PROJET SPSM – Employabilité 2014-2017
Santé Publique et Santé Mentale: Nouveaux besoins, nouvelles
formations, quelle employabilité des usagers en Europe?
Partenaire France : AGAPSY (Fédération nationale des
Associations Gestionnaires pour l’Accompagnement des
personnes handicapées Psychique
Edité avec le soutien financier de la Commission européenne. Le contenu de cette
publication et l’usage qui pourrait en être fait n’engage pas la responsabilité de la
Commission européenne
2
Table des matières
1 ELEMENTS CONTEXTUELS_________________________________________________________ 4
1 ECLAIRCIR LES CONCEPTS __________________________________________________________ 4
2 LA FRANCE ______________________________________________________________________ 5
ORGANES DE DECISION_________________________________________________________________ 5
ORGANISATION ET FINANCEMENT DES SOINS EN SANTE MENTALE ____________________________________ 6
ORGANISATION DE LA SANTE ET LIEN AVEC LE HANDICAP PSYCHIQUE ________________________ 7
POLITIQUES ET ACTEURS DU HANDICAP PSYCHIQUE ______________________________________ 8
DONNEES QUANTITATIVES RELATIVES AU PUBLIC _______________________________________ 10
LE PAYSAGE DE L’ACCOMPAGNEMENT/LA PRISE EN CHARGE EN MATIERE D’EMPLOI __________ 12
1.1 UN TAUX D’EMPLOI FAIBLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP D’ORIGINE PSYCHIQUE __________ 13
1.2 LE PROJET PROFESSIONNEL : UN ELEMENT IMPORTANT DU PROCESSUS DE RETABLISSEMENT _____________ 13
1.3 UNE SITUATION D’EMPLOYABILITE DIFFICILE A EVALUER _____________________________________ 14
1.4 DES DISPOSITIFS D’INSERTION PROFESSIONNELLE HETEROGENES, INEGALEMENT REPARTIS ET PEU IDENTIFIABLES _________ 14
1.5 LE CONTEXTE FRANÇAIS EN MATIERE D’AIDE A LA REINSERTION PROFESSIONNELLE : UN SINGULIER RETARD __ 15
1.5.1 UN MANQUE DE FLUIDITE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
16
1.5.2 VERS UNE APPROCHE INTERSECTORIELLE, MULTIDIMENSIONNELLE ET RESPECTUEUSE DES PARCOURS DE VIE
17
1.5.3 DES BESOINS A PARTICULARITES, EN PARTIE LIES AU HANDICAP PSYCHIQUE, SONT MAL COUVERTS
18
2 REFERENCES __________________________________________________________________ 21
3
ELEMENTS CONTEXTUELS
1 ELEMENTS CONTEXTUELS
1 ECLAIRCIR LES CONCEPTS
Important : La notion de « handicap psychique » correspond à celle utilisée lors du dépôt du projet
et sera celle principalement utilisée. En revanche, cela ne signifie pas qu’elle prévaut sur les
concepts et termes qui peuvent être utilisés dans chacun des pays partenaires. En ce sens, vous
trouverez ci-dessous les concepts et notions utilisées en France.
Santé mentale
C’est la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui est officiellement utilisée en
France. Ainsi, la santé mentale est définie comme un « état de bien-être permettant à chacun de
reconnaitre ses propres capacités, de se réaliser, de surmonter les tensions normales de la vie,
d’accomplir un travail productif et fructueux et de contribuer à la vie de sa communauté ».
Handicap Psychique
Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société induite par les troubles
psychiques. Cette notion est officiellement distinguée de celle de handicap mental/intellectuel
depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, cette distinction n’est pas encore claire pour
l’ensemble des acteurs concernés.
Personne en situation de handicap
Le terme handicap psychique a progressivement évolué vers la notion de situation de handicap qui
privilégie la notion de conséquences sociale des troubles et des traitements et voit le handicap sous
la lumière de l’interaction entre les caractéristiques de la personne et de son environnement. De là,
c’est la société qui doit apporter à chacun des réponses ciblées pour qu’elle recouvre son autonomie
et son inclusion sociale.
Secteur sanitaire
Secteur regroupant les établissements et dispositifs de santé, qu’ils soient publics ou non, ayant pour
mission les soins curatifs et palliatifs, la prévention, l’enseignement et la formation professionnelle
ainsi que la recherche scientifique ou médicale. Dans sa version la plus utilisée, le terme sanitaire
renvoie à la prise en charge en établissement de santé.
Secteur Social et Médico-social
Secteur regroupant les établissements et dispositifs sociaux et médico-sociaux (ESMS) répondant à
une mission d’intérêt général et d’utilité sociale, entre autre, les actions en faveur des personnes en
situation de handicap. Leur création et transformation sont soumises à un régime d’autorisation et ils
dépendent des financements émanant des institutions françaises (Etat, Départements, …).
4
Cloisonnement/Décloisonnement
Historiquement, les institutions des secteurs sanitaire, social et médico-social fonctionnent de façon
séparée. Le terme décloisonnement fait référence à la volonté de faire fonctionner ces secteurs
ensemble et de manière articulée dans un objectif de prise en charge globale des usagers.
Usager / Bénéficiaire
Personne utilisant, bénéficiant d’un service. Ce terme est principalement utilisé lorsque l’on parle
d’accompagnement de public en difficulté, beaucoup moins lorsque l’on fait référence aux de soins.
Patient
Personne hospitalisée en établissement de santé.
Résident
Utilisé principalement pour désigner une personne utilisatrice d’un service d’hébergement adapté.
2 LA FRANCE
Superficie : 675 417 km2
Population totale (2013) : 65 800 000 (21e)
Densité : 97 hab./km2
Langue officielle : Français
Forme de l'État : République constitutionnelle
Président de la République : François Hollande
Premier ministre : Jean-Marc Ayrault
Organes de décision
La France est une république constitutionnelle dont le pouvoir est défini par la Constitution de la
Cinquième République (1958). Trois pouvoirs distincts sont contrôlés par des institutions séparées et
indépendantes : le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le Président de la
République et le pouvoir judiciaire par la Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Au niveau exécutif, l’Etat intervient soit directement, soit via ses services déconcentrés au niveau des
collectivités territoriales elles-mêmes organisées en trois niveaux (les Communes, les Départements
et les Régions).
5
Organisation et financement des soins en santé mentale
L’offre de soin est planifiée au niveau régional afin de permettre la mise en œuvre d’une offre de
soin répondant aux besoins de la population de façon adaptée sur chaque territoire et ainsi réduire
les inégalités de santé au niveau national. Les orientations stratégiques sont déterminées chaque
année par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans le Programme Régional de Santé (PRS) puis
opérationnalisées par les Schémas Régionaux d’Organisation des Soins (SROS) et les Schémas
Régionaux d’Organisation Médico-sociale (SROMS).
La psychiatrie suit une logique de sectorisation, un secteur étant une zone géographique délimitée
par la population possédant une équipe pluridisciplinaire spécialisée en santé mentale. Ce découpage
sectoriel, est en pleine refonte afin de concorder avec les secteurs de santé actuels.
L’offre de soin s’organise en trois niveaux :



Les soins hospitaliers en unités d’hospitalisation psychiatrique qui concernent la prise en charge
aigue de la maladie ;
Les soins de suite et de réadaptation qui font suite à une hospitalisation et concernent donc les
patients dont la dépendance est temporaire, le temps des soins médicaux ;
Les soins ambulatoires ou soins de ville concernent les phases de stabilisation de la maladie
psychique. Ils ne nécessitent pas l’hébergement du patient qui est de retour à son domicile ou en
hébergement adapté. Il s’agit des prises en charge en CMP (Centre Médico-Psychologique), CATTP
(Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel), hôpital de jour, services de soin à domicile, les
professionnels libéraux…
La gradation de l’offre de soins fait référence à cette organisation en trois niveaux. C’est un enjeu
important dans le secteur psychiatrique. En effet, de nombreuses personnes stabilisées restent
hospitalisées en unités psychiatriques faute de solution de logement ou d’établissement de soin de
suite.
A cela s’ajoute les actions des autres acteurs en santé mentale en charge de la prévention, du
repérage et du soutien des personnes ayant des problématiques de santé mentale.
Tableau 1 1: Acteurs intervenant dans le financement des soins en santé mentale et pourcentage du
financement total, en 2007
Financeur
Etat
Collectivités locales (Régions, Départements et Communes)
Caisses de Sécurité Sociale (assurance maladie, assurance
vieillesse,…)
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) contribue au financement des dépenses de santé pour les
personnes âgées et handicapées
Ménages
1
% du financement
total
41
18
38
1
2
Sources Psycom (mai 2013)
6
Concernant les caisses de Sécurité Sociale, le Parlement fixe chaque année le montant prévisionnel
des dépenses via l’Objectif National des Dépenses en Assurance Maladie (ONDAM), c'est-à-dire
l’ensemble des dépenses remboursées aux assurés sociaux par l’Etat. Les usagers des services de
santé financent eux-mêmes une partie des dépenses via le reste à charge (ou ticket modérateur, ou
tiers payant) qu’ils peuvent se faire rembourser par des organismes complémentaires moyennant
cotisations. Les personnes les plus défavorisées peuvent prétendre à une complémentaire santé
gratuite, la Couverture Maladie Universelle (CMU), principalement financée par l’Etat.
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) a un rôle important dans le financement
de l’accompagnement de la perte d’autonomie. En plus de participer au financement des dépenses
de santé pour les personnes âgées et handicapées, elle participe à celui de l’allocation personnalisée
d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, répartie les crédits de l’assurance
maladie pour le financement des établissements et services médico-sociaux. Elle est aussi un expert
dans l’élaboration de référentiels nationaux.
Quelques financements privés peuvent se rajouter via des mécénats, des fonds européens,…
ORGANISATION DE LA SANTE ET LIEN AVEC LE HANDICAP PSYCHIQUE
Accompagnement social au sein des structures de soin
D’un coté, un accompagnement social est proposé pendant le suivi thérapeutique du patient en
unité d’hospitalisation, en hôpital de jour ou en Centre Médico-Psychologique. L’objectif est de
limiter l’exclusion sociale des patients les plus handicapés et stabiliser leur situation médico-sociale.
Il consiste en l’intervention de travailleurs sociaux (Assistants Sociaux, Conseillers en Economie
Sociale et Familiale…) au sein de l’équipe de santé mentale. De plus, les équipes soignantes mettent
également en place des actions éducatives et sociales sous forme d’ateliers d’expression ou d’autres
modes interventions.
Accompagnement à la santé au sein des dispositifs accueillant les personnes en situation de handicap
psychique
De l’autre coté, les personnes en situation de handicap psychique accueillies ou suivies par des
établissements et services spécialisés font l’objet d’actions de santé.
Pour citer quelques types de dispositifs (liste non exhaustive) :


Les dispositifs ambulatoires : SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de Soin à Domicile), SAVS
(Service d’Accompagnement à la Vie Sociale), SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-social
pour adultes Handicapés),…
Ils accueillent le public de jour ou exercent leurs actions à domicile et en milieu ordinaire. Ils mettent
en place un accompagnement social pour les actes de la vie quotidienne (actions éducatives, conseils
…).
Les hébergements spécialisés : MAS (Maison d’Accueil Spécialisées), FAM (Foyer d’Accueil
Médicalisé), IME (Institut Médico-Educatif) avec internat, …
Ce sont des établissements où résident les personnes en situation de handicap et qui proposent des
activités en fonction du niveau d’autonomie.
7


Les services d’insertion professionnelle : ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le travail), les
dispositifs d’insertion en milieu ordinaire de travail, le job coaching…
Les Groupes d’Entraide Mutuelle
Ce sont des lieux d’accueil et de rencontre pour les personnes en situation de handicap psychique.
Les usagers/adhérent, les bénévoles et les professionnels y interviennent à travers des ateliers ou de
modules d’apprentissage.
Ils s’inscrivent dans le champ de la santé via des actions sur l’hygiène de vie, la coordination des
actions avec les acteurs du champ sanitaire, l’accompagnement vers le soin… Des conventions sont
souvent établies avec le secteur psychiatrique.
Particularité structurelle du milieu associatif français
Face au manque de solution, de nombreuses associations militantes se sont substituées au rôle de
l’Etat en créant des structures spécialisées accueillant les personnes en situation de handicap.
Pendant longtemps, le placement en établissement était proposé comme la solution alternative au
maintien en famille ou en hôpital. Cependant, cette institutionnalisation massive de
l’accompagnement est aujourd’hui décriée. Elle nuit à la coordination entre les équipes de soin et
celles de l’insertion sociale. Les volontés se dessinent pour favoriser une logique de parcours avec
une prise en charge globale de l’individu (aspects de santé mentale et de handicap psychique
articulés) avec un parcours de soin sans rupture dans l’accompagnement social.
Les nouvelles initiatives sont actuellement tournées vers la participation des personnes directement
concernées, l’intégration en milieu ordinaire et l’utilisation de services ambulatoires. Par conséquent,
le recours des enfants et adolescents handicapés diminue au fil du temps et l’entrée en
établissement est de plus en plus tardive. Le nombre de services travaillant sur le lien entre domicile
et institution a été multiplié par quatre en 10 ans et les institutions adaptées se recentrent sur les
personnes nécessitant un accompagnement lourd. Cependant, cette évolution demande un
rapprochement des cultures entre le sanitaire et le médico-social, un chantier immense à l’heure
actuelle !
POLITIQUES ET ACTEURS DU HANDICAP PSYCHIQUE
L’Etat
Il définit la législation applicable aux personnes handicapées, qu’il s’agisse des prestations qui leur
sont destinées, de la réglementation spécifique applicable en matière d’emploi, de scolarisation,
d’accessibilité ou de structures de prise en charge spécifiques. En particulier, le Ministère des Affaires
Sociales et de la Santé est le département ministériel chargé des questions sociales, de la solidarité,
la cohésion sociale, la santé publique et l’organisation de l’offre de soin. Il possède une délégation
« Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion ». Il existe une politique interministérielle avec
l’existence d’un comité interministériel chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des
décisions prises.
L’Etat est directement responsable du financement de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)2 et du
financement des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les enfants en situation de handicap à
2
L’AAH est actuellement de 790€ par mois
8
l’école. Enfin, une Délégation ministérielle à l’accessibilité est en charge de coordonner les actions du
ministère dans les différents domaines concernés par l’accessibilité universelle.
Actuellement, les compétences de l’Etat sont de plus en plus transférées vers les collectivités. Ce
réaménagement peut être source d’importantes inégalités sur les territoires.
Le niveau territorial
Suite aux différentes lois de décentralisation, les collectivités territoriales sont devenues les premiers
maîtres d'œuvre des politiques publiques pour les personnes en situation de handicap.
Les Départements
Ils sont les chefs de file, de la mise en œuvre de la politique du handicap. Les Conseils Généraux
assurent le pilotage des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les
Départements sont également responsables du développement de l’offre d’établissements et
services non médicalisés à destination des adultes handicapés. Ils financent enfin la prestation de
compensation, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne de
la personne, les frais d'hébergement en foyer, les frais de transport individuel des élèves et des
étudiants handicapés vers les établissements scolaires. Ils assurent une tutelle administrative et
financière sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui accueillent et
orientent les personnes en situation de handicap.
Les Régions
Les Agences Régionales de Santé rassemblent les acteurs impliqués dans le pilotage du système de
santé et du secteur médico-social (personnes âgées, personnes handicapées). Elles définissent,
financent et évaluent les actions de prévention des handicaps et de la perte d’autonomie. Elles
gèrent les procédures d’autorisation, les investissements et les appels à projets des établissements et
services pour personnes handicapées.
Les Communes et Intercommunalités
Via les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les Communes développent des actions sociales
en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Les CCAS les accueillent et les
informent sur leurs droits et les orientent vers les services sociaux compétents. Il existe aussi des
Commissions communales et intercommunales en charge de l’accessibilité des personnes
handicapées.
Les structures de consultation
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
Cette instance nationale agit en lien direct avec le ministre en charge du handicap. Elle rassemble les
associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, les administrations
concernées, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux, les représentants des
collectivités locales. C’est un lieu de participation où les membres donnent leur avis sur la politique
du gouvernement en matière de handicap. Il s’agit aussi d’un lieu d’observation, de dialogue et de
suivi dans la mise en œuvre des textes. Un rapport portant sur l’application de la politique relative
9
aux personnes handicapées est remis chaque année au gouvernement. Le même type d’instance
existe au niveau départemental.
Les associations
Les Associations ont eu et ont toujours un rôle important de veille, d’ingénierie sociale et de
sollicitation des pouvoirs publics en matière de handicap. Certaines sont également gestionnaires de
structures d’accueil et de services. De nombreuses associations sont rassemblées en fédérations ou
unions nationales afin d’avoir un poids plus important dans l’opinion publique. Par exemple, pour le
champ de la santé mentale et du handicap psychique (liste non exhaustive) :





AGAPSY (Fédération Nationale des Associations Gestionnaires pour l’Accompagnement des
personnes handicapées PSYchiques) : organisation fédérant 52 associations œuvrant dans
l’accompagnement et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées psychiques et
souhaitant partager leur expertise.
UNAFAM (Union Nationale des Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques) : associations d’accueil, de soutien et d’information auprès des familles confrontées aux
troubles psychiques d’un de leurs proches.
FASM (Fédération d’Aide à la Santé Mentale) - Croix Marine : organisation nationale fédérant des
associations et établissements de soin publics et privés œuvrant dans le champ de la santé mentale.
Le réseau est orienté vers la promotion des soins psychiatriques, la recherche d’actions innovantes
dans le champ sanitaire, social et médico-social et la réalisation d’actions de formation et
d’information.
FNAPSY (Fédération Nationale des Associations d’usagers en PSYchiatrie) : organisation fédérant
des associations d’usagers.
ADVOCACY : association de soutien de la parole et des droits des usagers.
Les associations peuvent aussi se rassembler de façon ponctuelle comme elles le font actuellement
via le collectif « Santé Mentale et Troubles Psychiques – Grande Cause Nationale 2014 ». Ce collectif
se mobilise depuis novembre 2012 afin de déposer un dossier commun pour l’obtention du label
Grande Cause Nationale pour la Santé mentale et les Troubles Psychiques.
DONNEES QUANTITATIVES RELATIVES AU PUBLIC3
Presque 30% des français seraient concernés par un problème grave de santé mentale à un
moment de sa vie dont 2 à 3% de la population est touchée par des troubles psychotiques, 1% par la
schizophrénie, 8% par la dépression, 14% par l’anxiété généralisée. Cela représente 1,4 millions
d’adultes suivis par la psychiatrie publique, principalement en soins ambulatoires.
1% de la population française serait touché par un trouble psychique pouvant entraîner un
handicap. 20% des personnes présentant des troubles psychiques sont au chômage et 5% sont en
situation de grande exclusion… En effet, sur les 80 000 à 100 000 sans-abri en France, de 30 à 50 %
présenteraient des troubles psychiatriques sévères. Le nombre de patients stabilisés maintenus en
hôpital psychiatrique faute de solutions d’accueil serait compris entre 13 000 et 15 000. Et, selon
3
Sources : Rapport IGAS (Aout 2011), Etude CREAI (Janvier 2009), ASH (Mai 2013), Psycom (Mai 2013)
10
plusieurs associations, la moitié des personnes souffrant d’un handicap psychique vivent et
vieillissent dans leur famille. La plupart n’ont jamais fait l’expérience d’un logement autonome.
Tableau 2 : Coût de la pathologie mentale pour le secteur médico-social en 2007
Soins et accueil en établissement
Perte de productivité et indemnités au titre de
l’incapacité chômage
Perte de qualité de vie
Recherche en psychiatrie
Coût (en millions d’€)
6300
24400
65100
23.7
11
LE PAYSAGE DE L’ACCOMPAGNEMENT/LA PRISE EN CHARGE EN MATIERE D’EMPLOI
Le parcours de ces personnes vers l’emploi est organisé par la loi de 2005 selon le schéma ci-dessous:
La première étape du parcours administratif est le dépôt d’un dossier avec certificat médical en
MDPH et son examen par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE). Un plan personnalisé de
compensation est élaboré.
L’évaluation des capacités professionnelles des personnes vise à construire une analyse objectivée de
la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’orientation
professionnelle et pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% de l’existence
d’une restriction durable et substantielle à l’accès à l’emploi (RDSAE). Cet exercice est complexe en
toute hypothèse, et plus encore pour le handicap psychique.
Ces éléments techniques de l’évaluation sont donnés à la Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions, notamment d’orientation
professionnelle soit vers le milieu ordinaire soit vers le secteur médico-social ou vers un centre de
formation-préorientation.
Si la personne est orientée vers le marché du travail, elle s’inscrit à Pôle emploi qui, appuyé par les
Cap emploi, accompagne les recherches de formation ou d’emploi des personnes soit en entreprises
adaptées, soit dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, soit dans les entreprises
privées ou les secteurs publics.
Ce parcours ainsi résumé pose à l’expérience de nombreuses difficultés de partage des
responsabilités entre les acteurs, notamment en ce qui concerne l’évaluation professionnelle,
l’orientation et l’accompagnement vers le placement et en emploi.
36% de la population BOETH est en emploi4 : 35% soit 284 000 en établissements privés de plus de 20
salariés ; 22% soit 176 000 dans les établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi ; 16% soit
128 000 dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 14% soit 116 000 dans les ESAT ; 7% soit 58
000 comme travailleurs indépendants et 4% soit 35 000 dans 700 entreprises adaptées5. Le chiffre
des 128 000 salariés qui, en l’absence de toute obligation légale, sont en emploi dans des entreprises
de moins de 20 salariés doit être noté.
Dans le secteur protégé, le nombre de places en ESAT est passé de 103 000 en 2006 à 116 000 en
2010 répartis dans 1444 établissements et services. Le coût moyen d’une place en ESAT est de 12
840 €6.
La question des revenus des personnes handicapées et donc celle de l’articulation de l’Allocation
pour adultes handicapés (AAH) avec les revenus de l’activité professionnelle, notamment sur le point
particulier du contrat à temps partiel égal au mi-temps7, est évidemment une question importante
pour les personnes et qui, à juste titre, préoccupe les associations reçues. La mission s’en fait l’écho
dans ce rapport sans toutefois avoir pu, dans le cadre de la lettre du Premier ministre, aller au-delà8.
4
Source DGEFP 2011.
Les entreprises adaptées (EA) sont régies par le code du travail. La loi du 28 juillet 2011 précise que les effectifs des
salariés en production doivent être composés au minimum de 80% de personnes handicapées. Si les EA relèvent bien du
milieu ordinaire de travail et peuvent revêtir une forme commerciale, l’encadrement des salariés sous contrat de travail
de droit commun par du personnel dédié est intégré dans le fonctionnement des ateliers et adapté aux besoins des
salariés qui signent le plus souvent un contrat à durée indéterminée.
6
Chiffres DREES issus de l’enquête 2010 sur les établissements sociaux et médico-sociaux.
7
Les conditions de cumul de l’AAH avec des revenus d’activités ont été fixées par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011
relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RDSAE) et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
8
Le gouvernement a missionné au printemps dernier l’Igas d’une part sur « le suivi du plan pluriannuel contre la pauvreté
et pour l’inclusion sociale » et d’autre part sur « le pilotage d’un groupe de travail sur les liens entre handicap et
5
12
1.1
Un taux d’emploi faible des personnes en situation de handicap d’origine psychique
En France, en 2011, le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21% contre 9 % en
moyenne pour l’ensemble de la population en âge de travailler (15-64 ans)9. Selon les données issues
du Rapport 2010 du CNCPH, 81% des personnes handicapées ont un niveau de formation inférieur au
baccalauréat et, lorsqu’elles bénéficient d’un emploi, elles occupent des postes de moindre
qualification et ont moins de possibilités d’évolution de carrière. Chaque année, ce sont 200 000
inaptitudes qui sont prononcées dont 60% aboutissent à un licenciement. L’insertion professionnelle
apparaît ainsi comme un enjeu majeur des politiques publiques en faveur des personnes en situation
de handicap. Le rapport 2012 du CNCPH pose d’ailleurs comme action prioritaire de « s’engager dans
un véritable plan national de lutte pour l’emploi des personnes handicapées, qui portera (notamment)
une attention particulière sur la formation professionnelle et initiale ».
Le rapport de l’IGAS paru en Août 201110 rappelle que pour ce qui concerne les personnes en
situation de handicap psychique et les problématiques en matière d’accès ou de maintien dans
l’emploi, «le recensement des personnes handicapées psychiques est difficile, mais les différentes
études montrent un faible taux d’emploi, 60 % d’entre elles percevant une allocation, principalement
l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon les différentes enquêtes, il y aurait entre 9 000 et 30
000 personnes avec ce handicap en demande d’emploi ou concernées par des démarches d’insertion
professionnelle ».
1.2
Le projet professionnel : un élément important du processus de rétablissement
Ces difficultés majeures rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique dans
l’accès et le maintien dans l’emploi sont d’autant plus préoccupantes qu’une récente recherche-action
conduite par le CEDIAS – CREAHI Ile-de-France11 montre que l’activité professionnelle apparaît
comme un domaine essentiel. Malgré un parcours professionnel chaotique et des difficultés
relationnelles éprouvées au travail, les personnes vivant une situation de handicap d’origine
psychique expriment souvent auprès des services d’accompagnement, le souhait de travailler, voire
posent cette demande comme prioritaire. Un des résultats de la recherche a ainsi consisté à pointer
l’absolue nécessité de prendre en compte toute demande liée au travail, quelles que soient les
potentialités de la personne, dans la mesure où cette demande de travail signe un désir chez la
personne sur lequel l’équipe pourra s’appuyer pour explorer les autres dimensions de vie et favoriser
l’émergence des besoins et des attentes dans les registres de la vie quotidienne, ou plus largement la
santé. Aussi, comme le pointait déjà le réseau GALAXIE dans une récente expérimentation12, «il parait
essentiel de ne pas fermer trop tôt la porte face à ce type de demande qui peut jouer un rôle moteur
dans le processus de rétablissement, même si la perspective de l’emploi apparaît a priori ou s’avère
dans les faits irréaliste ou prématurée».
difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources». Ces deux missions ont été confiées à M. François Chérèque et Mme
Christine Abrossimov, membres de l’IGAS
9
Source : Ministère du travail – données 2011. Site Internet de l’observatoire des inégalités.
10
« La prise en charge du handicap psychique », Inspection Générale des Affaires sociales, Août 2011.
11
Peintre C., Asensio A.-M., Barreyre J.-Y., “Quel services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap
d’origine psychique ?” Synthèse et recommandations, Décembre 2011.
12
GALAXIE, “Situation de handicap psychique : de l’évaluation à la compensation. Expérimentation prospective des
ESEHP”, Juillet 2009, financement CNSA.
13
1.3
Une situation d’employabilité difficile à évaluer
Cette attention qu’il est nécessaire de porter à toute demande liée à l’emploi est d’autant plus
essentielle que, comme le note le réseau GALAXIE dans l’expérimentation citée précédemment,
« l’employabilité est complexe à évaluer du fait de la variété et de la variabilité des répercussions des
troubles psychiques sur les fonctions cognitives et les comportements, mais aussi en raison de
l’influence très forte des environnements ».
Une expérimentation récente, conduite à la demande de la CNSA et de la DGCS, d’un processus
d’évaluation de l’employabilité de près de 800 demandeurs d’AAH dans 10 MDPH (tout handicap
confondu)13, a ainsi montré qu’un processus d’évaluation dynamique associant recueil d’information,
accompagnement et mise en situation permettait de favoriser l’insertion professionnelle des
personnes handicapées. Mais au travers du test d’un protocole précis (comportant quatre étapes
définies spécifiquement et le recours à certains prestataires), cette expérimentation a mis en
évidence le caractère multidimensionnel et interactif de l’accompagnement vers et dans l’emploi et la
diversité des pratiques proposées sur les territoires, souvent peu formalisées et visibles pour
l’ensemble des acteurs (dont la MDPH).
1.4
Des dispositifs d’insertion professionnelle hétérogènes, inégalement répartis et peu identifiables
En effet, les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi sont nombreux (mais peu sont
spécifiquement dédiés aux personnes souffrant de troubles psychiques) et recouvrent des réalités
tout à fait différentes de par:
•
l’hétérogénéité des financements et des organismes de tutelle (Agence Régionale de Santé, Conseil régional,
DIRECCTE, Agefiph, Fiphp) ;
•
la multiplicité des missions (dispositifs d’évaluation, de formation, d’accompagnement, de tutorat, de mise en
situation) ;
•
le degré d’autonomie et les besoins du public : du milieu protégé (ESAT) au milieu ordinaire (entreprises
publiques et privées), avec toutes les passerelles et intermédiaires qui peuvent exister (dispositifs
d’accompagnements, de maintien dans l’emploi, ESAT de transition, etc.) ;
•
les actions visées : accompagnement de la personne en situation de handicap dans la construction de son
projet professionnel, réentraînement au travail, soutien dans le cadre d’un maintien dans l’emploi,
sensibilisation des employeurs et de leurs équipes à l’accueil d’un salarié avec ce type de handicap, etc.
De plus, les récents rapports sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap
mettent en exergue des pratiques très hétérogènes selon les territoires et/ou les acteurs, qu’il
s’agisse du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) et sa mise en œuvre sur les
territoires, ou encore du processus d’orientation professionnelle conduit par les MDPH (« si certaines
MDPH accompagnent le projet professionnel de la personne, d’autres ont choisi de limiter leur rôle au
cadre demandé par une interprétation stricte de la loi sur cette question » 14) .
De même, il est constaté que « les dispositifs d’insertion et de formation professionnelle ouverts aux
personnes handicapées, qu’ils soient spécifiques ou de droit commun, sont inégalement répartis sur le
territoire et difficilement identifiables, (…) offrant peu de visibilité sur leur pertinence et leur efficacité,
notamment au regard du marché de l’emploi » 15.
13
“Démarche expérimentale d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées”, CNSA, DGCS, Optim
Ressources, rapport final, Juin 2013.
14
Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA), “L’insertion professionnelle des demandeurs de l’AAH – Enquête
auprès de trois départements”, Note de synthèse, Mars 2013, avec le soutien financier de la CNSA.
15
L’emploi : un droit à faire vivre pour tous. Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi. Prévenir la
désinsertion professionnelle. Rapport remis à M. X. Darcos (Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville) et à Mme N. Morano (Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité), Décembre 2009.
14
L’enquête récente de l’ANSA (citée précédemment) souligne la nécessité pour l’ensemble des acteurs
impliqués dans le parcours d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
d’ « avoir une vision d’ensemble des dispositifs mobilisables ». En effet, même quand l’information
existe, elle est trop souvent « morcelée et détenue par des structures ne communiquant pas bien
entre elles ».
Le rapport 2012 du CNCPH souligne également la méconnaissance par les personnes en situation de
handicap des différents dispositifs de formation et d’accompagnement vers l’emploi.
1.5
Le contexte français en matière d’aide à la réinsertion professionnelle : un singulier
retard16
Force est de constater que nos pratiques en France, dans ce domaine, apparaissent —
majoritairement — en décalage avec les orientations et les données internationales et, à plusieurs
égards au moins, il faut le reconnaître, singulièrement en retard. Retard au plan des pratiques
de recherche dans ce domaine, qui commencent à peine à se développer, si l’on en juge par le
faible nombre de publications indexées sur ce thème. Retard dans l’évaluation des performances ou
résultats de nos pratiques, en termes de taux d’insertion en milieu ordinaire (pratiquement aucun
chiffre n’est disponible en France dans ce domaine). Retard enﬁn à l’expérimentation des pratiques
innovantes, qui ont fait leurs preuves dans de nombreux pays, en particulier les pratiques de «
soutien à l’emploi » (appelées aussi de job coaching).
Certes, il existe dans notre pays des pratiques de « préparation » et d’accompagnement vers
l’emploi pour ce public, qui se sont développées ces dernières années dans le cadre des dispositions
légales prévues pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, en l’occurrence
de handicap psychique. Cependant pour l’essentiel, ces pratiques relèvent des approches
traditionnelles et restent de deux ordres :
o
o
il y a d’une part des activités de travail proposées en milieu protégé (ESAT17), dont ne peuvent être
bénéﬁciaires que les personnes jugées par la CDAPH18 non seulement en situation de handicap
psychique, mais inaptes au travail en milieu ordinaire et pour cette raison orientées vers des
établissements de travail protégé ;
il y a d’autre part des pratiques d’évaluation, de fo rmatio n, de « réadaptatio n » au
trav ail dans le cadre des structures médicosociales, so uvent issues o u pro ches du
mo nde des so ins.
Ce sont des pratiques développées dans le cadre d’hôpitaux de jour, d’ateliers thérapeutiques,
ou de centres d’évaluation ou de formation assurant des « prestations ponctuelles spéciﬁques »
d’évaluation ou d’accompagnement ﬁnancées par l’Ageﬁph19. La difﬁculté reste que, dans les deux
cas, seule une minorité de personnes en situation de handicap psychique parviennent à se
réinsérer en milieu ordinaire de travail. Il n’existe pas à notre connaissance d’étude publiée qui rende
compte es résultats de ces pratiques, notamment du taux d’accès à l’emploi en milieu ordinaire. Il
est réputé faible dans le cadre du travail protégé, même si des passerelles, du milieu protégé vers le
milieu ordinaire, sont déclarées possibles et parfois encouragées. En pratique, seule une petite
minorité de personnes font ce passage de l’ESAT vers le milieu ordinaire de travail, un taux qu’on
16
extrait de... B, Corbière M. Pratiques et interventions de soutien à l’insertion professionnelle des personnes
présentant des troubles mentaux graves : résultats et pistes de recherche. Encéphale (2014)
17
ESAT : Établissement et service d’aide par le travail
18
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
19
Ageﬁph : Agence de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées
15
peut estimer à moins de 5 % en moyenne, à l’exception de quelques établissements de travail
protégé qui se sont donné comme objectif explicite, la transition vers le milieu ordinaire de travail
(c’est le cas de quelques adhérents à la Fédération Agapsy – par ex. l’association Messidor, IrisMessidor, ESAT Nouvelle Forge,…). Quant aux pratiques préparatoires à l’emploi, aux « prestations
ponctuelles spéciﬁques » d’évaluation et d’accompagnement vers l’emploi, là également il n’existe
pas d’étude publiée, ni même de chiffre disponible sur les résultats de ces pratiques, qui à notre
connaissance demeurent modestes, du moins au sortir immédiat de ces prestations.
On peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles ces taux de réinsertion en milieu ordinaire
restent faibles, et pourquoi les résultats de ces pratiques, en termes d’insertion, ne sont, sinon
pas mesurés, du moins pas publiés ? Il existe bien sûr des éléments de réponse. Pour nombre
d’ESAT, l’accès au milieu ordinaire de travail reste certes une possibilité mais pas un objectif
prioritaire, ou même encouragé. Quant aux pratiques d’évaluation et de préparation, elles se
prêtent mal à une évaluation de leur incidence sur l’obtention d’un emploi en raison d’une
division du travail, la recherche d’emploi étant conﬁée à d’autres intervenants (les chargés
d’insertion des Cap Emploi) que ceux qui ont assuré ce travail de préparation ou de réentraînement au
travail. Cette discontinuité des prestations, avec une pluralité d’intervenants, a l’inconvénient de
priver de la responsabilité (éventuellement de la satisfaction) du succès de l’insertion, la plupart des
professionnels qui n’interviennent que sur une portion du « parcours vers l’emploi ». Cette
multiplicité d’intervenants n’est pas non plus propice à la construction d’une alliance de travail
entre le conseiller en emploi et la personne en quête de réinsertion professionnelle. Il demeure de
toute fa¸con questionnant que restent méconnus, voire non mesurés, les résultats de ces pratiques.
Enﬁn, on peut aussi s’interroger sur les raisons pour lesquelles les pratiques qui ont fait
empiriquement preuve de leur efﬁcacité, tardent non seulement à être mises en œuvre, mais
simplement à être expérimentées dans notre pays, alors qu’elles se développent dans tous les pays
anglo-saxons et presque partout en Europe.
Pour revenir aux travaux de recherche actuels sur la réinsertion professionnelle des personnes
ayant un handicap psychique, il est frappant de constater qu’ils tendent à se développer en se
focalisant de plus en plus sur les facteurs externes ou environnementaux de l’insertion
professionnelle, tels que les modes d’accompagnement vers l’emploi, les compétences des
professionnels de l’accompagnement vers l’emploi, ou les accommodements de travail en
entreprise pour ces personnes, plutôt que sur les propriétés des personnes supposées conditionner
leur employabilité. Cette évolution est remarquablement convergente avec l’évolution des
conceptions du handicap, qui insistent également sur l’importance des déterminants externes
(environnementaux ou situationnels) du handicap, sous-estimés par la conception médicale
traditionnelle.
1.5.1
Un manque de fluidité des parcours professionnels
Ce manque de visibilité des ressources territoriales favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi des
personnes en situation de handicap, ainsi que les défauts d’articulation des politiques publiques concernées,
expliquent en partie un manque de fluidité des parcours professionnels des travailleurs handicapés, et
notamment des passages insuffisants entre le secteur protégé, le secteur adapté et les entreprises20.
Malgré les dispositions incitatrices de la loi de 2005, le taux de sortie des travailleurs d’ESAT ou d’EA
vers le milieu ordinaire de travail reste très faible.
20
Relevé de décisions du Comité Interministériel du Handicap, “Handicap : le défi de l’égalité”, Septembre 2013.
16
Plusieurs actions incitatives ont été expérimentées ces dernières années, comme le dispositif Passmo
(2009-2011), qui correspondait à l'attribution, par l'Etat, d'une aide financière spécifique pour
favoriser l’embauche de travailleurs ESAT en milieu ordinaire de travail (ce financement pouvant
servir soit à accompagner l'entreprise dans son processus d'embauche et d'intégration du travailleur
handicapé, soit à l'Esat s'il réalisait lui-même le suivi de cette personne). L’évaluation de ce dispositif
expérimental par l’IGAS montre que Passmo n’a pas permis une progression plus dynamique des
embauches dans les quatre régions participant à l’expérimentation, en revanche, la mise à disposition
de travailleurs handicapés en entreprise et un accompagnement adapté sont des leviers plus efficaces
pour l’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ces différents constats ont conduit notamment neuf associations21 à créer un Collectif national pour la
recherche et l’emploi accompagné » (CNEA). Ce collectif vise à promouvoir et à développer des pratiques
d’accompagnement innovantes qui facilitent l’accès et le maintien dans un emploi en milieu ordinaire.
1.5.2
vie
Vers une approche intersectorielle, multidimensionnelle et respectueuse des parcours de
Mais d’une façon générale, que ce soit en termes d’insertion professionnelle, ou encore de santé ou
de logement, les nouvelles orientations des politiques publiques recommandent une approche
globale et décloisonnée, qui proposent une organisation des différentes ressources du territoire
(sanitaires, sociales, médico-sociales, de droit commun, etc.) susceptibles de répondre de façon
articulée aux besoins des personnes, tout au long de leur parcours de vie. Il ne s’agit plus de faire
correspondre une structure à une population ni de concevoir des dispositifs ou des « filières »
susceptibles de répondre à TOUS les besoins d’un public, mais d’identifier parmi les ressources du
territoire, les acteurs susceptibles de contribuer à satisfaire aux besoins repérés et aux demandes
énoncées par la personne et de construire ensemble une véritable stratégie globale d’intervention.
C’est ce que le conseil de la CNSA préconise dans son rapport 2012 avec une « organisation plus
intégrée » qui repose notamment sur « une responsabilité partagée et des objectifs communs pour
les acteurs d’un territoire intervenant auprès d’une même population et une remise en question par
chacun de son propre fonctionnement, pour clarifier ses domaines de compétences et les limites
d’intervention ».
Or, cette nécessité de pouvoir bénéficier d’une approche globale, décloisonnée et articulée des
réponses à apporter sur le registre professionnel est d’autant plus essentielle quand il s’agit de
situations complexes comme celles des personnes présentant un handicap d’origine psychique. En
effet, au travers de plusieurs recherches du CEDIAS, il est apparu que du fait de « la complexité et de
l’intrication des besoins qu’elles génèrent, ainsi que de la complémentarité des registres
d’intervention qu’elles nécessitent, ces situations plus que toute autre pointent immanquablement les
limites des organisations existantes » 22, et en particulier mettent en exergue les effets délétères sur
les parcours de vie des cloisonnements institutionnels ou encore des freins en termes de culture
professionnelle.
Cependant, les enseignements à tirer sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap d’origine psychique seront très certainement transposables en grande partie sur
21
Créé en juin 2014, le CNEA rassemble à ce jour 9 associations (AGAPSY, APF, ARERAM, Cheops, FAGERH, FEGAPEI,
L’ADAPT, Messidor et Un autre regard).
22
Peintre C., “ Du partenariat… à l’espace partagé de Santé publique », in Pratiques en Santé Mentale n°4/2013 (à paraître).
17
l’ensemble des travailleurs handicapés. En effet, les situations les plus difficiles à gérer sont très
souvent instructives pour dépasser les obstacles et favoriser les changements institutionnels
nécessaires. Comme l’explique Thomas Khün dans son essai sur les révolutions scientifiques, ce sont
d’abord les petites « anomalies » qui sont à l’origine des grands changements, de la transformation
en profondeur des paradigmes23.
1.5.3
Des besoins à particularités, en partie liés au handicap psychique, sont mal couverts
Les parcours des personnes handicapées psychiques, qui sont plus que d’autres encore confrontées
au chômage et aux parcours professionnels fragmentés, se trouvent dorénavant, grâce aux progrès
de la médecine et des recherches, mieux appréhendées tant par les recherches scientifiques que les
expériences des associations représentant les malades et leur famille.
Lorsque la personne est stabilisée et régulièrement suivie sur le plan médical – préalable strict - la
question de l’emploi en milieu ordinaire de travail peut être à la fois un moyen thérapeutique sur la
voie du rétablissement et un objectif économique et social. Avec les progrès des traitements
médicaux et des techniques de réhabilitation psychosociales, les périodes de stabilisation des
troubles s’allongent et les effets secondaires des traitements, notamment sur les capacités
cognitives, sont moins invalidants. Les périodes d’hospitalisation se font moins fréquentes et aussi
moins longues. Ces éléments médicaux créent donc une nouvelle donne et la remédiation cognitive
par l’emploi peut aussi devenir une étape importante sur la voie du rétablissement qui permet à une
personne de se projeter au-delà de la maladie. Mais en dépit de ces progrès de prise en charge qui
rendent possible et souhaitable parfois le travail en milieu ordinaire, les personnes handicapées
psychiques rencontrent de très grandes difficultés à se maintenir dans leur emploi, et plus encore à
accéder durablement à un emploi lorsqu’elles sont inscrites à Pôle emploi.
L’accès ou le retour en emploi des handicapés psychiques redevient possible pour ces personnes
dont la maladie s’est déclarée le plus souvent pendant ou après les études et dont le niveau de
formation est en moyenne plutôt plus élevé que celui de l’ensemble de la population handicapée.
Mais l’incidence principale des troubles psychiques demeure la variabilité et l’imprévisibilité des
comportements dont les conséquences tant dans l’exercice du métier lui-même que dans les
relations avec les collègues ne peuvent pas être complètement connues à priori. Il s’agit d’une des
principales difficultés. Le désir des personnes, qui est une des conditions de la réussite du parcours,
ne suffit pas à surmonter les nombreux obstacles que sont les symptômes eux-mêmes, mais aussi le
cas échéant, les addictions, l’altération de la motivation dans le temps et l’apparition de troubles
cognitifs associés.
o
o
Parmi les nombreuses questions qui sont soulevées, deux concernent l’emploi :
l’évaluation individuelle des capacités professionnelles qui demande pour ces personnes tout
particulièrement un temps long d’observation par une équipe de professionnels ;
et les formes nouvelles d’accompagnement qui doivent être proposées.
Pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, l’accompagnement ne peut pas se décliner en
prestations matérielles ou technologiques, pré fabriquées selon des modèles rigides. Le soutien dont
ils ont besoin est humain et bien individualisé. Il doit, et c’est une de ses principales caractéristiques,
être mobilisable - non pas en continu, ce qui justifierait une orientation en milieu protégé - mais à
tout moment si le besoin s’en fait sentir pour la personne ou son entourage. En situation
professionnelle, l’accompagnement vise à sécuriser le salarié et l’employeur face aux éventuelles
difficultés qui, prises en amont, pourront plus aisément être analysées et surmontées.
S’il est bien admis que l’accompagnement des personnes handicapées psychiques durera autant que
de besoin dans la vie quotidienne, les dispositifs des parcours professionnels se trouvent
paradoxalement dans l’état actuel des choses limités à quelques mois le plus souvent, 3 ans au grand
maximum.
23
Thomas Khün, La Structure des révolutions scientifiques, 1970.
18
Or, limiter à priori le temps de l’accompagnement est totalement inadapté au handicap psychique. La
durée nécessaire de l’accompagnement ne peut pas être préalablement déterminée, elle peut aller
en moyenne de 2 à 5 ans selon la diversité des besoins. Mais elle peut être plus longue, voire
demeurer nécessaire tout au long du parcours professionnel. L’accompagnement par un service
adapté devrait être activé facilement en tant que de besoin.
Si les données chiffrées disponibles sur l’emploi des personnes handicapées psychiques sont rares,
elles confirment toutes les difficultés rencontrées. La mission a pu recueillir de très nombreux
témoignages des associations et des acteurs qui vont tous dans ce sens.
Selon un rapport de l’IGAS paru en 2011 : « Il y aurait entre 9000 et 30 000 demandeurs d’emploi
avec un handicap psychique ou concernés par des démarches d’insertion professionnelle, 8 % des
personnes handicapées psychiques seraient accueillies par Cap emploi, et moins de 5% feraient
l’objet d’un placement en emploi24 ».
« Parmi les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées psychiques et mentales
représentent 72% des allocataires de l’AAH vivant à domicile. Outre des limitations fonctionnelles
intellectuelles, cognitives ou psychiques (ICP) importantes, un tiers d’entre elles rencontrent
également d’autres limitations, soit sensorielles ou motrices25 ».
Même lorsqu’elles sont en emploi, les personnes ayant des troubles mentaux ont de plus grandes
difficultés que les autres à s’y maintenir. Ce qui est observé par les acteurs et experts de ce type de
handicap se trouve confirmé par différentes études, dont dernièrement l’enquête de la DREES26
indique qu’ « environ 12% des femmes et 6% des hommes âgés de 30 à 55 ans, qui travaillaient en
2006, déclarent souffrir au moins d’un trouble mental (trouble anxieux généralisé ou épisode
dépressif caractérisé) » et constate que le maintien dans l’emploi est moins fréquent pour la
population déclarant des troubles mentaux : « (…), 86% des femmes et 82% des hommes porteurs de
ces troubles ont conservé une activité professionnelle en 2010, contre respectivement 92% et 93%
des personnes n’en déclarant pas.».
De son côté, la direction de l'évaluation et de la prospective de l’AGEFIPH a réalisé une focale sur les
taux de pérennité des emplois des personnes handicapées psychiques et mentales et ayant reçu une
aide entre 2009 et 2011 (enquêtes réalisées en 2012 et en 2013)27. Compte tenu du faible nombre de
personnes concernées - 459 au total – les résultats de l’enquête 2009 et celle de 2011 ont été
agrégés.
Pour tous les types de handicap, le taux de pérennité à 12 mois est de 86% pour les bénéficiaires
d’une aide, les résultats sont très proches de cette moyenne pour le handicap mental (85%) et le
handicap psychique (84%). À 24 mois, le taux de pérennité n’est plus que de 70% pour l’ensemble
des bénéficiaires et s’il est de 73% pour le handicap mental, il n’est que de 61% pour le handicap
psychique.
Ces chiffres prudemment analysés par l’AGEFIPH confirment toutefois les difficultés particulières des
personnes en situation de handicap psychique à se maintenir dans la durée en emploi.
En dépit de tous ces constats qui établissent sur des bases solides les besoins des personnes
handicapées psychiques, elles sont très peu suivies par les SAMETH (environ 2% des personnes prises
en charge). À ce jour, aucun élément ne permet de percevoir une évolution significative sur ce point.
Sur les quelques deux millions de personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi,
13% environ auraient un handicap psychique28. En 2013, les financements de l’AGEFIPH pour les
personnes handicapées psychiques se sont établis ainsi :
24
La prise en charge du handicap psychique, D Jourdain Menninger, G Lecocq, M Mesclon-Ravaud. Rapport Igas, 2011.
L’allocation aux adultes handicapés attribuée dans les départements. Dossiers Solidarité et Santé n° 49, décembre
2013.
26
30 Juillet 2014 - N° 885 • juillet 2014-Troubles mentaux : quelles conséquences sur le maintien dans l’emploi ?
27
Sur 2 724 questionnaires exploités, 264 concernaient des personnes handicapées mentales et 195 des personnes
handicapées psychiques.
25
28
Evaluation DARES, octobre 2013.
19
o
o
o
o
29
6159 nouvelles personnes handicapées psychiques ont été prises en charge par le réseau Cap emploi
soit 8% de l’ensemble des nouvelles personnes accompagnées :
2695 personnes souffrant d’un handicap psychique ont été placées en emploi soit environ 6% des
personnes placées ;
10 547 personnes ont bénéficié d’une des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) dédiées au
handicap psychique ;
292 personnes ont été maintenues dans leur emploi, ce qui représente 2% des personnes
accompagnées par les SAMETH et 1,7% des maintiens réussis29.
Chiffres AGEFIPH, juillet 2014.
20
2
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