SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR 1 1 2 3 ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE 01/12/2014 et 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION POUR LES ACTIONS PRIORITAIRES ET NON PRIORITAIRES Dépenses : Centralisées AGEFOS PME CENTRE N° 0 825 077 078 Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d’Administration National de AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l’OPCA. 1 1 SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Ces actions sont considérées comme prioritaires. Elles sont réalisées par les organismes de formation labellisés et agréés par l'Institut IPERIA, sur mandat de la branche. A CONDITIONS DE REALISATION B PLAFOND ANNUEL C INTITULE DES MODULES PROPOSES DANS LES CATALOGUES Catalogue Garde d'enfants : - Préparation du certificat de prévention secours intervenant à domicile (*) - Préparer les repas des enfants (*) - Accompagnement à la séparation (*) - 2 - Initiation à la formation ouverte à distance (*) Renforcer ses compétences pour transporter des personnes (*) Transporter des personnes en toute sécurité (*) Se préparer à la fonction de tuteur (*) Nouveaux modules 2014 : Garder un enfant en situation de handicap : spécialisation "développer des activités adaptées au handicap de l'enfant" Eveil musical : spécialisation : inter culturalité et créativité musicale" Eveil sportif et motricité : spécialisation "accompagner l'évolution psychomotrice du jeune enfant" Contes et histoires a raconter : spécialisation "créer sa propre histoire" L'apprentissage de la langue des signes française Améliorer sa pratique du français dans le cadre professionnel perfectionnement Catalogue Assistant de vie - Relation et communication avec les personnes dépendantes (*) - Préparation du certificat de prévention secours intervenant à domicile (*) - Préparation des repas et service de table (*) - Repas de fêtes et réceptions familiales (*) - 3 - Initiation à la formation ouverte à distance (*) Renforcer ses compétences pour transporter des personnes (*) Transporter des personnes en toute sécurité (*) Se préparer à la fonction de tuteur (*) Nouveaux modules 2014 : Assistant de vie auprès d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer : Spécialisation "communication et relations sociales" Accompagner les personnes adultes atteintes d'un cancer L'apprentissage de la langue des signes française Améliorer sa pratique du français dans le cadre professionnel perfectionnement Catalogue Employé familial - Préparation des repas et service de table (*) - Repas de fêtes et réceptions familiales (*) - Accompagnement à la séparation (*) - Préparation du certificat de prévention secours intervenant à domicile (*) - Préparer les repas des enfants (*) - 4 - Initiation à la formation ouverte à distance (*) Renforcer ses compétences pour transporter des personnes (*) Transporter des personnes en toute sécurité (*) Se préparer à la fonction de tuteur (*) Nouveaux modules 2014 : L'apprentissage de la langue des signes française Améliorer sa pratique du français dans le cadre professionnel perfectionnement (*) : Formations permettant un dépassement des 40 heures annuelles disponibles au titre du plan de formation D PRISE EN CHARGE Coûts pédagogiques 100 % - Tarifs des organismes de formation labellisés et agréés validés annuellement par la branche professionnelle Salaires 100 % Allocation de formation 100 % Frais de vie Déplacements : 0,536 € du kilomètre Repas : 20,50 € TTC Hébergement : 90 € TTC 70 € TTC 5 2 SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Des actions en lien direct avec le métier de salarié du particulier employeur peuvent être prises en charge, tant en actions collectives qu'en actions individuelles. A CONDITIONS DE REALISATION B PLAFOND ANNUEL C FORMATIONS ELIGIBLES FORMATIONS NON ELIGIBLES : 6 D PRISE EN CHARGE Coûts pédagogiques Actions collectives : 750 € HT Actions individuelles : 20 € HT Salaires 100 % - (Charges sociales comprises suivant taux légaux en vigueur) Allocation de formation 100 % Frais de vie Déplacements : 0,44 € du kilomètre 100 % Repas : 20,50 € TTC Hébergement : 75 € TTC 70 € TTC 7 3 Financements spécifiques SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR A PERMIS DE CONDUIRE (action prioritaire) La demande de financement de permis de conduire doit être motivée par l'employeur. L’accord de prise en charge du permis est limité à 2 ans à compter du stage obligatoire de formation préalable. SALARIE FUTUR NOUVEAU CONDUCTEUR : - Module obligatoire de formation préalable : Transporter des personnes en toute sécurité (24 heures) - Financement de 40 heures de code de la route maximum, et de 40 heures de conduite maximum, salaire pris en charge à 100% SALARIE DEJA DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE (en vue d’une remise à niveau) : - Module obligatoire de formation préalable : Renforcer ses compétences pour transporter des personnes (16 heures) - Financement de 20 heures de conduite maximum, salaire pris en charge à 100% A noter : les heures de permis et de formation préalable (24h ou 16h) ne sont pas décomptées des 40 heures annuelles disponibles au titre du plan de formation. La prise en charge du permis de conduire est plafonnée au coût réel, dans la limite de 1805€ maximum. Ce plafond comprend le code et les heures de conduite. B VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE) Les salaires et frais de vie relatifs au suivi d’un accompagnement à la VAE sont remboursés à l’employeurfacilitateur dans les mêmes conditions que pour toute autre formation. Si le salarié vise l’obtention d'un des titres des branches du particulier employeur : - Employé familial - Assistant de vie dépendance - Assistant maternel/garde d’enfants Les 24 heures d'accompagnement VAE sont prises en charge à 100% (tarif validé annuellement par la branche professionnelle). Elles sont réalisées par les organismes de formation labellisés et agréées par l'Institut IPERIA. A noter : les heures ne sont pas décomptées du quota annuel des 40 heures disponibles au titre du plan de formation. Si une formation complémentaire est jugée nécessaire par le jury, le salarié du particulier employeur pourra bénéficier d’une prise en charge complémentaire de 80 heures de formation sur l’année (et non 40 heures) suivant le plan de formation fixé. 8 Si le salarié vise l’obtention d'un autre titre ou diplôme : L’accompagnement individuel VAE de 24 heures est pris en charge à hauteur de 863 € HT par bénéficiaire, hors salaire et frais de vie. Si une formation complémentaire est jugée nécessaire par le jury, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge complémentaire de 40 heures de formation sur l’année suivant le plan de formation fixé. C JURYS D'EXAMEN / VAE Pour les salariés de la branche désignés comme membres de jury d’examen / VAE : - Salaires 100 % - (Charges sociales comprises suivant taux légaux en vigueur) - Allocation de formation - Frais de vie Formation de membre de jury Formation prioritaire d'une durée de 14 heures, hors quota des 40 heures disponibles au titre du plan de formation (pour plus de renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter l'Institut IPERIA). D BILAN DE COMPETENCES Prise en charge plafonnée à 24h/stagiaire, et au coût réel, dans la limite de 60€/heure et par stagiaire. Les lettres de motivation du salarié sont examinées par la SPP de la branche après accord de AGEFOS PME, afin de connaître les motivations des salariés. E PORTABILITE DU DIF Applicable en cas de ruptures du contrat de travail (sous conditions). Procédure : En cas d'utilisation du DIF portable, les heures sont monétarisées selon le calcul suivant :" solde des heures acquises au titre DIF et non utilisées multipliées par 9,15 € ". A noter : • Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis : - En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. - En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer l'ensemble de l'action. • Si le salarié exerce son DIF portable acquis chez son ancien employeur : Le salarié peut mobiliser son DIF portable auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche. La demande est soumise à l'accord de l'employeur. En cas de désaccord de l'employeur, le salarié peut mobiliser son DIF portable et demander le financement de l'action à l'OPCA dont relève son nouvel employeur. 9 • La portabilité du DIF mise en œuvre par un demandeur d'emploi indemnisé est gérée directement par le conseiller Pôle Emploi La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, et de licenciement pour faute lourde. E PROFESSIONNALISATION En application de la Loi CHERPION, des contrats de professionnalisation expérimentaux vont être conclus en 2013 et 2014 avec des particuliers employeurs, dans des conditions qui ont été définies par les partenaires sociaux de la branche. Cette expérimentation sera limitée et encadrée. Aucun contrat de professionnalisation avec un particulier employeur ne sera pris en charge en dehors de cette expérimentation. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter IPERIA ou AGEFOS PME. 10