Logo autre financeur le cas échéant N° à compléter NOTICE D'INFORMATION A L’ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DU « SOUTIEN A LA DESSERTE FORESTIERE ET A LA MOBILISATION DU BOIS » MESURE 4.3.4 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Cette notice présente les critères d’éligibilité et les engagements à respecter pour le dispositif de soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois, ainsi que les principaux points de la réglementation. Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande de subvention (CF CERFA N° à compléter). Si vous souhaitez des précisions, contactez le service instructeur de cette mesure (la DDT(M) du département de localisation du projet). SOMMAIRE DE LA NOTICE 1. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA SUBVENTION 2. PRÉCISIONS SUR LE FORMULAIRE À COMPLETER 3. SUITE DE LA PROCÉDURE 4. LES CONTRÔLES ET LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS ENGAGEMENTS 5. PUBLICITÉ DE L’AIDE EUROPÉENNE 6. TRAITEMENT DE L’INFORMATION 7. COORDONNÉES DU SERVICE INSTRUCTEUR IMPORTANT Pour être éligible un dossier de demande d'aide devra avoir été déposé au titre de l'appel à projets ouvert à compter du 10 avril 2015. 1ère période de dépôt de dossiers 2ème période de dépôt de dossiers du 10 avril 2015 au 1er juin 2015 du 15 juillet 2015 au 4 septembre 2015 (date de réception par le Service instructeur) En dehors de ces deux périodes de dépôt des dossiers, aucun dossier ne sera pris en compte. 1. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA SUBVENTION QUI PEUT DEMANDER UNE SUBVENTION ?  Les propriétaires forestiers et leurs associations,  Les groupements forestiers,  Les communes et leurs groupements propriétaires de forêts, les sections de commune,  Les syndicats intercommunaux, les collectivités et leurs groupements ayant pour compétence la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur de massifs forestiers, Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 1 / 11  Les structures de regroupement des investissements (titulaires des engagements juridiques et techniques liés à la réalisation de l'opération) : - Associations Syndicales Autorisées (ASA) et Associations Syndicales Libres (ASL), - Coopératives forestières et organisations de producteurs, - Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental Forestiers (GIEEF), - Communes, lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt, - Propriétaires privés lorsqu'ils interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour la réalisation d'un projet concernant la forêt de plusieurs propriétaires dont la leur,  Office National des Forêts. QUELLES SONT LES ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNÉES ? L’ensemble du territoire régional est éligible à ces aides. QUELS OPERATIONS ET INVESTISSEMENTS SONT ÉLIGIBLES ? Les opérations pouvant donner lieu à des aides sont les suivantes : Les opérations éligibles doivent ainsi concerner la desserte interne des massifs et/ou la mise en place de solutions de débardage en forêt. Seuls les opérations de création des infrastructures, de mise aux normes des routes forestières et les nouveaux aménagements sont éligibles (les opérations relevant de l'entretien courant sont exclus). Investissements matériels : - Travaux de création et mise au gabarit de routes forestières, - Création de pistes de débardage, - Travaux de création des places de dépôt, de retournement et des plate-formes de tri des bois, - Aménagements nécessaires à l’installation de câbles mobiles ou d’autres systèmes de débardage, - Travaux connexes faisant partie intégrante du projet (fossés, renvoi d'eau, signalisation, barrières, etc.). - Travaux de résorption de « points noirs » (passages étroits, virages trop fermés, bandes de roulement très fortement endommagées, tronçons à forte pente, limitation de tonnage liée à de petits ouvrages d'arts type passages busés ou ponceaux,...) empêchant le passage de camions grumiers sur des tronçons limités de voies externes aux massifs forestiers faisant la jonction entre la voirie publique revêtue et la voirie interne au massif, à l'exclusion de travaux de revêtement de confort sur la bande de roulement ou de réfection de gros ouvrages d'art de type pont. Frais généraux : - Dépenses liées à la mise en place de servitude de passage pour les zones de montagne (L. 155-1 du Code Forestier), dont frais de géomètre, rédaction d'actes notariés, inscription de publicité foncière et frais postaux de notification avec suivi. - Lors de la réalisation d'investissements matériels et dans le cadre du dossier global : les frais de maîtrise d’œuvre (en amont du projet et pour le suivi des travaux), dans la limite de 12 % du montant HT des dépenses éligibles. Ne sont pas éligibles : - Le matériel d’occasion - Les études exigées par la réglementation Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 2 / 11 - Les investissements liés à la prise en compte de tronçons et des surcoûts (largeur, caractéristiques de la chaussée, traitements, aménagements) engendrés par les fonctions non forestières pour les projets multifonctionnels. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Le bénéfice des aides est réservé aux demandeurs à titre individuel présentant des garanties de bonne gestion durable, conformes aux dispositions des articles L7 et L.8 du code forestier. Cette condition n’est pas exigée dans le cas de dossiers collectifs. 2. PRÉCISIONS SUR LE FORMULAIRE A COMPLETER Indications données selon les rubriques de l’imprimé Rubrique « Identification du demandeur » Le numéro SIRET est l’identifiant unique de tout bénéficiaire d’une aide publique à l’investissement forestier. Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET, vous pouvez le retrouver éventuellement sur le site internet gratuit «manageo.fr » rubrique « informations entreprises ». Si vous n’êtes pas immatriculé (e), adressez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre Départementale d’agriculture. Pour les propriétaires ne tirant pas de revenu régulier de leur propriété forestier, adressez-vous au service des impôts du département de votre propriété forestier qui leur fournira l'imprimé N° 11921*01 Rubrique « Caractéristiques du demandeur » Précisez ici votre situation de demandeur public ou privé. Indiquez s’il s’agit d’une demande présentée à titre individuelle ou s’il s’agit d’un dossier collectif porté par une structure de regroupement des investissements. Rubrique « Coordonnées du maître d’œuvre » Si vous confiez l’étude de votre dossier à un maître d’œuvre agréé, indiquez dans le formulaire ses coordonnées. Rubrique « Caractéristiques du projet » a) Localisation cadastrale des surfaces à travailler Ce tableau doit permettre de faire le lien entre les ouvrages projetés et les parcelles cadastrales sur lesquelles ces ouvrages se situent. Il permet de vérifier, principalement dans le cas de dossiers collectifs, si l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le projet a donné son accord explicite par la signature d’un mandat. Indiquez dans la première colonne les ouvrages projetés tels que vous les avez identifiés sur votre plan cadastral ou plan de masse (tronçon route forestière n° 1, n° 2, place de retournement n° 1, place de chargement n°1, n°2, n°3…). En face de chaque ouvrage projeté vous indiquerez les parcelles cadastrales sur lesquelles il est implanté. b) Calendrier prévisionnel des investissements Indiquer la date prévue pour le début envisagé des travaux ainsi que leur date prévisionnelle de fin, les deux dates ne devant pas être espacées de plus de deux ans (délai impératif). Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d'un an à compter de la date du Comité Régional de Programmation. (CRP), et faire l'objet d'une déclaration immédiate à la DDTM (sur imprimé joint). Faute de respecter ce délai, la subvention s'annule d'elle-même. Les travaux doivent être terminés 2 ans après le début des travaux. Le calendrier des dépenses n’est donné qu’à titre indicatif mais sa mention revêt un caractère obligatoire. Ces délais seront précisés dans la décision attributive de subvention. Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 3 / 11 Rubrique « Dépenses prévisionnelles » Attention : pour les porteurs de projets privés, il faudra joindre au dossier deux devis par investissement y compris pour les investissements immatériels (frais généraux et études de faisabilité). Les devis doivent être numérotés (numéro d'ordre 01 à 99) et classés par type d'investissement. Dans le tableau des dépenses, vous devez indiquer pour chaque investissement le numéro, le nom du fournisseur et le montant HT du devis retenu ainsi que le numéro du devis non retenu. Si vous retenez le devis présentant le coût le plus élevé et que l'écart de prix entre le devis retenu et celui non retenu est supérieur à 30 %, vous devez alors joindre au dossier une note justifiant votre choix. Pour tous les établissements soumis au code des marchés publics, ils doivent s'y conformer. Rubrique « Plan de financement prévisionnel du projet » Vous devez indiquer ici le montant total de la dépense prévisionnelle, ainsi que sa répartition en fonction des finançeurs sollicités. L'intensité de l'aide publique est de 50 % du montant HT de la dépense éligible pour les projets individuels (dont avec 31,5 % de FEADER). L'intensité de l'aide publique est de 80 % du montant HT de la dépense éligible pour les projets collectifs (dont 50,4% de FEADER). 3. SUITE DE LA PROCEDURE Demande de subvention : Après constatation du caractère complet du dossier, un accusé de réception complet vous sera délivré. ATTENTION Le dépôt du dossier et l’accusé de réception du dossier complet ne valent, en aucun cas, attribution d’une subvention. Si votre dossier est retenu, vous recevrez ultérieurement la notification de la subvention. Procédure de dépôt et de sélection des dossiers Dépôt du dossier : La mesure se présente sous la forme d'un appel à projet avec deux périodes de dépôt de dossiers. Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide accompagné de ses annexes éventuelles, dont vous déposerez un exemplaire original auprès de la DDT(M), service instructeur, guichet unique de ce dispositif. Les coordonnées du service instructeur sont listées au paragraphe 10. Sauf impossibilité, vous devez également transmettre aux services de la Région le formulaire et ses annexes sous format informatique (Excel, Word, Pdf ou format compatible) à l'adresse suivante : [email protected] Les périodes de dépôt de dossiers sont les suivantes : Début de dépôt des dossiers Fin de dépôt des dossiers Période 1 10 avril 2015 1er juin 2015 Période 2 15 juillet 2015 4 septembre 2015 Attention, la date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la DDT(M). Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 4 / 11 Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part des finançeurs publics de l’attribution d’une subvention. Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux à compter de la date de dépôt est adressé au porteur de projet. Un dossier est considéré comme complet si toutes les pièces administratives et techniques sont présentes dans le dossier. La réception par le porteur de projet de l'accusé de réception de la demande d'aide ne présage en rien de l'éligibilité de la demande ni des résultats de cette sélection, et ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d'aide. Sélection : Conformément aux règlements de l'Union européenne relatifs à la programmation du FEADER entre 2014 et 2020, une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, est mise en œuvre. Les dossiers reçus éligibles et complets par la DDT(M), dans le délai précisé dans l'accusé de réception, sont notés en fonction des critères de sélection présentés en annexe 2. Les dossiers sont ensuite classés par ordre décroissant de note et présentés par la DDT(M) au comité de sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER). Dossiers ayant un score supérieur ou égal à 10 points Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 10 points reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu'à épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le cas échéant, du financement en top up pur pourra s'opérer. Les dossiers non financés lors de la période n°1 faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période n°2 : - soit sur la même base : ils gardent alors la même note et sont intégrés au classement de la nouvelle période 2. Dans ce cas, il n'y a aucune modification de la date d'éligibilité temporelle (date d'autorisation de démarrage des travaux) ; - soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le nouveau dossier. La DDT(M) émet alors un nouvel accusé de réception lors du nouveau dépôt de dossier. Dans les deux cas décrits ci-dessus, le demandeur explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès du service instructeur. Les dossiers non financés lors de la période n°2 faute d'enveloppe seront rejetés. Les demandeurs pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projets de l'année 2016. Dossiers ayant un score inférieur à 10 points Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 10 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le demandeur a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet de l'année 2016. Attention : Dans le cas de figure nécessitant l'envoi d'un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception du nouvel accusé de réception sera inéligible et susceptible d'engendrer l'inégibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée. CAS PARTICULIER : les demandes déposées avant l'ouverture du 1er appel à projet et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception ou d'un récépissé seront intégrées à la sélection. Délais de réalisation du projet : Ces délais seront précisés dans la décision attributive de subvention. Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 5 / 11 En cas de risque de non-respect de ce délai, le bénéficiaire devra en informer le service instructeur six mois avant la date prévue d'achèvement du projet. Toute prorogation du délai de réalisation défini dans la décision juridique attributive de l'aide devra faire l'objet d'un avenant à cette décision Paiement/versement de la subvention La subvention est versée par l'Agence de services et de Paiement (ASP), organisme payeur de cette mesure. Pour obtenir le paiement de la subvention, il vous faudra adresser à la DDT(M) le formulaire de demande de paiement accompagné des justificatifs de dépenses (factures acquittées), qui aura été envoyé avec la notification de la décision juridique et les documents annexes. Il est possible de demander le paiement d'un ou plusieurs acomptes au cours de la réalisation du projet. Le montant de l'aide versée est calculé en fonction des investissements effectivement réalisés dans la limite du montant maximum prévu. La subvention du FEADER ne pourra être versée qu'après les paiements effectifs des subventions des autres financeurs. La demande de solde de la subvention devra être adressée au service instructeur au plus tard 6 mois après l’achèvement complet de l’opération. La date retenue pour cet achèvement est la date la plus tardive entre celle de l’acquittement de la dernière facture et celle de l’achèvement physique de l’opération. Au plus tard au moment du solde, le service instructeur procédera à une visite sur place. Le service instructeur vérifiera alors la réalisation des investissements/du projet et la conformité des différents engagements et déclarations. Modification du projet, du plan de financement, des engagements Vous devez informer dès que possible la DDT(M) de toute modification envisagée du projet ou d'évolution affectant votre société : variation des dépenses matérielles ou immatérielles, modification du plan de financement, de la durée de réalisation, changement de statut, cession totale, évolution du contrat, assujettissement à la TVA… La DDT(M) devra ensuite déterminer les conséquences administratives de ces modifications. Elles peuvent donner lieu à une modification de la décision attributive initiale. Les modifications substantielles des investissements aidés en ce qui concerne leur nature, leur finalité, leur propriété, leur localisation ou leur maintien en activité peuvent entraîner l’annulation de l’aide et la demande de remboursement des sommes déjà perçues au prorata de la durée de non-respect des engagements initiaux. 4. LES CONTRÔLES ET LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS ENGAGEMENTS Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements. Le contrôleur doit vérifier la véracité des éléments indiqués dans le formulaire de demande d’aide et le respect des engagements. En cas d’anomalie, le bénéficiaire est informé et est amené à présenter ses observations. Le contrôle administratif consiste à l’analyse, par le service instructeur de votre demande de paiement et des justificatifs que vous aurez joints à cette demande. Il vérifie par exemple : - l’absence de PV d’infraction ou de mise en demeure auprès des services spécialisés (services vétérinaires, répression des fraudes, inspection des installations classées…), - la conformité du projet réalisé, par rapport à celui prévu, - la cohérence des différentes pièces présentées, Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 6 / 11 - la conformité entre les dates auxquelles les dépenses ont été encourues (justifiées par des pièces probantes) et la période d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'attribution de l'aide, - le lien effectif entre les dépenses présentées et la réalisation de l'opération (aucune dépense non nécessaire à la réalisation de l'opération ne sera retenue). Au moment de la demande de paiement du solde, le service instructeur vérifie la réalité de l’investissement par une visite sur place. Il n’autorisera le paiement effectif de la subvention qu’après ce déplacement, si aucune anomalie n’est relevée à cette occasion. Enfin, l’administration peut procéder, chez certains bénéficiaires, à un contrôle approfondi, après information du bénéficiaire 48h à l’avance. Le contrôle approfondi porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans les formulaires de demande d’aide et de demande de paiement et le respect des engagements et des attestations sur l’honneur. Le contrôleur vérifie par exemple : - la conformité de l’entreprise au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au regard de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, - la conformité du projet réalisé avec le projet initial, - la situation juridique et comptable des investissements subventionnés, - le respect de la finalité du projet (par exemple : si les matières premières utilisées sont bien celles prévues initialement), - la fonctionnalité générale de l’ouvrage et état d’entretien. D'autres pièces peuvent être demandées lors d’un contrôle approfondi. Il est possible que vous ayez à fournir : - la comptabilité de l’entreprise, - les relevés de compte bancaire, - les bons de commande, ordres de service, bon de livraison, - en cas de frais de personnel : tout document permettant de reconstituer le temps de travail consacré à l’action, - pour les structures soumises à autorisation : les rapports de conformité avec les cahiers des charges en matière d’effluents, - pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics ou pour les organismes reconnus de droit public au sens de l'ordonnance n°2005-649 du 06/06/2005, les documents nécessaires à la vérification du respect des règles applicables en matière de commande publique, - les justificatifs correspondants à vos engagements et attestations sur l’honneur. En cas d’anomalie constatée, vous êtes informé et vous êtes en mesure de présenter vos observations. ATTENTION : • Le refus de contrôle fait l’objet de sanctions. • En cas d’irrégularité, de non conformité de la demande ou de non respect de vos engagements, le remboursement total ou partiel des sommes perçues pourra être exigé, éventuellement assorti d'intérêts et de pénalités financières. 5. PUBLICITÉ DE L’AIDE EUROPÉENNE En application des dispositions de l’article 13, paragraphe 2 du règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014, le bénéficiaire d'une aide du FEADER doit informer le public du soutien obtenu. Le bénéficiaire d’une aide comprenant une part co-financée par le FEADER doit apposer, en un lieu aisément visible du public (par exemple l'entrée d'un bâtiment ou l'entrée du site), une affiche ou une plaque explicative si le montant prévisionnel est inférieur à 500 000 €. Si le montant prévisionnel de son projet est supérieur à 500 000 € ou si le projet concerne des opérations d'infrastructure ou de construction, le bénéficiaire de l'aide doit poser un panneau permanent. L'affiche, la plaque ou le panneau indiquent le nom et le principal objectif de l'opération. L'affiche doit avoir une dimension minimale A3. Le panneau permanent doit avoir « une dimension importante ». En cas d’existence d'un site web, le bénéficiaire de l'aide FEADER doit mentionner sur le site web, une description Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 7 / 11 succincte de l'opération (en rapport avec le niveau de soutien, de sa finalité et de ses résultats) mettant en lumière le soutien financier apporté par l'Union. Une notice relative au respect des règles en matière de publicité vous sera communiquée lors de la transmission de la décision d'attribution de l'aide. 6. TRAITEMENT DE L’INFORMATION Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Les destinataires des données sont le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt, l’Agence de Services et de Paiement et la Région Languedoc-Roussillon. Conformément à la loi «informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDT(M). 7. COORDONNÉES DU SERVICE INSTRUCTEUR Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard DDTM du Gard 89 rue Weber CS 52002 30 909 NIMES cedex 2 Tél. : 04 66 62 65 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault DDTM de l’Hérault Bâtiment Ozone 181 place Ernest Granier – CS 60556 34 064 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél. : 04 34 46 60 00 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude DDTM de l’Aude 105 Bld. Barbes 11 838 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél. : 04 68 10 31 00 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales DDTM des Pyrénées-Orientales 2, rue Jean Richepin BP 50909 66 020 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.51.95.26 Direction Départementale des Territoires de la Lozère DDTM de Lozère 4 Avenue de la Gare BP 132 48 005 MENDE CEDEX Tél. : 04 66 49 45 00 Région Languedoc-Roussillon Direction de l'Economie Rurale, Littorale et Touristique Hôtel de Région 201, av de la Pompignane 34 064 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 67 22 98 92 Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 8 / 11 Annexe I Au fin du présent appel à projets on entend par : Desserte interne au massif : route forestière ou piste traversant des parcelles boisées et permettant la circulation d’engins d’abattage, de débardage ou de grumiers pour réaliser les travaux forestiers et mobiliser le bois. Route forestière : ouvrage permettant de supporter des véhicules lourds de type grumiers ou camions, soit des charges allant jusqu'à 15 tonnes par essieu par tous les temps. Piste de débardage : ouvrage permettant la circulation d'engins de débusquage et de débardage. Mise au gabarit : travaux d'amélioration des caractéristiques (largeur, pente, rayons de courbure) ou la portance de la chaussée (empierrement, éventuellement béton sur de courtes distances) destinées à permettre ou faciliter la circulation des grumiers en toute sécurité. Point noir : passages étroits, virages trop fermés, bandes de roulement très fortement endommagées, tronçons à forte pente, limitation de tonnage liée à de petits ouvrages d'arts type passages busés ou ponceaux. Projet multifonctionnel : projet de desserte forestière ayant pour objet la mobilisation de bois mais aussi une vocation agricole, pastorale, de lutte contre l'incendie ou récréative. Les autres fonctions doivent être compatibles avec la vocation forestière de l’ouvrage (notamment en terme de tonnage autorisé et de périodes d’utilisation). Projet collectif : Un projet est considéré comme collectif s'il répond à l'une des deux conditions suivantes : - il est porté par un groupement forestier - il rassemble au moins 2 propriétaires, ayant chacun au moins une parcelle forestière productive de superficie supérieure ou égale à 1 hectare desservie par le projet, et distance entre deux parcelles desservies inférieure à 5 km. Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 9 / 11 Annexe II Les dossiers sont classés en fonction de leur note obtenu selon les critères ci-après. Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée. La note minimale est fixée à 10 points sur une note maximale possible de 39 points. Critères de sélection Caractère collectif du projet Nb de points 1 seule propriétaire 0 Volumes mobilisés issus des parcelles de 2 ou 3 propriétaires pour un minimum de 1 ha chacune 3 Volumes mobilisés issus des parcelles de plus de 3 propriétaires et pour des parcelles de plus d'un ha chacune 6 Volume de bois < 2 000 m³ mobilisable de 0 à 5 Entre 2000 et 10 000 m³ ans > 10 000 m³ 0 Volume de bois < 6 000 m³ mobilisable de 0 à 20 Entre 6000 et 20 000 m³ ans > 20 000 m³ 0 Ratio coût desserte / > 30 volume de 0 à 5 ans Entre 10 et 30 0 < 10 <4 2 4 4 0 2 4 Projet issu d'une Aucune intégration à une réflexion territoriale réflexion territoriale Dans le PPRDF ou prévu au PDM ou CFT Cerfa N° XXXXX 8 8 Ratio coût desserte / > 10 volume de 0 à 20 ans Entre 4 et 10 Existence d'une certification de gestion durable pour les propriétés forestières desservies 4 0 3 Prévu au schéma de desserte 6 Aucune certification 0 Certification inférieure ou égale à 75 % des propriétés desservies (PEFC, FSC, ou équivalent) 2 Certification supérieure à 75 % des propriétés desservies (PEFC, FSC, ou équivalent) 3 Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 10 / 11 Annexe III Dossier n° Osiris : Date accusé de réception ( AR) de la demande de subvention : AR définitif du : ATTESTATION DE DEBUT D’EXECUTION DE L’OPERATION Maître de l’ouvrage : Libellé de l’opération : Vu l'article 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ; CERTIFIE : que l’opération ci-dessus désignée, subventionnée par décision du préfet de n° en date du : …………………….. a reçu un commencement d’exécution le : ……………………………………... au sens le l’article 8 du décret (extrait) : le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration mentionnée ci-après. Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.; Fait à , le Le maître d’ouvrage (signature et Nom ou cachet) Cerfa N° XXXXX Date de mise à jour : 10/04/2015 Page 11 / 11