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RÉGIS PAR LA LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE (LSGEE) ET SES RÈGLEMENTS (RSGEE)
NON RÉGIS PAR LA
LOI SGEE
CENTRE DE LA
Types de services de garde
GARDERIE
PETITE ENFANCE
(CPE)
Responsables d’un
service de garde en
milieu familial (RSG)
reconnues par un
bureau
coordonnateur (BC)
ou un CPE-BC
Milieu familial non
reconnu par un BC*
Forme juridique
Personne morale
(organisme) à but
non lucratif
Personne physique ou Travailleuse
morale
(exemple :
autonome
propriétaire) à but
lucratif
Nombre d’enfants maximum
Entre 7 à 80
Entre 7 à 80 enfants par Entre 1 et 9 enfants Entre 1 et 6 enfants
installation
par service reconnu maximum
enfants par
Travailleuse autonome
installation
Contribution réduite (7.30$)
TOUTES les places
en CPE sont à
contribution
réduite (7.30$)
 Possibilité de
contribution
réduite avec
entente de
subvention avec le
Ministère
OU
 Contribution fixée
par les garderies
 Majorité des
 Contribution fixée
places offrent la
par la travailleuse.
contribution
réduite (7.30$)  Pas de possibilité
de contribution
 Quelques RSG
réduite.
n’offrent pas la
contribution
réduite
* Il existe d’autres types de garde non régis tels que la garde en centre communautaire ou en centre commercial. Mais nous vous
référons sur le site du Ministère pour plus d’informations :
http://www4.gouv.qc.ca/fr/portail/citoyens/evenements/devenirparent/Pages/types-services-garde.aspx