Journée technique Mesures Agri-Environnementales et Climatiques Vendredi 10 avril 2015 Ordre du jour Résultats de la sélection des PAEC en 2015 Cadrage régional pour la réalisation des diagnostics d’exploitation MAEC Mise en œuvre de la campagne 2015 Instrumentation des PAEC Foire aux Questions (fonctionnement, diffusion des réponses) Questions / Réponses Les PAEC déposés en Languedoc Roussillon ◆ 28 dossiers déposés (une 100aine dans l’ancienne programmation) ◆ Une couverture quasi intégrale du LR ◆ Budget des contrats MAEC pour les 28 PAEC déposés : 154M€ avant instruction ◆ Ces 28 projets représentent 6 300 contrats, contre 1 800 contrats sur l'ancienne programmation Disponibilités budgétaires 2014-2020 L’enveloppe budgétaire attribuée aux MAEC sur l’ensemble de la programmation 2014-2020 est de 83,5M€ (dont 62,6M€ de FEADER). Le budget consommé en 2014 (contrats MAEC programmés) est de 7,35M€ (dont 5,51M€ de FEADER). La part réservée aux mesures génétiques (API / PRM) est de 6,5M€ (dont 5M€ de FEADER). Total mobilisable pour l’ensemble des appels à projets 2015-2020 : 69M€ (dont 52M€ de FEADER), soit 45% des contrats prévus dans les 28 PAEC déposés (154 M€) Les principes de sélection Analyse de chaque dossier selon une grille régionale ◆ Il en ressort un avis général sur le PAEC, proposant pour les projets retenus, une durée de 1 ou 3 ans (projet de territoire abouti ou à compléter) ◆ Un budget par PAEC a été défini au vu de l’instruction selon les principes suivants : contrats en clause de révision retenus systématiquement identification des contrats en reconduction jugés prioritaires SHP en plaine, SHP collective (=groupements pastoraux), … priorisation des nouveaux contrats proposés (cohérence avec les enjeux du territoire, ambition environnementale…) Des recommandations par territoire pour prioriser les contrats MAEC : base d’analyse des dossiers complémentaires déposés en 2016 pour les projets sur 1 an et de sélection des contrats 2015 Les résultats de la sélection 28 PAEC retenus, couvrant la quasi totalité du territoire régional 4 PAEC retenus sur 3 ans et 24 PAEC pour 1 an (demandes sur 1 an, superposition de périmètre, concertation locale non aboutie) Suite à l’instruction et l’harmonisation régionale, ces 28 PAEC représentent un budget total de 60,5M€ (dont 45,4M€ de FEADER). En 2015 : 57,4M€ (dont 43M€ de FEADER) En 2016/2017 pour les 4 projets sur 3 ans : 3,1M€ (dont 2,3 M€ de FEADER) Les clauses de révision représentent un budget de 33,8M€ (dont 25,33 M€ de FEADER) Cadrage régional sur les diagnostics d’exploitation préalables à la contractualisation Définition du cadrage régional Objectif et méthode de travail Mise en place d’un GT pour définir et formaliser les éléments de cadrage régional de l’ensemble des diagnostics d’exploitation réalisés dans le cadre des contractualisations de MAEC (opportunité des diagnostics, modalités de mise en œuvre, OAD pour les opérateurs…). GT composé de : DRAAF, Région, DREAL, Agence de l’Eau, CRA, CEN LR, Anim. N. 2000, PNC, …. 3 GT de fin novembre à fin février plus des contributions écrites complémentaires Diffusion du document de cadrage régional le 09/04/2015 par mail. Conclusions du GT – Cadrage régional (1/3) Nouvelle contractualisation : réalisation d’un diagnostic agri-environnemental global à l’échelle de l’exploitation en préalable à la contractualisation obligatoire. Contractualisations suite à une clause de révision : nécessité de réaliser un diagnostic préalable à la recontractualisation laissée à l’appréciation de l’opérateur (avec recommandations régionales). Renouvellements de contrats hors CR : contractualisation des MAEC à envisager dans une dynamique de progrès. Réalisation d’un diagnostic nécessaire mais peut être envisagée sous la forme d’un bilan/diagnostic individuel simplifié. Conclusions du GT – Cadrage régional (2/3) Les diagnostics réalisés seront adaptés au contexte. Le choix des outils à mobiliser est laissé aux opérateurs. le cadrage régional n’impose pas d’outils de diagnostic mais fixe les principes et un contenu minimum. Tous les diagnostics devront appréhender l’exploitation dans sa globalité dans le cadre d’une approche systémique (économique et agri-environnementale) et envisager les modalités de suivi. La conclusion du diagnostic devra présenter précisément les mesures préconisées (type, surfaces ciblées) et les localiser sur une carte. Le diagnostic sera co-signé par l’agriculteur et l’opérateur PAEC et sera remis à la DDT(M) en complément du formulaire de demande d’aide. Conclusions du GT – Cadrage régional (3/3) 0- Nécessité (ou non) du diagnostic (recontractualisation) Définie par l’opérateur (cf annexe A) 1- Approche globale de l’exploitation Identification de l’exploitation et description succincte du système de production (coordonnées, statut, cheptels, assolement, moyens de production ….) Historique et objectifs du système de production (faits marquants de l’historique de l’exploitation, pilotage du système : objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, appréciation de la situation économique de l’exploitation, pistes d’évolution envisagées des systèmes de production, MAEC pressenties….) 2- Analyse « agro-environnementale » 2’- Analyse écologique Analyse des pratiques agro-environnementales, pistes d’évolution, point sur la conditionnalité PAC, IFT initial… Identification des enjeux écologiques présents sur le territoire de l’exploitation (Biodiversité, eau…) 3-Synthèse et préconisations agri-environnementales Evolution (ou maintien le cas échéant) des pratiques et MAEC à contractualiser pour être en adéquation avec les enjeux écologiques identifiés et en cohérence avec la stratégie et les pratiques de l’exploitant, dans l’optique d’un travail durable (avec cartographie des préconisations et identification des SIP et AAC le cas échéant) + Pour l’enjeu Eau, un contenu min des points techniques est défini (CERPE/AE) Des outils de diagnostic spécifiquement développés en LR Diagnostic portant sur les pratiques phytosanitaires : CRA - Myriam Gaspard - [email protected] Voir également le Réseau des animateurs Captages - VersEAU Développement- [email protected] Diagnostic écologique et agropastoral : CEN LR : Benjamin Sirot [email protected] et Sébastien Girardin [email protected] ; CRA [email protected] Auto-diagnostic SHP : CRA - Catherine Rocher – [email protected] Méthode de diagnostic écologique externe ou co-conduit : CEN LR - Lionel Pirsoul - [email protected] et Pascal Cauchois [email protected] Financement des diagnostics Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse Enjeu Eau, sur AAC ou si un projet est porté par une OP, intégrant dans sa stratégie des clauses limitant l’emploi d’herbicides, l’animation est financée sur le territoire à enjeu avec reconduction des principes de l’ancienne programmation. Agence de l’eau Adour Garonne Dans le cadre d’un contrat territorialisé avec un enjeu eau validé, financement de l’animation agro-environnementale ainsi que des diagnostics. Territoires N. 2000 - MEDDE Sur les territoires N 2000, le MEDDE + FEADER (DREAL) déploie des crédits d’animation spécifiques. La réalisation de diagnostics par les animateurs « N. 2000 » est envisageable en fonction du contexte. Autres territoires - MAAF Pas de financement spécifique pour les diagnostics en 2015. Mise en œuvre de la campagne 2015 Calendrier Réalisation des appels à projets Sélection des PAEC Ouverture de la campagne PAC : Critères d’éligibilité La limite d’âge Il n’y a plus d’âge maximal pour s’engager en MAEC. Cependant, l’agriculteur doit respecter ses engagements durant 5 ans, sous réserve de l’application du régime de sanctions. Les sociétés On ne vérifie plus le critère des parts sociales. Une société est éligible aux MAEC si elle comprend au moins un associé exploitant. Les indivisions Les indivisions ne sont toujours pas éligibles aux MAEC Planchers et plafonds d’aide Les planchers d’aide Tout dossier de demande d’aide au titre d’une MAEC est irrecevable si le montant de la demande est inférieur à 300€ par an. Les plafonds d’aide Les MAEC sont plafonnées à l’hectare par type de couvert (450, 600,900€/ha). L’animation sur les territoires pour la campagne 2015 Pour la campagne 2015 (jusqu’à la contractualisation en juin 2015) Un PDR en cours de validation et une mesure 7.6.5 «Animation MAEC» encore en discussion avec la Commission L’animation sur les territoires est déjà accompagnée pour la campagne 2015 à travers différents dispositifs : La mesure 323D a été mobilisée dans la phase de transition : - C’est 360 000€ (FEADER + MAAF) qui ont été déployés - Accompagnement de l’émergence des PAEC et de l’animation territoriale 2015 - Accompagnement sur 23 des 28 PAEC La campagne 2015 Pour l’enjeu Eau, concernant le financement de l’animation de projet et des MAEC, l’Agence de l’Eau accompagne aujourd’hui le travail des animateurs de captages prioritaires et le travail avec les organisations de producteurs - Une enveloppe prévisionnelle de 650 000€ pour 2015, selon les modalités d’intervention de l’Agence de l’Eau - 17 PAEC sont concernés par l’accompagnement de l’Agence de l’Eau sur cet enjeu Eau Pour l’enjeu Biodiversité, l’animation des sites Natura 2000 est financée par la DREAL, avec dans la plupart des projets une part de ce financement dédié à l’animation MAEC - 23 des 28 PAEC sont concernés par ces financements Natura 2000 A partir de l’appel à projet pour la campagne 2016 Pour la campagne 2016 : (à partir du prochain appel à projets - campagne 2016) Dès que le PDR sera validé, la mesure 7.6.5 «Animation MAEC» pourra être mobilisée pour accompagner l’animation sur les territoires Une expertise au niveau national est en cours pour accompagner les diagnostics sur la mesure 2 Instrumentation Notice de territoire Notice d’information du territoire Une “notice de territoire” par territoire pour compiler toute l’information nécessaire aux exploitants et aux contrôleurs : - les contacts (opérateurs, DDT...) - le périmètre du territoire (dont une carte) - un résumé du diagnostic environnemental du territoire - la liste des MAEC proposées sur le territoire - un mode d’emploi des formulaires de demande d’aide A adresser a votre DDTM avant le 17 Avril 2015 Notice spécifique de la mesure Notice spécifique de la mesure Il y a autant de notices spécifiques de la mesure que de mesures ouvertes par territoire. Elle contient et précise tous les points du cahier des charges que ceux-ci soient inscrits dans le DCN ou définis localement. Elles comportent : - l’objectif de la mesure - le montant unitaire (avec un éventuel plafond) - les conditions spécifiques d’éligibilité - les critères de sélection - le cahier des charges détaillé - les modalités de contrôle et le barème de sanctions Notices spécifiques MAEC Les cahiers des charges simplifiés Pour la réalisation des notices spécifiques de la mesure, il convient de s’appuyer sur les fiches TO simplifiées. Ce sont les fiches opérations du DCN, sans les parties utiles pour la négociation avec la CE + le barème de sanction Les cahiers des charges simplifiés sont en cours de rédaction au niveau national Codes MAEC Chaque mesure est caractérisée par un nom : « RR_TTTT_XXXX » RR : désignation de la région : 2 lettres TTTT : code du territoire : 4 caractères alphanumériques XXXX : code spécifique : (i) pour les MAEC localisées : 2 lettres pour le type de couvert suivies de 2 chiffres pour le numéro de la mesure (ii) pour les MAEC systèmes : 3 lettres du code de la mesure système suivies du numéro de la mesure (1 chiffre ou 1 lettre) Les codes du type de couvert (les 2 premiers caractères du XXXX) sont les suivants : • HE pour les surfaces en herbe, • GC pour grandes cultures, • LG pour cultures légumières, • VE pour arboriculture • VI pour viticulture, • HA pour les haies, • RI pour les ripisylves, • AR pour les arbres isolés ou en alignements, • BO pour les bosquets, • FO pour les fossés et canaux, • TL pour les talus, • PE pour les mares et plans d’eau, • ZH pour les zones humides, • MS pour les marais salants, • RO pour les roselières, • PZ pour les rizières, Ces 2 lettres sont suivies de 2 chiffres pour le numéro de la mesure. Le calendrier Retour des notices de territoires avant le 17 avril et notices spécifiques MAEC aux DDTM (date en cours de calage) Contractualisation des agriculteurs du 27 avril au 9 juin Bilan de la contractualisation en juillet 2015 : Au vu de ce bilan, il sera évalué si la contractualisation dépasse le budget réservé au PAEC : une sélection sera alors opérée sur les contrats MAEC pour rester dans l ’enveloppe allouée. La sélection sera basée sur les recommandations faites dans l ’avis de synthèse adressé au PAEC. Définition de l’enveloppe de l’appel a projets 2016 et rédaction du cahier des charges Foire aux questions FAQ- Questions Diffusion par le MAAF d’une FAQ nationale il y a 15 jours + réunions interrégionales (03 avril à Toulouse) : éléments de réponses à certaines questions ont pu être apportés Mais un nombre de questions très important en LR ( > 200 depuis début mars), beaucoup de questions très techniques, beaucoup de questions qui se recoupent… Importance d’avoir un outil permettant une diffusion instantanée des réponses stabilisées à l’ensemble des opérateurs (homogénéité des réponses au niveau de la région et économie de temps de travail…) FAQ- Fonctionnement Interlocuteur privilégié des animateurs PAEC : les DDT(M) Questions posées de préférence par écrit aux DDT(M) DRAAF/Région interviennent principalement en réponse aux questions résiduelles des DDT(M) et animent l’outil régional de FAQ Diffusion à tous des réponses stabilisées au niveau régional FAQ – Diffusion des réponses Diffusion en ligne des réponses - Page web mise à jour en continu à partir du 10/04/2015 : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1ns9MAbUUeLhW_Y8xCyHiZfjtfMEJnFW 08cn30skzC7g/pubhtml?gid=1299878538&single=true Merci de votre attention Questions / Réponses