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Janvier 2015
Actualités
fiscales
DJEF
Pascale Loiseaux –Responsable du département fiscalité
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Taxe foncière sur les
propriétés bâties
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TFPB et HLM
Loi de finances pour 2015
Maintien de l’exonération de 25 ans sur les constructions
et acquisitions de logements locatifs sociaux jusqu’au
31/12/2018 (date de l’agrément)
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TFPB et HLM
Loi de finances pour 2015
Prolongation de l’abattement de 30% en ZUS / QPV
2015: les logements ayant bénéficié de l’abattement en
2014 dans les ZUS bénéficieront de ce même abattement
au titre de l’année 2015.
A compter de 2016 : abattement dans les nouveaux
quartiers prioritaires de la politique de la ville 
subordonné à la signature, par l’organisme d’Hlm, du
contrat de ville
Obligation de rendre compte chaque année aux signataires du
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TFPB et HLM
Dégrèvements travaux d’économie d’énergie
(art.1391 E du CGI)
Rappel des modifications issues de la loi de finances rectificative
pour 2013
Ces dispositions s’appliquent à compter des demandes de
dégrèvement sur la taxe foncière 2015 (dépenses payées en 2014).
Nouvelle définition des dépenses éligibles  travaux d’économie
d’énergie pouvant faire l’objet d’une LASM à 5,5% dans le secteur du
logement social – cf. p. 6
Le dégrèvement sera calculé déduction faites des subventions
perçues au titre des travaux en question.
Un bulletin officiel des impôts devrait prochainement commenter
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ces nouvelles règles.
TFPB et HLM
Dégrèvements travaux d’économie d’énergie
(art.1391 E du CGI)
Dépenses éligibles : travaux d’économie d’énergie visés au 1° du IV de
l'article 278 sexies (LASM à 5,5%) : « travaux de rénovation ayant pour
objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie
et de fluides, concernant :
a- éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment
b- systèmes de chauffage
c- système de production d'eau chaude sanitaire
d- systèmes de refroidissement dans les DOM.
e- équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable
f- systèmes de ventilation
g- systèmes d'éclairage des locaux
h- systèmes de répartition des frais d'eau ou de chauffage ».
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TFPB et HLM
Dégrèvements travaux d’économie d’énergie
(art.1391 E du CGI)
Arrêt du Conseil d'Etat (n° 368070 du 2 Juillet 2014) : un bailleur social
peut obtenir un dégrèvement au titre de l’article 1391 E du code
général des impôts sur la base d'une "situation de travaux" alors
même que le marché n'est pas encore soldé.
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Taxe sur les salaires
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Taxe sur les salaires
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Versailles : 18 juillet
2014 n° 12VE03791 :
Les livraisons à soi-même d’immeubles constituent des produits pour
l’entreprise Elles doivent, au titre des “autres produits”, être incluses
dans le chiffre d’affaires total constituant le dénominateur du rapport
prévu par l’article 231 précité du code général des impôts (selon lequel
les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires selon le
rapport existant entre les opérations réalisées par l’entreprise non
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations totales)
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TVA –opérations
locatives sociales /
Travaux de rénovation,
amélioration…
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Principaux textes de référence
:
Article 278-0 bis A du code général des
impôts
Article 279- 0 bis code général des impôts
Article 278 sexies, IV du code général des
impôts
Article 278 sexies A du code général des
impôts
Bulletin officiel des impôts du 15/07/2014 :
BOI-TVA-IMM-20-10-20
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Rappel du régime de TVA des travaux
de rénovation, amélioration…mis en
place en 2014
 première étape : taux de la facture  détermination du
taux qui figurera sur la facture selon les règles de « droit
commun » applicables à l’ensemble des logements : 5,5%
, 10% ou 20%
 seconde étape, spécifique aux logements sociaux :
détermination du le taux final applicable à l’opération,
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Rappel du régime de TVA des travaux
mis en place en 2014
1ère étape : Taux de la facture - Règles de droit commun
•
5,5% pour une liste limitative de travaux d’amélioration
de la qualité énergétique des logements achevés depuis
plus de 2 ans + travaux induits indissociablement liés.
(art. 278-0 bis A : matériaux et équipements listés à l’art 200 quater :
certaines chaudières, matériaux d'isolation thermique, appareils de
régulation de chauffage …. )
•
10% pour les autres travaux d'amélioration,
transformation, entretien portant sur des logements
achevés depuis plus de 2 ans (à l'exception des
ascenseurs, chaudières collectives…)
(article 279-0 bis du CGI )
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Rappel du régime de TVA des travaux
mis en place en 2014
2ème étape : LASM - Régime spécifique au logement social
•
LASM à 5,5% : Travaux de rénovation ayant pour objet de
concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et
de fluides, l’accessibilité de l’immeuble et du logement aux
personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, la
protection contre l’amiante ou le plomb … + travaux induits
indissociablement liés.
•
LASM à 10%: Autres travaux d’amélioration, de transformation,
d’aménagement ou d’entretien
 logements concernés : logements mentionnés aux 2 à 8 du I de
l'article 278 sexies du CGI. + locaux annexes (parties communes,
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Facture
à 5,5%
LASM à 5,5%
si travaux visés au IV de l'article 278 sexies du
CGI:
LASM à 5,5%
Travaux visés à l'article 279-0 bis
du CGI :
Facture
à 10%
Si travaux visés à l'article 278 sexies A du CGI
LASM à 10%
Si travaux visés au IV de l'article 278 sexies
du CGI :
LASM à 5,5%
Facture
à 20%
Si travaux visés àl'article 278 sexies A du
CGI:
LASM à 10%
Autres travaux :
pas de LASM
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Rappel du régime de TVA des travaux
mis en place en 2014
sur la 1ère étape:
Possibilité de se faire facturer tous les travaux à 20 % (BOI)
Sur la 2ème étape:
Possibilité de se dispenser de LASM
Les différentes méthodes possibles
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Focus sur les travaux relevant de la
LASM à 5,5%
Art. 278 sexies IV  LASM à 5,5% sur 5 catégories de travaux de
rénovation :
1° travaux d'économies d'énergie et de fluides (…)
2° travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées et
âgées (…)
3° mise en conformité des locaux avec les normes minimales de confort et
d'habitabilité
4° travaux de protection contre amiante ou plomb ;
5° travaux de sécurité incendie, sécurité des ascenseurs, sécurité des
installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels,
miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des
personnes.
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Focus sur les travaux relevant de la
LASM à 5,5%
Précisions communes aux différentes catégories (économie d’énergie,
accessibilité…)
Travaux de « rénovation » (≠ entretien courant)
Prise en compte des « travaux d'installation et de remplacement des
équipements ou de leurs composants »  « travaux de gros
entretien induisant le remplacement de pièces essentielles au bon
fonctionnement de l'équipement »
Prise en compte des prestations d'études préalables, de suivi ou
d'expertise (notamment les diagnostics préalables aux travaux, les
prestations de contrôle de la conformité des travaux, etc.) .
Définition assez large mais principe d’interprétation stricte
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2015: nouveaux cas de travaux
relevant de la LASM à 5,5%
A compter du 01/01/2015 : la loi de finances pour 2015
ajoute 2 nouveaux cas de LASM à 5,5% :
•
travaux réalisés dans le cadre d’une opération
d’acquisition-amélioration, quelque soit leur nature
•
travaux résultant d’une extension ou d’une remise à
neuf
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2015: nouveaux cas de travaux relevant de
la LASM à 5,5%
Opérations d’acquisition-amélioration LLS
LASM à 5,5% sur tous les travaux (quelque soit leur nature) lorsque
l'acquéreur bénéficie d'un prêt « aidé » (ou subvention ANRU) et a
conclu une convention APL
Opérations visées :
a) Acquisition de logements destinés à l'habitation, suivie de
travaux
b) Acquisition de locaux non affectés à l'habitation, suivie de
leur transformation
ou aménagement en logements ;
c) Travaux d'amélioration sur des immeubles ou logements
cédés à bail
emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales
ou leurs groupements
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2015: nouveaux cas de travaux
relevant de la LASM à 5,5%
Extension ou remise à neuf de LLS
Opérations d’extension ou remise à neuf: LASM à 5,5%
sur les travaux qui consistent en une extension ou
rendent l’immeuble à l’état neuf, au sens du 2° du 2 du I
de l’article 257,
à condition que ces travaux soient pris en compte dans les
conventions APL (ou assimilés)
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TVA: opérations
d’accession sociale
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Accession sociale – QPV
Article 17 loi de finances pour 2015
(art. 278 sexies I. 11 bis du CGI)
Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux livraisons de
logements neufs, à usage de résidence principale, destinées à des
personnes sous plafonds de ressources (≤ PLS + 11%) et situés dans
les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font
l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situés à une distance de
moins de 300 m de la limite de ces quartiers.
s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de
construire est déposée à compter du 1er janvier 2015
(+ vente intervenant une fois le contrat de ville signé)
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Accession sociale en ANRU
Parallèlement, l’art. 278 sexies I.11 du CGI continue de
s’appliquer :
TVA à 5,5% sur les ventes de logements à usage de résidence
principale, à des personnes physiques sous plafond de ressources
dans des quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU
ou dans les 300 mètres de la limite de ces quartiers.
S’applique tant que la convention ANRU est en vigueur.
Pour les conventions expirant en 2014, l’article 27 de la loi de
finances rectificative du 8 août 2014 a prolongé le bénéfice du
taux de 5,5% jusqu’à fin 2015.
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Points Divers
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Logements intermédiaires
TVA: Art. 279-0 bis A CGI + BOI-TVA-IMM-30 du
08/10/2014
Exonération de TFPB de 20 ans et TVA à 10% sur les logements neufs
acquis ou construits par des organismes HLM ou SEM, des filiales du
« 1% » ou certaines autres personnes morales sous réserve du respect
des conditions suivantes :
 Logements destinés à la location à usage de résidence principale
avec plafonds de ressources et de loyers « Duflot »
 Logements situés le territoire des communes classées « Duflot »
(zones A et B1)
 Logements intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au
minimum 25 % de surface de logements sociaux
 Agrément préalable (DDT)
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