Séminaire Joubert – 7 mai 2015
Plan Juncker et collectivités : quelle articulation ?
22 rue Joubert – 10h00/13h00
Compte-rendu des échanges
Introduction par Franck CLAEYS, Directeur Economie et finances Territoriales à l’AMGVF
Organisé par l’AMGVF, l’ACUF et l’AdCF, ce séminaire d’information s’inscrit dans le prolongement
des initiatives communes mises en place par le pôle Joubert pour traiter les sujets européens. Dans
ce cadre, les représentants des communautés de communes, des plus grandes métropoles ainsi que
des villes de plus de 100 000 habitants se sont retrouvés le 7 mai dans le cadre d’une matinée
d’échanges et d’information intitulée « Plan Junker et collectivités : quelle organisation ».
L’annonce du plan d’investissement de la Commission Européenne est apparue quelque peu
paradoxale pour les représentants des collectivités. En effet, la place des collectivités dans ce
dispositif pose question dans la mesure où le principe de ce plan d’investissement vise avant tout à
mobiliser des investisseurs privés sur des projets présentant un profil de risque élevé.
Les collectivités n‘étant pas considérées comme des contreparties porteuses de risques et les projets
qu’elles financent directement ne rencontrent pas de difficultés en la matière, elles seraient ainsi
exclues a priori de ce dispositif.
Alors que nous sommes confrontés à une baisse dramatiques des investissements publics locaux en
France (- 8% en 2014, - 22% estimé de mandat à mandat), le plan Junker ne peut donc être en tant
que tel un moyen d’enrayer les conséquences de la chute de la capacité d’autofinancement des
collectivités françaises, laquelle est dû avant toute chose à la baisse de leurs dotations.
Pourtant, une fois cette première analyse formulée, l’intérêt de ce plan d’investissement pour les
collectivités demeure, à l’image du public venu nombreux et de différents horizons ( responsables des
questions européennes, du développement économique, des finances locales etc.) pour participer à
cette matinée.
En effet, il faut d’abord rappeler ici que les projets initiés par les collectivités peuvent aussi être portés
par des entreprises publiques locales. Dans ces cas-là les questions de risque se posent, qu’il
s’agisse d’apports en capital ou de prêts. Rappelons ensuite que les collectivités jouent aussi un rôle
de catalyseur de projets privés sur leurs territoires, ce qui répond directement à l’ambition du plan
Junker.
Cette matinée d’échanges doit nous permettre d’aller plus loin que des conclusions simplistes afin
d’établir dans quelle mesure et dans quelles conditions les collectivités territoriales peuvent avoir
intérêt à la mise en œuvre du plan Junker.
Pour cela, nous remercions chaleureusement nos trois intervenants qui ont accepté de participer à
cette matinée de travail que nous souhaitons la plus opérationnelle et interactive possible notamment
à travers les séquences de questions / réponses prévues à l’issue de chaque présentation. Voici le
déroulé que nous vous proposons :
1. Dans un premier temps, Guillaume ROTY, attaché économique à la Représentation de la
Commission en France- présentera les enjeux du plan d’investissement Juncker, ses cibles et
son calendrier.
2. Laurent MENARD, Directeur Stratégie de l'investissement et financement européen au
Commissariat général à l’investissement (CGI) abordera ensuite sur la manière dont la
France compte-t-elle mobiliser le plan Juncker, et suivant quelles orientations ?
3. Enfin, Stéphane VIALLON, Responsable secteur public à la Banque européenne
d’investissement (BEI) reviendra sur les interventions de la BEI dans le cadre du Plan Juncker
et hors du Plan Juncker.
Intervention de Guillaume ROTY, Représentation permanente de la Commission en France
A ce stade, l’articulation du Plan Juncker avec l’action des collectivités n’est pas encore totalement
arrêtée, d’où l’importance d’un tel séminaire d’échange pour prendre en compte des remarques.
 Rappel des enjeux
Le plan d’investissement, dit « Plan Juncker », se veut une des réponses à l’absence de reprise
constatée dans la zone euro, matérialisée par une chute durable de l’investissement public et privé
depuis 2009.
Au regard des trajectoires observées dans d’autres zones économiques considérées comme
« soutenables » du point de vue de l’investissement injecté – les Etats-Unis par exemple – l’Europe
souffre d’un déficit annuel d’investissement d’environ 300 millions d’euros.Si ses effets ont été plus
durs encore dans d’autres Etats-membres, la France a beaucoup souffert de la crise.
Le plan d’investissement se construit donc à partir de deux questionnements : comment remédier à
l’absence de reprise ? Quelle croissance potentielle demain ?
Ces deux questionnements nécessitent donc la mise en place d’une nouvelle politique macroéconomique, qui s’organise autour de trois piliers qui doivent fonctionner de concert :
1. L’effort structurel engagé par les Etats-membres ;
2. La responsabilité budgétaire et la réduction des déficits ;
3. La relance de l’investissement.
Si beaucoup de liquidités existent, mais ne sont pas investies en raison d’un risque jugé trop grand.
 Comment relancer l’investissement ?
Le plan d’investissement a pour ambition de combler le tiers du déficit d’investissement quantifié par
la Commission sans pour autant être la seule réponse.
Son élaboration repose sur le passage d’une logique de subvention à une logique de
participation, qui a pour objectif corolaire d’améliorer la qualité des investissements. Il entend
notamment créer les conditions permettant une transparence renforcée sur les projets nécessitant des
investissements.
Du point de vue de la régulation de l’investissement, il importe de baisser les « barrières à l’entrée ».
L’ensemble de ces actions doit contribuer à davantage d’investissement, pour un résultat espéré
supérieur à 315 milliards d’euros : 400 milliards d’euros et 1 millions d’emplois sur 3 ans.
Le plan Juncker est aussi stratégique dans la construction de l’image européenne et de sa capacité
à agir de manière concrète et crédible au service des Etats-membres et de leurs citoyens.
 Les enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux sont de trois ordres :
1. La déclinaison locale des priorités du Plan : accompagner l’investissement et contrebalancer
les conséquences des politiques de responsabilité budgétaire ;
2. Une meilleure valorisation des fonds existants, notamment structurels ;
3. Une meilleure visibilité sur les priorités européennes.
 Les axes d’action

La dimension financière : l’objectif principal est de pouvoir prendre plus de risque. La
Commission souhaite que l’épargne puisse en faire de même et que le modèle de
financement des entreprises évolue.

Le ciblage des fonds vers l’économie réelle :
o
o
o
Aider les différents acteurs de l’investissement ;
Dresser la liste des projets existants en Europe ;
Comparer les différents pays ;

La réforme de l’assistance technique : cela passe notamment par la mise en place d’une
plateforme commune à même d’aider les collectivités à utiliser les différents outils ne relevant
pas de système de subventions.

Le Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS) : l’exercice est assez complexe.
Ce nouveau fonds a vocation à s’inscrire dans le temps, en fonction bien sûr du succès qui
sera le sien dans les prochaines années. L’idée générale est que la Commission et la BEI
prennent une partie du risque pour libérer les capacités d’investissement privées.
 Les lignes directrices
Les projets devront respecter certaines lignes directrices, notamment :

Contribuer à l’économie européenne de demain (stratégie 2020) :
« La Commission et la Banque Européenne d’Investissement prennent une partie
du risque pour libérer les capacités d’investissement privées » - Guillaume ROTY
o
o
o
o

Pas de pré-allocation géographique ou sectorielle : il faut s’assurer du principe
d’indépendance des projets. L’analyse doit donc se faire projet par projet.

Des critères de sélection à définir, mais l’on peut déjà indiquer :
o
Transition énergétique ;
Numérique ;
Recherche et innovation ;
Capital humain : avoir les bonnes compétences pour faire face à l’Europe de demain.
La viabilité économique : améliorer la rentabilité par la prise de risque. Les niveaux de
risques acceptables seront définis ultérieurement.
o
o
o
o
L’additionnalité : le plan doit permettre de financer les opérations qui n’auraient pas
pu l’être sans lui, et uniquement celles-ci.
L’adéquation avec les objectifs de l’Union Européenne : pas d’investissement dans
les centrales à charbon ou les lignes cuivre.
La maturité : l’argent devra être dépensée relativement vite, avec de premiers
engagements en capital entre 2015 et 2017.
La taille des projets : il faut œuvrer à la massification des projets et encourager les
plateformes communes de mutualisation.
 La gouvernance du FEIS

Une composition du FEIS en deux parties :
o
o

Projets : financement des infrastructures stratégiques ;
Entreprises : financement des petites et moyennes entreprises innovantes (endessous de 3000 salariés), ayant besoin d’un accès aux fonds.
Deux entités structurantes :
o
o
Le comité de surveillance : il est chargé d’élaborer et de veiller au respect du mode
d’emploi du fonds ;
Le comité d’investissement : plus opérationnel, il est composé de 7 membres chargés
de la sélection des projets.
 Un calendrier extrêmement rapide
Le calendrier est « incroyablement rapide ». Les trilogues ont d’ores et déjà commencé ; le
préfinancement a déjà démarré. La BEI a d’ores et déjà engagé, dans le cadre du plan
d’investissement, le préfinancement de 4 projets :
1. Agrandissement de l’aéroport de Dubrovnik ;
2. Centres de soins en Irlande, avec un double enjeu de couverture et de qualité des soins ;
3. Modernisation de l’appareil industriel d’une société implantée en Italie, afin qu’elle préserve
son leadership mondial ;
4. Projet d’un centre de recherche pour la santé en Espagne.
L’objectif est que le fonds soit pleinement opérationnel en septembre. Les porteurs disposent
cependant de 3 ans pour présenter leurs projets : « vitesse mais durabilité ».
QUESTIONS
-
Peut-on imaginer qu’une SEM puisse se présenter dans le cadre du Plan Juncker ?
Guillaume ROTY : il est trop tôt pour donner une réponse définitive à cette question. La difficulté
réside dans la capacité à trouver les bons montages sur les bons projets. Ce travail de structuration
nécessitera un travail d’apprentissage.
-
Les collectivités ont passé les deux dernières années à définir les enjeux de leurs
territoires pour les Fonds structurels européens 2014-2020. Quelle va être la bonne
articulation avec le Plan Juncker ?
-
Peut-on envisager ce type d’investissement avec Horizon
interconnexions avec les problématiques de la smart city ?
2020 ?
Quelles
Il y aura des montages entre le plan Juncker et les fonds structurels. Mais de manière générale, si un
projet ne présente pas de grandes difficultés de montage, il n’y a pas d’intérêt à solliciter le plan.
-
Quelle est la collectivité publique qui constitue le bon niveau pour constituer la
plateforme de consolidation ? Quelle est la bonne porte d’entrée pour les porteurs de
projets ?
Concernant l’interlocuteur, le canal est celui de la BEI. La question qui se pose est celle de la
consolidation, et de l’échelle pertinente pour le faire : la région, les grandes municipalités ?
-
Quelle visibilité dans la jungle des aides financières ? A quelle porte frapper et quel
interlocuteur en France ?
Sur la lisibilité, l’objectif est de déclencher des investissements qui auraient eu lieu dans une période
économique normale. Il faut considérer le FEIS comme un moyen d’accéder à une intervention
bancaire.
-
Quelle éligibilité de la France aux actions du fonds, dans la mesure où le montage
financier privilégie des opérations plus risquées ?
Sur l’éligibilité de la France : la question ne se pose pas pour la Commission en termes
géographiques. Elle raisonne à l’inverse par projets, et non par pays. En revanche, il est vrai que le
risque étant plus élevé pour les Pays de l’Est par exemple, le FEIS s’orientera vraisemblablement de
manière spécifique vers ces territoires.
-
Les grands groupes sont-ils également éligibles ?
Les grands groupes sont éligibles et ont vocation à participer et porter des projets dans lesquels le
FEIS est partie prenante (même si la prise de participation reste minimale : 30 millions sur 250. Il faut
que de l’investissement vienne des grands groupes. Règles d’Etat ex-ante.
Intervention de Laurent Ménard, Commissariat Général à l’Investissement (CGI)
Le plan Juncker n’est pas un dispositif de soutien à l’investissement. Il donne accès à une banque
structurée de manière à pouvoir prendre plus de risques. Il consiste donc à aiguiller du financement
européen vers les BEI pour la prêter avec une moindre aversion au risque.
Il ne s’agit pas non plus d’une procédure administrative. A la fin, l’objectif demeure de signer un
contrat avec la BEI qu’on n’aurait pas pu signer..
« Le plan Juncker n’est pas un dispositif de soutien à l’investissement. Il donne accès à
une banque structurée de manière à pouvoir prendre plus de risques. » - Laurent
Ménard
 Pas d’accessibilité directe des collectivités au FEIS mais un intérêt direct pour
investissements privés à initiative publique
Les collectivités sont légitimes à aller demander des financements classiques à la BEI, qui propose
des conditions très intéressantes. La Ville de Paris l’a d’ailleurs fait à juste titre pour le financement de
son tramway. En revanche, elles n’ont pas d’accès direct au FEIS.
Le CGI s’est rapproché des associations d’élus fin 2014 pour exposer une double lecture du plan
d’investissement : l’investissement que portent les collectivités ne nécessite pas le recours au plan
Juncker, mais il intéresse en revanche les investissements à portage privé mais dont les collectivités
ont l’initiative : partenariats public-privé, DSP et contrats de concession, baux, etc.
Il faut dans ce cadre informer les délégataires qu’ils peuvent avoir accès au plan, qui peut
s’avérer intéressant pour un certain nombre de montages.
Rien n’empêche par ailleurs les satellites des collectivités à solliciter le plan. . L’important est qu’elles
présentent un projet comportant un risque économique. Des exemples montreront très prochainement
que les SEM peuvent être éligibles, des dossiers étant en cours de validation en ce sens dans le
cadre du plan.
La BEI est très bien organisée pour recevoir des dossiers, mais également pour orienter les phases
de candidature. Il faut un projet risqué présentant un besoin de financement.
 Une palette d’outils mobilisables
Plusieurs fenêtres d’opportunités peuvent être saisies :



La dette
La participation
Le financement des entreprises
Ce n’est pas au porteur de projet d’anticiper vers qui s’orienter, mais à la BEI de jouer le rôle de
guichet unique en orientant vers le bon dispositif. Il faut pout cela être clair dans la présentation du
projet et de son modèle économique.
 La dette : quelles limites du plan d’investissement ?
1. Des opérations minimales d’un montant d’environ 100 millions d’euros : même si la taille
minimale des opérations n’a pas encore été déterminée, les conditions d’intervention de la
BEI ne devraient pas être modifiées. Mais le seuil classique d’intervention de la BEI donne
une double indication :
a. Pas plus de 25 millions d’euros pour un prêt ;
b. Un engagement de la BEI à 25% sur le coût total du projet ;
c. Pas plus de 50% du coût total sur un outil financier.
Ce qui conduit à des opérations d’un montant minimal de 100 millions d’euros. A cela s’ajoute le fait
que le plan Juncker recherche un effet-levier auprès des autres banques. La BEI va donc prendre à
hauteur d’un quart ou d’un cinquième des projets, ce qui porte le montant global d’une opération à 100
millions d’euros minimum.
2. Comment atteindre la taille critique? Cela vaut-il la peine de faire des efforts pour se
grouper ?
Recourir au plan d’investissement suppose donc deux conditions :
1. Avoir des projets qui se sont révélés difficiles à financer ;
2. Trouver des partenaires prêts à partager le risque en les réunissant au sein d’une structure
commune. La difficulté sur ce point n’est pas technique. Le vrai enjeu réside dans la capacité
à mettre les gens d’accord sur des engagements conjoints.
Focus : l’exemple de la SPL « OSER »
La région Rhône-Alpes s’est montrée très volontaire dans le champ de l’efficacité énergétique. Elle a
souhaité étendre son action en encourageant les intercommunalités à œuvrer dans le même sens.
Une société publique locale a donc été créée : OSER. Il s’agit d’une société capitalisée par la Région
pour accueillir les intercommunalités désireuses de s’engager, en leur permettant de travailler en
confiance dans un cadre in house. La SPL se charge de préfinancer les travaux, et participe à la
sélection des offres.
17 contrats ont d’ores et déjà été signés. Le modèle fonctionne et joue le rôle de plateforme. Dans les
3 ans, 120 millions d’euros de travaux sont prévus. Cette masse critique permet donc d’aller
frapper à la porter de la BEI.
Il n’est donc pas impératif de mettre d’accord les acteurs privés. La création d’une plateforme permet
de détourner cette difficulté. Le bon modèle est un modèle de partage du risque lié :
1. Au coût des travaux ;
2. Au caractère réel ou non de l’efficacité énergétique après travaux ;
3. A la traduction économique et financière effective de ces économies, qui dépend du prix de
Focus : l’énergie.
l’exemple de la région Rhône-Alpes
 Les participations : un outil peu activé mais pourtant mobilisable
L’idée sous-jacente est de créer la société projet, puis de demander à la BEI d’y prendre des parts.
Le projet « Charles de Gaulle Express », qui doit relier de l’aéroport CDG à la Gare de l’Est, en est un
exemple. Le Gouvernement étant désireux d’accélérer sur ce dossier, un projet de société dédiée est
à l’étude, qui regrouperait :
o Aéroports de Paris
o SNCF Réseau
A l’occasion du plan d’investissement, des études sont en cours la possibilité d’intégrer un tiers à
l’opération, par exemple la BEI. Il n’y a aucune difficulté à créer le dispositif technique, mais des
difficultés en revanche à faire converger les acteurs concernés sur une vision partagée.
La BEI n’a pour l’heure pas de participation directe dans les sociétés de projet. Il faut cependant avoir
en tête que cette possibilité existera, avec les conditions classiques : pas de présence au CA, et 25%
des parts maximum.
 Le financement des PME
Il n’est d’aucune utilité d’encourager les PME à aller voir directement le FEIS. Il n’y aura pas de
contact direct. Il faut au contraire un intermédiaire financier entre ces deux maillons.
On assiste à une volonté de renforcer les dispositifs existants, comme COSME ou Innovfin. Innovfin
est un outil de prêt à l’innovation, piloté par la BEI. Il a été acté un renforcement de la capacité de
prêt de la BEI à Innovfin.
2016 sera marquée par le lancement de nouveaux produits à destination des intermédiaires
financiers. Les PME doivent aller voir leurs interlocuteurs habituels. De nouveaux dispositifs seront
alors mis à disposition.
 La marche à suivre
Il est décisif d’identifier le porteur de projet qui signera le contrat avec la BEI, et sera en charge du
montage du dossier (même s’il ne s’agit pas d’une procédure administrative).
Il faut garder à l’esprit que le plan Juncker ne représentera pas plus de 600 dossiers sur 3 ans. Il faut
donc bien réfléchir sur son dossier et le monter avec rigueur puisqu’il sera examiné en profondeur.
Les premières performances du système sont excellentes : les premières décisions seront prises au
mois de mai pour des candidatures lancées en janvier. Cela se compte donc en mois.
Questions :

Y a-t-il un principe de réserve de performance ?
Guillaume ROTY : le FEIS va s’autoalimenter en investissant dans des projets qui marchent. L’argent
sera réinjecté dans le fonds.

Quid du financement des EPA ?
Laurent MENARD : concernant le financement des EPA, ils ne sont pas exclus a priori. Mais ils
peuvent avoir des profils de risque très différents. De manière générale, ils ne sont pas assez risqués
pour être éligibles au FEIS, même s’il y a des exemples contraires puisque certains portent des
actions en direct. Mais ce qui compte n’est pas la structure, mais le risque associé au projet.
BEI – Stéphane VIALLON
Un peu d’histoire …
Evolution des conditions d’intervention de la BEI :
§
1958 : un impératif de cohésion et développement (cas du Mezzogiorno italien)
§
1990s : remise en cause de l’intervention en France : il n’y a plus de zones de développement
régional (hors Outre-mer) et le système bancaire semble couvrir les besoins de manière
satisfaisante. D’où une logique de diminution des interventions.
§
Evolution des priorités européennes mais cadre contraint d’intervention : les priorités se
renouvellent (transition énergétique, innovation, PME) mais les contraintes sont fortes en
matière de subsidiarité et d’additionnalité : en matière d’efficacité énergétique, la BEI a des
exigences supérieures aux normes en vigueur (HQE).
§
2008 – le tournant : crise et raréfaction des sources de financement. La BEI est repositionnée
dans un rôle d’investissement contracyclique et intermédié, via les acteurs bancaires
français.
§
2012 : aggravation de la crise financière et disparition de Dexia. Les attentes envers la BEI
s’accroissent. Le partenariat bancaire permet de maintenir les investissements mais la
capacité d’investissement prévue pour 5 ans a été consommée en 3 années.
§
2013 : demande du président de la République de recapitaliser la BEI.
§
2013/2014 : les volumes passent de 4 à 8 milliards d’euros par an, principalement vers les
collectivités et le secteur hospitalier.
§
2015 : dernière année de l’augmentation de capital. La notion de risque diffère suivant les Etats membres. La BEI a toujours eu une fonction de
subvention d’infrastructures sous forme de prêts, et non de subvention.
 Un modèle simple
Le business model est simple : les excédents sont mis en réserve et capitalisés pour financer les
périodes suivantes. La BEI a toujours été une structure légère, sans réseau. La logique est la
suivante :
1. Qualité de signature liée aux actionnaires et au portefeuille ;
2. Coûts de structure limités.
 Crise financière et intermédiation de la BEI
Comme indiqué plus haut, la crise de 2008 a modifié le modèle de la BEI, qui s’est vue confier une
mission d’investisseur contracyclique et intermédié. L’intermédiation a notamment permis d’aller vers
les collectivités de plus petite surface financière, en s’appuyant sur les réseaux BPCE et Crédit
Agricole (50% des investissements sur le secteur public en France). Le partenariat avec la Caisse des
Dépôts et la BPI joue aussi un grand rôle.
Les partenaires bancaires ont pour mission de répercuter au mieux les conditions de la BEI.
Développement de programmes très importants :




Université
Hôpitaux
Numérique
Eau et assainissement
Au début de l’année 2015 s’est terminée l’augmentation de capital de la BEI..
 Plan d’investissement
C’est dans ce contexte qu’intervient le plan d’investissement. Au niveau des PME, l’instrument dédié
est le FEI, qui dispose déjà d’une connaissance du marché et peut-être plus vite prêt (d’ici l’été ou
avant).
Côté BEI il sera nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments pour le secteur privé et pour
les entités émanant du public comme les SEM.
Elle utilisera utilisera le Fonds à partir de mi 2015 pour financer les projets éligibles mais instruit déjà
des opérations dans le cadre de l’ « entreposage ».c’est à dire en anticipation sur ses ressources
propres.
Une coordination se fait avec le CGI, avec un travail intense de consolidation d’une première liste
Quelques exemples :

SPL « OSER »: BEI/CDC/FEEE – EEEF
Le financement est compliqué du fait de la taille des projets et du risque lié. Le programme
énergétique et les partenaires bancaires ont permis de le financer.

SPEE « Picardie » ; Société publique pour l’efficacité énergétique.

SEM « Posit’if » : Une approche similaire est étudiée sur le THD avec la société Mégalis
La plupart des projets seront cofinancés avec la CDC et/ou des banques partenairess. La BEI
dodevra favoriser des projets qui ne trouvaient pas de financement sur le marché en faisant venir des
cofinanceurs. .
 Montée en puissance de la BEI
Par rapport à cette phase d’identification des projets, il faudra que la BEI renforce ses équipes et ses
compétences mais elle continuera à s’appuyer sur des opérateurs et des intermédiaires comme la
CDC, bpifrance, les Caisses d’épargne,… ou encore des entités de capital-risque .
Questions :
-
Quid des projets protéiformes et du groupage géographique ?
Stéphane VIALLON – La BEI va envisager la possibilité d’intervention thématique dans une approche
régionale, mais cela reste incertain. Les tentatives qui ont pu avoir lieu, sur les énergies renouvelables
notamment, n’ont cependant pas eu les effets escomptés donc il faudra être exigeant.
Laurent MENARD – C’est le sujet des plateformes. Ce qui importe, c’est que quelqu’un soit prêt à
s’engager avec une banque. Il peut le faire pour un projet unique, ou sur une consolidation de risques.
Il ne faut pas de construction byzantine.
Un exemple : des méthaniseurs de taille intermédiaire voient le jour, mais ont du mal à se financer
puisque l’exploitation est plus compliquée que prévue. Un modèle français est en train de se
construire en la matière (interdiction d’avoir des agents organiques spécifiques comme en Allemagne).
Il s’agit de projets dont le montant unitaire est en-deçà du seuil. Or il existe déjà des entreprises sur ce
secteur, qui groupent 10 à 15 méthaniseurs de taille intermédiaire. Elles sont donc éligibles et le plan
va s’appuyer sur elles.
-
Quid de l’articulation avec la CDC ?
En tant que banque nationale promotionnelle, la CDC (dont bpifrance) aura un rôle central à jouer
dans le cadre du plan Juncker. La BEI a déjà un partenariat important avec la CDC depuis 2013 pour
le financement des collectivités.
S’agissant de financer des projets plus risqués et des entités plus risquées que les collectivités
françaises, le partenariat avec la CDC sera important pour les petits projets. Pour les grands projets la
BEI essaiera de compléter les autres bailleurs dont la CDC.
Guillaume ROTY – A un temps été ouverte pour les Etats-membres la possibilité d’abonder le fonds.
Mais cela créait beaucoup plus de difficultés que d’opportunités. Il a donc été acté que les Etats
participent au niveau infra :


Par projet en tant qu’investisseurs ;
Par des plateformes mutualisées.
La France va injecter 8 Mds via la CDC et la BPI. Les banques de développement sont les outils pour
les financements transfrontaliers.
La CDC joue un rôle dans l’identification des projets et l’assistance technique.
Laurent MENARD – Il y a un engagement ferme de l’Etat français à hauteur de 8 Mds, via la CDC et la
BPI. Il peut jouer assumer du co-investissement et jouer un rôle décisif fans la constitution des
plateformes
-
Y a-t-il un premier filtre des projets au niveau du CGI ?
Le CGI n’est pas une étape obligatoire, et n’opère pas de filtre. En revanche, il y a une plus-value à le
consulter en amont sur la pertinence du projet.