Dijon, le 11 mai 2015 DEMANDE DE CONTRAT DOCTORAL Intitulé du sujet de thèse proposé : « Les objectifs politiques du droit de la commande publique. » Unité de recherche : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique (CREDESPO), Équipe d’accueil n° 4179. Domaine scientifique principal de la thèse : Droit public. Domaine scientifique secondaire de la thèse : Science politique. Directeur de thèse : Étienne MULLER Agrégé des facultés de droit Professeur de droit public Membre du CREDESPO Section CNU : Droit public (02) Mél. : [email protected] Nombre de doctorants actuellement dirigés par le directeur de thèse : 0. (Une inscription en cotutelle est en cours pour 2015-2016.) Nombre de contrats doctoraux obtenus par le directeur de thèse au cours des trois dernières années : 0. ARGUMENTAIRE SCIENTIFIQUE Du bon usage des deniers publics à la liberté de concurrence en passant par la relance de l’économie, le développement durable, l’intégration des personnes défavorisées et tant d’autres encore, les objectifs politiques aujourd’hui assignés au droit de la commande publique forment un ensemble particulièrement complexe et hétérogène. À cet égard, le premier enjeu de la thèse proposée sera bien évidemment d’essayer de voir comment s’articulent ces différents objectifs. Jusqu’à une date récente, la cause pouvait paraître entendue : sous l’influence du droit de l’Union européenne dont l’objectif premier est le maintien d’une concurrence libre et non faussée entre les opérateurs, le droit de la commande publique vise à imposer aux personnes publiques ainsi qu’à certains organismes qui en dépendent une rationalité de marché dans la passation de leurs contrats, qui sert également le bon usage des deniers publics et la lutte contre la corruption mais tend à exclure tout objectif d’intérêt général qui lui serait étranger. Pour répandue qu’elle soit, une telle vision s’avère cependant excessivement simpliste. D’une part, les autorités nationales ont toujours conservé la possibilité de poursuivre également d’autres objectifs, de façon compatible avec le droit de l’Union ou en échappant à son champ d’application. D’autre part, d’importantes évolutions sont à l’œuvre, y compris dans le droit de l’Union lui-même, qui invitent à relativiser le primat donné à la concurrence. Ainsi les nouvelles directives européennes, dont la transposition est en cours, se singularisent par la place qu’elles accordent à de nouveaux objectifs ; dans une tonalité nettement plus interventionniste qu’auparavant, ces textes affichent désormais une préoccupation marquée pour « l’efficacité de la dépense publique » et l’utilisation de « l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs »1. Il reste que l’accumulation d’objectifs de plus en plus divers pose inévitablement la question de la cohérence d’ensemble, qui constitue un second enjeu de la thèse. Celui-ci suscite à son tour une réflexion plus générale sur le contenu de l’intérêt général comme finalité du pouvoir politique, qu’une conception subjectiviste (i.e. l’intérêt général est ce que les gouvernants déclarent comme tel) a trop souvent éludée par le passé. En effet, à supposer même qu’une conciliation des différents objectifs soit possible, celle-ci suffit-elle à épuiser le pouvoir de décision conféré aux autorités publiques ? Plus que d’un retour apparent du politique, cette 1 Considérant n° 2 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. 2 multiplication désordonnée des objectifs n’est-elle pas le signe, sinon de sa déliquescence, au moins d’une perte de sens ? Au total, le sujet proposé offre donc la possibilité de réaliser une véritable recherche scientifique, qui ne se limite pas à l’analyse et la synthèse du droit positif, mais en opère une lecture critique permettant d’en révéler les implications politiques sous-jacentes. * * * PROJET DE THÈSE Titre « Les objectifs politiques du droit de la commande publique ». Description du projet Compte-tenu des enjeux du sujet de thèse proposé, exposés supra, ce projet de thèse consiste en une étude critique du droit de la commande publique sous l’angle des objectifs politiques qui sont assignés à cet ensemble de règles nationales et européennes. Il s’agira tout d’abord de montrer comment ces différents objectifs s’articulent, en cherchant notamment à voir dans quelle mesure la logique de protection de la concurrence entre les opérateurs économiques est susceptible d’être atténuée ou amendée au profit d’objectifs d’intérêt général qui lui sont étrangers. Cet aspect particulièrement important — mais non exclusif — devra naturellement être resitué dans le cadre plus large du droit public de la concurrence, en essayant de montrer les convergences ou divergences avec les problématiques comparables comme l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs ou les aides d’État, notamment lorsqu’ils bénéficient à des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Ce premier temps de la recherche devra ensuite servir d’appui à une réflexion plus générale sur la question de savoir dans quelle mesure les contrats de la commande publique peuvent, au-delà de leurs finalités premières — satisfaire les besoins des personnes publiques et de certains organismes qui en dépendent et permettre la dévolution de missions d’intérêt général à des tiers — être instrumentalisés au service d’autres objectifs d’intérêt général. 3 En troisième lieu, le sujet de thèse devra être mis en perspective, afin de l’ouvrir vers une réflexion plus générale sur les transformations de la notion d’intérêt général et de l’exercice du pouvoir politique dont il constitue la finalité et la justification. Pour ce faire, le doctorant devra notamment se montrer capable de situer sa propre réflexion par rapport aux grandes œuvres, classiques ou plus récentes, de la doctrine publiciste. Connaissances et compétences requises Pour mener à bien le projet de thèse proposé, le doctorant devra disposer de solides connaissances en droit public et présenter une aptitude à la recherche universitaire en sciences humaines. Ces connaissances et compétences pourront être attestées par la détention d’un diplôme de Master 2 orienté vers le droit public interne (droit public fondamental, droit public de l’économie…), ayant donné lieu à la réalisation d’un mémoire de recherche et obtenu si possible avec mention. La thèse envisagée suppose plus particulièrement de bonnes connaissances en droit des contrats publics et de la commande publique ainsi qu’une familiarisation préalable avec les autres domaines du droit public économique. Plus généralement, le doctorant devra faire preuve d’une culture générale et d’une ouverture d’esprit suffisantes pour être à même d’adopter, si cela devait s’avérer pertinent, une démarche comparatiste, et de mobiliser des méthodes issues d’autres disciplines des sciences humaines (science politique et économie). Pr. Étienne MULLER 4