Bonnes pratiques pour les dépositaires
Identifier le formulaire comme :
Première demande (
"1ère")
une demande d'actualisation(s) (A)
une demande de renouvellement
"R" +mois de la date d’ancienneté (exemple :
R03)
+ N° Unique du demandeur qui commence par 074............
Tamponner le formulaire et indiquer la date de dépôt
COMPLETUDE DES DOSSIERS : Le formulaire doit être complètement rempli avant transmission à PLS.
Toutes les informations sont obligatoires !
PIECES JUSTIFICATIVES : La copie d’une pièce d’identité est la seule pièce à exiger lors du dépôt de la
demande pour que celle-ci soit enregistrée. Les autres éléments sont déclaratifs et vérifiés lors de
l’instruction.
L'enregistrement d'une demande de logement social est un droit
Toute demande de logement social déposée auprès de vos services doit être transmise à PLS
pour enregistrement dès lors que:
 le formulaire est complètement rempli
 le demandeur produit la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a
lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national
Article R441-2-3 (Modifié par DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 4)
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant
l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union
européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées
pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité
de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un
enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne
lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d'un numéro
unique régional.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à
l'article L. 441-1-4.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser
l'enregistrement de sa demande.
PLS.ADIL74 - 20/05/2015
RFR : Pour l’année en cours (2015), le demandeur doit indiquer le RFR N-2 (2013) qui correspond aux
revenus 2013 mais qui figure sur son dernier avis d’imposition 2014. Il est inutile d’indiquer le RFR N-3 (avis
d’imposition reçu en 2013).
En plus du RFR N-2 on demande le RFR N-1 (2014) lorsque celui-ci est envoyé (fin été / automne 2015).
RESSOURCES et Conjoint en EPHAD
Ressources prises en compte pour l’accès au logement social : déduction des dépenses engagées pour
un conjoint en EHPAD
(CCH : L.441-1 / ALUR : art. 96 / décret n°2015-522 du 12.05.2015 : art.1 / CCH : R.441-1)
La loi ALUR introduit le fait qu’il soit tenu compte, pour déterminer les ressources d’un demandeur de
logement social, des dépenses engagées pour l'hébergement de son conjoint ou partenaire du PACS dans un
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le décret précise que ces
dépenses peuvent être déduites des ressources à prendre en compte pour l’accès au logement social à
hauteur de 10 000 euros maximum (par référence à l’article 199 quindecies du CGI).
SEPARATION
Si le co-titulaire d’une demande de logement social souhaite déposer une nouvelle demande à son nom, il
doit nous autoriser à le supprimer du dossier sur lequel il est co-titulaire.
DIVORCE et RESSOURCES
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014
Le demandeur en instance de divorce n'est plus obligé de fournir une ordonnance de non-conciliation.
Une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
peut suffire pour que ses seules ressources soient prises en compte.
Article L441-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette
situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de
saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile, ou lorsque ce
demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de
l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée
par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules
ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du nouveau contrat.
DIVORCE et ANCIENNETE
Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple (marié ou pacsé) avant la séparation et qu'elle
mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est
conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il
dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande.
Demander à PLS de modifier la date de dépôt afin que le demandeur conserve son ancienneté.
INFORMATION A COMMUNIQUER AUX DEMANDEURS
Même si un logement leur est proposé, ils doivent absolument renouveler leur dossier tant qu'ils n'ont pas signé le
bail.
Référence Assistante Sociale
Conseiller aux demandeurs d’indiquer le nom et le n° de téléphone de l’assistante sociale qui les suit dans le champ
Précisions Complémentaires du formulaire.
Proposition de candidats :
Lorsque vous proposer un candidat pour un logement, vérifier que celui-ci soit bien enregistré sur le fichier PLS.
ACTUALISATION DU DOSSIER
Les demandes d’actualisations de dossier peuvent être adressées à PLS par mail à [email protected] ,
par le dépositaire ou directement par le demandeur.
PLS ne procède pas aux actualisations demandées par téléphone
ATTESTATION : PLS ne fournit pas de duplicata et ne communique pas le numéro unique
PLS.ADIL74 - 20/05/2015