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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE BAR-SUR-AUBE
COMPTE RENDU du 2 AVRIL 2015
(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Locales)
Le Conseil de Communauté de la Région de Bar-sur-Aube, légalement convoqués le 25 mars 2015, s'est
réuni le 2 avril 2015 à 18 h 30 à la Maison de l’Intercommunalité et de la Promotion du Territoire sous la
présidence de M. David LELUBRE.
Date de convocation : 25 mars 2015
Nombre de membres : 50
Membres présents : 39 puis 38
Nombre de pouvoirs : 7 puis 8
Nombre de votants : 46
PRESENTS : MMES ET MM David LELUBRE, Président, Gérard CARRIER, Claudine NOBLOT,
Jacques CHARLAT, Jean-Pierre MŒURS, Philippe BORDE, Françoise GRANGIER, Dominique
GAUTHIER, Evelyne BOCQUET, Anita DANGIN, Serge VOILLEQUIN, Christophe JOURDAN,
Pierre-Frédéric MAITRE, Jean-Luc DEROZIERES, Denis VERGEOT, Bernard GRAPOTTE, Serge
ROUSSEL, Monique VARENNES, Monique PARENT, Patrice BOUR, Thierry LORIN, Jean-Christophe
JEANDON, Denis NICOLO, Hervé PRIEUR, Nicole SIVELLE, Pascal LEMOINE, Jeany BRAT, Olivier
HENQUINBRANT, Alain TOURNEBISE, Lydie CARLIER, Jean-Claude GUIMARD, Jean-Luc
ROSSELLE, Michel DESCHARMES, Jean-Paul VIDAL, Gilles NOEL, Corinne ROBERTY, Francine
MAITRE, Xavier BRESSON, Richard ENCINAS.
ABSENTS EXCUSES : MMES Nathalie MOLDEREZ, Francine DURET, Marie-Noëlle RIGOLLOT,
M. Régis RENARD.
POUVOIRS :
Mme Carmen MONNE à M. Bernard GRAPOTTE
Mme Claudette AUGUSTE à M. Denis VERGEOT
Mme Karine VERVISCH à M. Pierre-Frédéric MAITRE
M. Jean-Pierre NANCEY à M. Dominique GAUTHIER
Mme Marie-José ROY-DECHANET à Mme Anita DANGIN
M. Didier JOBERT à M. Hervé PRIEUR
M. Bernard PIOT à M. Xavier BRESSON
M. Jean-Pierre MŒURS à M. Jean-Claude GUIMARD (à partir du point n° 9)
M. Serge ROUSSELLE a été élu secrétaire de séance
Compte rendu du Conseil de Communauté du 26 février 2015
Le compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 26 février 2015 est approuvé à l’unanimité.
1)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président expose aux membres du conseil de communauté les différentes demandes de
subventions pour l’année 2015, présentées par les associations et examinées par la commission des finances et
le bureau du 19 mars 2015.
Monsieur Hervé PRIEUR interroge sur le faible montant attribué à l’Etoile Cycliste Baralbine compte tenu
de la manifestation organisée. Monsieur le Président indique que la somme est identique à l’an passé et que
l’association dans sa demande n’a pas mentionné de montant.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
 Amicale du personnel de la CCRB
14 000 €
 Le relais des animaux
3 000 €
 Maison Pour Tous – Les Eurythmies
3 000 €
La semaine de la petite enfance
500 €
 Association renaissance de l’abbaye de Clairvaux
5 000 €
Festival Ombres et Lumières
3 000 €
Clairvaux 2015
6 000 €
 Comité de Foire du Barsuraubois
3 000 €
 Projet Sainte Germaine (Foire aux Fromages)
1 500 €
 Les Bahuts Champenois (Fêtes des Plantes de Bergères)
1 500 €
 Association Champenoise des Automobiles de Collection
2 000 €
 Etoile Cycliste Baralbine (Nocturne cycliste de juillet)
300 €
 Jazzabar
3 000 €
 Office de Tourisme
100 000 €
 Mission locale de la cote des Bar (12081 x 0.50 €)
6 040 €
 Association Le petit Moscou
300 €
 Harmonie municipale
1 000 €
 Cinéma Casa Ciné :
- Actions à destination des scolaires et cité scolaire de la CCRB sur la base du tarif normal par
entrée.(sous forme de prestations de service compte 611)
6 000 €
2)
TAUX D’IMPOSITION 2015
Il est rappelé au conseil que conformément aux orientations budgétaires approuvées en février, aucune hausse
de la fiscalité directe locale n’est envisagée.
Il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité ménage (taxe d’habitation et taxes foncières) et les taux de
cotisation foncière des entreprises et de Fiscalité Professionnelle de Zone à leur niveau 2010.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer les taux d’imposition comme suit :
TAUX 2015
PROPOSES
Taxe d’habitation
4,62 %
Foncier bâti
4,09 %
Foncier non bâti
4,83 %
Cotisation foncière des Entreprises (CFE)
3,44 %
Fiscalité Professionnelle de Zone
20,32 %
3)
BUDGET GENERAL : BUDGET PRIMITIF 2015
Le budget de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 5 265 083,25 € en intégrant :
- des dotations aux amortissements à hauteur de 509 408,99 € ;
- des subventions d’équilibre aux budgets « activités économiques » et « Halloy » pour un montant total
de 225 000 € ;
- Un virement à la section d’investissement de 1 850 000 €.
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 6 109 757,30 € dont :
- 180 000 € de remboursement du capital de la dette ;
- 65 000 € pour les dettes envers les locataires (vente Régnier) ;
- 62 393,43 € d’opération d’ordre ;
- 315 000 € pour des frais d’études et fonds de concours maison médicale ;
- 359 583,47 € pour la vente de l’atelier relais Régnier (transfert) ;
- 202 000 € pour des immobilisations corporelles (matériel informatique, mobilier, balayeuse…) ;
- 30 000 € pour les sentiers de promenade et travaux de restauration des rivières ;
- 88 000 € pour divers travaux dans les gymnases ;
- 22 000 € pour des travaux à la gendarmerie ;
- 20 000 € pour l’achat de matériels divers ;
- 27 000 € pour l’entretien de la piscine ;
- 170 000 € pour l’aménagement de la cour de la M.I.P.T. et remplacement des portes de la longère ;
- 4 180 000 € de provision pour le projet de complexe aquatique ;
- des provisions de travaux pour 285 000 € ;
- 103 780,40 € de dépenses imprévues.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté par 35 voix pour et 4 abstentions (M. Denis VERGEOT et son pouvoir, M.
Bernard GRAPOTTE et son pouvoir) :
- APPROUVE le budget primitif 2015 du budget général.
4)
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES : BUDGET PRIMITIF 2015
Le budget 2015 s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 1 340 825,55 € et en investissement à hauteur de
334 929,15 €.
Aucun investissement n’est prévu en 2015, l’objectif étant d’équilibrer ce budget en fonction de la prestation
de service assurée pour le compte du conseil général.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2015 du budget transports scolaires.
5)
VOTE DES TAUX DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2015
Depuis juin 1999, le zonage de la CCRB comprend 7 secteurs avec des taux différents établis en fonction des
fréquences de ramassage et du mode de collecte (containers ou sacs ; porte à porte ou regroupement).
ZONE 1 : BAR SUR AUBE logements sociaux
ZONE 2 BAR SUR AUBE autres secteurs
ZONE 3 BAYEL
ZONE 4 ARSONVAL PROVERVILLE
ZONE 5 AUTRES COMMUNES
ZONE 6 VILLE SOUS LA FERTE rte de Dijon lotissement
ZONE 7 VILLE SOUS LA FERTE autres
FREQUENCE
bi-hebdo avec containers
bi-hebdo
hebdo avec container porte à porte
bi-hebdo
hebdo
hebdo containers regroupés
hebdo
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer les taux d’imposition comme suit :
ZONAGES
ZONE 1 : BAR SUR AUBE logements sociaux
ZONE 2 : BAR SUR AUBE autres secteurs
ZONE 3 : BAYEL
ZONE 4 : ARSONVAL PROVERVILLE
ZONE 5 : AUTRES COMMUNES
ZONE 6 : VILLE SOUS LA FERTE rte de Dijon lot
ZONE 7 : VILLE SOUS LA FERTE autres
6)
TAUX 2015
16,83%
13,22%
13,32%
10,93%
9,08%
9,91%
9,08%
BUDGET ORDURES MENAGERES : BUDGET PRIMITIF 2015
Ce budget s’équilibre en 2015 en fonctionnement à hauteur de 1 802 934,19 € et en investissement à hauteur
de 1 220 359,20 €.
Les dépenses d’équipement intègrent les travaux de la déchèterie à hauteur de 65 000 € et l’acquisition d’une
nouvelle benne à ordures ménagères avec grue pour 299 099,02 € ainsi que des restes à réaliser pour
l’acquisition d’une benne OM et de la déchèterie pour un montant de 528 004,09 €.
Monsieur Bernard GRAPOTTE fait remarquer que certaines sommes inscrites en investissement ne sont pas
certaines d’être dépensées et demande si une somme est affectée pour la mise en place de la tarification
incitative.
Monsieur le Président confirme le premier point, précise qu’aucune somme n’est fléchée pour la mise en place
de la tarification incitative et qu’il convient d’attendre le résultat de l’étude engagée avant de se prononcer. Il
ajoute que si des investissements doivent être engagés, ils seront soumis à l’assemblée afin qu’elle se
positionne.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, par 35 voix pour et 4 abstentions (M. Denis VERGEOT et son pouvoir, M.
Bernard GRAPOTTE et son pouvoir) :
- APPROUVE le budget primitif 2015 du budget ordures ménagères.
7)
BUDGET PARC D’ACTIVITES DU HALLOY : BUDGET PRIMITIF 2015
Le budget 2015 s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 229 240,66 € grâce à l’apport d’une subvention du
budget général de 55 000 € et en investissement à hauteur de 430 060,81 €
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2015 du budget parc d’activités du Halloy.
8)
BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES : BUDGET PRIMITIF 2015
Le budget 2015 s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 328 208,37 € grâce à l’apport d’une subvention du
budget général de 170 000 € et en investissement à hauteur de 674 536,24 € dont 299 481,86 € de déficit
reporté.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2015 du budget activités économiques.
9)
PARTENARIAT AVEC LES ECO-ORGANISMES : SCRELEC ET EcoDDS
Aujourd’hui, certains déchets comme les piles, meubles, déchets dangereux des ménages déposés à la
déchèterie sont traités par l’intermédiaire de la société COVED qui nous facture ensuite la prestation.
SCRELEC est un éco-organisme auprès duquel la collectivité peut adhérer permettant ainsi de valoriser les
piles et les batteries usagées. En effet, cette société nous met à disposition des contenants pour récupérer les
piles et vient les chercher sur site et ce, gratuitement.
EcoDDS est un éco-organisme dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages. De même que pour
SCRELEC, cet éco-organisme prend en charge l’enlèvement des déchets diffus spécifiques en fournissant les
contenants et en apportant un soutien financier fixe de 812 € par déchèterie auquel s’ajoute une participation
de 3 centimes par habitant.
Les conventions débutent le premier jour calendaire du mois suivant la signature pour une durée indéterminée
tant que les éco-organismes sont titulaires de leur agrément.
Monsieur Gérard CARRIER demande si l’engagement est définitif. Monsieur le Président répond par la
négative et explique que des clauses de résiliation sont prévues dans la convention.
Monsieur Bernard GRAPOTTE demande le volume de piles collectées. Monsieur le Président ne peut lui
fournir le volume dans l’immédiat et ajoute que l’essentiel est bien de rester dans cette démarche de collecte à
la déchèterie.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Président à signer les conventions avec les éco-organismes SCRELEC et EcoDDS
ainsi que tous documents s’y rapportant.
10) NUMERISATION DU TERRITOIRE
Pour le Conseil général de l'Aube, le raccordement à l'Internet haut débit est aujourd'hui indispensable sur tout
le territoire départemental. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place un Plan Internet haut débit d'un
montant de 47 millions d'euros. L'objectif étant qu'aucun Aubois n'ait un débit inférieur à 2 Mégabits par
seconde (Mb/s) d'ici à fin 2017.
Pour élaborer son Plan Internet haut débit, le Conseil général de l'Aube s'est appuyé sur un Schéma directeur
territorial d'aménagement numérique (SDTAN), réalisé en 2012.
Ce schéma a retenu la commune de Baroville puis la commune de Voigny.
Afin de compléter la couverture numérique du territoire de la Communauté de Communes, Monsieur le
Président s’est rapproché des services du conseil général et 5 chantiers ont été identifiés :
Commune
Montant estimé des travaux
SPOY
192 442 €
VILLE SOUS LA FERTE
202 300 €
LONGCHAMP SUR AUJON
227 050 €
LIGNOL LE CHATEAU
242 042 €
FONTAINE
187 115 €
Total
1 050 949 €
Le Conseil Général étant seul compétent dans ce domaine, les travaux seraient supervisés par ses services. Le
montant global des travaux s’élèvent à 1 050 949 €. Le Conseil Départemental subventionne ces travaux à
hauteur de 70 %. Le reste à charge pour la collectivité est évalué à 315 284, 70 €
Lors de sa réunion du 20 mars dernier, la commission gestion, formation du personnel, développement des
services techniques et aménagement du territoire s’est positionnement favorablement sur la prise en charge de
l’intégralité des chantiers identifiés.
Monsieur Bernard GRAPOTTE demande si une somme est budgétée pour ces chantiers. Monsieur le Président
répond par la négative car pour cette année, seules des études vont être menées, les travaux interviendront dans
un second temps.
Monsieur Gérard CARRIER demande si lorsque les travaux auront lieu, le montant des travaux indiqués par le
Conseil Départemental sera revu à la hausse.
Monsieur le Président indique que les estimations ont été effectuées sur un chiffrage plutôt haut. Il rappelle
que malgré les travaux engagés, des points noirs subsistent : Ailleville car le sous répartiteur est vieillissant,
Arrentières/Engente car le sous-répartiteur est situé à Bar sur Aube et Urville car le sous répartiteur est basé à
la coopérative du Landion. Et, aujourd’hui, seuls les opérateurs de téléphonie peuvent intervenir sur un sousrépartiteur.
Monsieur Pascal LEMOINE intervient pour rappeler que le Conseil Départemental subventionne les
équipements satellite.
Monsieur le Président réexplique le dispositif satellitaire et indique que l’abonnement est plus cher.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- RETIENT les cinq chantiers identifiés par le Conseil Départemental ;
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le Conseil Département et tous
documents s’y rapportant.
11) REGLEMENT INTERIEUR DECHETERIE
Afin de régir le fonctionnement de la nouvelle déchèterie, la commission gestion des ordures ménagères et
gestion de la déchèterie a souhaité revoir le règlement intérieur de celle-ci.
La commission a approuvé l’intégralité du règlement lors de sa réunion du 23 mars dernier.
Règlement de la déchèterie intercommunale
Le président de la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-15 et R 222426 à R 2224-29 relatifs aux ordures ménagères, et l’article L 5211-10 et les articles L 5711-1 et suivants,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-10 et L541-21 à L 541-48, relatifs
à la collecte, au traitement et aux dispositions pénales,
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,
Vu la loi du 13 août 2004
VU le décret n°77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités
locales édictées à l'article 12 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux,
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif à la classification des déchets,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R610-5, 632-1 et 635-8,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du 30 juin 1983,
VU la délibération du 2 avril 2015 relative à l’organisation du fonctionnement de la déchèterie,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revoir et de mettre à jour le règlement intérieur datant du 10
février 2009 qui réglemente l’accès à la déchèterie municipale et la nature des matériaux déposés pour
répondre à un souci de sécurité publique, suite aux travaux réalisés en 2015.
ARRETE
Article 1er : ROLE DE LA DECHETERIE
La déchèterie est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), gardiennée et
clôturée pour recevoir certains déchets des particuliers et des professionnels, à l’exception des déchets
collectés en porte à porte ou en points d’apport volontaire et des déchets dangereux ou polluants.
L’accès à la déchèterie se fait dans le respect des conditions et réserves précisées au présent règlement.
Un tri effectué directement par l’usager permet de recycler ou de valoriser certains déchets.
Après un stockage transitoire, les déchets sont soit recyclés ou valorisés dans des filières adaptées soit
éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.
Ses principaux objectifs sont :
- permettre aux habitants d'évacuer dans de bonnes conditions les déchets non collectés par le service des
ordures ménagères,
- éviter les dépôts sauvages et protéger l'environnement,
- économiser les matières premières en recyclant certains déchets.
Article 2 : LOCALISATION, JOURS ET HEURES D’OUVERTURE DE LA DECHETTERIE
La déchèterie, située au lieu-dit « les Grottières » RD 396 Route de Bayel 10200 Bar-sur-Aube, est ouverte
aux horaires suivants :
Hiver
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
matin
10h-12h
10h-12h
10h-12h
10h-12h
10h-12h
-
après-midi
13h30-17h
13h30-17h
13h30-17h
13h30-17h
13h30-17h
13h30-17h
-
Eté
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
matin
10h-12h
10h-12h
10h-12h
10h-12h
10h-12h
-
après-midi
13h30-18h30
13h30-18h30
13h30-18h30
13h30-18h30
13h30-18h30
13h30-18h30
-
Elle est fermée les jours fériés et les fermetures exceptionnelles seront communiquées au public par les
supports de diffusion habituels (site Internet de la CCRB, affiches…).
Article 3 : DECHETS ACCEPTES
Pour les particuliers sont acceptés les déchets suivants :
- le verre,
- les huiles minérales (maximum 20 litres par passage),
- les huiles alimentaires (maximum 20 litres par passage),
- les papiers, journaux, magazines
- les métaux ferreux et non ferreux,
- les déchets verts (maximum 1 m3 par passage),
- les gravats, terre et matériaux inertes provenant du bricolage familial (maxi 300L/dépôt)
- les lampes usagées : tubes fluorescents dits néons, lampes fluorescentes dites basse consommation,
- les piles boutons et piles bâtons
- les radiographies et les scanners médicaux
- les batteries usagées, (une par passage)
- les meubles
- les monstres (encombrants…)
- le carton,
- les Déchets ménagers spéciaux (DMS) : les pots de peinture, les produits d’entretiens tels qu’aérosols, colles,
vernis, détachants, dissolvants, décapants (maximum 20 kg par passage).
- les déchets d’équipement électrique et électronique (D3E) (uniquement si ce rebut n’est pas suivi d’un achat
en remplacement) : petits et gros appareils électroménagers, appareils audiovisuels, informatiques et
bureautiques.
Le service offert aux particuliers ne saurait être détourné, notamment pour devenir un débouché d’élimination
de déchets issus d’activités professionnelles.
Pour chaque passage, il ne sera admis qu’un maximum de 1m³, tous matériaux confondus. Tout
dépassement des quantités maximales entraînera le débit d’un passage supplémentaire.
Pour les professionnels, ce seuil est fixé à 3m3 par jour.
Les matières et matériaux collectés deviennent, après contrôle, propriété de la Communauté de communes dès
qu’ils sont déchargés du véhicule.
Article 4 : DECHETS REFUSES – CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION
Sont interdits tous les déchets qui ne sont pas conformes à l’article 3 et en particulier :
- les déchets ménagers non recyclables (ordures ménagères résiduelles) collectés en porte à porte,
- les déchets putrescibles collectés en porte à porte (à l’exception des déchets de jardin) ou déchets déjà
fermentés tels que les fumiers de n’importe quelle origine,
- les emballages de tri sélectif collectés en porte-à-porte
- les déchets industriels,
- les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement, en raison de leur
inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif. Les bouteilles de gaz
ne sont pas acceptées.
- les cendres
- les déchets contenant de l’amiante,
- les pneumatiques
- les déchets anatomiques ou infectieux,
- les déchets d’origine hospitalière et médicale,
- les cadavres d’animaux,
- les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur mesure, ne pourraient être chargés dans les bennes de la
déchèterie,
- les déchets d’activité professionnelle ayant une filière de valorisation au sein de la corporation,
Article 5 : Autorisation d’accès à la déchèterie
L’accès est autorisé sur présentation d’un badge d’accès aux habitants, ainsi qu’aux professionnels,
administrations et associations des communautés de communes de la Région de Bar-sur-Aube et de Soulaines,
résidant sur le territoire intercommunal.
Elle peut à titre exceptionnel recevoir les déchets des entreprises extérieures au territoire lorsque le chantier est
situé sur le territoire, à condition d’en présenter une preuve (devis, courrier…)
Chaque usager se procure le formulaire de demande de badge soit à la Mairie, soit sur le site internet de la
Communauté de communes, soit à l’accueil de la déchèterie aux heures d’ouverture de celle-ci. L’imprimé
doit être complété et retourné en Mairie ou par le site internet www.barsuraube.org.
Une fois programmé, le « Badge Déchèterie » est envoyé chez l’usager.
Le « Badge Déchèterie » autorise 24 passages annuels aux particuliers. Au-delà des 24 passages, le particulier
doit justifier la cause du dépassement. Un forfait de passages supplémentaires, gratuits ou payants, peut être
alors attribué ou non.
Le « Badge Déchèterie » identifie les usagers lorsqu’ils se présentent aux différents contrôles. Il facilite la
facturation aux professionnels.
L’usager doit le restituer lorsqu’il n’en a plus l’usage (déménagement, décès, cessation d’activité…..).
En cas de perte ou de vol, l’usager doit en avertir la Communauté de communes. Pour la confection d’un
nouveau badge, une participation financière forfaitaire de 10 euros lui sera alors demandée.
Article 6 : Circulation à l’intérieur de la déchèterie
L’accès des usagers à la déchèterie est limité aux véhicules d’un P.T.A.C. inférieur à 3,5 tonnes.
L’accès à la déchèterie est interdit aux piétons.
6.1 Contrôle d’accès
Une barrière à l’entrée permet l’accès aux usagers munis d’un Badge Déchèterie.
Si l’usager est un particulier avec un véhicule de hauteur inférieure à 2,10m, il emprunte ensuite la voie
correspondante et passe sous un portique vérifiant sa hauteur.
Dans les autres cas, l’usager emprunte l’autre voie et se présente sur le pont-bascule pour être pesé. En
fonction de son statut, la pesée déclenchera ou non l’émission d’une facture. Si la tare du véhicule n’a pas été
enregistrée dans la borne préalablement, un second passage à vide est nécessaire après vidage.
6.2 Stationnement des véhicules des usagers
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie n’est autorisé que sur les quais surélevés ou sur
les plates-formes, pour le déchargement des déchets dans les conteneurs prévus à cet effet.
Les usagers devront quitter ces emplacements dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement
sur le site de la déchèterie.
Article 7 : Comportement des usagers
L’accès à la déchèterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les
manœuvres automobiles,…. se font sous la propre responsabilité des usagers.
Il est demandé aux utilisateurs de la déchèterie de séparer préalablement les matériaux recyclables ou
réutilisables énumérés à l’article 3 suivant leur nature et de les déposer dans les bacs ou espaces prévus à cet
effet.
Les usagers doivent :
- présenter leur badge au gardien qui identifie et quantifie les objets et matériaux amenés.
- respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de circulation…),
- suivre et respecter les instructions du gardien,
- attendre l’autorisation et les instructions du gardien avant de déposer les déchets dans les bennes
- ne pas accéder dans les bennes ou conteneurs
- Respecter les indications figurant sur les panneaux disposés à l'entrée ;
- Dételer la remorque afin d’éviter des manœuvres répétées ;
- Ne pas monter sur le plateau du véhicule ou sur la remorque pour déverser les déchets ;
- Ne pas monter sur les murets de sécurité des quais
- Ne pas déverser ses déchets en dehors des contenants prévus à cet effet ;
- Ne pas récupérer des déchets d’autres usagers ;
- Nettoyer l'emplacement à l'aide du matériel mis à disposition ;
- Les animaux doivent être maintenus dans les véhicules.
- Il est interdit de fumer sur le site.
Le « chinage » ou la récupération au sein de la déchèterie sont formellement interdits.
La présence des enfants de moins de 12 ans sur le site est vivement déconseillée. Il leur est recommandé de ne
pas descendre des véhicules.
Lors des manœuvres des véhicules, prendre toutes les précautions utiles afin d'éviter tout risque d'accrochage
avec un piéton ou un autre véhicule. Tous les véhicules sur la plate-forme haute ouverte au public doivent
rouler au pas.
Le local gardien est équipé d'une boîte à pharmacie pour les premiers soins. Pour toute blessure nécessitant des
soins médicaux urgents, prière de contacter un gardien présent sur le site afin de faire appel aux services
concernés (n° 18 : les pompiers et n° 15 : le SAMU) et de solliciter l'intervention de toute personne habilitée à
prodiguer les premiers soins.
Article 8 : Gardiennage et accueil des utilisateurs
Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture prévues à l’article 2 et est chargé :
- d’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchèterie,
- contrôler les entrées et en réguler les flux
- de veiller à l’entretien et à la bonne tenue du site,
-
d’informer et conseiller les utilisateurs,
- de veiller à une bonne sélection des matériaux,
- de tenir les registres (entrées, réclamation et livre de bord…),
- d’établir des statistiques de fréquentation,
- de l’application stricte du présent règlement intérieur de la déchèterie.
Article 9 : Etablissement de la redevance
Les utilisateurs non particuliers doivent être titulaires d’un badge obtenu suivant la même procédure que les
particuliers (cf article 5). Ils s’adressent au gardien de la déchèterie afin d’obtenir l’accord de déposer à
l’intérieur du site moyennant une redevance.
Cet accord précise la nature des matériaux. La pesée est effectuée sur le pont-bascule.
Le bordereau de déchargement sera signé par l’utilisateur et le gardien.
La redevance sera payable à la Trésorerie de Bar-sur-Aube après établissement d’une facture, selon un tarif
voté annuellement par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes.
Le gardien peut refuser le dépôt aux professionnels pour des raisons de volume, d’origine ou de nature des
matériaux ou pour non-respect du présent règlement.
L’accès des professionnels à la déchèterie est un service non obligatoire offert par la Communauté de
Communes aux professionnels pour des quantités réduites. Il n’a pas vocation à se substituer aux filières
professionnelles de recyclage et peut à tout moment être remis en cause.
Article 10 – Protection du site
Le site est en permanence protégé par vidéosurveillance.
La clôture périphérique est doublée d’une clôture intérieure « de détection », électrifiée lorsque la déchèterie
est fermée.
Ces dispositifs, conformes à la réglementation dans leur installation comme dans leur utilisation, disposent des
autorisations légales.
Article 11 – Visites
Des visites peuvent être autorisées pour découvrir le fonctionnement de la déchèterie. Elles doivent faire
l’objet d’une demande préalable.
Article 12 : Infraction au règlement
Toute livraison de déchets interdits, toute action de « chinage » ou de récupération ou d’une manière générale,
toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie, est passible d’un procès-verbal
conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou de la gendarmerie.
Le non-respect des règles peut entrainer une amende et l’exclusion temporaire ou définitive du site.
Article 13 – EXECUTION DE L’ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Aube,
- Monsieur le Maire de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Capitaine de gendarmerie de la Brigade de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le chef du centre de secours de Bar-sur-Aube.
Fait à........., le.........
Le Président
Monsieur Bernard GRAPOTTE demande si le règlement intérieur pourra être revu après au vu de l’utilisation
de la déchèterie.
Monsieur le Président répond que si besoin, le règlement intérieur pourra être amendé. Il fait état que
l’inauguration de la déchèterie aura lieu le 27 avril prochain.
Monsieur Olivier HENQUINBRANT interroge sur le maintien ou non de la collecte des encombrants telle
qu’effectuée en ce moment.
Monsieur le Président précise que pour l’heure, ces collectes sont maintenues, et parallèlement une réflexion
est menée afin de faire évoluer ce service vers éventuellement un service à la demande.
Monsieur Gérard CARRIER souhaite connaître le volume ramassé lors de ces collectes. Monsieur Jacques
Philippe CLEMENT indique que cela représente 5 à 6 camions et ce, 3 fois par an.
Monsieur Gérard CARRIER demande s’il est envisageable de commander une benne par commune pour y
déposer les encombrants.
Monsieur le Président indique que le dépôt d’une benne est possible mais compliqué car aucun contrôle ne
peut être effectué lors du dépôt dans cette dernière et le risque de récupérer des déchets non souhaités est
important.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- ACCEPTE le nouveau règlement intérieur de la déchèterie.
12) AVENANTS AU MARCHE RELATIF A L’AGRANDISSEMENT DE LA DECHETERIE
Dans le cadre de l’opération d’agrandissement de la déchèterie, le conseil plénier, lors de sa séance du 11
septembre 2014, a autorisé Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés avec les entreprises :
Lots
Intitulé
Entreprises retenues
Montant
1
Terrassement – V.R.D
Jean ALLER
168 000,00 €
2
Béton armé
Les Batisseurs Aubois
95 833,33 €
3
Electricité
CRM Elec
42 704,95 €
4
Clôture – Serrurerie
Desmoules Pose
90 689,00 €
5
Plantations
AG NET Espaces Verts
1 254,80 €
6
Locaux construction traditionnelle
Jean ALLER
76 200,00 €
7
Bennes à déchets
G. GILLARD
14 670,00 €
8
Conteneurs maritimes
AGEC
10 442,40 €
9
Pont bascule
Precia Molen
25 990,00 €
10
Contrôle d’accès
Tradim
25 220,00 €
TOTAL HT
551 004,48 €
Lors de la réalisation des travaux, des ajustements sont apparus nécessaires :
- La réserve incendie prévue initialement dans le projet n’est plus nécessaire. En effet, des contrôles de débit
sur la bouche incendie, validés par le S.D.I.S permettent de ne pas réaliser la réserve incendie. Ceci
engendre une moins-value pour le lot n°1 de 11 253 € et pour le lot n°4 de 2 110 €.
- Lors de la livraison des conteneurs étanches, il est apparu difficile pour une semi d’emprunter le virage de
sortie de la déchèterie. Afin de permettre la circulation de poids lourds des travaux d’élargissement du
virage sont nécessaires. Ces travaux entrainent une plus-value pour le lot n° 1 de 9 510,13 €.
- Le portail d’entrée existant sur l’entrée conduisant à la station n’a pas tout à fait la hauteur requise pour les
déchèteries. Aussi, son remplacement est proposé pour un montant en plus-value pour le lot n° 4 de 3160 €.
- Par ailleurs, l’accès au portail Web écocito permettant l’inscription en ligne pour les badges a entrainé une
plus-value de 600 € pour le lot n°10.
Le total des moins-values s’élève à 13 363 € et le total des plus-values s’élève à 13 270,13 €. Le coût global de
l’opération est diminué de 92.87 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président, à signer l’ensemble des avenants susmentionnés avec les
différentes entreprises ainsi que tous documents s’y rapportant
13) MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI
Monsieur le Président expose qu’une réflexion a été portée sur l’amplitude d’ouverture de la nouvelle
déchèterie. L’ouverture de ce nouvel équipement doit répondre aux besoins des usagers et les horaires ont été
élargis.
Aussi, au vu des nouveaux horaires d’ouverture de la déchèterie, il convient de modifier la durée
hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe permanent en temps complet.
Lors de sa réunion du 20 mars dernier, la commission gestion, formation du personnel, développement des
services techniques et aménagement du territoire s’est positionnement favorablement sur le dossier
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de supprimer un emploi permanent à temps non complet (17h50) d’un adjoint technique de 2 ème
classe,
- DECIDE de créer un emploi permanent d’un emploi permanent à temps complet (35 heures) d’un adjoint
technique de 2ème classe.
14) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Pascal LEMOINE intervient pour proposer aux communes de s’allier pour le recrutement d’un
cabinet pour l’obligation de mise aux normes dans le domaine de l’accessibilité.
Il précise qu’une fois le groupement d’achat constitué, la direction départementale des territoires leur
apportera son soutien technique, d’autant que l’agenda d’accessibilité programmée (ADAP) doit être établi
avant le 27 septembre 2015.
Le groupement d’achat devrait permettre de faire des économies sur le montant des prestations à verser au
cabinet.
Monsieur Bernard GRAPOTTE signale que lors d’une réunion à l’initiative de la Préfecture, Monsieur le
Préfet avait indiqué que la communauté de communes pouvait prendre la compétence relative à
l’accessibilité. Néanmoins, la collectivité ne s’était pas engagée dans cette voix. Par ailleurs, il évoque les
débats parlementaires autour de la prise de compétence relative à l’aire des gens du voyage.
Monsieur le Président annonce qu’à ce jour, cette compétence n’est pas de droit.
Monsieur Philippe BORDE ajoute que les discussions parlementaires relatives au projet de loi NOTRE
tournent autour des compétences de l’eau et l’assainissement.
Monsieur le Président s’étonne du contenu de ce texte en discussion, d’autant qu’aujourd’hui ces deux
domaines sont bien gérés. Il fait part de sa rencontre avec le syndicat départemental des eaux de l’Aube
qui ont entamé une étude pour proposer une organisation sur le territoire pour l’exploitation de l’eau
potable. Le moment venu, une présentation par le syndicat pourra être faite devant l’assemblée.
Monsieur Philippe BORDE évoque également les incertitudes qui pèsent sur le devenir des syndicats.
Monsieur le Président revient sur la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations et de submersion qui confie aux collectivités de lourdes responsabilités nécessitant de
l’ingénierie avec des qualifications pointues.
Monsieur Pascal LEMOINE demande si le Conseil Départemental s’est positionné sur la création d’un
service pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. Monsieur le Président répond qu’effectivement
le Conseil Départemental a choisi de créer un service à l’échelon départemental pour délivrer les
autorisations d’urbanisme. Un courrier précisant le coût a été envoyé aux mairies.
Monsieur Thierry LORIN précise que la consultation des collectivités sur le projet de schéma régional de
cohérence écologique de Champagne Ardenne est maintenant close. Le schéma de régional va désormais
faire l’objet d’une enquête qui se déroulera du 1er avril au 20 mai 2015.