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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 80787089400019, domiciliée au 65 Chemin du Moulin Vedel 30000 NIMES (ci-après « MEETOBIZ »), d’une part Et L’UTILISATEUR, d'autre part Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES» Important TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME MEETOBIZ IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU). LES PRESENTES CGU SONT WWW.MEETOBIZ.COM CONSULTABLES ET TELECHARGEABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL 1 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ PREAMBULE La Société MEETOBIZ (Ci-après « MEETOBIZ ») exploite la PLATEFORME MEETOBIZ, qui est une plateforme d’intermédiation permettant à des professionnels d’être mis en relation avec de potentiels clients ou avec des partenaires, prestataires ou autres fournisseurs. La PLATEFORME MEETOBIZ offre aux INSCRITS un certain nombre de services pour développer leur réseau professionnel et rencontrer de potentiels partenaires. Ces INSCRITS peuvent être : - des professionnels travaillant pour le service d’une personne morale, et s’inscrivant en tant qu’employé, salarié, représentant, ou affilié de cette personne morale - des personnes morales, inscrites par un REPRESENTANT, et souhaitant présenter son activité. Ainsi, la PLATEFORME MEETOBIZ fonctionne sur un système permettant à des professionnels de s’inscrire et de se créer un PROFIL, afin de présenter leur entreprise ainsi que les services ou biens qu’ils proposent. Une fois leur inscription effectuée, MEETOBIZ met à la disposition de ses INSCRITS un moteur de recherche leur permettant d’être vus par d’autres INSCRITS intéressés par leurs services, ou de rechercher de nouveaux PRESTATAIRES / FOURNISSEURS. Seuls les MEMBRES, ayant déjà acheté des CREDITS ou souscrit un ABONNEMENT ILLIMITE, pourront avoir un accès étendu aux services de la PLATEFORME MEETOBIZ. Les simples INSCRITS n’auront accès qu’au moteur de recherche et à la présentation de leur PROFIL. Les INSCRITS devront devenir MEMBRE pour pouvoir être mis en relation avec d’autres INSCRITS. Pour pouvoir entrer en relation avec un autre INSCRIT trouvé par le moteur de recherche de la PLATEFORME MEETOBIZ, un INSCRIT devra d’abord utiliser le moteur de recherche en indiquant certains critères de recherche. Une fois que l’INSCRIT aura trouvé un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR répondant à ses critères, ce dernier pourra lui envoyer une demande de contact. Il deviendra ainsi un CLIENT POTENTIEL. Ce n’est que si le PRESTATAIRE/FOURNISSEUR accepte d’être mis en relation avec ce CLIENT POTENTIEL et achète des CREDITS pour obtenir les coordonnées de ce dernier qu’il pourra effectivement converser avec ce CLIENT POTENTIEL. Il pourra à cet effet utiliser notamment les outils de messagerie de la PLATEFORME MEETOBIZ. Cette mise en relation, dans laquelle MEETOBIZ aura le statut de simple intermédiaire technique, implique, pour chacun des UTILISATEURS de la PLATEFORME MEETOBIZ, de respecter les règles énoncées ci-après. 2 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ ARTICLE 1 DEFINITIONS « ABONNEMENT ILLIMITE » : désigne l’abonnement que souscrit le MEMBRE pour avoir un accès illimité au SERVICE. Il se distingue de l’achat de CREDITS à l’unité. « CARNET D’ADRESSE » : désigne le répertoire électronique où sont enregistrées les coordonnées des INSCRITS qu’un MEMBRE aura reçu par l’intermédiaire de la PLATEFORME MEETOBIZ. « CHAT » : désigne l’outil de messagerie en temps réel mis à la disposition des INSCRITS par MEETOBIZ. « CLIENT POTENTIEL » : désigne l’INSCRIT à l’origine d’une demande de contact envoyée à un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR qui pourra, s’il le souhaite, accepter d’être mis en relation avec ce dernier moyennant la COMMANDE d’un CREDIT. « COMMANDE » : désigne l’achat de CREDITS ou la souscription d’un ABONNEMENT ILLIMITE par un MEMBRE. « COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un INSCRIT. Ces données comprennent notamment l’ensemble des informations relatives à l’INSCRIT, ses CREDITS éventuels, et son CARNET D’ADRESSE. C’est à partir de son COMPTE que l’INSCRIT pourra compléter son PROFIL. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers. « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES » : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’achat de CREDITS ou la souscription d’ABONNEMENTS ILLIMITES par les MEMBRES , via la PLATEFORME MEETOBIZ.. « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME MEETOBIZ. « CREDIT » : désigne les frais techniques dont devra PRESTAIRE/FOURNISSEUR pour pouvoir bénéficier du SERVICE. s’acquitter le « IDENTIFIANTS » : désigne les identifiants et mots de passes choisis par un MEMBRE et nécessaires à sa connexion sur la PLATEFORME MEETOBIZ. « INSCRIT » : désigne l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE pour avoir accès à la PLATEFORME MEETOBIZ mais n’ayant jamais souscrit d’CREDIT. Il dispose d’un n° d’adhérent mais n’a accès que de manière limitée aux services proposés sur la PLATEFORME MEETOBIZ. L’INSCRIT peut s’inscrire à titre personnel s’il exerce son activité professionnelle en tant que personne physique, ou s’inscrire en tant que personne morale dont il aurait reçu mandat pour l’inscrire sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Un 3 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ INSCRIT peut être CLIENT POTENTIEL, MEMBRE, FOURNISSEUR, ou PRESTATAIRE. L’INSCRIT personne physique doit être majeur et capable, ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, ou être un mineur justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux. « MEMBRE » : désigne tout INSCRIT souscrivant, ou ayant déjà souscris par le passé, un ou plusieurs CREDITS. Le MEMBRE en souscrivant un CREDIT, a accès de manière étendue aux services de la PLATEFORME MEETOBIZ. « PLATEFORME MEETOBIZ »: désigne la présente plateforme accessible à l’adresse URL http://www.meetobiz.com/ , permettant la mise en relation des INSCRITS. Les services proposés par la PLATEFORME MEETOBIZ à ses INSCRITS sont notamment les suivants : - - - Mise à disposition d’une interface de création et gestion de PROFIL pour chaque INSCRIT, lui permettant de présenter son activité professionnelle, Mise à disposition d’un moteur de recherche afin de trouver des INSCRITS répondant à certains critères, Vente de CREDITS ou d’ABONNEMENTS ILLIMITES permettant aux PRESTATAIRES/FOURNISSEURS de rentrer en contact avec des CLIENTS POTENTIELS, Fourniture des coordonnées du CLIENT POTENTIEL au PRESTATAIRE/FOURNISSEUR ayant souscrit un CREDIT adéquate, Mise à disposition d’un CHAT et d’un outil de messagerie permettant aux INSCRITS de dialoguer et d’échanger. « PRESTATAIRE et/ou FOURNISSEUR » : Désigne l’INSCRIT, trouvé par un CLIENT POTENTIEL via le moteur de recherche, et qui pourra être mis en relation avec ce dernier à condition d’accepter la mise en relation et d’acheter les CREDITS ou l’ABONNEMENT ILLIMITE adéquate. « PROFIL » : désigne la page de présentation d’un INSCRIT, laquelle peut être à tout moment librement adaptée par ce dernier. « REPRESENTANT » : désigne la personne physique chargée d’inscrire une personne morale en tant qu’INSCRIT sur la PLATEFORME MEETOBIZ. « SERVICE » : désigne le service de mise en relation développé par MEETOBIZ sur la PLATEFORME MEETOBIZ. « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME MEETOBIZ, ce qui comprend notamment les INSCRITS, les MEMBRES, les PRESTATAIRE/ FOURNISSEURS, les CLIENTS POTENTIELS ainsi que les simples internautes. 4 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ ARTICLE 2 OBJET Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME MEETOBIZ. Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces CGU et y apposer son consentement. ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME MEETOBIZ Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent accéder à la PLATEFORME MEETOBIZ. 3.1 Inscription Pour avoir accès à la PLATEFORME MEETOBIZ, tout UTILISATEUR doit s’inscrire afin de devenir INSCRIT. Tout INSCRIT garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’INSCRIT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. S’il représente une personne morale, l’INSCRIT garantit être dûment habilité pour représenter sur la PLATEFORME MEETOBIZ cette personne morale. Pour s’inscrire, tout INSCRIT devra fournir un certain nombre d’informations à son sujet et/ou au sujet de la personne morale qu’il représente. L’INSCRIT devra ainsi notamment fournir : - Son nom et prénom La dénomination sociale de sa société, Sa fonction au sein de cette personne morale, L’adresse du siège social de cette société, Son numéro de téléphone professionnel, Son e-mail, Son n° SIREN, Son logo L’INSCRIT garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit est exact, à jour, et que ni ces informations, ni le logo ne violent les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient. L’INSCRIT s’engage à communiquer à MEETOBIZ toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. MEETOBIZ se réserve à ce titre la capacité de contrôler la qualité de professionnel de tout INSCRIT en confrontant les informations fournies aux différents registres professionnels. 5 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ Une fois inscrit, l’INSCRIT recevra un mail de confirmation de la part de MEETOBIZ, comportant une carte de visite virtuelle avec ses coordonnées ainsi qu’un numéro d’adhérent. 3.2 Gestion du COMPTE MEETOBIZ a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME MEETOBIZ et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit. En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, la Société MEETOBIZ se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE d’un INSCRIT de la PLATEFORME MEETOBIZ, et ce sans préavis. Il appartient aux INSCRITS d’assurer la confidentialité de leurs IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un INSCRIT grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l’INSCRIT lui-même. En cas d’atteinte à l’utilisation de son mot de passe ou de suspicion d’une telle utilisation, l’INSCRIT s’engage à contacter MEETOBIZ à l’adresse suivante : 65 Chemin du moulin de Vedel – 30900 NIMES ou par téléphone auprès de notre plateforme au 04.48.06.02.52. L’INSCRIT est entièrement responsable des informations et IDENTIFIANTS qu’il fournit à MEETOBIZ. 3.3 Suppression du COMPTE L’INSCRIT est libre, à tout moment, de supprimer son COMPTE. Dans l’hypothèse où celui-ci aurait déjà souscrit des ABONNEMENTS, et que ceux-ci n’auraient pas été utilisés au jour de la suppression, ceux-ci ne pourront cependant pas être remboursés par MEETOBIZ. L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE (informations, logo) seront alors supprimées de la PLATEFORME MEETOBIZ. Le PROFIL de l’INSCRIT ne sera plus accessible aux autres INSCRITS, qui ne pourront alors plus correspondre par l’intermédiaire de la PLATEFORME MEETOBIZ avec l’INSCRIT supprimé. Si un INSCRIT supprime son COMPTE moins de vingt-quatre (24)h après qu’un MEMBRE ait acquis ses coordonnées grâce à un CREDIT, ce MEMBRE pourra demander le remboursement de son CREDIT à MEETOBIZ. Le MEMBRE devra effectuer cette demande de remboursement dans les sept (7) jours succédant la dépense de son CREDIT. Dans le prolongement de cette demande de remboursement, MEETOBIZ aura deux (2) semaines pour répondre au MEMBRE faisant la demande de remboursement. En cas de réponse favorable de la part de MEETOBIZ, le COMPTE du MEMBRE sera re crédité d’un CREDIT après l’envoi de la réponse favorable. 6 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ ARTICLE 4 CREATION ET GESTION D’UN PROFIL Tout INSCRIT, après s’être inscrit, devra compléter son PROFIL. Pour cela, l’INSCRIT devra fournir certaines informations, et notamment : - Son intitulé et son Code Naf, - L’ancienneté de l’entreprise, ou sa propre ancienneté - L’effectif de l’entreprise, - La commune et le département où l’INSCRIT déploie son activité, - Le Chiffre d’Affaire de l’entreprise, - Les fonctions du REPRESENTANT ou de l’INSCRIT au sein de l’entreprise, - La description de l’activité de l’INSCRIT, - La nature de son entité juridique (ex : SARL – SA- SAS etc.) Description de l’INSCRIT S’agissant de la description de l’INSCRIT, celle-ci devra être fournie grâce à une zone de commentaire libre, dont le contenu devra être expressément validé par MEETOBIZ pour que le PROFIL soit mis en ligne. La description de l’INSCRIT devra comporter un maximum de 300 caractères. L’INSCRIT garantit ne fournir aucune donnée à caractère confidentiel. Ainsi, dans l’hypothèse où l’INSCRIT serait une personne morale, le REPRESENTANT devra porter la plus grande attention à ne pas fournir d’informations sensibles ou confidentielles que son entreprise ne souhaiterait pas dévoiler, et qui pourrait recouvrir, pour elle, une certaine confidentialité. En tout état de cause, MEETOBIZ ne pourra pas voir sa responsabilité engagée concernant la divulgation d’informations considérées comme confidentielles par un des INSCRITS, ou son REPRESENTANT. L’INSCRIT se voit allouer une zone de commentaire libre où il peut décrire son activité. L’INSCRIT, au sein de cette zone de commentaire libre, devra décrire son activité de manière anonyme, claire, neutre, et objective. L’INSCRIT ne devra pas fournir d’informations personnelles, ou permettant d’identifier un tiers, ou l’entreprise inscrite, ou toute personne en faisant partie. A ce titre, tout lien hypertexte ou autre adresse URL est proscrit. L’INSCRIT ne devra pas fournir d’information personnelle relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle. L’INSCRIT est expressément informé du fait qu’il lui est expressément défendu de fournir toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sureté concernant sa personne ou une personne tierce. De la même manière, l’INSCRIT ne devra pas, en aucun cas, fournir de données personnelles relatives à des tiers. 7 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ En tout état de cause, il est toutefois rappelé qu’il est interdit à l’INSCRIT de fournir des éléments : o o o o o o o o o o ARTICLE 5 sans rapport avec la finalité de la PLATEFORME MEETOBIZ ; contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ; enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers quels qu’ils soient; blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ; portant atteinte à la libre et saine concurrence ; pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce, pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale, susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de MEETOBIZ ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ; racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ; contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME MEETOBIZ, etc. MOTEUR DE RECHERCHE Chaque INSCRIT de la PLATEFORME MEETOBIZ a accès au moteur de recherche mis à leur disposition par MEETOBIZ. Ce moteur de recherche permet de trouver de potentiels FOURNISSEURS/PRESTATAIRES, et de manière générale, d’autres INSCRITS. Pour rechercher un PRESTATAIRE/ FOURNISSEUR ou un INSCRIT, tout INSCRIT devra définir plusieurs critères précis, et notamment : - le Code et l’intitulé NAF correspondant au type de PRESTATAIRE/FOURNISSEUR, - le département géographique dans lequel l’INSCRIT cherche un FOURNISSEUR/PRESTATAIRE, - la description du PRESTATAIRE/FOURNISSEUR recherché, via une recherche par mots clés. Une liste de résultat sera alors fournie à l’INSCRIT, avec une description succincte des PRESTATAIRE/FOURNISSEURS et autres INSCRITS répondant à ses critères. ARTICLE 6 ACHAT D’ABONNEMENT Pour pouvoir effectivement entrer en contact avec un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR retrouvé par l’intermédiaire du moteur de recherche, un INSCRIT devra envoyer une demande de contact. 8 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ Le PRESTATAIRE/FOURNISSEUR à qui la PLATEFORME MEETOBIZ transmettra la demande de contact pourra accepter ou non le principe de la mise en relation avec ce CLIENT POTENTIEL. Néanmoins, pour effectivement recevoir les coordonnées de ce CLIENT POTENTIEL, le RPESTATAIRE/FOURNISSEUR devra acheter un CREDIT ou souscrire un ABONNEMENT ILLIMITE. L’achat de CREDITS et la souscription d’un ABONNEMENT ILLIMITE ainsi que la procédure à suivre, sont détaillés au sein des CONDITIONS GENERALES DE SERVICE disponibles à l’adresse suivante : www.meetobiz.com. Une fois que le PRESTATAIRE/FOURNISSUER aura passé la COMMANDE lui permettant d’obtenir les coordonnées du CLIENT POTENTIEL, il pourra le contacter pour, le cas échéant, lui proposer une collaboration. Par conséquent, MEETOBIZ n’a qu’une obligation de moyen dans cette mise en relation et ne saurait garantir que le CLIENT POTENTIEL répondra effectivement aux messages du PRESTATAIRE/FOURNISSEUR ayant obtenu ses coordonnées. De la même manière, MEETOBIZ ne saurait être tenu responsable de l’éventuelle relation commerciale découlant, le cas échéant, de la mise en relation permise par les services de la PLATEFORME MEETOBIZ. ARTICLE 7 MESSAGERIE ELECTRONIQUE – CHAT Lorsqu’un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR a passé la COMMANDE adéquate, il reçoit les coordonnées du CLIENT POTENTIEL qui l’aura démarché. Une fois qu’il aura reçu ses coordonnées, le PRESTATAIRE/FOURNISSEUR pourra, s’il le souhaite, entrer en contact avec le CLIENT POTENTIEL via le service de messagerie électronique mis en place par MEETOBIZ. Il aura alors la possibilité, soit de lui envoyer un message électronique, soit de dialoguer avec lui en temps réel, par l’intermédiaire du CHAT. Les coordonnées du CLIENT POTENTIEL pourront être ajoutées au CARNET D’ADRESSE du PRESTATAIRE/FOURNISSEUR à des fins de conservation. Dans le cadre de l’utilisation de ces différents services de messagerie électronique les INSCRITS devront observer la plus grande courtoisie et ne pas envoyer de messages contraires aux bonnes mœurs, aux usages ou à la législation en vigueur. Sont ainsi strictement prohibés les messages : o contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ; o blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ; o portant atteinte à la libre et saine concurrence ; o pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce, o pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale, o susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de MEETOBIZ ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ; 9 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ o racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ; o contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME MEETOBIZ, etc. Dans l’hypothèse où un INSCRIT ne respecterait pas les présentes dispositions, MEETOBIZ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son COMPTE, et le cas échant, d’agir à son encontre. Dans ce cas, le MEMBRE ne pourra en aucun cas demander le remboursement des CREDITS qu’il aura déjà préalablement acheté, ou une partie de l’ABONNEMENT ILLIMITE qu’il aura souscrit . Les INSCRITS sont expressément informés du fait que la PLATEFORME MEETOBIZ ne permet pas de conserver ou d’archiver l’historique des conversations intervenues sur le CHAT. ARTICLE 8 ROLE DE LA SOCIETE MEETOBIZ 8.1 Service proposé par MEETOBIZ MEETOBIZ met à disposition des INSCRITS la PLATEFORME MEETOBIZ, ainsi que les différents services qui y sont proposés (vente de CREDITS et d’ABONNEMENTS ILLIMITES, CHAT, etc…). A ce titre, MEETOBIZ aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différentes catégories d’INSCRITS : MEMBRES, CLIENTS POTENTIELS et FOURNISSEURS/PRESTATAIRES. L’ensemble des INSCRITS est informé du fait que seuls les MEMBRES ont accès de manière étendue aux services proposés par la PLATEFORME MEETOBIZ. Les simples INSCRITS n’ayant jamais acheté de CREDIT ou souscrit d’ABONNEMENT ILLIMITE n’ont qu’un accès limité. 8.2 Rémunération de MEETOBIZ Le passage d’une COMMANDE sur la PLATEFORME MEETOBIZ donne lieu à la perception d’une rémunération par MEETOBIZ, au titre de sa prestation technique dans le cadre de la mise en relation des INSCRITS. ARTICLE 9 9.1 OBLIGATIONS DES PARTIES Obligations des INSCRITS et UTILISATEURS Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME MEETOBIZ, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. 10 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ Chaque INSCRIT est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et correspondances qu’il met en ligne sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MEETOBIZ, des tiers, et des UTILISATEURS ; Etre honnête et sincère dans les informations fournies à MEETOBIZ et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS, Utiliser la PLATEFORME MEETOBIZ conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU, Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quel que moyen que ce soit, Ne pas publier d’information à caractère personnel, en dehors des outils de messagerie électronique de la PLATEFORME MEETOBIZ, Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME MEETOBIZ pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi, Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent, Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME MEETOBIZ, Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ; Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre INSCRIT de la PLATEFORME MEETOBIZ ; Donner des éléments d’informations neutres, anonymisés, objectifs, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers au sein de la zone de commentaire libre dédiée à la description de chaque INSCRIT ; Respecter, lors de la saisine des informations relatives à un INSCRIT, le secret des affaires et la confidentialité entourant certaines données d’un acteur économique, Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sureté concernant sa personne ou celle d’un tiers ; Ne pas commettre, par l’intermédiaire de la PLATEFORME MEETOBIZ et/ou de ses outils de messagerie en ligne, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine concurrence, Ne pas revendre ou céder, de quelle que manière que ce soit, les coordonnées d’un INSCRIT, ou un CREDIT ou ABONNEMENT ILLIMITE que le MEMBRE aurait acquis sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Tout manquement, imputable à un INSCRIT, d’une des obligations sus-mentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son COMPTE, de la PLATEFORME MEETOBIZ sans mise en demeure préalable, et sans remboursement 11 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ ou indemnité d’aucune sorte concernant les ABONNEMENTS ILLIMITE et autres CREDITS déjà acquis. 9.2 Obligations de MEETOBIZ L’obligation générale de MEETOBIZ, simple intermédiaire technique entre les INSCRITS, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MEETOBIZ aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte. MEETOBIZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME MEETOBIZ, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En dehors de la mise en relation entre les INSCRITS, MEETOBIZ sera étranger à la relation commerciale, de quelle que nature qu’elle soit, initiée à la suite de la mise en relation sur la PLATEFORME MEETOBIZ. MEETOBIZ ne pourra être considérée comme responsable des contenus et autre messages éventuellement mis en ligne par les INSCRITS en dehors de la fiche de description pour laquelle MEETOBIZ exerce une modération a priori. Ainsi, MEETOBIZ ne pourra être considérée comme responsable du contenu des correspondances entre les INSCRITS via les outils de messagerie électronique mis à leur disposition, outils sur lesquels MEETOBIZ n’exerce aucun contrôle. En tout état de cause, la responsabilité de MEETOBIZ dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME MEETOBIZ sera limitée au montant effectivement payé par le MEMBRE au titre des CREDITS et ABONNEMENTS ILLIMITES. ARTICLE 10 RESPONSABILITE MEETOBIZ décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME MEETOBIZ liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; En cas d’attaque virale ; En cas de renseignements incomplets ou erronés fournis par un INSCRIT dans son PROFIL; En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME MEETOBIZ. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ; Dans l’hypothèse où un INSCRIT ne répondrait pas aux messages d’un MEMBRE ayant acquis des CREDITS ou un ABONNEMENT ILLIMITE pour recevoir les coordonnées de ce dernier ; En cas d’insatisfaction d’un INSCRIT concernant les messages, devis, ou tout autre élément envoyé par un FOURNISSEUR/PRESTATAIRE ou tout autre MEMBRE qui aurait acquis ses coordonnées ; En cas d’insatisfaction d’un INSCRIT concernant la prestation ou la relation commerciale assurée par un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR suite à leur mise en relation via la PLATEFORME MEETOBIZ; 12 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ En cas de non publication ou de modification par MEETOBIZ de la description d’un INSCRIT sur la PLATEFORME MEETOBIZ. En tout état de cause, MEETOBIZ ne garantit en aucun cas aux INSCRITS une croissance de leur chiffre d’affaire ou un développement de leur activité commerciale grâce à leur présence sur la PLATEFORME MEETOBIZ. ARTICLE 11 11.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété intellectuelle de la Société MEETOBIZ Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur la PLATEFORME MEETOBIZ, autres que ceux communiqués par les INSCRITS, sont la propriété exclusive de MEETOBIZ, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction totale ou partielle des contenus de la PLATEFORME MEETOBIZ, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. MEETOBIZ interdit par ailleurs expressément : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME MEETOBIZ sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME MEETOBIZ, quelle qu'en soit la forme ; 3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME MEETOBIZ dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base. A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu de la PLATEFORME MEETOBIZ, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes. 11.2 Propriété intellectuelle des MEMBRES Les MEMBRES garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils utilisent afin de représenter leur entreprise. Plus particulièrement, et à titre d’exemple, l’INSCRIT garantit que la mise en ligne de son logo ou la référence à une marque spécifique ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne tierce. 13 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ Il est expressément convenu que chaque INSCRIT fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre MEETOBIZ concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément. A cet effet, chaque INSCRIT s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si MEETOBIZ l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre MEETOBIZ, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat. En tout état de cause, l’INSCRIT cède à MEETOBIZ, à titre gratuit, une licence non exclusive, et incessible sur le(s) logo(s) qu’il utilise afin de représenter son entreprise. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’INSCRIT sur la PLATEFORME MEETOBIZ. ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME MEETOBIZ, MEETOBIZ est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par sa PLATEFORME MEETOBIZ, et notamment en vue de la mise en relation des INSCRITS, l’achat d’ABONNEMENTS ILLIMITES ou de CREDITS, l’ouverture de COMPTES, l’édition de PROFILS... A ce titre, la PLATEFORME MEETOBIZ a déclaré l’ensemble de ces traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL par la déclaration n° 1862118. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le MEMBRE dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) pour les données le concernant qui ont été traitées dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME MEETOBIZ. Il pourra exercer ces droits en écrivant à : MEETOBIZ 65 chemin du moulin de vedel 30900 NIMES . Les UTILISATEURS s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. ARTICLE 13 MODIFICATION MEETOBIZ se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur deux (2) jours suivant leur mise en ligne sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces modifications à l’adresse URL suivante : www.meetobiz.com. 14 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ ARTICLE 14 DISPOSITIONS GENERALES Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGU sont soumises au droit français. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU. 15 Conditions Générales d’Utilisation -2015- MEETOBIZ
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