CPF Compte personnel de formation 24 mars 2015 http://cftc.syndicats.corp.thales 1 Qu’est-ce que le CPF ? Le Compte Personnel de Formation – CPF - remplace le droit individuel à la formation – DIF - et permet aux salariés et aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’actions de formation :  soit pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur,  soit en dehors du temps de travail. Les heures de CPF sont attachées à la personne : en cas de changement ou de perte d’emploi, la personne garde son CPF (depuis l’apprentissage jusqu’à son départ en retraite). Chaque salarié bénéficie depuis le 01/01/2015 :  d’un crédit individuel de 24 heures CPF par an cumulables jusqu’à 120 heures,  au-delà de 120 heures, d’un crédit de 12 heures CPF par an cumulables jusqu’à 150 heures. Si ces heures sont insuffisantes pour la formation demandée, elles peuvent bénéficier d’un abondement complémentaire de la part de l’employeur, de l’ADEFIM ou du salarié. Pour les salariés à temps partiel, le droit se calcule au prorata du temps de travail. Il faut reporter son crédit de DIF Les heures de DIF inutilisées au 31/12/2014 doivent être transférées sur le CPF (et n’interviennent pas dans les limites d’acquisition des heures CPF). Attention : le transfert des heures de DIF doit être fait par le salarié sur le site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr Reporter ses heures de DIF 1. Relever ses heures de DIF au verso de son bulletin de paie de janvier 2015 ; 2. Aller sur le site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr ; 3. Cliquer sur « Mon compte formation » puis sur « S’inscrire » ; 4. Lire et accepter les conditions générales d’utilisation et cliquer sur « Continuer » ; 5. S’inscrire avec : a. Son numéro de Sécurité Sociale (sans la clé) ; b. Sa civilité, son prénom, son nom et une adresse mail personnelle ; c. Terminer avec le contrôle de sécurité et cliquer sur « Continuer » ; 6. Saisir un mot de passe respectant les directives du site ; 7. Cliquer sur « Valider mon inscription » puis sur « Terminer » ; 8. Cliquer sur le lien reçu par courriel ; 9. S’identifier avec son numéro de Sécurité Sociale et son mot de passe ; 10. Cliquer sur « ici » dans le message « Vous devez renseigner votre solde d’heures DIF dont vous disposez en cliquant ici (même si celui-ci est à 0) » ; 11. Reporter ses heures de DIF et cliquer sur « Enregistrer ». 2 http://cftc.syndicats.corp.thales 24 mars 2015 Formations éligibles au CPF Les formations éligibles au CPF sont :  un socle de connaissances et de compétences ;  les formations diplômantes (RNCP - Répertoire national des certifications professionnelles) ;  les formations qualifiantes (CQP – Certificat de qualification professionnelle) ;  des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Le        socle de connaissances et de compétences couvre : la communication en français ; l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ; l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ; l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ; la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Le site internet www.moncompteformation.gouv.fr est fréquemment mis à jour pour lister toutes les formations éligibles au CPF, sauf les actions de VAE. Rechercher une formation CPF 1. Aller sur le site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr ; 2. Cliquer sur « Rechercher une formation » ; 3. Renseigner : a. Son statut : Salarié ; b. Sa région : Ile-de-France ; c. Le code APE / Branche professionnelle : Voir sur son bulletin de paie les 5 derniers caractères du numéro SIRET ; exemple : 26.51A ; d. Un ou plusieurs mots clés ; 4. Cliquer sur « Lancer la recherche ». Dans le bas de la page, le moteur affiche une liste des formations répondant à ces critères. Pour en connaître davantage sur une formation, il faut : 1. Cliquer sur le titre de la formation ; 2. Dans le bas de la fiche, cliquer sur le site internet de l’organisme de formation. Attention : pour demander une formation CPF, il faut connaitre le code CPF de la formation, la date, le lieu et le coût de la session, le nom et le code SIRET de l’organisme de formation. Conseil en évolution professionnelle Pour trouver une formation CPF, il est possible de se faire aider du conseil en évolution professionnelle – CEP. Ces conseils sont disponibles à l’APEC, au FONGECIF… Comment demander une formation CPF    créer un dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ; pour une formation pendant le temps de travail, demander l’accord de l’employeur, 60 jours avant la formation pour toute formation d’une durée inférieure à six mois, 120 jours avant la formation pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus ; l’employeur a 30 jours pour répondre, à défaut de réponse la demande est acceptée ; pour une formation hors du temps de travail, l’avis de l’employeur est inutile ; s’inscrire auprès de l’organisme de formation. 24 mars 2015 http://cftc.syndicats.corp.thales 3 Créer un dossier de formation 1. Une fois connecté sur www.moncompteformation.gouv.fr, cliquer sur « Mes dossiers de formation » puis sur « Créer un dossier ». 2. Dans l’onglet « Le titulaire », renseigner : a. Votre statut : Salarié ; b. Votre catégorie professionnelle ; c. Votre diplôme le plus élevé ; d. L’employeur est une entreprise ; e. Le nom de votre employeur ; f. SIRET de l’employeur : Voir votre bulletin de paie ; g. Code APE/NAF de l’employeur : Voir votre bulletin de paie ; h. Terminer en cliquant sur « Enregistrer ». 3. Dans l’onglet « La session » : a. Cliquer sur « Chercher une formation » et renseigner le code CPF de la formation demandée ; b. Renseigner les durée, date et lieu de la session, le nom et le code SIRET de l’organisme de formation. 4. Dans l’onglet « Le financement », renseigner les coûts et terminer en cliquant sur « Enregistrer ». Les états du dossier de formation sont :  En cours d’élaboration ;  Validé : Complété et accepté par un professionnel de la formation ;  Clos : La formation est effectuée. Pour vérifier la complétude et la validité d’un dossier de formation, il faut contacter l’ADEFIM. Financement d’une formation CPF Salaires : versés par l’employeur pour une formation suivie pendant le temps de travail, rien pour une formation suivie hors du temps de travail. Coûts pédagogiques : pris en charge par l’ADEFIM (OPCAIM) au frais réel dans la limite de 45€ par heure. Frais de déplacements, hébergement et repas : pris en charge par l’ADEFIM (OPCAIM) aux frais réels dans la limite de 18€ par repas et 64€ la nuitée et le petit déjeuner. Références Site internet CPF : www.moncompteformation.gouv.fr ADEFIM - Association de développement des formations des industries de la métallurgie 34 avenue Charles De Gaulle - 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01.41.43.96.96 – Courriel : [email protected] – Site : http://www.adefim-idf.org Pour la VAE, ministère du travail : www.travail.gouv.fr FONGECIF : www.fongecif-idf.fr Conseillère formation de l’entreprise Code du travail : articles L.6323-1 à L.6323-23 Des questions ? Contactez la CFTC ! Site intranet CFTC : http://cftc.syndicats.corp.thales Contacts CFTC : Les représentants CFTC de votre société ou Marc de Raphélis-Soissan 4 http://cftc.syndicats.corp.thales 24 mars 2015