Compte rendu réunion du 23 mars 2015 - DRAAF Rhône

Relevé de décisions de la commission
départementale flavescence dorée
du 23 mars 2015 - Drôme
Les diaporamas de bilans de campagne flavescence dorée 2014 de la Drôme présentés lors de la commission
sont consultables et téléchargeables sur le site de la DRRAF Rhône-Alpes à l’adresse suivante :
http://www.draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-de-la-vigne.
Bilan de campagne :
Ce sont 4513 ha qui ont été prospectés sur 31 communes en 2014 dont 3565 en prospection fine et 948 en
bord de parcelle. Pas moins de 809 échantillons ont été analysés.
Le nombre de communes contaminées par la flavescence dorée passe de 16 à 20 en 2014.
Le nombre total de ceps contaminés reste à première vue stable avec 10527 ceps contaminés contre 10208
en 2013.
Cependant, l’examen des données communales montre que le foyer de Vercoiran représente à lui seul 58%
des ceps malades 2014 masquant l’évolution sanitaire très favorable de certaines communes, et en particulier
de Mirabel aux Baronnies qui voit son foyer régresser de 58% en 2014 comparativement à 2013.
La situation sanitaire générale du périmètre de lutte 2014 s’est donc améliorée avec une baisse de l’ordre de
55% des ceps contaminés par la FD hormis Vercoiran.
Six nouvelles communes sont contaminées en 2014 totalisant 98 ceps soit 1% des contaminations de l’année,
dont Châteauneuf-de-Bordette contaminée pour la première fois :.
Une seule parcelle est contaminée à plus de 20%.
Relevé de décisions « aménagement lutte 2015»
Définition du périmètre de lutte obligatoire (carte page 5 et suivantes)
• Communes qui sortent du périmètre de lutte obligatoire ( PLO): 2 communes
Les communes COLONZELLE et MONTSEGUR SUR LAUZON sortent du PLO en 2015.
COLONZELLE était rentrée dans le périmètre de lutte comme commune « susceptible d’être
contaminéé »en 2014. Reconnue saine après une prospection fine exhaustive, la commission s’est
prononcée pour sa sortie du PLO en 2015.
MONTSEGUR SUR LAUZON n’est plus contaminée depuis 2 ans et sort également du PLO.
• Communes qui entrent dans le PLO: 6 communes
6 communes rentrent dans le périmètre de lutte obligatoire :
3 avec le statut de communes contaminées au sens de l’article 5 de l’arrêté ministériel
du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre
son agent vecteur, c’est à dire qui sont situées pour tout ou partie dans une zone d’un
rayon minimal de 500 mètres mesuré au-delà des limites de parcelles contaminées par la
flavescence dorée : BESIGNAN, PILLES(LES), SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE,
3 avec le statut de communes susceptibles d’être contaminées, car proches de foyers
de flavescence. : CONDORCET, MONTREAL-LES-SOURCES, ROCHE-SAINTSECRET-BECONNE.
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• Communes qui restent dans le PLO : 29 communes
AUBRES, BEAUVOISIN, BENIVAY-OLLON, BUIS-LES-BARONNIES, CHATEAUNEUF-DEBORDETTE, CURNIER, GRIGNAN, MERINDOL-LES-OLIVIERS, MIRABEL-AUX-BARONNIES,
MOLLANS-SUR-OUVEZE, MONTAULIEU, MONTBRISON-SUR-LEZ, NYONS, PEGUE(LE),
PENNE-SUR-L'OUVEZE(LA), PIEGON, PIERRELONGUE, PROPIAC, ROCHEBRUNE, ROUSSETLES-VIGNES, SAHUNE, SAINTE-JALLE, SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, SAINT-PANTALEONLES-VIGNES, TAULIGNAN, TULETTE, VENTEROL, VERCOIRAN, VINSOBRES.
Le périmètre de lutte obligatoire 2015 compte 35 communes pour une surface viticole
de 8330 ha (CVI mai 2012) contre 31 communes en 2014 et 8210 ha.
Traitements obligatoires (détails page 6)
La lutte insecticide adoptée par la commission varie de 0 à 2 traitements .
Toutes les communes bénéficient d’un aménagement de la lutte à moins de trois traitements
insecticides par an dont le détail figure en page 4
Trois communes ont demandé une modification du projet d’aménagement de la lutte présenté en
séance afin de réduire le nombre de traitement : ROUSSET-LES-VIGNES, MERINDOL-LESOLIVIERS et ROCHEBRUNE pour lesquelles la commission a validé un aménagement de lutte à 1
traitement au lieu de 2 proposés initialement.
Les viticulteurs de la commune de Tulette ont souhaité un renforcement de la protection insecticide
sur leur commune. La commission à validé leur demande de réaliser 1 traitement sur toute la
commune, et un deuxième sur la zone tampon du foyer découvert en 2014.
Objectifs de prospection.
Des objectifs de prospection ont été définis en commission, ils seront affinés par la FDGDON qui
prendra contact avec tous les comités de vignerons afin de définir leur niveau d’engagement. En
effet le bon niveau de surveillance du vignoble dépend entièrement de l’implication des vignerons.
En cas de carence, le SRAL pourra prendre des mesures de prospection d’office avec
recouvrement des factures par les services fiscaux.
Contrôles larvaires et piégeages.
Comme les années précédentes, ces suivis seront organisés et encadrés par la Chambre
d’agriculture et réalisés avec les vignerons.
Leur nombre pour chaque commune du PLO sera communiqué ultérieurement aux responsables de
commune par la chambre d’agriculture après validation du dispositif par le SRAL.
Le modèle de piège jaune plat remplace définitivement le modèle triangulaire en raison de sa plus
grande sensibilité. Les relevés devront être effectués tous les 15 jours..
Contrôles des mesures de lutte :
• Contrôles arrachage :
La FDGDON contrôlera exhaustivement l’arrachage de tous les ceps contaminés par la FD en 2014
et effectuera un contrôle aléatoire de ceux contaminés par le bois noir.
• Contrôles traitements
La procédure de contrôle appliquée en 2014 est reconduite.
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Questions diverses
Traitement à l’eau chaude des plants
Le SRAL a rappelé qu’il était possible d’inclure dans l’arrêté préfectoral une mesure de traitement à
l’eau chaude des plants. Cette mesure est adaptée aux communes assainies ou indemnes du PLO,
car elle permet de limiter les sources de contamination.
Un viticulteur de la commune de Le Pègue a demandé la mise en œuvre de cette mesure pour sa
commune qui n’était pas contaminée en 2014. La question de la représentativité de cette demande
s’est alors posée. Il a été convenu que :
Le viticulteur devait demander l’avis des autres vignerons de sa commune et que la
décision serait celle de la majorité d’entre eux.
Le président du GDON demandera l’avis du syndicat des Côtes du Rhône afin qu’une
règle de décision puisse s’appliquer à l’ensemble de l’appellation.
FAM et la chambre d’agriculture ont indiqué qu’un pépiniériste vient de s’équiper en machine de
traitement à l’eau chaude sur la commune de Châteauneuf sur Rhône.
Les réponses sont attendus pour le 15 avril au plus tard.
Recouvrement des factures de prospection
La FDGDON est de nouveau confrontée au défaut de paiement de viticulteurs qui ont bénéficié de
la prospection de leurs parcelles alors qu’ils ne sont pas engagés ce qui met le dispositif de
surveillance en grande difficulté.
La commune qui présente le moins d’impayés est Vinsobres car le secrétariat du syndicat s’est
chargé de faire des relances régulières auprès des retardataires, ce qui s’est révélé relativement
efficace.
Cette méthode ayant fait ses preuves et sur proposition du comité des vignerons de Mirabel, il a été
décidé de demander l’implication des comités de vignerons en 2015 pour relayer les relances. La
FDGDON communiquera donc à chacun la liste des « mauvais payeurs ».
En dernier recours, le SRAL engagera des mesures réglementaires de prospection d’office et de
recouvrement des factures par les services fiscaux(majorés de 25%).
PYREVERT et ZNT.
La ZNT du PYREVERT est de 50 m. Les viticulteurs bio demandent une dérogation afin de pouvoir
réaliser leurs traitements sur certaines parcelles du PLO où le respect de la ZNT est problématique.
Le SRAL les informe que la dérogation accordée en 2014 dans le cadre de l’arrêté préfectoral, ne
peut être reconduite car les différents arrêtés ministériels et le code rural s’y opposent. La
dérogation 2014 n’était pas conforme.
La seule solution actuellement est d’appliquer les mesures prescrites par l’article 14 de l’arrêté
«Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L. 253-1 du code rural » qui permettent de réduire la ZNT à 5 m sous réserve de :
1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en
bordure des points d’eau, arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture,
houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins
équivalente à celle de la culture ;
2. Mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux
aquatiques publiés au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la pêche
3. Enregistrement de toutes les applications de produits qui ont été effectuées sur la
parcelle au cours de la dernière campagne agricole. Page 3/10
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Périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée de la vigne et
aménagement de la lutte 2015 – Sud Drôme
FD= flavescence dorée
ZT=zone tampon , se reporter aux cartes des zones tampon pages suivantes.
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