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STRATEGIES DE
VALORISATION
Jeudi 9 avril 2015
Stratégies de valorisation
Agnès Robin
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Montpellier
Directrice du Master 2 Professionnel Droit des créations
immatérielles
Membre de l’Equipe de recherche créations immatérielles (ERCIM UMR 5815)
Consultante IP/IT
Stratégies de valorisation
 Les stratégies de valorisation
= Résultat des règles de droit
 Principe
 Exceptions
Stratégies de valorisation
 Le principe : les idées sont de libre parcours
 Qualification juridique : chose commune (res communis)
 Régime juridique : usage commun
 Art. 714 C. civ. : « Il est des
choses qui n'appartiennent à
personne et dont l'usage est
commun à tous. »
Seule technique de réservation : le SECRET
Stratégies de valorisation
 Les exceptions : les modèles propriétaires
 Une
forme
originale
 Une
forme
nouvelle
Conditions spécifiques : l’exemple du brevet
 Nouveauté
 Activité inventive
 Application industrielle
Stratégies de valorisation
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle
Droit des dessins et modèles

Dessin ou modèle
Droit d’auteur

Œuvres de l’esprit
 Logiciels
Droits voisins
Prestations artistiques
 Vidéogrammes et phonogrammes
 Communication audiovisuelle

Droit des brevets

Inventions
Droit des topographies de produits semiconducteurs

Puces électroniques
Droit des obtentions végétales
Droit des bases de données


Obtentions végétales
Bases de données
Droits des marques

Signes distinctifs
Stratégies de valorisation
 Hypothèses de valorisation :
 L’idée (ou l’information) n’est pas appropriable
 L’idée (ou l’information) est appropriable, mais non appropriée
 L’idée (ou l’information) est appropriée
Stratégies de valorisation
 L’idée (ou l’information) n’est pas appropriable
 Création non appropriable (non-respect des conditions)
 Cas particulier du savoir-faire (know-how) : ensemble de
connaissances techniques, transmissibles, non immédiatement
accessibles au public (Règl. UE 27 avril 2004 sur les accords
d’exemption relatifs aux accords de transferts de technologie)
 Eléments de définition du savoir-faire (R. Fabre, Le
know-how, sa réservation en droit commun, 1976) :
- connaissance
- connaissance technique
- connaissance transmissible
- connaissance non immédiatement accessible au
public
Stratégies de valorisation
 L’idée (ou l’information) est appropriable, mais non appropriée
Choix du créateur :
 Savoir-faire déterminant
 Coût des formalités de dépôt ou d’enregistrement
 Contrefaçon impossible (ou difficile)
 L’open-source (logiciels libres)
Stratégies de valorisation
 Inconvénients de la réservation par le secret
 Entrave à la libre circulation des idées
 Clandestinité des recherches
 Monopole fragile
Stratégies de valorisation
 L’idée (ou l’information) est appropriée
 Droit d’auteur : 70 ans post mortem
 Brevets : 20 ans
 Marques : 10 ans renouvelable indéfiniment
 Dessins et modèles : 25 ans
Action en contrefaçon (revendication de la propriété)
Stratégies de valorisation
 Inconvénients de l’appropriation via un
DPI
 Durée limitée du monopole
 Diffusion de la technique
 Action en contrefaçon conditionnée par la
publication de la demande
Stratégies de valorisation
 Des solutions juridiques différentes…
 Propriété
 Secret
Stratégies de valorisation
 … auxquelles correspondent des instruments juridiques
différents
Licence de brevet/marque/etc.
Mode appropriation
Mode réservation
Cession de brevet/marque/etc.
Licence de savoir-faire (ou de
know-how)
Stratégies de valorisation

L’accord de secret
L’intérêt du secret
Le choix du secret
Le partage du secret
Stratégies de valorisation
 Objet du contrat
(art. 1108 C. civ.)
Sanction : nullité du contrat
 Rédaction précise
OBJET
L’Accord a pour objet de fixer les règles
relatives à la protection et à l’utilisation
des Informations Confidentielles que les
Parties souhaitent s’échanger dans le
cadre défini en préambule.
Stratégies de valorisation
 Obligation négative de non
divulgation
 Obligations positives :
 de prendre des mesures
préventives (+ contrôles)
 de non exploitation
(absolue/relative)
OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties s'engagent à ce que ces informations
échangées :
a) soient gardées strictement confidentielles et soient
traitées avec le même degré de protection qu’elles
accordent à leurs propres Informations Confidentielles;
b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de
leur personnel ayant à les connaître et ne soient
utilisées que pour les finalités définies dans le
préambule de l’Accord, pendant un délai de … [à
adapter en fonction de la qualité des Informations
Confidentielles] à compter de la date de leur
communication. Toute autre communication ou
utilisation des Informations Confidentielles implique le
consentement préalable et écrit de la Partie qui les a
communiquées.
Chaque Partie s’engage à ce que son personnel visé
au b) ci-dessus respecte les dispositions de l’Accord.
Stratégies de valorisation
 Obligation de moyens ?
 Obligation de résultat ?
 Engagement des Parties
 Engagement du personnel :
• clause de confidentialité ≠ clause de non-concurrence
• la formation professionnelle appartient au salarié (CA Paris, 17 oct.
1974 ; CA Paris, 5 mai 2004 ; Cass. com., 7 avr. 1998)
• MS pas de divulgation du résultat de ses recherches ou des
informations développées par l’entreprise (CA Paris, 7 oct. 2005)
Stratégies de valorisation
 Appartenance de l’information
au domaine public
 Réception de l’information par
un tiers de manière licite
 Possession de l’information
antérieure à l’Accord
 Développement de
l’information de manière
indépendante et de bonne foi
EXCEPTIONS
Nonobstant les dispositions de l’article 3, chaque Partie
peut communiquer les Informations Confidentielles dont
elle peut apporter la preuve :
qu’elles
étaient
disponibles
publiquement
préalablement à leur communication ou postérieurement
à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit
imputable ;
- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la
conclusion de l'Accord ;
- qu’elles ont été développées de manière indépendante
et de bonne foi par des membres de son personnel
n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Stratégies de valorisation
 Absence d’engagement pour
l’avenir
 Protection des informations
par la propriété intellectuelle
 Absence de cession des
informations
LIMITES DE L’ACCORD
Aucune disposition de cet Accord n’implique :
- une obligation pour les Parties de se lier
contractuellement dans l'avenir ;
- une renonciation, pour la Partie qui les communique, à
la protection d‘Informations Confidentielles par un brevet
ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- une cession, par la Partie qui communique les
Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur
ces informations au profit de l’autre Partie. Le droit de
propriété des Informations Confidentielles appartient en
tout état de cause à la Partie dont elles émanent (sous
réserve des droits des tiers).
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 Modalités de communication
 Personnes :
• qui utilisent le matériel
nécessaire à l’exploitation des
informations
• nommément désignées et
identifiées
• toutes > obligation d’insérer des
clauses de confidentialité dans les
contrats (qui peuvent leur survivre,
cf. Cass. soc., 19 mars 2008)
 Procédés :
• fax
• messagerie cryptée ou non
• courrier postal avec LR/AR
TRANSMISSION DES
INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES
La transmission des Informations Confidentielles
obéit à la procédure suivante :
Les Informations Confidentielles doivent être
communiquées uniquement par et aux personnes
identifiées ci-dessous :
* Pour l’Organisme : … [exemples : le directeur du
Laboratoire, le responsable scientifique concerné,
…]
* Pour X : …
- Les procédés de transmission sont … [exemples :
lettre simple, lettre recommandée avec accusé de
réception, e-mail, etc.].
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 Obligation de destruction ou
de restitution
 Obligation de non-exploitation
DESTRUCTION OU RESTITUTION
DES INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES
Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs
reproductions éventuelles, échangées entre les
Parties sont détruites / restituées [à adapter] à la
Partie qui les a communiquées sur sa simple
demande écrite et en tout état de cause dans les
… jours [à adapter] suivant l’expiration ou la
résiliation de l'Accord. Les Parties s’engagent à
fournir un certificat de destruction [le cas échéant].
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DURÉE
 Durée de l’accord
 Durée de l’obligation
L’Accord entre en vigueur à compter de la date
de sa signature par les Parties. Il est conclu
pour une durée de … mois/ans [à adapter –
attention, la durée de l’Accord doit être
distinguée de la durée pendant laquelle les
informations
doivent
être
conservées
confidentielles (cf. article 3)]. Nonobstant
l’expiration ou la résiliation dans les conditions
prévues à l’article 10 de l’Accord, les Parties
demeurent liées par les engagements souscrits
à l’article 3 pendant toute la durée prévue audit
article, ainsi que par les articles 7 et 8 de
l’Accord.
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Merci de votre attention !