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Agenda fiscal
Mai 2015
Généralité des contribuables
er
Du 1 au 31 mai (délai échelonné) :

Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mars 2015 16 avril 2015, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement.
Les cotisations d’impôts locaux ou d’impôt sur le revenu excédant 30 000 € doivent être payées par prélèvement.
Pour le 5 mai (dernier délai) :

Déclaration des commissions, ristournes, honoraires, etc. versés en 2014 (DAS 2 pour les
exercices clos au 31 décembre).
Pour le 15 mai :

Personnes ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte de
revenus distribués (dividendes et jetons de présence ordinaires notamment) ou
d’intérêts et produits assimilés donnant prise aux prélèvements sociaux et aux
prélèvements au titre de l’IR - en principe, prélèvement formant acompte sur
l’imposition au barème de 21 % pour les premiers et de 24 % pour les seconds (ou
prélèvement libératoire dans certains cas) - ou à la retenue à la source en cas de
paiement à des bénéficiaires non-résidents : déclaration et versement par virement si le
montant total dépasse 1 500 €.
Formulaires à utiliser (millésime 2015) :

-
déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » pour les sociétés n'ayant à déclarer que des revenus distribués
et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (cette déclaration peut être souscrite par
voie électronique), déclaration n° 2777 dans les autres cas et lorsque des paiements bénéficient à des
non-résidents et doivent donner lieu à la retenue à la source prévue par la législation.
-
déclaration n° 2778 ou n° 2778-DIV lorsque le débiteur des paiements est établi hors de France :
l’obligation est à la charge du bénéficiaire (si l’établissement payeur est établi dans l’UE ou l’EEE, il est
admis que le bénéficiaire le mandate pour déclarer et payer à sa place).
Personnes ayant versé au cours du mois d'avril à des bénéficiaires domiciliés hors de
France des salaires (rétribuant une activité exercée en France), des pensions, ou des
rentes viagères, des rémunérations non commerciales ou assimilées (honoraires et
redevances diverses), des rémunérations de prestations artistiques, ou le prix de
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cession de titres issus d’un plan de stock-options ou d’un plan d’AGA ou de BSPCE
(ou, si le plan est non qualifiant, ayant remis des titres) : versement au service des
impôts des entreprises, au vu d’une déclaration n° 2494 (2494 bis pour les stockoptions et dispositifs assimilés), de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous
réserve des conventions internationales).
Pour le 15 mai (suite) :

Employeurs tenus d’acquitter la taxe sur les salaires : versement de la taxe afférente
aux salaires payés en avril par télérèglement pour les entreprises soumises à l’IS ou
relevant de la DGE (pour les autres, déclaration sur formulaire 2501 et paiement par
virement lorsque la taxe excède 50 000 €).
Pour le 19 mai :

Déclaration des revenus et bénéfices de 2014 en vue de l’établissement de l’impôt sur
le revenu (et de la somme donnant prise à l’impôt sur la fortune pour les patrimoines
taxables compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros).
Les contribuables qui optent pour la télétransmission de leur déclaration disposent d’un délai supplémentaire
échelonné du 26 mai au 9 juin.
Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis
Dans un délai variable (expirant 90 jours après l’événement concerné) :

Déclaration des constructions nouvelles achevées en février 2015, ainsi que de certains
événements survenus en février 2015 sur leurs propriétés bâties ou non bâties :
changements de consistance, d’affectation ou - pour les seuls locaux professionnels d’utilisation.
A cette déclaration est subordonnée l’exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles.
Redevables de la TVA
Pour le 15 mai :

Dépôt auprès des douanes des déclarations d’échanges de biens dans l'UE (DEB)
d'avril et de la déclaration européenne de services d'avril. Ces déclarations doivent
obligatoirement être souscrites via le site https://pro.douane.gouv.fr (pour les DEB, cette
modalité de déclaration n’est toutefois obligatoire que si l’entreprise a réalisé au cours
de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant
supérieur à 2 300 000 € HT ou atteint ce seuil pendant l'année civile en cours).
Du 15 au 24 mai (délai échelonné) :

Paiement des taxes sur le chiffre d’affaires sur les opérations d'avril.
Toutes les entreprises identifiées à la TVA doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter,
sauf s’il s’agit d’entreprises non établies en France, les sommes correspondantes par télérèglement.

Entreprises détenant un crédit de TVA déductible d’un montant remboursable d'au
moins 760 € : demande de remboursement à déposer auprès du service des taxes sur le
chiffre d’affaires (formule n° 3519).
L’ensemble des entreprises doivent télétransmettre leur demande de remboursement.
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Sociétés, organismes ou fiducies possédant des immeubles
Pour le 15 mai :

Paiement (au service des impôts ou à la DGE) de la taxe annuelle de 3%, au vu d’une
déclaration spéciale n° 2746, par les entités juridiques non cotées qui, directement ou
par entité interposée, détiennent de façon prépondérante des biens immobiliers
français et qui ne sont pas en mesure de révéler l’identité de leurs associés ou résident
dans un Etat non lié à la France par une convention (CGI, art. 990 D à 990 G).
Les sociétés françaises (et celles dont le siège est situé dans l'UE ou dans un Etat tiers
lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par un traité assurant
une égalité de traitement) sont en principe redevables de cette taxe, mais elles ont pu,
ou peuvent, s’en exonérer une fois pour toutes en prenant l’engagement de
communiquer l’identité de leurs associés à l’administration sur sa demande. A défaut,
elles doivent déposer pour le 15 mai une déclaration n° 2746 dans laquelle elles
mentionneront la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier
2015, l’identité et l’adresse de leurs associés ainsi que le nombre de droits détenus par
chacun d’eux.
Les personnes morales autres que les sociétés, les organismes, fiducies ou institutions comparables bénéficient
des mêmes facultés d’exonération.
Assujettis à la contribution économique territoriale
Pour le 5 mai :

Souscription de la déclaration n° 1447 M-SD appelée à servir à l'établissement de la
cotisation foncière de 2016.
Dans le cas général, cette déclaration n'est à souscrire que pour les établissements dont l'assiette foncière a
changé depuis l'année précédente ou pour lesquels l'entreprise se prévaut d'une exonération. De plus, les
redevables de l’IFER qui souhaitent modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés
antérieurement doivent également la souscrire.

Souscription du formulaire DECLOYER, nouveau cette année, relatif aux loyers versés par
les exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial (pour les locaux dont ces
exploitants sont locataires au 1er janvier de l'année) dans le cadre de la procédure de
révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En principe souscrit lors du
dépôt de la déclaration de résultats, il pourra être souscrit pour le 15 septembre 2015
(report annoncé pour cette année). La procédure électronique EDI est obligatoire.

Souscription des déclarations n° 1329-DEF et 1330 CVAE-SD (déclaration de la valeur
ajoutée de l’exercice clos en 2014 et de la répartition des effectifs entre les différents
établissements) et liquidation du solde de cette contribution (un report au 15 mai est
possible pour la déclaration par voie électronique de la n° 1330, mais seulement pour
celle-ci, en cas de demande expresse en annexe libre).
Les redevables doivent faire parvenir leurs déclarations à l’administration par télétransmission et acquitter le
solde de la contribution par télérèglement (selon les modalités indiquées sur le site www.impots.gouv.fr. sous la
rubrique/Professionnels/Vos impôts/Contribution économique territoriale /La cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises).
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Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
Pour le 5 mai :
Déclaration sur formule 1447 M-SD ou sur formules spécifiques.

Entreprises soumises à la participation à la formation professionnelle continue
Pour le 5 mai :
Déclaration n° 2483 et versement prévu, pour les employeurs d'au moins 10 salariés
(cf. notre étude fiscale n° 3 du 5 février 2015).

Cette déclaration ne sera plus à souscrire par la suite (FPC au titre des années 2015 et suivantes).
Redevables de la TASCOM
Pour le 5 mai :
Déclaration récapitulative sur formule 3351 à souscrire par les sociétés contrôlant des
établissements exploités sous une même enseigne commerciale (têtes de réseau)
auprès du service des impôts des entreprises.

Chaque établissement appartenant au réseau devra, mais seulement pour le 15 juin, déposer une déclaration
3350, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service des impôts dont il relève.
Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales
Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et
commerciales :
Pour le 30 avril (délai reportable au 15 mai, sous conditions) :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2015 :


Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment.
Remarque : L’administration a annoncé la suppression du délai supplémentaire applicable du fait de la
télédéclaration (tolérance qui permettait de télédéclarer à la date limite de paiement du solde de l’IS). Elle a
toutefois précisé qu’en 2015 les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois à
condition d'en faire la demande sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt (Mois fiscal de
mars 2015, p. 9).

Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France :
outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration
spéciale sur formule n° 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement
exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).
Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.

Cas particulier des sociétés qui optent pour l'intégration "horizontale" :
échéance reportée au 31 mai (voir cahier VIII du Guide du résultat 2014).
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Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales (suite)
Pour le 5 mai (délai reportable au 15 mai, sous conditions) :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014 ou n'ayant pas
arrêté d'exercice au cours de l'année 2014 :

Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment.

Nota : En ce qui concerne le bénéfice du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration, voir la
remarque ci-dessus.
Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France :
outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration
spéciale sur formule n° 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement
exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).

Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.
Cas particulier des sociétés qui optent pour l'intégration "horizontale" :
échéance reportée au 31 mai (voir cahier VIII du Guide du résultat 2014).

Pour le 5 mai :

Sociétés de personnes autres qu'immobilières ayant clos un exercice au 31 décembre
2014 : télétransmission de la déclaration n° 2031 et dépôt, à l'appui, des déclarations
spéciales relatives aux crédits d'impôt et aux réductions d'impôt; et versement,
lorsqu'elle est due, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs afférente à
l’exercice qui a été clos le 31 décembre 2014, sous déduction de l’acompte payé le
15 décembre 2014.
Un report au 15 mai est possible sous réserve d'en faire la demande expresse en annexe libre de la
télédéclaration. Pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs, servir l'imprimé n° 2582. Le télérèglement
est requis des entreprises qui relèvent de la DGE et de celles dont le CA de l’exercice précédent a excédé 230 000
€.

Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la
"transparence fiscale" : déclaration en double exemplaire (sur formule n° 2071) au
service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année
2014, dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la
société.

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes), non soumises à
l’impôt sur les sociétés, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la
jouissance à leurs associés : déclaration en double exemplaire (sur formule n° 2072) de
leurs résultats et versement, lorsqu'elle est due, du solde de la contribution annuelle sur
les revenus locatifs.
La télédéclaration est obligatoire pour les sociétés relevant de la DGE, ainsi que pour celles dont le nombre
d’associés est égal ou supérieur à 100.

Collectivités sans but lucratif mais soumises à l’IS qui ont arrêté leur exercice le
31 décembre 2014 ou n’ont pas arrêté d’exercice en 2014 : déclaration sur formule
n° 2070 et, paiement de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.
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Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales (suite)
Du 11 mai au 5 juin (délai échelonné) :
Société recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :
déclaration des comptes ouverts ou clos en avril au service FICOBA, Centre régional
informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, 77796 NEMOURS Cedex.

Pour le 15 mai :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier
2015 : paiement par télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés afférent audit
exercice et, s’il y a lieu, du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS
de l’exercice supérieur à 763 000 €), du solde de la contribution de 10,7 % assise sur l’IS
(CA supérieur à 250 millions d’euros) et du solde de la contribution sur les revenus
locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations relatives aux crédits d'impôt et à la
réduction d'impôt mécénat.

Les entreprises qui utilisent l’imprimé n° 2069-RCI-SD (millésime 2015) sont dispensées de joindre les
déclarations spéciales de crédit d’impôt compétitivité-emploi (n° 2079-CICE), crédit d’impôt apprentissage
(n° 2079-A), crédit d’impôt formation des dirigeants (n° 2079-FCE), crédit d’impôt en faveur des sociétés
constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (n° 2079-RS), de réduction d’impôt mécénat (n° 2069-M).
Dans ce cas, les entreprises doivent toutefois conserver le détail du calcul du crédit d’impôt, ou de la réduction
d’impôt, déclaré à l’administration pour fournir ces indications en cas de demande.
Sociétés de personnes soumises à la contribution sur les revenus locatifs au titre de
l’exercice qui sera clos le 31 mai 2015 : versement d'un acompte calculé sur les loyers
encaissés au cours de l’exercice précédent ou correspondant à la taxe estimée due sur
les loyers de l'exercice en cours.

Servir à cette occasion un relevé d’acompte n° 2581. Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration
de résultat et un relevé de solde n° 2582 devra être rempli. Pour les entreprises qui relèvent du télérèglement
(DGE) cette modalité est obligatoire. Pour les autres, le paiement par virement est obligatoire dès lors que
l’imposition excède 50 000 €.
Pour le 31 mai :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 août 2014 : déclaration
annuelle relative aux prix de transfert sur formule n° 2257-SD (« dans les six mois qui
suivent la déclaration de résultat » BOI-IS-DECLA-10-10-20 n° 60).

Pour le 31 mai (délai reportable de 15 jours, sous conditions) :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 28 février 2015 :


Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment.
Nota : En ce qui concerne le bénéfice du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration, voir la
remarque ci-dessus.
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outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration
spéciale sur formule n° 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement
exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).
Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.
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Agenda fiscal – Mai 2015 | © CMS Bureau Francis Lefebvre
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CMS Bureau Francis Lefebvre
2 rue Ancelle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
France
T +33 1 47 38 55 00
E [email protected]
CMS Bureau Francis Lefebvre, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique
CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets
d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités
juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements
et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres,
ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet www.cms-bfl.com pour obtenir des informations complémentaires.
Les cabinets membres de CMS sont :
CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie) ;
CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ;
CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France) ;
CMS Cameron McKenna LLP (UK) ;
CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ;
CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays Bas) ;
CMS von Erlach Poncet SA (Suisse) ;
CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne) ;
CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et
CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal).
Implantations CMS :
Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort,
Genève, Glasgow, Hambourg, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luxembourg, Lyon, Madrid, Mexico, Milan, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Prague,
Rio de Janeiro, Rome, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.
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