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Séminaire gestion durable du foncier agricole
les nouveaux outils de la LAAF
La compensation agricole collective
8 avril 2015 – Préfecture du Rhône
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Charte départementale « agriculture, urbanisme et territoires »
12 acteurs fédérés autour de la
charte départementale « agriculture, urbanisme et territoires »
Signée le 17 septembre 2002
Etat, Région, Conseil Général du Rhône, Chambre d’agriculture, les 5 SCOT,
PNR du Pilat, association des maires et des maires ruraux
Une prise de conscience progressive
des élus locaux, mais encore des
freins importants aux modifications
de pratiques
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
La mobilisation du partenariat dans le
Rhône
Pour une mutualisation des actions en vue
d’un objectif optimisé
Nécessité d’aller au-delà d’une
mobilisation individuelle
Aller plus loin en s’engageant à agir de
façon coordonnée et conjointe
Dont une action sur les modalités d’actions
de compensation agricole collective
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
La rédaction d’un support sur la
compensation agricole collective : la
méthode
Synthèse et analyse d’un
panel d’expériences
- Examen des procédures
- Points forts/points faibles
- Enseignements à en tirer
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
La compensation agricole collective :
pourquoi ?
• 1ha par jour est consommé dans le Rhône
• Le prélèvement du foncier diminue le potentiel économique
de la ferme Rhône (production, IAA, emplois, dynamisme
des exploitations, dégradation des aménités)
• Le maintien du CA global de l’économie agricole
pérennisation du potentiel économique
compensation agricole collective
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
La compensation agricole collective
• Vise à « maintenir ou rétablir le potentiel de production
agricole perdu » à l’occasion d’aménagements ou projets,
qu’ils soient d’utilité publique ou pas.
• Le maintien du potentiel de production agricole intègre une
dimension globale de l’activité agricole
– Impacts directs et indirects
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Comment maintenir et rétablir
le potentiel de production
• Quelle gouvernance ?
– CDAF
– Comités de pilotage, comités techniques,….
• Différentes formes
– Compensations foncières
– Financement d’équipements déjà fléchés
– Création d’un fonds
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Le Fonds de compensation
• Le principe de mise en œuvre de ce fonds est basé sur la
substitution de l’aménagement foncier qui aurait dû se
réaliser s’il y avait eu un projet avec DUP. Ainsi le maître
d’ouvrage abonde le fonds sur la base du coût moyen d’un
aménagement foncier
• Comité de pilotage regroupant les partenaires
• Définition des critères d’éligibilité des projets, périmètre et
mise en œuvre
• Convention
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Préalablement à la compensation
• Études d’opportunité /études d’impact
• Séquence Eviter – Réduire
• Prise en compte de la compensation
environnementale
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Exemples dans le Rhône
• A466
• Boiron
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
La LAAF reconnaît le principe
Renforcement de la prise en compte des enjeux agricoles dans la
démarche ERC et introduction de la compensation agricole collective
Article 28 de la LAAF qui créé l’art. L.112-1-3 du CRPM
•
«Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement...
…publics et privés qui,…
…par leur nature, leur dimension ou leur localisation,
…sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole
…font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet
sur celle-ci, …
…les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet…
…ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du
territoire.
•
L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître
d’ouvrage.
•
Un décret détermine les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment,
les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet
d’une étude préalable (au plus tard le 1er janvier 2016). »
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
Les questions clés soulevées
• Quel type d’opération concerné par ce décret? Public
et privé, sous DUP ou non, avec un seuil de
consommation,…?
• Sur quel périmètre faire porter la compensation
agricole collective?
• La question cruciale de la gouvernance
• Et quelle articulation potentielle entre compensation
agricole et compensation environnementale?
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Mercredi 8 avril 2015 – Séminaire gestion durable foncier – Préfecture du Rhône