TERMES ET CONDITIONS DE LA VENTE À L’ENCAN ENCHÈRES IMMOBILÈRES PLUSIEURS TERRAINS SERONT VENDUS SAMEDI 2 MAI 2015 Seront vendus lot par lot et/ou en bloc au Bureau d’accueil (Chapelle) Du domaine LES BOISÉS CHAMPÊTRES 6390 Lac Lasalle Val-Morin INSCRIPTION ET DÉPÔT : Chaque enchérisseur doit préalablement compléter et remettre au préposé à l’inscription le formulaire d’inscription dument remplis, chaque enchérisseur doit obligatoirement présenter et remettre à l’inscription *le dépôt* soit : un chèque certifié, visé, ou un mandat poste ($2,500.00 par lot) payable à l’ordre de Me Nathalie Paquette, Notaire en fidéicommis /in-trust et présenté 2 pièces d’identitésUn reçu lui sera émis faisant foi de son inscription et du versement du dépôt requis. Cette somme servira de dépôt à la promesse d’achat du plus haut enchérisseur. Les autres enchérisseurs dont les offres ne sont pas retenues se verront remettre leur dépôt immédiatement après l’encan, sur présentation de leur reçus. L’inscription des personnes qui désirent participer à cette vente par encan se fera via internet (pré-inscription) ou sur place (file d’attente) Le vendeur seras disponible sur place à partir du 15 Mars 2015 pour l’examen des immeubles et pour fournir toute information additionnelle, détail, il est fortement recommandé aux visiteurs de téléphoné au 819 321 7516 pour confirmer leur rendezvous PROCÉDURES DE L’ENCAN ET PRIX DE DÉPART : Chaque enchérisseur dûment inscrit recevra une carte portant son numéro d’enchérisseur qui lui servira à effectuer ses mises. Le plus haut enchérisseur s’engage à signer pendant ou immédiatement après la clôture de l’encan une promesse d’achat en plus de son dépôt, la vente est sujette à approbation hypothécaire, suite à l’acceptation de la promesse d’achat par le vendeur, le règlement complet et final seras payables lors de la signature de l’acte de vente rédigée par Me Nathalie Paquette, Notaire FRAIS D’ENCAN : En plus du prix d’achat. L’acheteur de chaque lot devra acquitter des frais d’encan (taxes en sus) équivalent à 1% (un pourcent) du prix d’achat. Ces frais d’encan seront payable par chèque certifiés à la signature de l’acte de vente devant notaire SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE : L’acheteur devra signer l’acte de vente à la date précisée dans la promesse d’achat. Ces dates constituant des délais de rigueur Le notaire désignée par le vendeur rédigera l’acte de vente. DÉFAUT DE L’ACHETEUR : Sous réserve de ce qui qui est préalablement stipulé concernant le dépôt, l’acheteur est en défaut s’il ne respecte pas les termes et conditions spéciales contenues dans la promesse d’achat et le vendeur considérera la promesse d’achat nulle et non avenue entre les parties et conserveras le dépôt à titre de dommage et intérêts liquidés entre les parties. VÉRIFICATION : l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des faits, dimensions, description et/ou autres informations contenu aux présentes, toutefois le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à toute erreur ou omission. L’acheteur est réputé avoir visité l’immeuble et avoir vérifié l’ensemble de l’information Contenu dans l’ensemble des documents. De plus, l’acheteur s’en déclare satisfait et en accepte l’ensemble des termes et conditions. CONDUITE DE L’ENCAN : Tout avis et/ou annonce faits par le vendeur, prévaudra sur toute information écrite ou verbale annoncée antérieurement, la conduite de l’encan est laissé à l’entière discrétion du vendeur et en cas de litige, sa décision sera finale et sans appel 1 .L’acheteur, le vendeur et l’encanteur reconnaissent qu’il n’y a pas eu de négociation de prix au préalable, le prix offert par l’acheteur est fait librement et à son entière satisfaction. 2. l’encanteur déclare qu’il est encanteur-mandataire pour le vendeur et ne peut en aucun cas être considéré un expert sur les lots à vendre, mais uniquement comme encanteur professionnel pour la bonne conduite de l’encan. 3. l’acheteur reconnaît par son enchère, être satisfait des renseignements reçus sur place ou via le site internet www.boises.ca s’il y a lieu. 4. l’acheteur reconnaît qu’il accepte les particularités propres à la *vente par encan*, Et Il s’en déclare entièrement satisfait. 5. L’acheteur admet qu’il a posé toutes les questions jugées nécessaires au vendeur et/ou encanteur relativement aux procédures de la vente et de l’encan et plus particulièrement pour les terrains convoités et déclare que le tout est clair, net et précis et sans ambiguïté et en est entièrement satisfait. 6. l’acheteur reconnaît avoir examiné lui-même les terrains convoités et/ou l’avoir fait examiner par un autre expert à sa totale satisfaction et accepte toute les conditions et particularité vus et non vus et déclare qu’il fera une offre en conséquence et en toute connaissance de causes. 7. l’acheteur reconnaît que la totalité des termes et conditions spéciales de vente seront partie intégrante du contrat de vente devant Notaire et renonce à tout recours. 8. Modalités de paiement : comptant ou autres si spécifiés dans la promesse d’achat. 9. lorsqu’un lot est adjugé ou vendus, l’acheteur en devient le seul responsable 10. toute enchère est considérées légale et irrévocable : aucune ne peut être annulée pour raison de mauvaises description, de l’état ou d’utilité de quelque façon que ce soit ou pour toute autres raisons. 11. le vendeur se réserve le droit de mettre une mise à prix sur tout lot. Les acheteurs se réservent le droit de surenchérir ou ajouter une mise à prix sur les terrains ou lots. 12. Le vendeur ou l’encanteur peut retirer, omettre ou ajouter tout lot à la vente par encan. 13. Advenant un malentendu, l’encanteur ou le vendeur peut remettre immédiatement en vente tout lot ou terrain faisant l’objet du malentendu, l’acheteur s’en remet à la décision finale du vendeur. 14. Ni l’encanteur, ni le vendeur ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans les descriptions, ces dernières ne constituent qu’un guide seulement. L’acheteur se fie à ses connaissances, à son examen des terrains ou lots convoités et à son jugement. 15. toute descriptions quant à la condition, de l’état, des terrains ou lots n’est en aucune façon une garantie réelle ou implicite, les terrains étant vendus lot par lot ou en bloc vu sur place, à moins de spécifications contraires. 16. aucune réclamation ne pourra être faite après l’adjucation d’un terrain ou lot de la part de l’acheteur, de plus l’acheteur libère le vendeur de toutes responsabilités dès l’adjucation du terrain ou lot. 17. Aucun acheteur ne pourra prendre qu’une partie des lots ou terrains achetés, tous les lots achetés sont considérés comme étant un seul et unique achat*en bloc*et tous les dépôts sont applicable*en bloc* à l’ensemble*en bloc* des achats et non sur un lot en particulier 18. Tout dépôt sera retenu ou saisi par le vendeur si le solde dû sur l’ensemble de tout achat n’est pas payé dans les Dix (10) Jours suivants les conditions reliés à la promesse d’achat d’immeuble intervenu entre l’acheteur et le vendeur. 19.Si l’acheteur, dans le même délai de Dix (10) Jours ,refuse de prendre possession du titre de propriété de ses achats, il décline par ce fait même tout droit de propriété ,le vendeur en conservera le droit total de propriété et de possession, le vendeur pourra à sa seul discrétion disposer ou revendre ces terrains ou lot sans avis à l’adjudicataire et si le produit de la vente net de la revente est inférieur au prix offert originalement par l’adjudicataire, ce dernier en sera tenu responsable et devra sur demande, payer tout déficit encouru sans aucun protêt , plus les intérêts, les frais et dommages-intérêts selon les dispositions de l’article 1765 du Code civil du Québec. 20. Advenant l’impossibilité, de livrer tout terrains ou lots dans les délais prévus à la promesse d’achat à cause de liens, hypothèques, actes de fiducie ou autre raison résultant de ce cas fortuit, le dépôt donné par l’acheteur lui seras remis, et ce, sans aucune responsabilité ou autres recours contre le vendeur et/ou l’encanteur . 21. Le vendeur ou l’encanteur peut refuser d’émettre un numéro d’acheteurenchérisseur à toute personne ou annuler celui-ci à tout moment. 22. Le vendeur ou l’encanteur peut à tout moment, à sa seule discrétion refusés toutes offres ou surenchères de la part de tout acheteur. 23. l’acheteur qui ,par maladresse ou accident, cause des dommages à son propre lot ou terrain ou à ceux d’autres parties ,de même qu’aux bâtiments, sites ou autres dépendances en est responsable. 24. Les prix de vente sont enregistrés pour toute référence. 25. Sans restreindre les termes et conditions susmentionnés, le vendeur se réserve tous les autres recours permis par la loi