Les infos des Cheminots Marseillais « Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l'accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l'apparence de la solidarité à un simple courant d'air. » George Orwell N°10 avril 2015 Préface La politique actuelle est pervertie. Une reforme sans précédent se met en place autant politiquement que syndicalement. L’UMP va chercher les électeurs du Eclatement de l’entreprise en 3 FN, Le PS essaie de séduire les élec- Fin du RH077 au 1 er juillet 2016 teurs du Modem et de l’UMP. Fin de l’accord d’entreprise sur les 35 H la gauche dans tout ça est boudée!!! Citoyens ne vous trompez pas il ne faut plus voter pour un sigle, mais pour des idées sociales, de fraternité d’égalité et de liberté. À vous de décider. (annonce au CCE du 20/10/2014) Fin des notations (interview de G. Pépy dans le Figaro du 06/11/2014). Augmentation de la productivité contre baisse des tarifs (interview de G. Pépy dans l’Echo du 23/02/2015—la productivité a augmenté de 3o% en 10 ans, et les tarifs n’ont jamais baissé). Suppressions d’emplois (- 2000 prévues au budget 2015) Syndicalement nous assistons à un Libéralisation du transport par car (exemple rapprochement MEDEF, CFDT, UNSA. allemand ouverture en 2013 : moins de trafic par Devinez qui est le grand vainqueur? Ne vous trompez pas rejoignez la CGT. rail, fermeture de lignes, baisse de charge, perte d’emploi, etc) Suppression des TET (rapport de la commission DURON) : Tours-Caen, Paris-Orléans-Tours, NantesTours-Lyon, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Bourges-Montluçon, etc Rapport d’expertise demandé par le CCE sur les conséquences de la réforme ferroviaire votée le 04 aout 2014 : Suppression de 10000 emplois d’ici 2020 Fermeture de 7500 kms de voies nonrentables 2 Loi Macron : LES CHEMINOTS SONT CONCERNÉS Au-delà du travail du dimanche largement médiatisé par la presse, que contient exactement la loi Macron parmi les dispositions qui vont toucher directement la population cheminote ? rieures dans le respect de l’article modifié cité plus haut, donc avec moins de protection du service public. Il aura obligation de proposer les mêmes conditions tarifaires s’il veut survivre avec en plus une réduction des couts d’exploitation…. Les personnels devront donc encore augmenter leur productivité (ce qui se passe aujourd’hui avec la mise en œuvre de la réforme ferroviaire) à tous les niveaux. 1 - la modification de l’article L3421-2 du code des L’objectif principal est de faire des économies au nom transports qui permet aux entreprises privées de transport de voyageur en car de concurrencer sans au- du remboursement d’une dette dont nous ne sommes pas comptables nous les cheminots… cune restriction et protection du service public des lignes de transports publics par autocar mais également des lignes Sncf, Il n’y a donc plus aucune protection possible des services publics par l’Etat. 2 - la transformation de l’ARAF en ARAFER. L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) deviendrait Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), prélude à la mise en place d’une convention collective commune aux travailleurs du rail et de la route ? Elle deviendrait une autorité indépendante, donc non contrôlée par l’état. Elle décidera quelles sociétés d’autocars seront autorisées à effectuer les liaisons inté- Voilà entre autres pourquoi nous, cheminots, sommes directement concernés par cette Loi Macron. Pacte de responsabilité : LES CHEMINOTS SONT CONCERNÉS … A peine la réforme ferroviaire votée que déjà sont annoncées des milliers de suppressions d’emplois à la SNCF. Comme la réforme ferroviaire, le pacte de responsabilité est inscrit dans le Programme national de réforme de la France 2014 : « Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République constitue la clé de voute de la stratégie du Gouvernement, qui vise, dans le cadre du dialogue social et en concertation avec tous les acteurs, à soutenir l’emploi et la compétitivité.» Le pacte de responsabilité pour nous c'est la réforme ferroviaire : Sous couvert d'économiser, c'est la destruction de l'entreprise publique et la disparition du statut (éclatement de l’entreprise unique, régionalisation, disparition du statut). Les conséquences sont d’ores et déjà visibles en terme de recrutement : recrutements gelés pour les fonctions transverses, recrutement laborieux sur les postes techniques quand ils sont autorisés, recours massif à la prestation y compris sur des postes aujourd’hui tenus ou pouvant être tenus par des cheminots, transfert de compétences organisé vers les filiales dans le cadre de la « fusion » RFF/Infra... Nous avons eu raison de nous opposer à cette réforme et nous maintenons notre revendication: cette réforme, comme toutes celles qui ont contribué à la dislocation de la SNCF, à la disparition du service public et qui remettent en cause notre Statut, notre organisation du travail et nos acquis doivent être abrogées. 3 La loi macron permet également: - de contourner de façon définitive le Code du Travail: La procédure Macron étend à tous les domaines du Travail l’arrangement individuel, à l’exemple de la « rupture conventionnelle », dite à l’amiable, qui permet aux employeurs d’éviter de justifier le licenciement. La « convention » individuelle Macron évince toute loi sociale, convention collective ou Code du Travail. Toute question devient matière à procédure personnelle au tribunal civil. Comme un procès avec son banquier ou son voisin... La convention Macron rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. La loi Macron fait sortir le salariat de toute protection des lois sociales antérieures. - de désarmer le comité d’entreprise La loi Macron prévoit la suppression de la peine d’emprisonnement associée jusqu’ici au délit d’entrave (« susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises... »). Et, peutêtre plus encore que la suppression de toute peine pénale, la formulation (« les sanctions pénales associées au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières. ») laisse entendre que les sanctions financières pourraient n’être plus qu’administratives. - de faciliter les licenciements ont été respectées, et si les mesures pour éviter les licenciements et pour faciliter le reclassement «seront effectivement mises en œuvre» (nouvel article L. 123353) - l’exonération des obligations prévues par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui veulent licencier : Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, il n’y aura plus d’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement au niveau du groupe, mais seulement « dans l’entreprise ». L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur est simplement invité à « solliciter» les entreprises du groupe pour avoir une liste de postes disponibles. Et aussi : -privatiser GIAT et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (qui disposait de l'exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons de sang)… -Pour les salarié-e-s des entreprises de vente au détail, les heures de travail comprises dans une amplitude entre 21 heures et 24 heures seraient, à l’avenir, exclues de la définition du travail de nuit (qui englobe actuellement toutes les heures travaillées entre 21 heures et 06 heures du matin). -La notion de seuil de moins de 20 salariés apparaît pour la première fois dans le cadre des dérogations au repos dominical, elle instaure une nouvelle inégalité de traitement en matière de majoration de salaire puisque la compensation à 100% avec repos compensateur disparait au profit de la décision unilatérale de l’employeur de fixer « des contreparties différentes », sans autre précision. De plus les autorisations sont données pour 3 ans, même s’il y a franchissement du seuil de 20 salariés entre temps. -Le Recours ponctuel à des agents publics ou contractuels pour faire passer la conduite… Autant de mesures qui font peser les économies voulues par le gouvernement sur les salariés, la population et les services publics… Grâce à l’ANI du 11 janvier puis la loi du 14 juin 2013, l’employeur pouvait déjà, sur les quatre critères de choix, retenir celui qu’il voulait pour licencier. La loi Macron permet à l’employeur, en modifiant l’article L. 1233-5 du Code du travail, de moduler même les critères choisis en les fixant « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ». Simplification des « petits licenciements » (de 2 à 9 salariés) dans les entreprises de plus de 50 salariés : plus besoin pour la DIRECCTE de vérifier si les représentants du personnel ont été « réunis, informés et consultés » selon les dispositions légales et conventionnelles, si les obligations relatives aux mesures sociales 4 NOTATIONS Depuis le 1er janvier 2015, la réforme du ferroviaire se met en œuvre progressivement avec un exercice de notation dans l’EPIC SNCF Mobilité en attendant les transferts d’effectifs prévus au 1er juillet dans l’EPIC SNCF (EPIC de tête) et EPIC Réseau. L’exercice 2016, avec un éclatement en 3 EPIC et des IRP et circonscriptions de notation encore à définir, s’annonce difficile. L’application massive des dispositions du RH910 sera nécessaire pour que la réforme ne devienne pas un prétexte pour rogner sur le déroulement de carrière. Le président PEPY ne s’en est pas caché, lors d’une interview dans la presse en fin d’année 2014 : Les règles d’avancement régies par le statut sont clairement dans le collimateur. Tous les moyens sont bons pour réduire la masse salariale y compris en réduisant les promotions. Les suppressions de postes induites par les plans de performance « d’austérité 2020 » ont un impact direct sur le déroulement de carrière et les promotions en grade qui sont liées aux vacances de postes. Cela s’ajoute à plusieurs années d’augmentation des salaires indigentes ou nulles comme annoncé pour 2015. Dans ce contexte vos délégués de commission CGT sont là pour vous défendre, tenter de réparer les injustices et porter vos requêtes. Vos délégués de commissions CGT ont un droit d’intervention pour les promotions en qualification et en niveau, même si la direction est toujours plus inventive pour limiter ou contourner les dispositions statutaires. C’est pourquoi cette année plus encore, la CGT demande aux agents qui n’ont pas eu d’avancement depuis plusieurs années et qui ne sentent pas reconnus pour leur valeur et leurs compétences de faire massivement une requête (de rédiger une lettre). Les agents, avec la CGT, doivent s’exprimer pour que la direction reconsidère les situations. 5 6