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RÈGLEMENT DU CONCOURS PVTISTES.NET
« Ô CANADA »
Article 1 – Organisation du concours
PVTistes.net, site géré par la société canadienne Yoodac Web Agency Inc., société par actions
immatri-culée en Ontario sous le 001788631, domiciliée Lakeshore Boulevard East PO Box 75308 Leslie
Street PO Toronto ON, M4M 1B0, Canada (ci-après «l’organisateur»), organise du 5 janvier 2015 à 00 h 00
au 30 juin 2015 à 23 h 59 inclus, un concours intitulé : « Ô Canada» (ci-après dénommé « le concours
»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce concours est organisé en collaboration avec Air Transat et Desjardins. Toute personne qui participe
au présent concours sera désigné ci-après «participant «.
Article 2 - Modalités de participation
Ce concours se déroule sur les sites www.moncomptedesjardins.com et www.pvtistes.net aux dates
indi-quées dans l’article 1. La participation au concours s’effectue en trois étapes :
Ouvrir un compte bancaire Desjardins en ligne. Cette démarche, gratuite, nécessite d’avoir un
passeport en cours de validité et une lettre d’introduction [preuve de participation à l’initiative Expérience
Internatio-nale Canada (ci-après dénommé « EIC»)].
S’inscrire ou se connecter sur www.pvtistes.net et remplir le formulaire de participation au tirage au
sort, sur cette page : http://pvtistes.net/canada/concours-o-canada/
Prévoir de partir au Canada entre le 5 janvier 2015 et le 30 juin 2016 dans le cadre de l’initiative EIC 2014
ou EIC 2015 avec la compagnie aérienne Air Transat. Ce départ au Canada doit être l’occasion de la
vali-dation du permis EIC, les ressortissants français ou belges résidant déjà au Canada ne sont pas
éligibles au présent concours.
Article 3 - Condition de participation
Tout participant s’engage à accepter irrévocablement toutes les conditions du présent règlement.
Ce concours est ouvert à toute personne de nationalité française ou belge, obtenant un permis de
l’initiative EIC 2014 ou EIC 2015 (Permis Vacances-Travail, Jeunes Professionnels ou permis Stage coop
internatio-nal) avant la fin du concours, à l’exception des membres du personnel de l’organisateur. Tout
permis EIC obtenu après le 30 juin 2015 ne permettra pas à son détenteur de participer au présent
concours.
Les gagnants des différents lots devront être en mesure d’apporter leur preuve d’acceptation à une
ca-tégorie de permis EIC, en 2014 ou en 2015.
Le participant doit être inscrit et disposer d’un identifiant sur le site www.pvtistes.net. Il n’est
autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse
électronique ou IP (Internet Protocol).
Pour bénéficier de leur lot, les gagnants devront en avoir l’utilisation avant le 30 juin 2016.
Article 4 - Désignation du gagnant
Les gagnants seront désignés par tirage au sort, effectué par huissier.
Le nom des gagnants des différents lots sera affiché sur www.pvtistes.net le 5 avril 2015. Les gagnants
recevront également un courrier électronique, à l’adresse e-mail qu’ils auront fournie dans le formulaire
de participation, dans les 7 jours suivant la fin du concours, leur confirmant la nature du lot gagné et les
modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter
de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Article 5 - Dotation
Deux billets d’avion aller-retour Air Transat (départ de la France vers le Canada ou de la Belgique vers le
Canada, uniquement) sont offerts :
Le premier, à l’un des participants détenteurs d’un permis Jeunes professionnels ou Stage coop International 2014 ou 2015.
Le second, à l’un des participants détenteurs d’un permis Vacances-Travail 2014 ou 2015.
Les gagnants devront voyager en dehors des périodes suivantes : du 27 juillet au 10 août 2015 et du 15
décembre 2015 au 15 janvier 2016.
Les participants ayant déjà acheté un billet d’avion Air Transat dans le cadre de leur départ au Canada
avec un permis de l’initiative EIC 2014 ou EIC 2015 peuvent participer au présent concours. En cas de gain,
un tel participant recevra le remboursement de son billet d’avion Air Transat (la date de son achat
doit correspondre à la période de validité du concours : du 5 janvier 2015 au 30 juin 2015).
L’organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge, de l’identité, de la nationalité et du
statut (au Canada) de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être
échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation des lots par les
gagnants. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot
de nature et de valeur équivalente.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement,
il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou
contrepartie.
Article 6 - Identification du gagnant et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de leur participation à l’initiative EIC 2014 ou
EIC 2015. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles
que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Article 7 - Modification des dates du jeu concours
L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent concours. Elle se réserve par
ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier
les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Article 8 - Utilisation de l’identité des gagnants
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au concours autorisent l’organisateur à utiliser, dans le cadre de sa promotion et celui de ses partenaires, leur nom et prénom, ainsi
que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération,
un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’ Étude DARRICAU-PECASTAING 4 place Constantin
Pecqueur 75018 Paris. Le présent règlement est disponible en ligne sur le site www.pvtistes.net et à
l’adresse : http://pvtistes.net/canada/concours-o-canada/.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 juin 2015 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Yoodac Web Agency Inc., Lakeshore Boulevard East PO Box 75308 Leslie Street PO Toronto ON, M4M
1B0, Canada
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif
national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même
adresse postale).
Article 10 - Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’organisateur décline toute
responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du concours, de
la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse
erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de
l’inscription au concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le concours,
dans le cas où les serveurs informatiques du concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies
techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la
sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours.
L’organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours. L’organisateur pourra, à
tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au concours. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 11 - Loi «informatiques et libertés»
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi
«informatique et libertés», chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation
des informations le concernant en envoyant un courrier à l’organisateur, spécifiée à l’article 1.
Article 12 - Attribution de compétence et interprétation du règlement
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’organisateur.
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable au tribunal compétant de Paris.
Article 13 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la
demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée avant le 30 avril 2015 à minuit (cachet de la poste faisant foi)
ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les
informations suivantes :
– les nom, prénom et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au Site www.pvtistes.net à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions
d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée
après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 31 avril 2015 à minuit à l’Adresse
du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 €
par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de
remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera
effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de
la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès
au site www.pvtistes.net s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de
l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site www.pvtistes.net et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique
utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet
égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.