Cahier des clauses techniques particulières Objet Titulaire Montant Location de petits engins et prestations annexes sur l’opération archéologique dénommée : 110 Chemin de la Farigoule 34170 Castelnau-le-Lez Mini : 0 € HT – Maxi : 45 000 HT Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements prévus par l’article 109 du Code des marchés publics : Guilhem Colomer 06 07 38 11 96 [email protected] Comptable assignataire : Monsieur l’agent comptable de l’Institut national de recherches archéologiques -1CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent C.C. P. a pour objet de définir les conditions d’utilisation de petits engins de terrassement sans chauffeur nécessaires aux fouilles dénommées: « 110 Chemin de la Farigoule 34170 Castelnau-le-Lez » Le présent marché est conclu pour une durée de 10 mois à compter de sa date de notification. A l’expiration du marché, aucun bon de commande ne pourra plus être émis par la Personne Publique, mais l’exécution des bons de commande déjà adressés au Titulaire avant la date d’expiration du marché sera poursuivie jusqu’à leur terme. La durée de ces bons de commande ne pourra en aucun cas excéder deux mois à compter de la date d’expiration du présent marché. 1.2 Montants du marché Le marché est un marché à bons de commande, avec minimum et maximum de commandes, passé dans le cadre des dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics approuvé par le décret er n°2006-975 du 1 août 2006. -montant minimum : 0 € HT -montant maximum : 45 000 € HT 1.3 Allotissement Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou lots. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 2.1 – Présentation de l’opération. L’opération de fouille préventive vise à l’étude scientifique des vestiges menacés de destruction par la construction d’une maison individuelle située 110 Chemin de la Farigoule, à Castelnau-le-Lez (34170). Le seul et unique accès à la parcelle concernée par ces travaux mesure moins de 2 mètres et se situe à l’extrémité du Chemin de la Farigoule, qui est une impasse. Le recours à des mini-pelles est donc indispensable pour assurer la fouille de ce site puisque seuls des engins de petit gabarit sont en mesure d’accéder à cette parcelle. Un motobasculeur sera associé à ces mini-pelles afin d’évacuer les terres. La conduite de ces engins est effectuée par les archéologues ayant un CACES Catégorie 1 (maximum 6t pour la pelle mécanique et maximum 4.5t pour le motobasculeur) D’autres types d’engins étant susceptibles d’avoir à œuvrer en fonction de l’évolution de la fouille et d’adaptations nécessaires au bon déroulement des travaux, le candidat devra également en disposer et en chiffrer pour mémoire la location selon les mêmes termes. -2CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives 2.2 Description des engins et prestations annexes.  Mini-pelles de 3,5T sans chauffeur : De préférence à rotation dans le gabarit, elles seront pourvues d’une cabine fermée, de chenilles caoutchouc et de clapets anti-retour. Elles seront équipées d’un godet à dents d’environ 60 cm, d’un godet lisse de 60 cm et d’un godet lisse de 1 à 1,2 m. Le prix tient compte du plein de carburant au moment de la réception des engins, de la location des godets, des assurances et de tout autre frais annexe. Les engins et leurs godets seront munis d’un système d’attache rapide. Les godets devront être parfaitement lisses et tranchants et leur coût est inclus dans le prix forfaitaire porté au BPU.  Moto basculeur automatique de type gira benne dont la benne aura une contenance de 600 à 800 litres.  Les transferts des engins (un transfert comprenant l’amenée et le repli) ou matériels annexes ;  Une citerne à carburant de 500 à 1000 litres, aux normes, avec double paroi, et équipée d’une pompe électrique pour remplissage ; POUR MÉMOIRE : Engins ou prestations susceptibles d’être requis et dont le candidat doit disposer : Mini-pelle 4 à 4,5T : Elles sera équipée d’un godet à dents d’environ 60 cm, d’un godet lisse de 60 cm et d’un godet lisse de 1 à 1,2 m. Le prix tient compte du plein de carburant au moment de la réception de l’engin, de la location des godets, des assurances et de tout autre frais annexe. L’engin et ses godets seront munis d’un système d’attache rapide. Les godets devront être parfaitement lisses et tranchants et leur coût est inclus dans le prix forfaitaire porté au BPU.  Chargeur compact sur pneus d’une capacité de godet de l’ordre de 200 litres ;  Chargeur compact sur chenilles caoutchouc d’une capacité de godet de l’ordre de 200 litres ;  BRH (brise-roche hydraulique) pour mini-pelle 3,5T: Le prix comprend la location quotidienne d’un BRH pour mini-pelle 3,5t ;  Transport aller/ Montage de BRH: Le prix comprend l’amenée sur site et le montage du BRH sur l’engin, toutes sujétions comprises ;  Démontage et transport retour de BRH : Le prix comprend le démontage sur site et le transport retour du BRH, toutes sujétions comprises ; 2.3 – Déroulement de l’opération : -3CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives Mise à disposition des engins de petit terrassement et autres prestations qui seront utilisés par des archéologues habilités de l’INRAP : ● 1 citerne à carburant de 500 à 1000 litres, respectant les normes en vigueur ● 2 mini-pelles de 3,5T sans chauffeur. ● 1 moto basculeur automatique sans chauffeur de type gira benne de 600 à 800 litres (4.5t maximum) ou similaire selon la répartition ci-dessous, donnée à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique. L’unité jour s’entend comme des jours « ouvrables » Nombre Nombre Nombre de jours de mois ouvrables Mini pelle 3,5 tonnes Mini pelle 3,5 tonnes Moto basculeur 1 citerne à carburant de 500 à 1000 litres BRH pour mini pelle 3,5 tonnes Chargeur compact sur pneus Chargeur compact sur chenilles 1 1 1 1 1 1 1 140 80 140 140 PM PM PM 7 4 7 7 PM PM PM 2.4 – Planning prévisionnel des moyens mécaniques à mettre en œuvre. La prestation doit démarrer à titre prévisionnel à partir du 01/06/2015 Les travaux de terrassement peuvent s’étaler sur 7 Mois. 2.5 Pannes, entretien et réparations L’entretien sera à la charge du loueur (hormis le contrôle des niveaux en cours d’utilisation et le graissage). Les vidanges de moteurs sont interdites sur le chantier, elles se feront dans l’atelier du loueur. Si l’engin doit être immobilisé plus de 8 heures, il sera remplacé par un modèle au moins équivalent en poids et en puissance. Les entretiens périodiques obligatoires feront l’objet d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Toute panne devra être réparée dans les douze heures. Le cas échéant, un remplacement sera effectué dans les 24 heures par un engin au moins équivalent en poids et en puissance. Les heures de panne ne seront pas facturées et le transfert généré par ce fait sera à la charge du loueur. Une pénalité égale à 2/10ème du montant de la location sur la durée d’immobilisation des travaux pourra être retenue à la discrétion de l’INRAP, en cas de pannes trop fréquentes. Les réparations seront à la charge du locataire en cas d’utilisation non conforme. Sinon elles seront à la charge du loueur. En cas de perte de liquide (huile, gazole, liquide de refroidissement, …) entraînant une pollution des terrains, le loueur prendra immédiatement les mesures nécessaires à la protection des cours d’eau et nappes phréatiques, il -4CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives devra procéder si nécessaire à l’évacuation de l’engin et son remplacement par un modèle au moins équivalent en poids et en puissance dans les 24 heures. 2.6 Engins de terrassement et matériels annexes Les engins ou tout matériel annexe seront en parfait état de fonctionnement et seront conformes aux normes de sécurité (articles L. 4311-1 et suivants et R. 4323-23 et suivants, R. 4535-7, R. 4721-11 du Code du travail), à la législation en vigueur, et à jour de tout contrôle périodique obligatoire. Si nécessaire, les carnets d'entretien des matériels concernés seront consultables aisément (article L. 4711-1 et suivants du Code du travail). Les engins utilisés sur un chantier doivent, avant leur mise ou remise en service, être examinés dans toutes leurs parties, en vue de s'assurer qu'ils sont conformes puis être régulièrement vérifiés. Les prix mentionnés tiendront compte du plein de carburant au moment de la réception des engins, de toutes taxes, frais de dossiers ou assurances et sont réputés toutes sujétions comprises. ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : Le présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes financières (BPU et DQE) B) Pièces générales � Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G/FCS.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. ARTICLE 4: DELAI D’EXECUTION OU DE LIVRAISON Délai de base Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l’article 6 du présent CCTP. Le candidat doit impérativement renseigner, sous peine de rejet de son offre, la case ci-dessous stipulant le délai maximum de mise à disposition, à compter de l’appel téléphonique ou courriel de l’Inrap, d’un type d’engin (chargeur compact…) ou matériel (BRH) spécifié pour mémoire (PM). Le délai ainsi stipulé, outre qu’il participera du jugement des offres, aura valeur contractuelle. Délai contractuel maximum de livraison dans le cas de demande de mise à disposition d’un engin (chargeur compact…) ou appareillage (BRH) stipulés pour mémoire: Mention « lu et approuvé » Signature et cachet de la société -5CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives Prolongation des délais Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS. ARTICLE 5: CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1. Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. 5.2 Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l’adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 20.2 de C.C.A.G.-F.C.S. 5.3 Formation du personnel Le titulaire n’assurera pas la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations objet du marché. ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS Les prestations donnent lieu à l’émission de bons de commande. L’accomplissement des prestations ne peut intervenir que postérieurement à l’émission du bon de commande, les éventuelles annexes particulières afférentes à la commande sont jointes au bon de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; La durée maximale d’exécution des bons de commande sera de 30 jours. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le titulaire. Les bons de commande peuvent être envoyés par tous les moyens de communication (courrier, fax, mail…). -6CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives ARTICLE 7: VERIFICATIONS ET ADMISSION 7.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G.F.C.S. 7.2 Admission L’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l’article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 8 : AVANCES Aucune avance ne sera versée. ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 9.1 Variations dans les prix Sans objet. 9.2 Montant Les bons de commande passés dans le cadre du marché ont à un montant minimum et un montant maximum. Les montants suivants du marché sont des montants donnés à titre prévisionnel et n’ont aucune valeur contractuelle, ils n’engagent pas la personne publique. Mini Maxi 0€ 45 000 Montants 9.3 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l’article 3 de l’acte d’engagement. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT 10.1 Facturation des prestations 10.1.1 – Modalités générales de facturation La facture pourra être établie à la fin de chaque mois pour les prestations réalisées durant le mois écoulé. Elle ne devra reprendre que les prestations réellement exécutées par l’entreprise, soustraction faite des jours ayant faits l’objet d’une suspension de location. Elle devra faire référence au présent marché. -7CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives Le règlement s’effectue après constatation de l’exécution des prestations et sur présentation d’une facture établie en deux exemplaires par le prestataire conformément au bon de commande et accompagnée d’un RIB (dans le cas d’une première commande ou d’une nouvelle domiciliation), adressés, par voie postale au : Service de l’Exécution Budgétaire de l’Inrap (7 rue de Madrid – 75008 Paris) 10.1.2 – Remise des factures Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ; la date de facturation le numéro de TVA intracommunautaire. Le comptable assignataire des paiements est l’Agent Comptable de l’INRAP à Paris. 10.1.3 – Conditions et délais de paiement Le paiement des prestations s’effectue mensuellement. Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG/FCS et conformément aux dispositions de l’article 98 du Code des Marchés Publics. Le règlement s’effectue en conséquence dans un délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. La personne publique se libère des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter les montants au compte indiqué dans l’acte d’engagement. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 10.2 Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité par le titulaire du marché, à compter du jour d’expiration du délai, au bénéfice d’intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. -8CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives 10.3 Application de la TVA Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 11 : PENALITES DE RETARD Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. s’appliquent. Les pénalités de retard sont appliquées en particulier en cas de mise à disposition en retard du matériel au regard du délai fixé dans le bon de commande. ARTICLE 12 : ASSURANCES Tous les engins devront être assurés. Une attestation sera jointe au dossier. ARTICLE 13 : DELAIS DE GARANTIE Le délai de garantie est conforme à l’article 28 du C.C.A.G -F.C.S. ARTICLE 14 : REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l’administrateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L.621.28 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. ARTICLE 15 : NANTISSEMENT DE CREANCE Le présent marché pourra faire l’objet de nantissement ou de cession de créances conformément aux dispositions -9CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives des articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 16 : TRANSFERT D’ACTIVITE Le titulaire s’engage à informer sans délai la personne publique de tout transfert d’activité (cession de branche commerciale, fusion, absorption, etc…) de nature à affecter l’exécution du présent marché. ARTICLE 17 : RESILIATION DU MARCHE Seuls les articles 30, 31, 32 et 33 du C.C.A.G/F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1º du I de l’article 46, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 18 : LITIGES Conformément à l’article 127 du code des marchés publics, les parties peuvent décider de recourir à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. Cette saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. En cas de litige relatif à l’exécution du marché, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français, en particulier le tribunal administratif de Paris, sont seuls compétents. ARTICLE 19 : DECLARATIONS Conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.8222-5-1°-a), Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D.8222-5-3°), Une attestation sur l’honneur de dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D.8222-5-1°-b), ou compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l’année écoulée. En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D.8222-5 du code du travail, nouvelle version. - 10 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Sans objet. ARTICLE 21 : DIVERS  L’unité jour s’entend comme des jours « ouvrables » pour chacun des éléments proposés à la location.  Les prix portés au BPU s’entendent toutes charges et sujétions comprises (taxes environnementales, frais de dossier, …). En aucun cas, le prestataire ne pourra se prévaloir de quelque motif que ce soit pour obtenir une modification de ses tarifs.  Dans le cas d’une prestation inférieure à un mois de location, ce sont les prix quotidiens portés au BPU qui seront appliqués.  Un bornage protégeant un élément de limite parcellaire est présent au ras de l’accès. Il devra absolument être préservé.  Le fournisseur accepte de facto les conditions générales applicables à la commande au sein de l’Inrap, reproduites ci-dessous. - 11 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives - 12 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives Localisation des travaux - 13 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives ANNEXE 1 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES Numéro d’article Désignation 1.00 Location d’engins mécaniques Unité P.U.H.T Unité Mini pelle 3,5 tonnes selon CCTP Moto basculeur selon CCTP MOIS JOUR MOIS JOUR Chargeur compact sur pneus selon CCTP Chargeur compact sur chenilles selon CCTP MOIS JOUR MOIS JOUR 1.05 Mini pelle 4 à 4,5t tonnes selon CCTP MOIS JOUR 2.00 Prestations annexes MOIS JOUR Unité Unité Unité Unité MOIS JOUR Unité Unité Unité Unité 1.01 1.02 1.03 1.04 2.01 2.02 2.03 2.04 3.00 3.01 3.02 Location cuve selon CCTP Amenée et montage BRH selon CCTP Démontage et repli BRH selon CCTP Location d’un BRH selon CCTP P.U.H.T Transports Transport A/R d’un engin de terrassement Transport A/R d’une cuve selon CCTP  Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents. Les prix donnés s'entendent toutes sujétions liées au bon fonctionnement des prestations commandées. Mention « lu et approuvé » Signature et cachet de la société - 14 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives ANNEXE 2 : Détail des quantités estimées (DQE, donné à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique) Numéro d’article Désignation 1.00 Location d’engins mécaniques Unité Quantités Total P.U.H.T Mini pelle 3,5 tonnes selon CCTP Moto basculeur selon CCTP MOIS 11 MOIS 7 Chargeur compact sur pneus selon CCTP Chargeur compact sur chenilles selon CCTP MOIS PM / MOIS PM / 1.05 Mini pelle 4 à 4,5t tonnes selon CCTP MOIS PM / 2.00 Prestations annexes MOIS 7 Unité PM / Unité PM / Jour PM / Unité 6 Unité 1 1.01 1.02 1.03 1.04 2.01 2.02 2.03 2.04 3.00 3.01 3.02 Location cuve selon CCTP Amenée et montage BRH selon CCTP Démontage et repli BRH selon CCTP Location d’un BRH selon CCTP Transports Transport A/R d’un engin Transport A/R d’une cuve selon CCTP Mention « lu et approuvé » Signature et cachet de la société - 15 CCTP : Location de petits engins et prestations annexes pour l’opération : 110 Chemin de la Farigoule - 34170 Castelnau-le-Lez Fouilles archéologiques préventives