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FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE
FORCE OUVRIERE
Infos loi NOTRe et finances locales
Cher(e)s camarades
Vous trouverez ci-dessous quelques informations sur le projet de loi NOTRe et
sur les finances locales.
1°) Projet de loi NOTRe :
La deuxième lecture de ce projet se fera au Sénat du 27 au 30 mai 2015 et à
l’assemblée nationale du 19 au 22 juin 2015.
L’opposition parlementaire a saisi le conseil constitutionnel qui rendra sa
décision au plus tard le 31 juillet.
La promulgation de la loi se fera début août.
Impacts de la loi : compétences des collectivités locales modifiées et
déconcentration ETAT avec transfert réduit de compétences.
2°) ETAT :
- nomination des 7 préfets préfigurateurs le 22 avril,
- -dépôt de la nouvelle organisation de l’ETAT en région par les préfets fin
juillet
nomination des 7 DG des ARS préfigurateurs
nomination des 11 recteurs préfigurateurs
3°) Finances locales :
- dépôt le 20 août du rapport sur la réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) applicable en 2016 (impact coefficient
d’intégration et de mutualisation – effet loi NOTRe)
- accentuation en 2016 de la réduction des enveloppes DGF des
collectivités territoriales ( 1,2 Md €),
153 – 155, rue de Rome – 75017 PARIS  Tél. : 01 44 01 06 00 – Fax : 01 42 27 21 40  CCP : PARIS 1000 66 Y
SITE INTERNET : www.fo-publics-sante.org - Adresses Email : fo.territoriaux.org ou [email protected]
- schéma mutualisation : obligation du rapport annexé au document
d’orientation budgétaire (DOB) 2016 (communes et EPCI) et contrôle de
légalité de l’ effet de la mutualisation sur le budget 2016 des
collectivités territoriales (réécriture partie finances loi Notre)
Il faudra prévoir une réunion avec nos camarades de l’ ETAT pour les 7 régions,
afin d’échanger nos informations, sur l’impact des travaux de préfiguration des
préfets et ceux des élus et administrations des régions.
Bonne réception.
Amitiés syndicalistes.
Le secrétariat fédéral.
Paris le 4 mai 2015
153 – 155, rue de Rome – 75017 PARIS  Tél. : 01 44 01 06 00 – Fax : 01 42 27 21 40  CCP : PARIS 1000 66 Y
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