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N
Journal d’informations
otaires
Isère - Drôme - Hautes-Alpes
Mercredi 25 mars 2015
Supplément gratuit
notre
dossier
IMMOBILIER
Relancer le marché immobilier :
les propositions des notaires
Annonces immobilières
2
7-8
ENTREPRISE
LOI PINEL : une réforme
des baux commerciaux
3
VIE PRATIQUE
Associations loi 1901 : du nouveau
pour leur patrimoine
4
RURAL
Propriétés agricoles
et droit de préemption de la SAFER
LOI PINEL
et baux
commerciaux
Une vie sans NOTAIRES
C’est vous qui en faites les frais
5
edito
Comment relancer le marché immobilier ?
Les propositions de l’Observatoire des notaires
L
e 5 mars dernier, les notaires de l’Isère présentaient leur
Observatoire annuel de l’immobilier.
Cette année, le notariat est allé plus loin qu’une simple
présentation des chiffres, en formulant des propositions à
l’attention des pouvoirs publics pour atteindre un objectif qui
est cher à la profession : dynamiser le marché en le fluidifiant,
en le rendant plus simple, plus attractif et plus accessible, que
ce soit dans le parcours résidentiel de nos concitoyens, qu’à
l’attention des investisseurs.
Ces propositions visent à la fois l’immobilier ancien, le foncier et
les opérations d’aménagement, et enfin l’immobilier neuf. Vous
pouvez retrouver en ligne cet observatoire et le texte des propositions sur le site http://chambre-38.notaires.fr.
A l’issue de la table ronde organisée à l’occasion de cet Observatoire, en présence de Monsieur Jacques CHANUT, président de la
Fédération Française du Bâtiment et de Monsieur Olivier GALLAIS, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers des
Alpes, un constat est apparu : le dialogue semble s’être détérioré
entre les élus locaux et les professionnels de la construction.
Une
Ces derniers sont inquiets de la baisse de la commande publique,
du ralentissement des grandes opérations d’aménagement, et de
l’allongement incessant des délais de production des immeubles
neufs sans parler du renchérissement de son coût.
Autant de facteurs qui pèsent déjà sur l’activité et à court terme
sur l’emploi dans le secteur. Ils souhaitent en outre que les Plans
Locaux d’Urbanisme soient appliqués et que les contraintes et
les réalités économiques d’un marché, qui représente une part
considérable de notre PIB, mais qui est aujourd’hui fragile et
changeant, soient prises en considération.
Dans les semaines et les mois qui viennent nous allons essayer
de réunir tous les acteurs du secteur pour tenter de renouer ce
dialogue, et faire en sorte de relancer la machine !
David AMBROSIANO
Président de la Chambre des notaires
de l’Isère
vie sans notaire, c’est vous qui en faites les frais
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entreprise
L
bail commercial
Loi Pinel-Une Réforme
des baux commerciaux
a loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi PINEL a
apporté de nombreuses modifications au droit des baux commerciaux.
Elle a été suivie d’un décret paru début novembre 2014.
Il n’est pas question d’aborder la totalité de cette importante réforme
mais seulement certains points touchant la pratique notariale.
Nouvelle répartition des charges
Une nouvelle répartition des charges entre bailleur et
locataire
Le décret dresse la liste des charges, travaux, taxes et impôts qui
ne peuvent être mis à la charge du locataire. Jusqu’à présent, ces
questions étaient entièrement laissées à la liberté contractuelle.
Désormais, les travaux ne pouvant être mis à la charge du locataire sont
les suivants :
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à
l’article 606 du Code civil.
Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à
la vétusté ou de mettre en conformité avec la règlementation le bien
loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des
grosses réparations.
Les impôts ne pouvant être mis à la charge du locataire sont les suivants :
les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et
redevances dont le redevable légal est le bailleur. Toutefois peuvent être
imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe
foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local
ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement
ou indirectement.
Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de
l’immeuble faisant l’objet du bail ne peuvent pas être supportés par le
locataire.
Communication d’un état récapitulatif annuel
Communication au locataire d’un état récapitulatif annuel
Le contrat de bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des
catégories de charges, impôts, taxes, et leur répartition entre le bailleur
et le locataire. Cet inventaire donne lui-même lieu à un état récapitulatif
annuel. Ce document doit inclure la liquidation et la régularisation des
comptes de charges. Il doit être communiqué au locataire au plus tard le
30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou,
pour les immeubles en copropriété, dans un délai de 3 mois à compter
de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
En outre, lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les 3
ans, le bailleur communique à chaque locataire :
Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les
trois années suivantes assorti d’un budget prévisionnel.
Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années
précédentes, et leur coût.
Un état des lieux obligatoire
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire, un état des
lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le
locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il doit être joint au contrat de
location ou conservé par chacune des parties.
Lissage des hausses de loyer
Un mécanisme de lissage des hausses de loyer est mis en place.
Dans certaines hypothèses et notamment lors de la révision triennale,
les hausses de loyer sont limitées à 10% par an.
Indexation des loyers
Suppression de la référence à l’indice du coût de la
construction (ICC) pour l’indexation des loyers
Seuls l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT) demeurent pour servir d’indices de référence
pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux.
Droit de préférence au profit du locataire
Instauration d’un droit de préférence au profit du locataire
Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal
doit en informer le locataire. La notification qui doit indiquer le prix et
les conditions de la vente vaut offre de vente au profit du locataire qui
dispose d’un mois pour se prononcer.
Il s’agit de l’une des plus importantes réformes touchant les
baux commerciaux. Votre notaire vous en dira plus…
Olivier MARCE, notaire
3
V ie pratique
ASSOCIATION
Associations Loi 1901
Du nouveau pour leur patrimoine
L
a loi économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a réformé le statut des associations.
Elle a notamment facilité les opérations de fusion et scission mais ce n’est pas la mesure la plus significative. Elle a surtout ouvert à toutes les associations la faculté de recevoir des donations et des successions.
Dons et legs au profit des associations
Rappelons qu’avant cette date, seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient recevoir des dons et des legs. Seuls les dons de
somme d’argent étaient autorisés à toutes les associations, avec faculté
d’émettre un reçu fiscal si elles étaient à même de justifier d’une action
d’intérêt général.
Toutes les associations ont désormais
la faculté de recevoir
des dons et des legs
Pour aller plus loin
Mon association peut-elle délivrer un reçu
fiscal pour les dons de somme d’argent ?
Mais les donations de biens immobiliers par exemple, ou les legs par testament étaient strictement réservés aux associations reconnues d’utilité
publique.
La loi ESS a mis fin à cette exigence. Désormais toutes les associations
simplement déclarées en préfecture depuis trois mois au moins peuvent
recevoir des dons et des legs.
Elles peuvent également conserver et administrer tout immeuble reçu
à titre gratuit, alors qu’auparavant les associations n’avaient le droit de
conserver que ceux nécessaires à la réalisation de leur objet social.
Attention à la fiscalité !
Attention cependant à la fiscalité relative à ces dons et legs !
Le Code général des impôts ne
Seules certaines
prévoit d’exonération des droits
associations reconnues de succession qu’au profit des
d’utilité publique
associations ou fondations reconpeuvent être exonérées nues d’utilité publique ayant pour
de droits de succession objet l’assistance, la défense de
l’environnement, les œuvres scientifiques culturels ou artistiques ou encore les associations simplement
déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées soit à la
bienfaisance soit à la recherche médicale et scientifique.
Il résulte donc des textes fiscaux que certaines associations pourraient
avoir le droit de recevoir des legs mais seraient redevables d’une fiscalité
à 60 % comme n’entrant pas strictement dans le dispositif d’exonération
prévu par le Code général des impôts. La vigilance s’impose donc !
Toutes les associations loi 1901 peuvent recevoir des dons de somme
d’argent. Ces dons peuvent permettre au donateur d’avoir droit à une
réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don dans la limite
de 20 % du revenu imposable (voire 75 % du montant du don plafonné à
526 € pour les associations d’aide aux personnes en difficulté). Pour cela
l’association délivre un reçu fiscal au donateur.
Mais toutes les associations peuvent-elles délivrer un reçu fiscal ?
La réponse est négative. Seules les associations agissant pour l’intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, social,
humanitaire, sportif, familial ou culturel ou encore participant à la défense
de l’environnement peuvent le faire.
L’intérêt général signifie que l’association n’agit pas pour un cercle
restreint de personnes et a une gestion totalement désintéressée.
Pour avoir toute certitude, il est possible de solliciter de l’administration
sa position par la procédure du rescrit fiscal.
Si l’administration ne s’oppose pas dans un délai de six mois, l’association a le droit de délivrer des reçus fiscaux.
Mon association peut-elle délivrer un reçu
fiscal à ses membres pour leur cotisation ?
Si la cotisation ne donne pas droit à des avantages substantiels mais
seulement symboliques, ou représentant une contrepartie matérielle
d’une valeur de 65 € au maximum, alors il est possible de délivrer un reçu
fiscal aux adhérents de l’association.
Gabriel NALLET, notaire
r ural
PRéEMPTION
Proprietés Agricoles
et droit de préemption de la SAFER
L
es Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) détenaient déjà un certain pouvoir
en milieu rural. Celui-ci s’est encore accru depuis la loi du 13 octobre 2014 dite « loi avenir agricole ».
Les SAFER ont la possibilité d’acquérir en priorité les propriétés agricoles mises en vente sous certaines
conditions.
Elles doivent, par leurs interventions, favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations
agricoles ou forestières afin qu’elles atteignent une
dimension économique viable.
Toutes les ventes et désormais toutes
les mutations à titre gratuit (donations)
de propriétés agricoles, doivent
être portées à la connaissance de la SAFER
Une obligation d’information
Si préalablement seules les mutations à titre onéreux (vente, apport
en société…) devaient être portées à la connaissance de la SAFER,
désormais les mutations à titre gratuit (donations) doivent elles aussi
être portées à sa connaissance.
Le défaut d’information est sanctionné et la sanction dépendra du bien
qui a été cédé :
Si le bien était susceptible d’être préempté par la SAFER, cette
dernière peut dans un délai de 6 mois à compter de la publication
de la mutation soit en demander l’annulation, soit demander à être
déclarée acquéreur en lieu et place de la personne ayant acquis.
Si le bien ne pouvait être préempté par la SAFER, elle pourra
demander à ce que soit prononcée une amende de 5ème classe
(1.500 €).
De même, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date
à laquelle elle en a été informée, demander au TGI d’annuler une
cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait
dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.
Les biens pouvant être préemptés
La SAFER peut exercer son droit de préemption sur tous les biens
immobiliers et mobiliers.
Elle peut intervenir sur les bâtiments d’habitation faisant partie d’une
exploitation agricole ou les bâtiments d’exploitation à usage agricole
ou à vocation agricole (droits à paiement, matériel par exemple) qui
seraient rattachés aux biens.
Elle peut également préempter tous les terrains nus à vocation agricole qui seraient en zone agricole ou naturelle dans un document
d’urbanisme (PLU, carte communale) ou dans les secteurs non
urbanisés en l’absence de document d’urbanisme.
La loi de 2014 permet aussi à la SAFER de préempter des droits
démembrés (nue-propriété ou usufruit).
Autre innovation, dans certains cas, la loi autorise la SAFER à
préempter partiellement les biens vendus, c’est-à-dire qu’elle ne va
se porter acquéreur que d’une partie des biens.
Le propriétaire aura alors la possibilité d’imposer à la SAFER
d’acquérir l’intégralité du bien ou de se faire indemniser pour la perte
de valeur du bien non acquis.
Limites au droit de préemption
Certaines opérations demeurent cependant hors du champ d’application du droit de préemption.
• Ainsi les ventes au profit d’un proche parent ou d’un indivisaire
(à la suite d’un partage) ne pourront donner lieu à préemption ; il
conviendra tout de même d’informer la SAFER.
• En cas de démembrement, si l’usufruitier souhaite acquérir la nuepropriété ou si le nu-propriétaire souhaite acquérir l’usufruit.
• Lorsqu’un immeuble est vendu au fermier en place qui exerce
depuis plus de trois ans.
!
Consultez un notaire
Compte tenu des nouvelles prérogatives
offertes à la SAFER et des sanctions de leur
non-respect, il conviendra, préalablement
à toute opération en milieu rural, de
prendre contact avec votre notaire
qui pourra vous donner toutes
les explications utiles.
Nicolas BLANCHON, notaire 5
Publi-reportage
Publi-reportage
DéLIMITATION DE
LA PROPRIETé
DES PERSONNES
PUBLIQUES
L
a société COUTOT-ROEHRIG est la première
entreprise de recherches d’héritiers et de vérifications de dévolutions successorales en Europe. Elle emploie aujourd’hui 250 collaborateurs,
au travers de 37 succursales, dans 6 pays différents. Mais ce ne fut pas toujours le cas…
Olivier CAPDEVILLE, Directeur de la succursale
de GRENOBLE, nous rappelle les débuts de cette
société, fondée en 1894 par Amédée COUTOT.
Guidé par sa seule passion, il se lance dans la constitution d’archives afin de remonter le fil du temps et de retrouver les héritiers
appelés à recueillir des successions laissées par de lointains parents. En 1924, son fils Maurice COUTOT lui succède. Travaillant
à ses côtés dès 1966, JC ROEHRIG prend sa suite au début de
l’année 1979 jusqu’en janvier 2011, mois durant lequel son fils
Guillaume ROEHRIG devient l’actuel Président Directeur Général
de la société.
Quatre hommes. 120 ans de savoir-faire…
Profession discrète, l’activité de généalogiste reste encore assez
mal connue. Pourtant, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, portant
réforme des successions et des libéralités, la vise en les termes
suivants : pour « se livrer ou prêter son concours à la recherche
d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis
hors du règlement de la succession » il est impératif d’être porteur
d’un mandat « donné par toute personne ayant un intérêt direct
et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la
succession ».
Il s’agit généralement de notaires qui, face aux mutations familiales et législatives, sollicitent notre concours afin d’assurer une
certaine sécurité juridique, atout principal du notariat.
En effet, un doute est toujours possible quant à la dévolution exacte d’une succession. Les raisons ? Une nomenclature familiale en
pleine mutation : 7 millions de personnes en concubinage, 200
000 personnes sont en couple de même sexe, 57,1% d’enfants
naissent hors mariage.
Face à ces évolutions qui se multiplient depuis une trentaine d’années, la société a du étendre et diversifier son champ d’action au
travers de nouvelles technologies de pointe (une base de plus
d’un milliard de données numérisées et indexées, mises à jour
quotidiennement) ainsi que d’un réseau national et international
de correspondants.
La société COUTOT-ROEHRIG ne s’arrête pas là pour apporter
son concours aux notaires : certification ISO 90001, adhérente
à la convention de partenariat généalogistes-notaires, membre
de la Chambre Nationale des Généalogistes... Elle continue son
ascension et révèle son adaptabilité face aux transformations que
connait la famille et qui ne sont pas prêtes de s’arrêter. La réforme
du droit de la famille étant toujours à l’étude…
Olivier CAPDEVILLE
5, rue de Palanka - 38000 GRENOBLE
www.coutot-roehrig.com
P
ar la loi du 07 mai 1946 modifiée, instituant
l’Ordre des Géomètres Experts, le Géomètre
Expert « est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa
responsabilité personnelle, réalise les études et
travaux topographiques qui fixent les limites des
biens fonciers ».
Les biens fonciers intègrent les propriétés privées mais aussi
les propriétés des personnes publiques, qu’elles relèvent de
leur domaine privé ou qu’elles soient affectées de domanialités
publiques.
Cette notion de domanialité publique se définit par :
- un régime juridique qui se superpose à la propriété,
- des règles de droit public : inaliénabilité, imprescriptibilité,
- une garantie de l’application du bien à une utilité publique,
- une notion qui délimite et/ou réglemente l’exercice du droit de
propriété des personnes publiques.
Le régime de domanialité publique doit être limité à ce qui est
nécessaire pour garantir l’affectation du bien à une utilité publique
pour :
- assurer la continuité des services publics,
- assurer l’exercice des libertés publiques, l’usage direct par les
personnes.
Le domaine public se subdivise en domaine naturel et domaine
artificiel. Le domaine public naturel tire son origine de phénomènes naturels que l’homme a considérés comme remarquables
pour en acter une protection particulière alors que le domaine
public artificiel résulte du travail de l’homme.
Ce domaine public artificiel comprend :
- la voirie
- le domaine public fluvial artificiel
- le domaine public ferroviaire (SNCF et RFF)
- le domaine public aéronautique
- le domaine public de la défense
- les édifices et bâtiments publics (cimetières, écoles, collèges,
mairies, etc.)
- le statut de biens particuliers (Poste, France Télécom, office
HLM, etc.)
Alors que le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés
privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires
différents, la délimitation est la définition et/ou la matérialisation
d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes
distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée).
Votre Géomètre Expert, de part sa délégation
de service public en matière de bornage et de
délimitation pour fixer les limites des biens
fonciers, sera votre interlocuteur pour définir la
limite entre les propriétés privées et publiques,
ou publiques et publiques de régime différent par
l’établissement d’un procès verbal de délimitation.
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Extrait de l’Observatoire de l‘immobilier
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des notaires de l’Isère
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Prix de vente médian depuis 2004
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DES NOTAIRES
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Conformité des assainissements non collectifs
Publi-reportage
et obligations des nouveaux propriétaires
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Depuis le premier Janvier 2011, lors des mutations de propriété pour les
biens non raccordés au réseau de tout à l'égout, le notaire doit joindre un
document nommé diagnostic assainissement lors du compromis de vente.
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document
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établi par
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Spanc local
(ser- Concernant
la réhabilitation, la procédure est la
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vice ]l
public
d'assainissement
nonl]jjalgaj]
collectif) et<GE
suivante
:
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nala[gd]k$
kmj lgml d]
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si la filière d'assainissement
en place Ymp
1/ prendre
contact
\] Za]fkindique
hYj [gehYjYakgf$
dY [geemfa[Ylagf
e…\aYk
]l avec son Spanc et retirer le
est
conforme
ou
non.
dossier
de
demande
réhabilitation
dYhmZda[Ylagf\Ìaf\a[]k\]hjap\]kdg_]e]flkYf[a]fkkmjdY
2/
faire
réaliser
l'étude
sol par un bureau d'étude
En cas de non conformité (70% des cas),
l'acquéreur est ainsi prévenu qu'il dispose d'un (si exigée par le Spanc) ; Coût : 500 à 1000 €
3/ rendre le projet complet (étude sol + dossier
an pour réhabiliter la filière.
Notre conseil : le marché est aujourd'hui rempli) au Spanc pour validation
plus favorable aux acheteurs qu'aux vendeurs, 4/ faire réaliser les travaux (5000 à 10 000 € )
aussi vendre avec un assainissement à refaire 5/ obtenir le certificat de conformité
sera un lourd handicap, alors qu'un assainisse- Rhône Alpes assainissement vous
accompagnera intégralement dans
ment neuf deviendra un argument.
De même, le coût réel des travaux sera toujours votre démarche : bureau d'étude,
plus faible pour le vendeur que le montant de la Spanc, préconisation technique, terrassement, mise en service, entretien.
remise négociée par l'acquéreur.
Hubert AUDE, gérant de Rhône Alpes Assainissement
Tél : 09 53 82 43 27 Email : [email protected]
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APPARTEMENT
Valence
copropriété
proche boulevards, agréable
T3, 75,11 m² (Carrez), asc.,
hall d’entrée, beau séjour gd
balcon sud, vue dégagée,
cuis. av loggia, 2 ch dont 1 av
balcon, sdb, cave. Copro 33
lots dt 10 appart. A rénover.
DPE : F
Px : 104 000 € hni
SCP VANDEVOORDE/
MONTAGNE 04 75 82 00 55 /
06 37 02 21 65
VALENCE La Palla , appartement T4 70 m² : séjour,
salon, 2 ch., cuis. indépendante, sdb, cellier, balcon,
cave place parking privative.
Rafraichissements à prévoir.
Idéal 1er achat ou invest. locatif. Copro.120 lots dt 30
d'habitation. Chges 525 €/
trim. DPE D
Px : 78 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
MAISON
MAISON
MAISON
Valence centre ville calme, résidence neuve 2009,
magnifique appart 4 pièces
94 m2 av cuis. us équipee,
séjour salon, 3 ch., 2 bains,
superbe terrasse 17 m2 sud.
garage sous-sol chauffé par
sol avec géotermie + système raffraîchissement. Copro. Chges 300 €/trimestre.
DPE B
Px : 249 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
Valence, prox centre,
bus commerces, villa plain
pied 74 m2, dble séjour, cuis
ouverte, 2 ch. garage 38 m2.
possib 3ème ch ou aménager pièce ds garage. jardin
356 m2 plaisant, terrasse au
sud. DPE D
Px 172 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
Beaumont Monteux
ds village, belle maison XIX
160 m² rénovée avec goût,
bien expo. RDC gd séjour
poêle à bois, gde cuisine
coin repas et poêle à bois. 1er
étg : 2 ch av placards, coin
bibliothèque, sdb et wc. 2ème
étge : gde ch. av poss. créer
s. d’eau. joli jardin arboré 250
m² clos de murs avec stationnement de 2 voitures et dépendance. DPE Vierge
Px : 269 000 € hni
SCP VANDEVOORDE/
MONTAGNE 04 75 82 00 55 /
06 37 02 21 65
VALENCE Grand Charran,
Maison de ville 78 m² : séjour/
salon, cuis. indépendante, 2
ch., sdb, garage et sous-sol
complet. Sur terrain 340 m².
Proche transports, commerces et écoles. Prévoir travaux. DPE G
Px : 150 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
MAISON
VALENCE T4 PETIT
CHARRAN Proche commodités, type 4 65m2, belle pièce
de vie, cuisine séparée loggia
fermée. Vue dégagée. 3 ch.s,
sdb. Cave. Facilités de parkings. 2ème étage. DPE C
Px : 83 000 € hni
SCP BRES/AUGUSTO 06 13 41 10 14
VALENCE CHATEAUVERT T4, quartier calme
recherché, 3ème étage, type 4
72m2 séjour + 30m2 sur gd
balcon. Vue dégagée. cuis.
av. loggia. 2 ch. poss 3. SDB
et WC séparé. Cave. DPE
EN COURS
Px : 95 000 € hni
SCP BRES/AUGUSTO 06 13 41 10 14
VALENCE
Faventines,
maison de ville entièrement
rénovée 90 m² : cuis. équipée ouverte sur séjour spacieux mezzanine, 3 ch., une
sdb + salle d'eau,buanderie
garage. joli jardin attenant
100 m². Proche centre ville et
écoles DPE B
Px : 260 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
Valence, Proche Chateauvert, verdure et calme,
agréable villa spacieuse, 191
m2, beaux volumes, cuis.
équipée, séjour-salon 47
m2 cheminée, 6 ch., salon
mezzanine, 1 sdb, 1 s d'eau.
chauff. gaz. vaste garage 36
m2, cave. terrain paysagé
belle piscine 9 x 4. DPE C
Px : 398 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
Bourg les Valence, prox mairie et centre
ville, superbe villa neuve, 102
m2, entrée, cuis. salon séjour
plain pied sur terrasse, 3 ch.
gde sdb à l'étage. garage attenantjardin clos. BBC, exigible à loi Pinel. DPE A
Px : 265 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
CHABEUIL hameau, villa
récente 96m2 parcelle 300m2.
Pièces de vie rdc cuisine
ouverte et accès terrasse
et jadin sud, 3 ch.s, SDE à
l'étage. Buanderie et garage.
Chauf. électrique au sol au
rdc et poele bois. Finir l'aménagement des extérieurs.
Ecoles et transports sur place. DPE EN COURS
Px : 207 000 € hni
SCP BRES/AUGUSTO 06 13 41 10 14
GARAGE
GIERES : Secteur Chamandier, proche Gare, en
sous-sol dans copropriété
1992.
Px 14 000 € hni.
SCP NALLET/NALLET
04 76 43 11 10 - 06 07 39 17 06
8
CREST Maison 143 m²,
gd séjour, cuisine, 4 chb, bureau, SDB. Sous-sol complet
avec garage. Terrain 722 m²
avec vue dominante. Classe
énergie : E.
Px : 351.500 € hni
Me KOSMALA 06.08.54.89.24
http://laurent-kosmala-crest.notaires.fr/
Valence quartier Chateauvert, très belle maison
200 m² exc état, bcp charme,
gd séjour, salle à manger,
belle cuisine équi, bureau, 5
ch, sdb + 2 salles d’eau, 3
wc, buanderie/cuisine d’été.
gd garage. Cave. sur belle
parcelle arborée 469 m² piscine bois semi-enterrée.
Chaudière ind. gaz. Menuiseries PVC double vitrage
Alarme. DPE : D
Px : 464 000 € hni
SCP VANDEVOORDE/
MONTAGNE 04 75 82 00 55 /
06 37 02 21 65
CREST Maison années
1930 à rénover. 140 m², 2
habitations indépendantes.
Garage et grand sous-sol.
Terrain 500 m². DPE vierge.
Px : 135.000 € hni
Me KOSMALA 06.08.54.89.24
http://laurent-kosmala-crest.
notaires.fr/
hni : honoraires négociation inclus. Décret
du 8 mars 1978, fixant le
tarif des notaires. 5% HT
jusqu’à 45 735 € / 2,5%
HT au delà de 45 735 €,
TVA en sus
http://chambre-38.notaires.fr
www.chambre-drome.notaires.fr
www.immobilier.notaires.fr
VALENCE secteur calme,
belle villa neuve 119 m² :
cuis. équipée ouverte sur gd
séjour/salon 40 m², 3 ch.,
2 salles d’eau sous-sol 65
m² garage, buanderie, poss
créer bureau. terrain clos 873
m² vue dégagée.
Px : 275 000 € hni
SCP PANOSSIAN 04 75 78 17 07
Grenoble Place Vaucanson, bel ancien (39 copro),
spacieux 4p+c., 142 m², 2ème
étage ss asc., séjour 39 m² avec
balcons Sud, parquet marqueté
et cheminées, 3 ch. Grds rangements Chauff. ind gaz. Travaux
intérieurs à prévoir. Chges 1872
€/an DPE : Vierge.
Px 400 000 € hni.
SCP NALLET/NALLET
04 76 43 11 10 - 06 07 39 17 06
Chabeuil Pavillon 105
m2 quartier calme transports
prox, pavillon PP 105 m2 sr
jardin 509m2. Cuis ouverte
sr pièce de vie lumineuse
av insert. 4 ch, SDB. Chauff
électr. Ptes dépendances ext.
DPE E
Px 202 000 € hni
SCP BRES/AUGUSTO 06 13 41 10 14
Réalisation service communication Conseil régional des notaires de Grenoble - C. Levet - Photo Stocklib
immobilier
APPARTEMENT