CADRE RESERVE APL
N° Adhésion…………………
Année…………………………
DATE ……../.…..…/….…….
BULLETIN D’ADHESION
Je soussigné(e),
Madame
Monsieur
NOM……….…………………………..…….………………..…. PRENOM……….…………….………………...…
Nom de jeune fille……………………………………….....RAISON SOCIALE (pour les sociétés)………………….………………………………
Adresse Professionnelle…………………………………………….…………………………………………………..…………..……………………….
………………………………………………………………………..……Code Postal |__|__|__|__|__| Ville ……………..…………………………….
TEL.FIXE |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| FAX |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| PORTABLE |__|__| |__|__| |__|__| |__|__||__|__|
E-mail………………..…………………………..…@…………………… Date et lieu de naissance |__|__| |__|__| |__|__|__|__| à …………...….
Adresse Personnelle……………………………………………………………………………………………………..…………..……………………….
…………………………………………………………………………………Code Postal |__|__|__|__|__| Ville ………………………..……………...
Profession : ………………………………………………………………………...…
Date de début d’activité :
|__|__| |__|__| |__|__|__|__|
Année d’obtention du diplôme autorisant l’exercice de la profession (s’il y a lieu) : |__|__|__|__|
Numéro de SIRET |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|
Code NAF : |__|__|__|__|__|
Pour cette même activité, avez-vous déjà été adhérent d’une association agréée ?
OUI, laquelle : …………………..…
NON
Pour les Sociétés ou les groupements, indiquer la forme juridique : …………………………………… et le nombre d’associés : |__|__|
Pour les Médecins, secteur d’activité :
SITUATION AU REGARD DE LA TVA :
I
II
√ Régime de TVA :
SI VOUS ETES ASSUJETTI A TVA :
√ Périodicité de votre déclaration de TVA :
√ Déclaration de TVA élaborée par :
□
□
III
□
Remplaçant
□
Franchise
CA3 Trimestrielle
□
Exonération
CA3 Mensuelle
Vous-même
□
□
CA12
Votre cabinet comptable
0
MANDAT (à remplir OBLIGATOIREMENT)
√ Déclare choisir de télétransmettre mes déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous les documents annexes les
accompagnants et toutes informations complémentaires à la DGFiP par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts
comptables ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce
dernier.
A défaut, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’APLEV pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires
à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP, la télétransmission des
déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous les documents annexes les accompagnants et toutes informations
complémentaires s’opérant par l’intermédiaire de l’APLEV ou par l’intermédiaire de son partenaire EDI.
IMPORTANT : mentionnez ci-dessous l’adresse complète AVEC BOITE POSTALE de votre Centre des Impôts (SIE) dont
vous dépendez à titre professionnel :
Adresse SIE :……….………………………………………………………………………………………………………………..………………………...
Boîte Postale SIE :……………………………………………Code Postal : |__|__|__|__|__| Ville :……………………………………………….…
√ Demande mon adhésion à l’Association Agréée d’Assistance aux Professions Libérales de l’Est Varois, à compter de mon
exercice comptable :
DU
|__|__| |__|__| |__|__|__|__|
AU
|__|__| |__|__| |__|__|__|__|
√ Autorise l’APLEV à m’adresser toute information relative à ses activités par email.
√ Souscris entièrement aux statuts et au règlement intérieur de l’association (voir au verso du présent bulletin) et à l’engagement
d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du code général des impôts. Je m’engage à
respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront
formulées par l’APLEV à laquelle je souhaite adhérer.
√ Règle, ce jour, la cotisation annuelle de 240 Euros TTC (200,00 Euros HT / TVA à 20,00 %).
Ci-joint chèque n°…………………………………tiré sur la banque………………………………….... de 240 Euros.
Fait à………………………………………………Le |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
SIGNATURE
CABINET COMPTABLE :…………………………………………………………………………………...TEL |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|
Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
.……………………………………………………………………………… Code Postal |__|__|__|__|__| Ville ………………………..…………….....
« Les Suvières N°29 » - 923 Avenue des Mimosas – BP 166 - 83701 Saint-Raphaël cedex – Tel 04 94 19 86 20 – Fax 04 94 19 86 29
E-mail : [email protected] - SIRET 340 508 092 00020 (Agrément du 29 mars 1985 N° 2-03-830) - TVA intra-communautaire FR 22 340 508 092 - Code NAF : 9499Z
OBLIGATIONS DES MEMBRES ASSOCIES ET BENEFICIAIRES
Vous pouvez consulter l’intégralité des statuts et du règlement intérieur sur le site www.aplev.com
L'adhésion à l'Association implique, pour les membres adhérents:
* L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition, de suivre les recommandations qui leurs ont été
adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du CGI, par les ordres et organisations dont ils relèvent,
en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
* L'engagement par ceux de ses membres dont les déclarations de bénéfice sont élaborées par l'Association, de fournir à
celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes.
* L'engagement par ceux de ses membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'Association, de lui communiquer
préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du code général des
impôts (CGI), le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
* L'autorisation pour l'Association de communiquer à l'Administration Fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette
dernière lui apporte, les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;
Les membres adhérents s’engagent en outre à :
* régler le montant de leur cotisation annuelle avant le 31 janvier de chaque année ;
* régler le prix des différents services rendus par l’Association à ses membres ;
* répondre à toute question portant sur la cohérence ou la vraisemblance de leur déclaration de résultats ;
* communiquer à l’Association, les résultats des vérifications fiscales auxquelles ils sont soumis quand ceux-ci sont
devenus définitifs ;
* communiquer à l’Association leurs déclarations de TVA (CA3 ou CA12).
Elle implique également :
* L'engagement d'informer leurs clients de leur appartenance à une Association Agréée et de ses conséquences en ce qui
concerne l'acceptation des honoraires par chèques.
* L’engagement d’afficher dans les locaux destinés à recevoir la clientèle "MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE PAR
L'ADMINISTRATION FISCALE, ACCEPTANT A CE TITRE LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUES
LIBELLES A SON NOM " et de porter sur tous ses documents professionnels "MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
- APL EST VAROIS - LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE".
* L’engagement de tenir les documents comptables mentionnés aux articles 99 et 101 bis du CGI en conformité avec la
nomenclature comptable du 30 janvier 1978.
* L’engagement de mentionner sur le livre journal des recettes et des dépenses l’identité du client, le montant, la date et la
forme du versement des honoraires et la nature des prestations fournies.
En cas de manquement graves ou répétés aux engagements visés ci-dessus, l’APLEV pourra prononcer l’exclusion
de l’adhérent dans les conditions fixées par l’art.8-3° du décret n°77-1519 du 31/12/1977. Il devra être mis en mesure,
avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
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La Qualité de membre se perd en cas de :
* Décès ;
* Démission ;
* Perte de la qualité ayant permis l’inscription ;
* Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave (non-respect
des obligations).