TIMELINE DU NOUVEAU CONTRAT COLLECTIF Qui est concerné par le Contrat Responsable ? 70% des salariés français bénéficiaient déjà d’une complémentaire santé. 2015 Entrée en vigueur du Contrat Responsable Tout salarié est concerné ! Obligations pour tout nouveau contrat 1er avril Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 Consultations - Visites Dépassement d’honoraires plafonnés (si hors CAS*) LFRSS du 08.08.2014 et décret du 18.11.2014 Acte soins courants Ticket modérateur 100% pour les actes remboursables par le Régime obligatoire Circulaire DSS du 30.01.2015 relative au Contrat Santé bénéficiants d’aides fiscales et sociales Hospitalisation Forfait journalier illimité dans les établissements de santé Verre + monture tous les 2 ans sauf changement de correction Optique Verre + monture tous les ans En cas de non-conformité : Risque fiscal & URSSAF Dentaire Sans plafond Selon correction de 50 à 850€ Pharmacie (Sauf médicaments remboursés à 30 et 15%, homéopathie...) 2016 Entrée en vigueur du panier de soin A.N.I.*** 1er janvier Loi de Sécurisation de l’Emploi Consultations 100% du ticket modérateur pris en charge du 13.06.2013 et décret du 08.09.2014 >>> 100% >>> Acte soins courants 100% du ticket modérateur pris en charge des salariés français couverts Hospitalisation Forfait hospitalier illimité 50% de part patronale Verre + monture tous les 2 ans sauf changement de correction Optique Verre + monture tous les ans Entre 100 et 200 € de forfait optique selon correction Dentaire Ticket modérateur +25% de la BR** En cas de non-conformité : Pharmacie 100% du ticket moderateur Risque Prud’homale 2017 Date limite d’adaptation obligatoire 31 décembre Uniquement pour toute assise juridique à jour avant la date de publication du décret du 18.11.2014 SOCLE DE CONTRAT RESPONSABLE : MINIMAL Optique Consultations dépassements d’honoraires plafonnés (si hors CAS*) de 100€ à 850€ Actes soins courants Dentaire 100% du ticket modérateur pris en charge Ticket modérateur +25% de la BR** Hospitalisation Pharmacie forfait hospitalier journalier illimité Option n° 1 responsable complémentaire 100% du ticket moderateur hors médecine alternative (homéopathie...) Option n° 2 responsable complémentaire Option n° 3 responsable complémentaire Salarié SUR-COMPLÉMENTAIRE Facultatif - Souscription individuelle ou par l’employeur pour le compte du salarié *Contrat d’Accés aux Soins **Base de Remboursement *** Accord National Interprofessionnel Groupe Roederer - A propos : 1er courtier indépendant en assurances du Grand Est Assurances et gestion du risque pour entreprises et particuliers Protection optimale : - Complémentaire santé - Prévoyance - Retraite www.roederer.fr 2 rue Bartisch - 67024 Strasbourg cedex Tél. +33 (0)3 88 76 73 00 - Fax. +33 (0)3 88 76 73 10 - E-mail : [email protected] Orias n° 07000336 / www.orias.fr Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09