit l'information des préfectures concernées par les convois militaires d'au moins cinq véhicules. ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Marne à Châlonsen-Champagne, Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique à Reims, le Commandant de la CRS n° 33 à Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, à toutes fins utiles, à MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et à la sous-préfecture de Sainte-Ménéhould, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Colonel, délégué militaire départemental de la Marne, M le Délégué Départemental à l'Education Routière, M. le Président Régional du Conseil National des Professions de l'Automobile – formation des conducteurs, et publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 4 mars 2011 Pour le Préfet, Le secrétaire général, Alain CARTON Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques Bureau de l'aménagement territorial Communauté d'agglomération de Reims Aménagement de la coulée verte Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 6 avril 2006, de l'utilité publique des acquisitions de terrains situés sur le territoire de la commune de Reims nécessaires au projet d'aménagement du cheminement réservé aux circulations douces dans les secteurs Roseraie/Trois Rivières/ Cerisaie Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite, VU : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 27 - l'arrêté préfectoral du 6 avril 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la communauté d'agglomération de Reims, des parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Reims nécessaires à la création d'un cheminement piétonnier d'une emprise d'environ 15 mètres de large pour une longueur d'environ 2500 mètres, dans le secteur Roseraie/Trois Rivières/Cerisaie, - la délibération n° CC 17-11 du 14 février 2011 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Reims sollicite la prorogation de la déclaration d’utilité publique afin que la collectivité puisse poursuivre l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement susvisé, CONSIDERANT que l'acquisition des terrains nécessaires au projet d'aménagement ne pourra être réalisée au 6 avril 2011, conformément à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 avril 2006, - Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, ARRETE Article 1er : Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2006 susvisé, pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la coulée verte sur le territoire de la commune de Reims, est prorogé jusqu'au 6 avril 2016. Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims et Mme la présidente de la communauté d'agglomération de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 1er mars 2011 Pour le préfet le secrétaire général, Alain CARTON _________________________________________________________________________________________________________________________ Bureau de l’aménagement territorial Association foncière de remembrement des Grandes Loges Remplacement d’un membre du bureau Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne VU : Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3, L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84, L'arrêté préfectoral du 20 décembre 1966 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune des Grandes Loges, L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement des Grandes Loges, La délibération de la commune des Grandes Loges du 26 janvier 2011, proposant la candidature de Mme Roselyne Durbecq en tant que membre du bureau de l’association foncière des Grandes Loges, en remplacement de M. Jacques Goujard, décédé, CONSIDERANT : Qu'il convient de remplacer M. Jacques Goujard, décédé, précédemment membre du bureau de l’association foncière au sein dudit bureau, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, ARRETE Article 1 : Mme Roselyne Durbecq est désignée membre du bureau de l'association foncière des Grandes Loges en remplacement de M. Jacques Goujard, décédé. Article 2 : Le bureau de l'association foncière des Grandes Loges est composé comme suit : Membres de droit : M. le maire des Grandes Loges ou son représentant, M. le directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, Membres désignés par le Conseil Municipal : M. Marc Chobeau M. Jean-Marie Lefèvre Mme Roselyne Durbecq M. Guy Janson. Membres désignés par la Chambre d'Agriculture : M. M. M. M. Stanislas Lambert Jean-Luc Cotelle Pascal Janson Etienne Janson. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex. Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 28 - M. le président et les membres du bureau de l’association foncière des Grandes Loges, M. le maire des Grandes Loges, M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 28 février 2011 Pour le préfet, Le secrétaire général, Alain Carton _________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté modifiant l’arrêté du 4 février 2011 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de la Marne Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ Ordre National du Mérite VU : - le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ; - le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ; - la circulaire n° NOR/IOC/B/10/33627/C de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 27 décembre 2010 ; - l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne. Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne : A R RE T E ARTICLE 1er : Après les termes « collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département : 4 », les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne sont complétées par les mentions suivantes : « La formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale est composée de 17 membres répartis de la manière suivante : - représentants du collège des 5 communes les plus peuplées : 4 - représentants du collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département : 2 - représentants du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 4 - représentants du collège des EPCI à fiscalité propre : 5 - représentants du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes dits « ouverts », la composition de la formation restreinte de la CDCI sera élargie à un représentant du Conseil Général lorsque le département est membre du syndicat, - et un représentant du Conseil Régional lorsque la région est membre du syndicat. » ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise pour information à : MM les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, M. le président et Mme la directrice de l’association des maires de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2011 Le préfet Michel Guillot _________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté relatif à la désignation des représentants des collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ Ordre National du Mérite VU : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 29 - - - le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ; la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ; le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ; l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 modifié portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne ; l’arrêté préfectoral du 9 février 2011 relatif à l’élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ; CONSIDERANT : - qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne concernant les collèges des communes, celui des EPCI à fiscalité propre et celui des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne : A R RE T E ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne, les représentants suivants : • Au titre du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées, dans l’ordre suivant : - M. Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François, M. Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne, Mme Virginie Coez, adjointe au maire de Reims, M. Jean-Louis Devaux, adjoint au maire de Châlons-en-Champagne, M. Jean-Pierre Fortuné, maire de Tinqueux, Mme Adeline Hazan, maire de Reims, M. Franck Leroy, maire d’Epernay, M. Eric Quenard, adjoint au maire de Reims, En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants. Les suivants de liste du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées sont : M. Jacques Charolais, adjoint au maire de Vitry-le-François, M. Daniel Maire, conseiller municipal d’Epernay, M. Serge Pugeault, adjoint au maire de Reims, Mme Frédérique Schulthess, adjointe au maire de Châlons-en-Champagne. • Au titre du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, dans l’ordre suivant : - M. Gérard Amon, maire de Joiselle, M. Bernard Champion, maire d’Allemanche, Mme Françoise Férat, maire de Cuchery, M. Daniel Jacquier, maire de Le Gault Soigny, M. Michel Journet, maire de Cheminon, M. Pierre Labat, maire de Massiges, M. Jean-Michel Menuel, maire de Somsois, M. Bruno Roulot, maire d’Haussimont, En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants. Les suivants de liste du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département sont : M. Bruno Botella, maire de Heiltz le Hutier, Mme Edith Coilot, maire de Fleury-la-Rivière, M. Maurice Lemaire, maire de Verrières, M. Jacques Morange, maire de Chatillon-sur-Marne. • Au titre du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, dans l’ordre suivant : - M. M. M. M. Yves Détraigne, maire de Witry-lès-Reims, Jacques Douadi, maire de Sillery, Michel Hannotin, maire de Jonchery-sur-Vesle, Fabrice Loncol, maire de Mourmelon-le-Grand. En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 30 - Les suivants de liste du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département sont : M. Michel Guillou, maire de Loivre, M. Alain Lescouet, maire de St Brice-Courcelles. • Au titre du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre, dans l’ordre suivant : - Mme Marie Ancellin, président de la Communauté de communes du Mont de Noix, M. François Bourbier, président de la Communauté de communes de l’Europort, M. Luc Bzdak, président de la Communauté de communes Champagne-Vesle, M. Jean-Louis Cavenne, vice-président de la Communauté d’agglomération de Reims, M. Jean-Claude Collinet, président de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle, M. Charles De Courson, président de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, M. Etienne Dhuick, président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, M. René Doucet, vice-président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, M. Pierre-Yves Jardel, président de la Communauté de communes de la Brie des Etangs, M. Jacques Jesson, conseiller communautaire à la Communauté d’agglomération de Champagne, M. Stéphane Joly, vice-président de la Communauté d’agglomération de Reims, M. Dominique Lévêque, président de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, M. Laurent Madeline, président de la Communauté de communes d’Epernay, Pays de Champagne, M. François Mainsant, président de la Communauté de communes de la région de Suippes, M. Jean Marx, vice-président de la Communauté d’agglomération de Reims, M. Pascal Perrot, président de la Communauté de communes de la région de Vertus, M. Michel Schellaert, président de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne, M. René Schuller, président de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, M. Alain Simon, président de la Communauté de communes du Bocage Champenois, M. Daniel Yon, vice-président de la Communauté de communes de Vitry-le-François. En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants. Les suivants de liste du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre sont : M. Maurice Bourgeois, président de la Communauté de communes Champagne et Saulx, M. Bruno Cochemé, président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois, M. Gérard Gorisse, président de la Communauté de communes du Sud Marnais, M. André Halipré, président de la Communauté de communes de St Amand-sur-Fion, M. Renè Hanot, président de la Communauté de communes du Mont Moret, M. Yannick Kerharo, président de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, Mme Thérèse Lebrun, présidente de la Communauté de communes des Deux Vallées, M. Guy Lecomte, président de la Communauté de communes de la Petite Montagne, M. Francis Renard, président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, Mme Evelyne Velly, présidente de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes. • Au titre du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : - M. Gérard Poix, président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable, M. Bernard Rocha, président du Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise, M. Patrice Valentin, président du Syndicat mixte du Sud-Ouest Marnais En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants. Les suivants de liste du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes sont : M. Eric Rodez, président du Syndicat mixte des eaux de Bisseuil, M. Alain Toullec, président du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers Plaine et Montagne rémoises (SYCODEC). ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise pour information à : MM les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, MM et Mmes les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, présidents de syndicats intercommunaux et présidents de syndicats mixtes, M. le président et Mme la directrice de l’association des maires de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2011 Le préfet, Michel Guillot. ____________________________________________________________________________________________________________________________ Bureau de l'aménagement territorial - affaires juridiques Ville de REIMS Projet de réaménagement de la Place Colin Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 31 - AUTORISATION de PENETRER dans les PROPRIETES PRIVEES sur le territoire de la ville de Reims Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite, VU - : le code de justice administrative, le code pénal, la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957, le projet de réaménagement de la Place Colin dans le cadre de l'installation de la première ligne de tramway, la délibération en date du 5 juillet 2010 par laquelle Mme le maire de Reims sollicite l'autorisation, pour les services de la ville ou toute personne mandatée par cette dernière, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la ville de Reims en vue de procéder à la reconnaissance des sols et de pollution, à tous relevés topographiques et cadastraux ainsi qu'à toute opération de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives nécessaires à la mise au point du projet de réaménagement de la Place Colin, SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, ARRETE ARTICLE 1er : MM. les agents des services de la ville de Reims, ou toute autre personne agissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le territoire de la ville de Reims à toute investigation (reconnaissance des sols et de pollution, relevés topographiques et cadastraux et toute opération de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives) jugée nécessaire. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitat et leurs dépendances, y planter des mats, jalons, piquets, bornes et repères, que leurs études ou la réalisation des projets rendraient indispensables. Ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui entraveraient leurs opérations et pratiquer des sondages. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes et y exécuter des élagages et abattages d'arbres et de haies, qu'après avoir averti les propriétaires ou leurs mandataires. ARTICLE 2 : Chaque personne autorisée sera en possession d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit en ce qui concerne : - les propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie concernée, - les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, qu'après le sixième jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés. A défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance. ARTICLE 3 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui pourront être établis dans leurs propriétés. Ces piquets et repères seront placés sous la garde de l'autorité municipale. ARTICLE 4 : Mme le maire de la ville de Reims est invitée à prêter son concours et au besoin l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des travaux. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 5 : Dans le cas où par suite des sondages ou autres opérations, les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable par la mairie de Reims et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié à la mairie de Reims, dix jours au moins avant le début des études. Un certificat délivré par Mme le maire de Reims constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'aménagement territorial. ARTICLE 7 : Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n'a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit. ARTICLE 8 : Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées. ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 32 - Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2011 Pour le préfet le secrétaire général, Alain CARTON SOUS-PREFECTURES Sous-préfecture de Reims Adoption des statuts des associations foncières de remembrement Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris pour son application, ont été adoptés les statuts des associations foncières de remembrement de DONTRIEN, par arrêté préfectoral du 23 février 2011 - SAINT MARTIN l'HEUREUX, par arrêté préfectoral du 23 février 2011 - TRAMERY, par arrêté préfectoral du 23 février 2011. Les arrêtés préfectoraux ainsi que les statuts et documents annexés sont consultables à la Sous-Préfecture de REIMS, au bureau de l'Action Territoriale. _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 33 - NB : Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Reims _________________________________________________________________________________________________________________________ Sous-préfecture d’Epernay Arrêté préfectoral n° 57/11/TG Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Pascal DUCAMP Le Sous-Préfet d’Epernay - Vu le décret du Président de la République en date du 31 août 2007 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; Vu la demande présentée le 10 février 2011 par M. Pascal DUCAMP en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 34 - - Vu l’attestation de suivi du module 3 de la formation du 28 mai 2010 de garde pêche particulier Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay ARRETE Article 1er : M. Pascal DUCAMP - né le 30 septembre 1966 à Le Thour (08) - domicilié 14, impasse de Grève à Mareuil-sur-Ay(51), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier. Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal DUCAMP. EPERNAY, le 08 mars 2011 Le Sous-Préfet Gilles GIULIANI Arrêté préfectoral n° 58 /11/TG portant d'agrément de M. Pascal DUCAMP en qualité de garde-pêche particulier Le Sous-Préfet d’Epernay VU le décret du Président de la République en date du 31 août 2007 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay : VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2010, portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal DUCAMP ; VU la commission délivrée par M. Bernard RICHET, Président de l’Association de Pêche d’Avenay-Val-d’Or à M. Pascal DUCAMP par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur le territoire de la commune d’Avenay-Val-d’Or ; VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l’avis de M. le Maire d’Avenay-Val-d’Or. SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay , ARRÊTE Article 1er : M. Pascal DUCAMP - né le 30 septembre 1966 à Le Thour (08) - domicilié 14, impasse de Grève à Mareuil-sur-Ay (51) EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Bernard RICHET, Président de l’Association de Pêche d’Avenay-Val-d’Or sur le territoire de la commune d’Avenay-Val-d’Or . Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pascal DUCAMP, doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Châlons-enChampagne. Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal DUCAMP doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - M. le Maire d’Avenay-Val-d’Or. - M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. - M. le Directeur Départemental des Territoires. et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. EPERNAY, le 10 mars 2011 Le Sous-Préfet Gilles GIULIANI Annexe à l'arrêté préfectoral n° 58/11/TG portant agrément de M. Pascal DUCAMP en qualité de garde-pêche particulier Les compétences de M. Pascal DUCAMP agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 35 - Cours d’eau, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l’exception des eaux closes pour lesquelles M. Bernard RICHET, Président de l’Association de Pêche d’Avenay-Val-d’Or dispose en propre des droits de pêche sur le territoire de la : COMMUNE d’AVENAY-VAL-d’OR Rivière : La Livre Section AC • • parcelles n° 53,53 et 89 sur le cours d’eau de la limite de la propriété cadastrée parcelle n° 77 et jusqu’en limite de la propriété cadastrée n° 3 avec interdiction de pêche pour les parcelles n° 87 et 93 Section ZD • • du virage qui sort de la parcelle n° 336 jusqu’au pont de la déviation situé en fin du chemin d’exploitation de la chute d’eau jusqu’au pont situé sur le chemin rural dit « des pendus » Section AE • cours d’eau qui jouxte la rue du Moulin jusqu’à la limite du Foyer le Théo et à la limite des parcelles n° 331 et 332 Section AD • le ruisseau qui jouxte la rue Chanzy, compris entre le déversoir du lavoir en aval et la limite des jardins en amont _________________________________________________________________________________________________________________________ SERVICES DECONCENTRES DDCSPP Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 36 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 37 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 38 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 39 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 40 - DDT _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 41 - Autorisations pour l’exécution des projets d’une distribution d’énergie électrique PROJET ERDF REIMS N° D323/039891 du 03/01/11 Le Directeur départemental des territoires, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne, Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret, Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 19/01/11 par ERDF en vue de procéder dans la commune de Somme-Vesle à la création du Poste de Distribution Publique de Type Alto A PSSA « la voie de Poix », à l'alimentation HTA/S en 3x95²Alu, à la création d'un départ BTA/S en 3x240²+115M Alu, à la reprise du réseau BTA/S en 3x150²+1x70²Alu existant et à la suppression du Poste D.P actuel H61 « Joly », Vu l'acte de concession communale du 27 mai 1993, Vu les engagements souscrits par le demandeur, Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution). AUTORISE ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 19/01/11 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : NEANT Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM : le Maire de la commune de Somme-Vesle l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS le Chef du pôle aménagement urbanisme de Châlons en Champagne le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Centre de Châlons le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36). A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1er mars 2011 P/Le préfet du département de la Marne et par délégation, la chef du SEEPR, Évelyne GRIMONT PROJET ERDF REIMS N° D323/047349 du 11/01/11 Le Directeur départemental des territoires, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne, Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret, Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 19/01/11 par ERDF en vue de procéder dans la commune de Courcy à l'extension des réseaux Souterrains de Type A Haute Tension en 3x95²Alu et Basse Tension 3x240²+1x115²M Alu, à la création du Poste de Distribution Publique (type PSSB) « CHANQUOIR ». et à l'alimentation en électricité d'une production photovoltaïque, Vu l'acte de concession communale du 27 mai 1993, Vu les engagements souscrits par le demandeur, Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution). AUTORISE ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 19/01/11 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : DDT, service Environnement, Eau, Préservation des Ressources du 25 janvier 2011 Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM : le Maire de la commune de Courcy l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS le Chef du pôle aménagement urbanisme de Reims le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Nord de Reims le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36). A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1er mars 2011 P/Le préfet du département de la Marne et par délégation, la chef du SEEPR, Évelyne GRIMONT PROJET ERDF REIMS N° D323/051768 du 17/01/11 Le Directeur départemental des territoires, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne, Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret, Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 24/01/11 par ERDF en vue de procéder dans la commune de Thillois à l'extension du réseau Haute Tension Souterrain de Type A en 3x240² Alu, à la création d'un poste de distribution Publique DP « MAISON+P6 » (type 4UF) et à l'alimentation en électricité d'une Z.A.C, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 42 - Vu l'acte de concession communale du 30 juillet 1914, Vu les engagements souscrits par le demandeur, Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution). AUTORISE ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 24/01/11 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : NEANT Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM : le Maire de la commune de Thillois l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS le Chef du pôle aménagement urbanisme de Reims le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Nord de Reims le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36). A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1er mars 2011 P/Le préfet du département de la Marne et par délégation, la chef du SEEPR, Évelyne GRIMONT PROJET ERDF REIMS N° D323/033770 du 12/01/11 Le Directeur départemental des territoires, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne, Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret, Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature, Vu le projet présenté le 19/01/11 par ERDF en vue de procéder dans les communes de Fère-Champenoise,Connantre,Corroy et Ognes au remplacement du Poste D.P « Sente du Voy », à la création du départ Haute Tension Souterrain de type A en 3x150²Alu « Connantre », à la dépose du réseau Haute Tension Aérien de type A et à la reprise du réseau BTA/S en 3x240²+1x95²AL NM, Vu l'acte de concession communale du 27 mai 1993, Vu les engagements souscrits par le demandeur, Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution). AUTORISE ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 19/01/11 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : CIP SUD OUEST de MONTMIRAIL du 27 janvier, notifié le 4 février 2011 Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM : le Maire de la commune de Fère-Champenoise,Connantre,Corroy et Ognes l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS le Chef du pôle aménagement urbanisme de Epernay le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Sud-Ouest de Montmirail le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36). A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1er mars 2011 P/Le préfet du département de la Marne et par délégation, la chef du SEEPR, Évelyne GRIMONT _________________________________________________________________________________________________________________________ COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE Réunie le 28 février 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par le Cabinet URCECAD – Agence Nord, en sa qualité de mandataire de la société, futur propriétaire du fonds de commerce du projet, préalable au déplacement, à l'extension et au changement d'enseigne de l'actuel supermarché CHAMPION d'une surface de vente de 1.052 m², situé 28 rue de Courcelles à Reims, au profit du supermarché « SUPER U », d'une surface de vente totale de 2.000 m². Le SUPER U sera transféré rue de Courcelles / rue du Mont d'arène, en pied d'un immeuble récent, juste derière le supermarché CHAMPION. Ce dernier sera détruit et remplacé par des logements. Ce projet doit être implanté dans le quartier Clairmarais à Reims (51), sur les parcelles cadastrées section AR n° 929, 931, 933, 936, 938 et 940 d'une contenance de 4.310 m². Il est présenté par la S.A. SODAPP, ayant son siège social 28 rue de Courcelles 51100 Reims, en sa qualité de futur propriétaire du fonds de commerce du projet, et dont le P-Dg est M. Martial Tournemeule. Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de REIMS pendant un mois. _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 43 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 44 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Service environnement, eau, préservation des ressources Commune de Vavray-le-Grand Agrandissement d’un poulailler déjà existant (55 872 animaux équivalents volailles) par l’EARL LES SORANGES Par arrêté préfectoral n°2011 A 29 IC en date du 7 mars 2011, l’EARL LES SORANGES est autorisée à agrandir un poulailler déjà existant (55 872 animaux équivalents volailles) sur le territoire de la commune de Vavray-le-Grand. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de Vavray-le-Grand, soit à la direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR – cellule ICPE déchets énergie) – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 45 - DREAL Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 46 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 47 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 48 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 49 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 50 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 51 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 52 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 53 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 54 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 55 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Unité territoriale de la DIRECCTE NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE Dans le cadre de la note DGT du 12 mars 2010 relative aux délégations de signature dans le domaine des actions d’inspection de la législation du travail et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail, vous prendrez connaissance des instructions ci-après relatives à l’organisation des intérims de l’inspection du travail dans le département de la Marne. En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'une section d'inspection du travail, l'intérim en est assuré dans les conditions suivantes : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 56 - 01ère section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 3ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la section 8 et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4 responsables, par un des responsables des 4ème, 5ème, 6ème et 7ème sections à Reims. 02ème section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 8ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 1 ère section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4 responsables, par un des responsables des 4ème, 5ème, 6ème et 7ème sections à Reims. 03ème section : l’intérim est assuré par le ou la responsable de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 1ère section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 2 ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4 titulaires, par un des responsables des 4ème, 5ème, 6ème et 7ème sections à Reims. 04ème section : l’intérim est assuré par le ou la responsable de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 6ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 7 ème section, et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1ère, 2ème,3ème et 8ème sections à Châlons. 05ème section : l’intérim est assuré par le ou la responsable de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 7ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 4 ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1ère, 2ème, 3ème et 8ème sections à Châlons. 06ème section : l’intérim est assuré par le ou la responsable de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 5 ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1ère, 2ème, 3ème et 8ème sections à Châlons. 07ème section : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail en second de la 7 ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ou la responsable de la 4 ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 5 ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 6ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1ère, 2ème, 3ème et 8ème sections à Châlons. 08ème section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 1 ère section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 2ème section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 3ème section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4 titulaires, par un des titulaires des 4ème, 5ème, 6ème et 7ème sections à Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2011 Le Responsable de l’Unité Territoriale François-Xavier de RICAUD _________________________________________________________________________________________________________________________ DIVERS Centre hospitalier universitaire de Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 57 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 58 - ________________________________________________________________________________________ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne Arrêté portant modification de l’agrément de la S.E.L.A.R.L. « BIOLAB CHALONS » Le préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne Chevalier de la légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 59 - Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ; Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé ; Vu l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs-adjoints de laboratoires d’analyse de biologie médicale ; Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2007 et du 24 novembre 2010 portant agrément sous le n°1 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB CHALONS » dont le siège social est situé 27 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en-Champagne (51000) ; Vu le courrier du 16 novembre 2010 par lequel Monsieur Jean-Philippe LEGENTIL, cogérant de la S.E.L.A.R.L. « BIOLAB CHALONS », informe l’Agence Régionale de Santé du départ de Madame Eugénie MBENGA au 28 août 2010 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne. ARRETE Article 1er A compter du 24 novembre 2010, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « BIOLAB CHALONS », dont le siège social est situé 27 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en-Champagne (51000), agréée sous le n°1, est constituée en vue de l’exploitation des laboratoires ci-après désignés : Laboratoire de biologie médicale CRAVERO sis 27 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en-Champagne (51000) Biologistes coresponsables : - Monsieur Laurent CRAVERO, biologiste médical, pharmacien - Madame Fabienne AUJAMES-CRAVERO, biologiste médical, pharmacien Laboratoire de biologie médicale LEGENTIL sis 25 place Godart à Châlons-en-Champagne (51000) Biologiste responsable : - Monsieur Jean-Philippe LEGENTIL, biologiste médical, pharmacien. Article 2 Toute modification survenue postérieurement à l’arrêté d'agrément, soit en la personne d'un biologiste responsable ou d’un biologiste médical, soit dans les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une déclaration à l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne. Article 3 L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 susvisé est abrogé. L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 susvisé est retiré. Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit : directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs, à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du département de la Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, Le 24 février 2011 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Alain Carton _________________________________________________________________________________________________________________________ Décision n°2011-001 portant organisation de I'ARS de Champagne-Ardenne en date du 3 janvier 2011 ANNULANT et REMPLACANT la décision n°2010-901 du 7 décembre 2010 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre 1er créant les agences régionales de santé ; Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Christophe PAILLE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; DECIDE Article 1er L'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne comprend : La direction générale, comprenant une mission stratégie, une mission démocratie sanitaire, une cellule d’appui, une cellule de communication et une Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 60 - cellule juridique, Les services financier et comptable, Le département des ressources humaines et affaires générales, La direction de l'offre de soins, La direction du secteur médico-social, La direction de la santé publique, La délégation territoriale départementale des Ardennes, La délégation territoriale départementale de l’Aube, La délégation territoriale départementale de la Haute-Marne, La délégation territoriale départementale de la Marne. Article 2 La direction générale assure le pilotage stratégique de la politique de santé régionale ainsi que le pilotage de l’établissement public administratif. A cet égard, la direction générale assure la conduite du projet régional de santé et du dialogue contractuel avec l’échelon national et avec l’Assurance Maladie. Elle suit et évalue les politiques de santé régionales. Elle assure le pilotage de la performance de l’ARS, notamment en faisant le lien avec le contrat d’objectifs et de moyens de l’agence. Elle supervise les « inspections, contrôles, audits et évaluations ». Elle pilote les études, statistiques et analyses. Elle coordonne les fonctions, projets et thématiques transversaux. Elle organise la démocratie sanitaire et prend en charge les relations institutionnelles ainsi qu’avec les usagers. Elle gère la gouvernance interne de l’agence et organise le fonctionnement du conseil de surveillance. Elle définit et met en oeuvre la politique de communication interne et externe de l’agence. Elle conseille, formule des propositions et apporte une expertise juridique aux différents secteurs pour assurer l’application des textes et défendre les intérêts de l’Agence. Article 3 Les services financier et comptable assurent l’ensemble des activités budgétaires et comptables de l’agence. A ce titre, les services financier et comptable exécutent les opérations de recettes et de dépenses de l’agence. Ils assurent la tenue des comptabilités générale et analytique et la gestion des mouvements de trésorerie. Ils assistent le directeur général dans la préparation du budget primitif et des décisions modificatives. Les services financier et comptable ont un rôle de conseil financier et d’analyse financière. Ils assurent le suivi du contrôle interne comptable. Les services financier et comptable comprennent trois services : 1) le service financier : il assure la préparation de la paie ; il élabore le budget primitif ; il prépare les engagements et la comptabilité associée et émet les titres associés ; 2) le service de facturation et de comptabilité : il gère le paiement des dépenses ; il est en charge de la tenue de la comptabilité générale ; il met en oeuvre le recouvrement des recettes ; 3) le service d’expertise, de contrôle et de conseil financier : il assure la tenue de la comptabilité analytique ; il tient le rôle de référent en matière de contrôle de gestion ; il est chargé du contrôle interne comptable ; il met en oeuvre l’analyse financière et le suivi de trésorerie. Article 4 Le département des ressources humaines et affaires générales a pour mission d’assurer et de garantir la disponibilité, aux directions de l’ARS, des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans les domaines suivants : ressources humaines, moyens logistiques et matériels, système d’information. Le département des ressources humaines et affaires générales comprend trois services : 1) le service « ressources humaines » : il garantit les moyens humains nécessaires aux directions et veille à leur disponibilité. A ce titre, il met en oeuvre les actions de recrutement, veille à l’adéquation des ressources aux fonctions occupées, définit dans un plan de formation les actions de formation nécessaires au développement des qualifications et des compétences et le met en oeuvre, contribue à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Il veille au développement professionnel de chaque agent ainsi qu’à la gestion de sa carrière. En outre il s’assure du bon déroulement de la liquidation de la paie, de la déclaration fiscale et des déclarations connexes. Il participe au maintien d’un climat social serein et, dans le cadre du dialogue social, veille au bon déroulement des instances représentatives du personnel. 2) le service « affaires générales » : il prend en charge pour le compte des directions la gestion de l’immobilier et l’aménagement des espaces de travail. Il détermine, dans le cadre fixé par l’échelon national, les moyens budgétaires de l’agence, assure, pour le compte des directions de l’agence, les achats et l’engagement des dépenses après vérification de la certification du service fait. Il veille en coordination avec les services financier et comptable, au juste emploi des ressources de l’agence, définit et met en oeuvre une politique d’achats conforme aux enjeux économiques de l’agence. Il assure en outre les fonctions suivantes et garantit la disponibilité des moyens correspondants : la fonction accueil du public, la gestion du parc automobile, la gestion documentaire, l’organisation et le contrôle interne ; 3) le service « systèmes d’information » : il est en charge de l’environnement informatique des agents et des systèmes d’information métier nécessaires à l’accomplissement des missions de l’agence. A ce titre le département garantit la disponibilité des applicatifs et des matériels à l’ensemble des utilisateurs, et participe avec les utilisateurs aux développements nécessaires, dans le cadre du schéma de développement informatique défini par l’échelon national. Article 5 La direction de l’offre de soins a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de soins dans les secteurs ambulatoire et hospitalier. La direction de l’offre de soins comprend deux services et deux unités : 1) le service « régulation » : il a pour mission de concevoir et de suivre la politique régionale de l’offre de soins. Il élabore le schéma régional de l’organisation des soins dans le cadre défini par la mission « stratégie » et en articulation avec les autres services de l’ARS ; il coordonne la structuration de l’offre de soins de premier recours ; il est en charge de la permanence des soins, des réseaux, de la télémédecine, du contrôle pédagogique des écoles, des autorisations, des coopérations/fusions ; il supervise les projets d'établissements ; il assure l’allocation des ressources et gère le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS); il gère les ressources humaines hospitalières ; il prend en charge des populations spécifiques ; il assure l’animation de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie en charge de l’offre de soins. 2) le service « appui à la performance » : il a pour mission de promouvoir l’efficience dans les établissements en ciblant l’organisation et la gouvernance internes des établissements sanitaires et médico-sociaux. A ce titre, il établit le programme régional de gestion du risque et en évalue la réalisation ; il veille à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et de la coordination de la gestion des risques dans les établissements ; il assure le suivi de la certification des établissements de santé et médico-sociaux ; il pilote le bon usage du médicament et des produits onéreux. Par ailleurs il assure le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 61 - suivi financier et médico-économique des établissements; il diffuse les bonnes pratiques organisationnelles ; il veille au développement du contrôle de gestion dans les établissements ; il favorise l’amélioration de la gouvernance interne des établissements ; il suit les programmes d’investissement immobiliers dans l’ensemble du champ de l’offre de santé; il veille au développement des systèmes d’information dans les établissements et à l’échelle régionale ; il supervise les plans et contrats de retour à l’équilibre ainsi que l’élaboration et le suivi des Contrats pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ; il coordonne ses actions avec celles de l’Agence nationale d’Appui à la Performance (ANAP) et de la Haute Autorité de Santé (HAS). 3) L’unité « Sécurité Sanitaire des Produits de Santé » (USSAPS) : elle veille à la mise en oeuvre des réglementations applicables aux pratiques professionnelles médicales, pharmaceutiques et biologiques, ainsi qu’aux produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) ; 4) L’unité hémovigilance : elle est chargée de la coordination de l’hémovigilance. La direction de l’offre de soins participe à la définition du programme d’inspections, de contrôle et d’audit et réalise des missions organisées par le service Inspection, Contrôle, Evaluation, Audit (ICEA). Article 6 La direction du secteur médico-social a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale concernant les établissements et services médico-sociaux. La direction du secteur médico-social comporte deux services : 1) un service « allocation de ressources et contractualisation » : il a en charge l’allocation de ressources des établissements médico-sociaux, ce qui implique le pilotage et le suivi de la campagne budgétaire et la tarification des établissements ; il assure le pilotage, l’organisation de la concertation et l’harmonisation des pratiques en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ; il prépare le plan d’aide à l’investissement des établissements médico-sociaux, en s’appuyant sur l’expertise du service pilotage de la performance de la direction de l’offre de soins . 2) un service « organisation et autorisations » : il élabore et conduit l’application du schéma régional de l’organisation médico-sociale ; il suit la mise en oeuvre du Programme Régional et Interdépartemental pour le Handicap et la Perte d’Autonomie (PRIAC). Il gère les autorisations et pilote la mise en oeuvre de la procédure d’appels à projets ; il assure l’animation de la commission de coordination ainsi que de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie pour les prises en charge et l’accompagnement médico-sociaux ; il participe à la gestion d’activités et de thèmes transversaux comme la politique coordonnée en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou la formation PATHOS. La direction du secteur médico-social participe à la définition du programme d’inspections, de contrôle et d’audit et réalise des missions organisées par le service Inspection, Contrôle, Evaluation, Audit (ICEA). Article 7 La direction de la santé publique a pour mission de mettre en oeuvre la politique régionale de prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires ainsi que la politique régionale de prévention et de promotion de la santé. A ce titre, elle assure la défense sanitaire et la gestion des situations exceptionnelles ; elle coordonne les vigilances ; elle prend en charge le contrôle et la sécurité dans les domaines « santé environnement » et « santé humaine » ; elle prépare et met en oeuvre le Schéma Régional de Prévention ; elle signe les conventions avec les promoteurs en matière de prévention ; elle organise les astreintes en dehors des heures d’ouverture de l’ARS, avec le concours des directions du siège et des délégations territoriales. La direction de la santé publique est organisée en deux services : 1) le service « veille et sécurité sanitaire » : il prend en charge les missions de veille et gestion sanitaire (réception et analyse des signaux) ; en lien avec les délégations territoriales et la zone de défense, il organise la défense sanitaire (préparation des plans) et assure la gestion des crises sanitaires ; il a la responsabilité de l’élaboration et de la mise en place des protocoles organisant les modalités de coopération entre les Préfets des départements de la région Champagne-Ardenne et le directeur général de l’agence régionale de santé ; il définit les politiques à conduire pour la gestion des risques sanitaires liés à l’environnement. 2) le service « prévention, promotion de la santé » : il est en charge de l’animation de la politique régionale de prévention. A ce titre, il élabore et met en oeuvre le schéma régional de prévention dans le cadre défini par la mission stratégie ; il appuie les délégations territoriales pour mettre en oeuvre de façon coordonnée la politique de prévention, notamment en apportant son expertise en prévention et en promotion de la santé ; il organise la contractualisation avec les porteurs des actions de prévention en lien avec les délégations territoriales ; il assure le suivi et l’évaluation des actions conduites dans le domaine de la prévention. Il coordonne les relations avec les promoteurs et avec les institutions dans le domaine de la prévention, notamment en développant des partenariats institutionnels et en animant la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, ainsi que la commission spécialisée de la Conférence régionale de Santé et de l’Autonomie sur la prévention. La direction de la santé publique participe à la définition du programme d’inspections, de contrôle et d’audit et réalise des missions organisées par le service Inspection, Contrôle, Evaluation, Audit (ICEA). Article 8 Les délégations territoriales contribuent à la définition et à la mise en oeuvre du projet régional de santé et à l’animation d’actions territorialisées. Les délégations territoriales sont organisées autour de trois services : 1) un service « action territoriale » : il prend en charge l’animation de la démocratie sanitaire locale, en particulier dans le cadre de la conférence territoriale de santé et des projets territoriaux de santé ; il identifie et accompagne les porteurs de projet locaux pour la mise en oeuvre territorialisée des politiques régionales en matière de prévention et d’organisation des soins de premier recours ; il met en oeuvre la politique régionale sur la permanence des soins. 2) un service « offre de santé » : au titre de ses missions dans le domaine médico-social, il gère la tarification des situations spécifiques ; il conduit la négociation et le suivi des contrats (CPOM et conventions tripartites) ; il assure la représentation de l’agence dans les commissions spécialisées et auprès des gestionnaires locaux ; il supervise les opérations de recomposition/coopération/fusion dans le secteur médicosocial. Au titre de ses missions auprès des établissements de santé, il représente l’ARS dans les instances des établissements ; il participe à l’instruction des demandes d’autorisation ainsi qu’aux visites de conformité et de reconnaissance tarifaire ; il contribue au suivi des projets d’établissement et à la négociation des CPOM en appui de la Direction de l’Offre de Soins ; il assure la gestion des personnels paramédicaux à titre transitoire et peut assurer Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 62 - l’analyse financière des EPRD et le suivi quadrimestriel des établissements, également à titre transitoire. 3) un service « santé environnement » : il participe à la programmation régionale intéressant la prévention et la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi qu’à la préparation des plans de gestion de crise ; il est chargé du recueil des signaux locaux de risque sanitaire et de leur transmission à la direction de la santé publique (unité de veille et de gestion sanitaire); il gère les situations d’alerte et de crise sanitaire et contribue à leur prévention dans le cadre défini par la direction de la santé publique. Il participe également à l’élaboration du programme régional de contrôle des règles d’hygiène et assure sa mise en oeuvre dans le département. Les fonctions support de proximité sont organisées au sein d’une cellule support rattachée au délégué territorial. Le service « offre de santé » participe à la définition du programme d’inspection, de contrôle et d’audit et réalise des missions organisées par le service Inspection, Contrôle, Evaluation, Audit (ICEA). De manière spécifique, en raison de sa localisation au chef lieu de région, le service « offre de santé » de la délégation territoriale de la Marne est mutualisé au sein des directions de l’offre de soins et médico-sociale du siège de l’agence. Article 9 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département. Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 janvier 2011 Jean-Christophe PAILLE _________________________________________________________________________________________________________________________ Direction régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne et de la Marne Convention de délégation de gestion Au Centre de Services Partagés de la région Champagne Ardenne La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 février 2011. Entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne Ardenne, représentée par son directeur Pierre OUDOT, désigné sous le terme de "délégant", d'une part, Et La direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1er: Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 124, 157, 163, 177, 219, 309 et 333. Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles cidessous. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : a. il saisit et valide les engagements juridiques ; b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ; d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe du contrat de services ; e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe du contrat de services); g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. 2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de a. la décision des dépenses et recettes, b. la constatation du service fait, c. pilotage des crédits de paiement, d. l’archivage des pièces qui lui incombent. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service prévu à l'article 1. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 63 - Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service prévu à l'article 1 précise les relations entre les acteurs. Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. Article 5 : Exécution financière de la délégation Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. Article 6 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait, à Châlons en Champagne, Le 09 mars 2011 Le Préfet Michel Guilllot _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 64 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 65 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 66 - Maison d’arrêt de Reims Délégations de signature Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 67 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 68 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 69 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 70 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 71 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 72 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 73 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 74 - _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 15 mars 2011 – Page 75 -
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