1. No category

REPUBLIQUE DU BENIN
*******
MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
*********
SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE
**********
LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS
**********
UNITE FONCTIONNELLE REGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR MC) DU PROGRAMME
D’APPUI A L’AGRICULTURE DE LA COOPERATION BENINO-BELGE
REF : DDC N°UFR-MC-15-959-SO-GB-SA-MOC du 18/05/2015
DEMANDE DE COTATION RELATIVE
A L’ELABORATION D’UNE ETUDE DE MARCHE
DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS
AGRICOLES LIES AUX FILIERES RIZ ET
MARAICHAGE AU BENIN
FINANCEMENT :
Agence Belge de Développement (CTB)
Gestion 2015
1
I.
DEMANDE DE COTATION
3
1.
Renseignements complémentaires
3
2.
Présentation des offres
3
3.
Ouverture des plis
3
II.
TERME DE REFERENCE
4
1.
Contexte et Justification
4
2.
Objectif de l’etude
5
3.
Résultats attendus
6
4.
Méthodologie
6
5.
Durée de la mission
6
6.
Profil du prestataire recherché
7
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
8
1.
Information
8
2.
Introduction des offres
8
3.
Documents à remettre pour l’offre de service
8
4.
Évaluation des offres
9
III.
L’analyse des offres techniques
9
Evaluation des offres financières
9
Attribution du marché
MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION
10
11
2
I.
DEMANDE DE COTATION
Dans le cadre de la réalisation de l’étude pour une analyse du marché des matériels et équipements
agricoles liés aux filières riz et maraîchage afin de mieux orienter et valoriser les appuis du Programme
Agriculture dans ce domaine, l’Unité Fonctionnelle Régional du Mono-Couffo du Programme Agriculture
de la Coopération Benino-Belge invite par la présente demande, les bureaux spécialisés dans le domaine
recherché à préparer et à présenter leurs soumissions conformément aux dispositions du présent dossier
de demande de cotation.
Tous les consultants indépendants sont exclus de ce processus.
La participation à la présente demande de cotation n’est ouverte qu’aux bureaux spécialisés capables de
mettre à disposition des consultants qualifiés.
Le dossier complet peut être retiré à partir du 19 mai 2015, auprès du secrétariat de l’UFR MC sis à
Lokossa, Villa N° 1 Résidence des cadres de la Sitex, BP 460 Lokossa Tél : +229) 22 41 02 65 tous les
jours ouvrables entre 08 heures et 12 heures et entre 15 heures et 17 heures (heure locale) ou
téléchargé sur le site de la CTB-Bénin (www.ctb-benin.org).
1. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de l’UFR MC BP 460
Lokossa Tél : (+229) 22 41 02 65 République du Bénin, tous les jours ouvrables entre 08 heures et 12
heures et entre 15 heures et 17 heures (heure locale).
2. PRÉSENTATION DES OFFRES
Les bureaux soumissionnaires devront envoyer leurs offres rédigées en langue française et en trois (03)
exemplaires dont un (1) original et deux (02) copies respectivement marquées comme telles, sous plis
fermés portant les mentions :
« Sélection d’un bureau à la réalisation de l’étude de marché pour les matériels et
équipements agricoles liés aux filières riz et maraîchage au Bénin»
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE »
Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres par envoi recommandé avec accusé de réception
ou par porteur, adressée à :
Monsieur le Responsable de l’Unité Fonctionnelle Régionale
du Mono-Couffo (UFR MC) de la FAIA
BP : 460 Lokossa Tél : 22 41 02 65 République du Bénin.
La date du dépôt des offres est fixée au plus tard au vendredi 19 juin 2015 à 10 heures précises.
3. OUVERTURE DES PLIS
Les plis seront ouverts, en présence des représentants des soumissionnaires qui le désirent, le 19 juin
2015 à 10 heures 30 minutes précises dans la salle de réunion de l’UFR MC à Lokossa.
Fait à Lokossa, le 19 mai 2015
Sikirou OLOULOTAN
Responsable UFR MC
3
II.
TERME DE REFERENCE
Termes de référence pour l’étude de marché des matériels et équipements agricoles liés aux
filières riz et maraîchage au Bénin.
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
A travers le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA), l’Etat Béninois a retenu la
promotion des filières agricoles pour opérationnaliser sa politique agricole. A terme, l'objectif du PSRSA
est d'avoir des filières agricoles compétitives, capables de contribuer fortement à la formation de
l'économie nationale et à la sécurité alimentaire.
Le Programme d’Appui au développement des filières agricoles au Bénin (PROFI) de la CTB à travers sa
convention spécifique FAIA s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation du PSRSA avec pour objectif
spécifique d’améliorer durablement les conditions d'investissement pour le développement des filières
agricoles dans les départements du Mono, du Couffo, de l’Atacora et de la Donga. Sur la liste des filières
prioritaires retenues dans le PSRSA pour être promue, le Programme Agriculture appuie trois filières à
savoir les filières riz, maraîchage et anacarde, compte tenu de leur importance économique et
alimentaire.
Selon le PSRSA, les équipements de production et post-récolte (stockage, conservation, transformation
et commercialisation) restent rudimentaires au Bénin. Ceci constitue un obstacle pour la révolution verte
de l'agriculture béninoise. A l’évidence, il reste beaucoup à faire en matière de mécanisation, de
transformation et de stockage dans le secteur agricole. Les contraintes majeures qui freinent la
promotion de la mécanisation agricole sont liées entre autres :



à l’insuffisance de l’offre en équipements agricoles et des services d’installation et d’entretien
connexes dû à un marché peu maitrisé en termes de qualité et de quantité de la demande;
aux difficultés d’accès aux matériels et équipements en raison de leur coût élevé (PSRSA)`en
lien avec la faible disponibilité des équipements adaptés aux conditions des petites exploitations
et de l'ignorance de l'existence de ces matériels ;
à l’obligation faite aux Etats membres de l’UEMOA de s’aligner aux taxes d’importation
harmonisées, qui ne permet pas d’établir des droits d’entrée préférentiels pour promouvoir le
marché des équipements agricoles.
Pour réduire les contraintes liées à la mécanisation agricole, le Programme d’Appui au développement
des filières agricoles au Bénin (PROFI) de la CTB appuie la fabrication et le développement des matériels
et équipements agricoles en lien avec les filières riz et maraîchage dans le Mono-Couffo. L’objectif est
de promouvoir un tissu de fabricants et de créer à terme l’expertise dans le domaine de la maintenance
et la réparation du matériel et les équipements existants. Toutefois, cet appui pour être efficace nécessite
une bonne maitrise du marché de ces matériels et équipements. En effet, il existe au Bénin des
entreprises locales qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels et équipements agricoles. Il
s'agit des entreprises telles que COBEMAG, SONGHAÏ, Atelier Steinmetz, CAMEMEC, EPAC-UAC,
CEFACOM, CFL, S2ID etc.. Beaucoup d’équipements sont aussi importés des pays asiatiques comme la
Chine, l’Inde, le Japon, le Vietnam ou de l’EU, mais peu d’informations existent sur le rôle que jouent les
entreprises locales sur le marché du matériel et équipement agricole et leur compétitivité par rapport aux
importations. En bref, au Bénin aujourd'hui, le marché des matériels et équipements agricoles reste peu
maitrisé en termes de l'offre et de la demande tant sur le plan national que dans la région du MonoCouffo.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente étude qui vise à faire une analyse du marché des matériels
et équipements agricoles liés aux filières riz et maraîchage afin de mieux orienter et valoriser les appuis
du Programme Agriculture dans ce domaine.
4
2. OBJECTIF DE L’ETUDE
L’objectif de la présente prestation est de faire l'étude au Bénin avec une attention particulière du Monocouffo, du marché des matériels et équipements agricoles liés aux filières riz et maraichage à savoir :
a) Pour le riz :
1) Les épierreuses ;
2) Les batteuses-vanneuses (différentes types) ;
3) Les décortiqueuses (différentes types : à rouleau en caoutchouc, ….. ) ;
4) Les semoirs (différentes types) ;
5) Les trieuses mécaniques ;
6) Les trieuses optiques
7) La moissonneuse et mini-moissonneuse ;
8) La moissonneuse-batteuse-vanneuse
9) L'humidimètre ;
10) La couseuse électrique ;
b) Pour le maraichage :
1) Les moulins pour faire la poudre de piment, les épices en poudre ;
2) L’équipement pour faire la purée de tomate ;
3) Les séchoirs à gaz (plusieurs types)
4) La Thermo soudeuses (pour emballage en aluminium)
c) Pour les filières riz et maraichage :
1) Le tracteur
2) Le motoculteur
3) La Remorque de tracteur ;
4) Les granuleuses d’engrais ;
5) Les sarcleuses
6) Les charrues
Cette étude devra permettre au Programme Agriculture de mieux cibler et rendre efficace ses appuis
dans le domaine de matériels et équipements agricoles.
De façon spécifique, il s'agira de :






Faire la caractérisation et l'analyse de l’offre de ces matériels et équipements: c'est-à-dire les différents
types/marques existants sur le marché, leurs coûts, leurs origines (fabricant/constructeur), leurs
caractéristiques techniques, l’état de fonctionnalité, les lieux de leur disponibilité, la quantité disponible et
fonctionnelle, l’existence de leurs pièces de rechange, la possibilité de leur entretien et réparation
surplace. Faire un « ranking » des meilleurs matériels et équipements.
Analyser la demande (quantitative et qualitative) spatiale existante et potentielle pour chacun de ces
équipements et caractériser les consommateurs/clients de chaque matériel et équipement ; déterminer les
périodes de demande de chacun de ces derniers. Déterminer les matériels et équipements les plus sollicités
par les utilisateurs.
Analyser les facteurs déterminant la demande de chaque matériel et équipement. Quels sont les facteurs
les plus importants sur lesquels les utilisateurs mettent l’accent.
Faire une analyse comparative des différentes sources d'approvisionnement de ces matériels et
équipements, en termes de qualité et de prix: la compétitivité sur le marché.
Faire le diagnostic spatial des flux de ces matériels et équipements agricoles au Bénin
Faire des recommandations à l’endroit du Programme Agriculture pour rendre efficace et efficiente ses
appuis dans le domaine de matériels et équipements agricoles visant à améliorer le développement et la
compétitivité des filières promues.
5
3. RÉSULTATS ATTENDUS
A l’issue de cette étude, les résultats suivants sont atteints:






L'offre des matériels et équipements agricoles est caractérisés et analysée. Les différents types/marques de
ces matériels et équipements existants sur le marché sont inventoriés et analysés. Un « ranking » des
meilleurs matériels et équipements est fait.
La demande (quantitative et qualitative) spatiale existante et potentielle pour chacun de ces équipements
est analysée et les consommateurs/clients de chaque matériel et équipement sont caractérisés. Les
matériels et équipements les plus sollicités par les utilisateurs sont connus.
Les facteurs déterminant la demande (facteurs de choix et de préférence) de chaque matériel et
équipement par les consommateurs/clients sont connus.
Une analyse comparative des différentes sources d'approvisionnement de ces matériels et équipement en
termes de qualité et de prix est faite.
Le flux des matériels et équipements agricoles cités ci-dessus est disponible;
Des recommandations pertinentes et applicables sont formulées à l’endroit du Programme Agriculture
pour rendre efficace et efficiente ses appuis dans le domaine de matériels et équipements agricoles afin
d'améliorer le développement et la compétitivité des filières promues.
4. MÉTHODOLOGIE
La présente étude devra être menée sur toute l'étendue du territoire national y compris les frontières par
où transitent les matériels et équipements agricoles. Elle doit être conduite par une équipe
pluridisciplinaire composée de deux consultants: un spécialiste en matériels, machines et équipements
agricoles et l'autre spécialisé dans la commercialisation, le marketing et la force de vente.
L'étude devra prendre en compte tous les acteurs impliqués dans la fabrication, la distribution, le
contrôle, la régulation et l'utilisation de ces équipements agricoles. Il s'agira de prendre en compte entre
autres 1) des centres, unités et entreprises de conception, de fabrication et de commercialisation de ces
équipements 2) des revendeurs des machines / équipements agricoles 3) des clients et utilisateurs des
matériels et équipements agricoles (y compris les projets/programmes qui financent l’acquisition des
matériels et équipements agricoles pour évaluer leurs expériences dans l’utilisation, les besoins et en
déterminer son évolution dans le temps) 4) des autorités administratives de facilitation et de contrôle
des équipements agricoles, etc...
L'étude devra tenir compte de la littérature ou étude traitant des sujets similaires au Bénin ou dans la
sous-région Ouest-Africaine (espace UEMOA).
Les premiers résultats de l'étude seront restitués à l’Unité Fonctionnelle Régionale du Mono-Couffo du
Programme Agriculture pour recueillir les observations.
Les résultats de cette étude seront présentés ensuite aux acteurs des filières riz et maraîchage dans les
départements du Mono-Couffo. Le rapport d'étude sera validé par les acteurs participants.
5. DURÉE DE LA MISSION
La durée totale de la prestation est de 30 jours calendaires pour au plus 45 Homme-jours (à repartir entre
les deux consultants). Ces 45 Homme-jours prennent en compte l'étude, la validation du rapport et la
prise en compte des observations et la finalisation du rapport. Le délai d’exécution court dès la date de
notification de l’attribution de ce marché et expire à la réception définitive des livrables de la prestation,
c'est-à-dire le rapport de l'étude avec ses annexes avec les résultats fixés.
6
Elle démarre le 1 juillet 2015 et devra finir au plus tard le 30 juillet 2015.
6. PROFIL DU PRESTATAIRE RECHERCHÉ
Le prestataire, est un bureau d’étude ou un groupe pluridisciplinaire de consultants de nationalité
béninoise, composé de deux consultants, dont l’un avec un profil technique, spécialiste en matériels,
machines et équipements agricoles et l'autre spécialisé dans la commercialisation, le marketing et la
force de vente.:
 profil du consultant en mécanisation agricoles:








Diplôme: Ingénieur en mécanique industriel ou au moins être titulaire d'un DTI en Mécanosoudure avec une qualification dans le Développement rural ou la Gestion des entreprises
rurales ;
Posséder une expérience d’au moins 5 ans dans l'appui au développement et à la
promotion des équipements et matériels agricoles;
Avoir une bonne expérience (au moins 3 ans) dans la conduite des études dans le domaine
des matériels, machines et équipements agricoles, de préférence pour les filières riz et
maraîchage;
Avoir une très bonne connaissance du secteur agricole, de ses acteurs et des politiques
agricoles nationales ainsi qu’une maîtrise des filières riz et maraîchage ;
Bonne connaissance et expériences dans la mise en place et l’exploitation des équipements
et matériels agricoles;
Bonne connaissances des besoins des producteurs (groupements de producteurs) en
matière de matériels et équipements agricoles;
Bonne maîtrise des outils informatiques standards (Word, Excel, Power Point) ;
Disposer d’une bonne capacité rédactionnelle en français, de communic ation et de
synthèse.
 Profil du consultant en commercialisation et marketing:





Diplôme d’une école supérieure de commerce et/ou titulaire d’un diplôme d’études
supérieures en business, sciences économiques agricoles, sciences commerciales,
marketing, ou diplôme équivalent;
Expérience : au minimum 5 ans d’expériences en marketing de préférence dans le domaine
agricole;
Avoir une bonne expérience (au moins 3 ans) dans la conduite des études de marché;
Bonne connaissances de la logique de fonctionnement des producteurs, groupements de
producteurs et transformateurs (entreprise de transformation des produits agricoles).
Atouts : expériences dans les filières prioritaires du programme.
7
III.
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
1. INFORMATION
Tout renseignement peut être demandé au:
- Secrétariat de l’UFR MC,
BP 460 Lokossa Tél : (+229) 22 41 02 65, Email : [email protected]
2. INTRODUCTION DES OFFRES
Les offres établies en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02)
copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés au Secrétariat de l’UFR MC sis
à Lokossa, Villa N° 1 Résidence des cadres de la Sitex, BP 460 Lokossa Tél : (+229) 22 41 02 65 au
plus tard au vendredi 19 juin 2015 à 10 heures précises en présence des soumissionnaires ou de
leurs représentants qui désirent y assister.
L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le
soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait
apporté. Le mandataire doit faire apparaître qu’il est autorisé à engager le soumissionnaire.
Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans deux (02) enveloppes distinctes à
savoir :
a)
Une enveloppe intérieure « A » scellée. Dans cette enveloppe « A » qui sera marquée offre
technique, seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre technique.
b)
Une enveloppe intérieure « B » scellée. Dans cette enveloppe « B » qui sera marquée offre
financière, seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre financière;
Les deux enveloppes intérieures «A» et «B» ci-dessus, porteront le nom/ la raison sociale et l’adresse du
soumissionnaire.
c)
Une enveloppe extérieure «C». Les deux enveloppes intérieures «A» et «B» ci-dessus,
seront placées dans cette troisième enveloppe extérieure « C » scellée, absolument neutre et portant la
mention :
«Sélection d’un bureau à la réalisation de l’étude de marché pour les matériels
et équipements agricoles liés aux filières riz et maraîchage au Bénin»
la mention « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres.
3. DOCUMENTS À REMETTRE POUR L’OFFRE DE SERVICE
Documents constitutifs de l’Offre technique
a) Une copie légalisée du registre de commerce;
b) L'attestation des impôts en original prouvant que le cabinet est en règle vis-à-vis du fisc à la date de dépôt
des offres (pas de copie légalisée) ;
c) L’attestation originale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de prévoyance sociale prouvant qu'ils
sont à jour vis-à-vis de la Caisse à la date de dépôt des offres ;
d) L’attestation de non faillite en original datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres (pas
de copie légalisée) ;
e) L’original du relevé d’identité bancaire ;
8
f) Une copie légalisée de l’IFU ;
g) Les commentaires du prestataire sur les présents termes de référence d’une (1) page, montrant sa
compréhension de la mission demandée ;
h)
Un argumentaire d’une (1) page maximum qui justifie les compétences acquises par le prestataire pour
assurer la présente mission ;
i) Un document de 3 pages au maximum qui explique la méthode et la démarche d’intervention proposée en
correspondance avec les activités à mener, l’organisation du travail prévue pour la réalisation de la
prestation, et un chronogramme d'activités ;
j) La composition de l’équipe à mettre en place accompagnée des diplômes légalisés et des curricula vitae
signés des membres de l’équipe ainsi que les copies légalisées des attestations de travail (les attestations de
stages ne seront pas prises en compte) pour chaque consultant ;
k) Les attestations de bonne fin d’exécution de missions similaires légalisées du cabinet ;
l) Les attestations de bonne fin d’exécution de missions similaires de chaque membre de l’équipe
NB : L’absence, la non-conformité ou la non validité des pièces a ; b ; c ; d ; e ; f ; k ; et l
est éliminatoire.
Documents constitutifs de l’offre financière :
1- La lettre de soumission précisant le montant global des honoraires de ses prestations, hors taxes, datée,
signée et cachetée suivant le modèle de soumission en annexe ;
2- Le Bordereau des prix Unitaires (BPU) pour ses honoraires et les autres frais directs liés à la mission
conformément au modèle annexé ;
3- Le devis quantitatif et estimatif (DQE) pour ses honoraires et les autres frais directs liés à la mission
conformément au modèle annexé ;
1. NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité de l’une quelconque des
pièces énumérées ci-dessus est éliminatoire.
La langue de travail est le français. Tous les rapports et autres documents seront rédigés en français.
4. ÉVALUATION DES OFFRES
L’ANALYSE DES OFFRES TECHNIQUES
Chaque offre technique sera évaluée conformément aux critères énoncés et à la pondération
correspondante figurant dans la grille d'évaluation des TDR (Annexe 3). Il ne sera fait usage d'aucun
autre critère d'attribution. Les critères d'attribution tiendront compte des prescriptions contenues dans les
termes de référence. Les dossiers techniques auront un maximum de 100 points.
A l’issue de l’évaluation technique, les soumissionnaires dont la note technique sera inférieure à 70/100
points, seront éliminés et leurs offres financières leur seront retournées non ouvertes.
Les offres financières des soumissionnaires dont les notes techniques sont supérieures ou égales à
70/100 points seront ouvertes.
EVALUATION DES OFFRES FINANCIÈRES
Les offres financières ouvertes seront analysées conformément à la grille en annexe 4 sur la base des
offres financières corrigées (montant global des honoraires et autres frais directs).
9
ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Le marché sera attribué au prestataire le mieux disant sur la base de 60% des points de l’offre technique
+ 40% des points de l’offre financière (voir annexe 5). Le soumissionnaire qui a ce total de point le plus
élevé sera retenu.
Le soumissionnaire retenu pourrait, au besoin, être invité aux négociations.
L’UFR-MC se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d’offre, si aucune des offres
reçues ne satisfait à ses attentes.
10
ANNEXES
Annexe 1 : MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION
Dossier de demande de cotation DDC N°UFR-MC-15-959-SO-GB-SA-MOC du 18/05/2015 relatif à la
réalisation de l’étude de marché des matériels et équipements agricoles liés aux filières riz et
maraîchage au Bénin.
Nous soussignés ………………………………. Agissant en qualité de…………………………….
Dénommé dans ce qui suit « Consultant » …………… ……………….………………….…………
Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél : ……………………….…
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ;
Après avoir pris connaissance du dossier de la demande de cotation relatif à ……….……………… et
notamment les termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous
nous engageons en tant que (cabinet/consultant), à les exécuter conformément aux prescriptions du
dossier de demande de cotation, et pour un montant global hors Taxes de
……………………………………………… francs CFA ;
Remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous engageons, si notre soumission est
acceptée, à réaliser les études proprement dites dans un délai de ….. jours.
Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours à
compter de la date fixée pour la remise des offres.
Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous.
Nous avons bien noté que vous n’êtes pas tenu de retenir la soumission la moins disant ou de donner
suite à la présente demande de cotation.
Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la présente
consultation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte n° …... domicilié à
……………………………….. Ouvert au nom de …………………………….
Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées, signées, datées
et cachetées.
En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.
Fait en une seule copie originale
A …………………, le …………………….
(Le soumissionnaire)
Signature et cachet
11
Annexe 2 : Modèle de Curriculum Vitae
Curriculum vitae
Rôle au sein de l’équipe du prestataire :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Nom de famille:
Prénoms:
Date de naissance:
Nationalité:
État civil:
Diplômes (joindre les copies légalisés):
Institution [Date début - Date fin]
Diplôme(s) obtenu(s):
Connaissances linguistiques: Indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 5 (1 - niveau
rudimentaire ; 5 - niveau excellent;)
Langue
Lu
Parlé
Écrit
8.
Expériences professionnelles (joindre les attestations de travail légalisées)
De (date) - à Lieu d’intervention
Société et personne de Position
(date)
référence1
(nom
&
coordonnées
de
contact)
9.
10.
1
Description de
principales
tâches
et
responsabilités
Autres compétences: (par ex. connaissances informatiques, procédures CTB, etc.)
Autres informations pertinentes (par exemple les aptitudes que vous avez et que vous jugez
important pour le poste)
Les membres de la commission se réserve le droit de contacter les personnes de référence.
12
Annexe 3 : Grille d’évaluation des offres techniques
Critère
Offre reçue avant la date limite*
CV détaillé et signé*
Spécialiste en mécanisation agricole
CV détaillé et signé*
Spécialiste en commercialisation et marketing
Copies des diplômes légalisés*
Copies d’attestations de travail légalisées*
Lettre d’argumentaire*
Document sur méthode et organisation du travail*
Niveau de diplôme requis* (critère exclusive)
Copie légalisée carte d'identité ou passeport*
Copie légalisée attestation de nationalité *
Qualification professionnelle du prestataire*
Expérience pertinente pour Spécialiste en mécanisation agricole: max 25 points ;
Expérience pertinente pour Spécialiste en commercialisation et marketing
max 25 points
Méthode, organisation du travail proposées et acteurs à rencontrer (30 points)
Connaissance des deux filières promues par le Programme Agriculture dans le mono-couffo
et leurs acteurs (10 pts points)
Connaissance du pays et des différentes régions (10 points)
Notation
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
O/N
Entre 3 et 5 ans = 15
Entre 5 et 7ans =20
+ de 7 ans =25
Entre 3 et 5 ans = 15
Entre 5 et 7ans =20
+ de 7 ans =25
Bonne méthode (méthodologie claire, convaincante et
réaliste) = 15
Acteurs à rencontrer pertinents= 5
Organisation et planning réaliste=10
Connaissance de: Filière riz= 5
Filière maraîchage=5
Travaillé 2 ans dans le pays = 4
Travaillé entre 2 et 5 ans= 6
Travaillé + 5 ans= 10
Total points 100
Observations des membres du jury
* l’absence de l’une de ces pièces ou la non satisfaction de l’un de ces critères est éliminatoire
13
Annexe 4 : Grille d’évaluation de l’offre financière
Prestataire
Offre financière (FCFA)
Offre financière (FCFA) corrigée
Notation offre financière sur 100
(Offre. financière. la plus
basse x 100) : Offre.
Prestataire à évaluer
Annexe 5 : Classement des offres
Prestataire
Note totale obtenue sur 100
(Note technique x 60/100) +
(Note financière x 40/100)
Classement
Ainsi, l’offre la mieux distante c'est-à-dire celle qui aura réuni la plus forte note est retenue.
14
Annexe 6 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
N°
Désignation
100
Honoraires
(y
compris
restauration et hébergement)
Spécialiste
en
mécanisation
agricole
Spécialiste en commercialisation
et marketing
101
102
200
201
202
300
301
Déplacements terrain
Spécialiste
en
mécanisation
agricole
Spécialiste en commercialisation
et marketing
Secrétariat et rapportage
Fournitures divers et impression
Unité
Prix Unitaire HT
En Chiffre
En lettre
H/j
H/j
Forfait
Forfait
Forfait
15
Annexe 7 : CADRE DE DEVIS ESTIMATIF
N°
100
101
102
200
201
202
300
301
Désignation
Honoraires
(y
compris
restauration et hébergement)
Spécialiste en mécanisation
agricole
Spécialiste en commercialisation
et marketing
Sous-total 100
Déplacements terrain
Spécialiste en mécanisation
agricole
Spécialiste en commercialisation
et marketing
Sous-total 200
Secrétariat et rapportage
Fournitures divers et impression
Sous-total 300
TOTAL GLOBAL
Quantité
Prix Unitaire
Montant (FCFA)
H/j
H/j
Forfait
Forfait
Forfait
16
Annexe 8 : MODELE DU CONTRAT DE MARCHE
CONTRAT DE MARCHE N°_______/CTB/UFR-MC/ du…………….
REPUBLIQUE DU BENIN
*******
MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
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SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE
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UNITE FONCTIONNELLE REGIONALE DU MONO ET DU COUFFO (UFR MC) DU PROGRAMME
AGRICULTURE DE LA COOPERATION BENINO-BELGE
OBJET :
ATTRIBUTAIRE :
Date d’adjudication :
Date d’approbation :
Délai d’exécution :
FINANCEMENT : Agence Belge de Développement (CTB) _ Convention Spécifique FAIA
IMPUTATION BUDGET :………………………………………..
MONTANT DU MARCHE (Hors taxes) : HT =
Montant _ Date
AUTORISATION DE PROGRAMME
Crédits de payement
Montant
Source de financement
AUTHENTIFICATION
Année
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ARTICLE 1ER : OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation de : ……………………………….
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES
Les documents ci-après font partie intégrante du marché :
-
La soumission ;
Le présent marché ;
Les termes de références (TDR) ;
Le Bordereau des Prix Unitaire (BPU) ;
Le Devis Qualitatif et Estimatif (DQE) ;
ARTICLE 3 : DEFINITION DES TERMES EMPLOYES
Partout où elles sont utilisées dans le présent contrat, sauf si le contexte requiert une autre
interprétation, les expressions ci-après ont les significations suivantes :
Maître d’Ouvrage : le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) ou
l’Administration.
L’Administration : Unité Fonctionnelle Régionale Mono Couffo.
Le Consultant : le Bureau d’études ou la structure compétente chargé de la réalisation de
l’objet du présent contrat.
Dossier de Consultation Restreinte : désignant ceux relatifs aux prestations du consultant.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DU CONSULTANT
Le consultant a pour mission d’apporter ses meilleurs soins à la réalisation de l’objet du
contrat conformément aux dispositions du présent document. Il assure ses prestations avec la
diligence et l’efficacité requises, conformément aux Termes de Références (TDR) en suivant les
meilleures règles de la profession.
Il est responsable vis-à-vis de l’Administration, de la bonne exécution de l’étude. Il fournit à
l’Administration tous les renseignements que celle-ci sera amenée à lui demander dans le cadre de la
présente étude.
Il doit déférer à tous les ordres écrits ou verbaux (confirmés par écrits) de l’Administration, à
moins de formuler des réserves dans un délai de trois (03) jours sous peine de forclusion.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration fournit au consultant tous les informations en sa possession se rapportant
à l’étude.
Le consultant fait inventaire de tous les documents mis à sa disposition par l’Administration
ou produits au cours de sa mission. Il analyse et interprète les données qui lui sont fournies par ces
documents ou par d’autres sources sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : DUREE D’EXECUTION ET DEROULEMENT DE LA MISION
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La durée de la mission est de vingt (20) jours. Le consultant commence les travaux dès le
lendemain de la réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. Les travaux se
dérouleront pendant le mois de juin, selon le calendrier proposé par le consultant et accepté par
l’Administration.
ARTICLE 8 : MODE DE REMUNERATION
Les règlements seront effectués en monnaie locale (Francs CFA) au compte
N°…………………………..domicilié à la Banque …………………….……… et ouvert au nom de
…………………………………………
ARTICLE 9 : MONTANT DU MARCHE
Le montant du présent Marché est arrêté à la somme de ______F CFA hors Taxes (HT).
ARTICLE 10 : REVISION DE PRIX
Le montant du présent contrat est ferme et non révisable.
ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT
La note d’honoraires du consultant est payable en totalité au plus tard quinze jours après le
dépôt du rapport de la mission.
ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD
En cas de retard dont la justification n’aurait pas été acceptée par l’Administration lors de la
remise des documents, le consultant sera passible par journée calendaire perdue sur les délais
contractuels, d’une amende selon le cas de (1/2.000ème) du montant réel de son intervention, le
plafond de l’amende ne devant pas dépasser cinq pour cent (5%) du montant du contrat, sous peine
de résiliation de celui-ci. Cette amende court de plein droit du fait de la seule échéance d’un terme
sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable ou de préavis.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CONSULTANT
Le consultant assumera vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, les responsabilités des dommages
de toute nature découlant de ses prestations.
Dans le cas contraire il peut être poursuivi devant une juridiction compétente.
ARTICLE 14 : SOUS TRAITANCE
Le consultant peut être autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du contrat. Il doit au
préalable en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’Administration.
L’autorisation de sous-traitance ne diminue en rien les obligations du consultant qui
demeure responsable de la totalité de l’exécution des prestations, objet du contrat vis-à-vis de
l’Administration.
Le sous-traitant agréé ne peut obtenir directement de l’Administration les règlements des
travaux, fournitures ou services dont il aura assuré l’exécution. Il sera uniquement payé par le
consultant.
ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL (Confidentialité des documents)
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Tous les documents remis au consultant pour les besoins de l’étude, doivent être
considérés comme confidentiels et utilisés comme tels. Le consultant est par ailleurs tenu au respect
du secret professionnel avant, pendant et après la mission.
ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE
Compte tenu de la nature des prestations, il ne sera opéré aucune retenue de garantie sur
les sommes versées par l’Administration au consultant.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable
par les parties.
En cas d’échec, le différend sera soumis à l’arbitrage du Président du Tribunal de Première Instance
de Première Classe de Cotonou statuant en amiable compositeur.
La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
18-1 Les cas de force majeure sont les suivants : guerre déclarée ou non, troubles sociaux, grève
générale, épidémies ou mesures de quarantaine, tremblement de terre d’une ampleur exceptionnelle,
crues ou ras de marrée extraordinaire, incendies ou tout autre évènement indépendant de la volonté
du consultant.
18-2 Le consultant ne sera pas tenu pour responsable des retards imputables à un cas de force
majeure. Dans un tel cas, le consultant avertira l’Administration par écrit dans les trois (03) jours qui
suivent l’apparition du cas de force majeure pour donner une estimation du retard qui en résulterait,
nonobstant son droit à une prolongation raisonnable des délais d’exécution du marché.
ARTICLE 19 : AVENANT
Toute modification des termes du présent marché fera l’objet d’un avenant signé par les
deux parties contractantes.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’Administration et le consultant échangeront : informations, données, rapports, plans
d’études et tout autre élément utile se rapportant au programme et ce, dans les meilleurs délais
suivant la demande qui sera faite par l’un ou l’autre.
L’Administration assiste le consultant pour obtenir tous les permis, licences et autorisations
qui sont nécessaires pour permettre et faciliter l’exécution de sa mission.
Dès la signature du marché, le consultant notifiera à l’Administration le nom de la personne
désignée comme son représentant et qui sera autorisée à recevoir les communications relatives au
présent marché.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION
Toute notification écrite faite par l’une à l’autre partie est réputée avoir été dûment
communiquée si elle est remise en main propre ou adressée par câble ou par courrier à l’une des
adresses suivantes :
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Pour l’Administration :……………………………………………
Pour le consultant :……………………………………………………………………………
ARTICLE 22 : REGIME FISCAL
La présente convention est soumise au régime des exonérations conformément au cahier de charges
fiscales en vigueur au Bénin. Elle est soumise aux formalités de droit de timbre et d’enregistrement
assurées par le consultant.
Toutes les prestations sur financement coopération bénino-belge, objet de la présente convention
sont exonérées de tous droits de douane, impôts et taxes et autres charges fiscales (y compris la
TVA).
Le financement de la coopération bénino-belge ne couvre pas les droits de timbre ou d’enregistrement
de la convention, ni les intérêts moratoires.
Tous les marchés issus de la présente convention seront soumis à l’enregistrement.
ARTICLE 23 : CONTRÔLE ET SUIVI DES ETUDES
Les études sont placées sous le contrôle du Maître d’Ouvrage.Le suivi est assuré sous la
présidence de l’Administration.
ARTICLE 24 : LANGUE
La langue de travail qui régit le présent marché est la langue française.
ARTICLE 25 : VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent marché n’est valide qu’après sa signature par les deux (2) parties et prend effet à
partir de son approbation.
Cotonou, le
Lu et accepté par :
Signé par :
Le Consultant.
Le Responsable UFR MCI
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