CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 27 MARS 2015 Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 27 mars 2015 sous la présidence du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC. Le sommaire des délibérations et les décisions 1. Projet Vision 2030: Un National Advisory Council institué Le Conseil a pris note de la constitution d’un National Advisory Council, sous la présidence du secrétaire au Cabinet et chef de la fonction publique, afin d’assurer une supervision stratégique et faciliter la collaboration entre les différentes agences pour l’élaboration et la mise en œuvre sans heurt du Vision 2030 Blueprint. L’Advisory Council sera placé sous la responsabilité du Premier ministre qui est le président du Vision 2030 High Powered Committee institué pour se pencher sur le développement et la planification économique à venir sur le plan national. Le Vision 2030 Blueprint sera une stratégie compréhensive et coordonnée de développement économique national qui énoncera les actions convenues et concertées quant aux politiques et identifiera l’infrastructure critique économique et sociale requise pour soutenir la croissance sur le long terme. 2. Extension de la validité de l’ancienne carte d’identité nationale Le Conseil a donné son aval à ce que la validité de l’ancienne carte d’identité nationale soit étendue jusqu’au 30 juin 2015, étant donné que quelque 15 000 personnes ne se sont pas enregistrées pour la nouvelle carte d’identité. Le gouvernement est en attente du jugement sur le cas logé en Cour pour décider de la question du maintien des données biométriques. 3. Amendements aux lois du travail Le Conseil a donné son aval à ce que l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act soient révisés, comme annoncé dans le discours programme 20152019. Les objectifs principaux derrière cette révision sont de: (a) consolider les droits fondamentaux des travailleurs, assurer une meilleure protection de l’emploi des travailleurs, et promouvoir la création d’emploi; (b) rationaliser les conditions d’emploi prescrites dans les diverses Remuneration Regulations en un seul texte de loi; Government Information Service, Prime Minister’s Office 4. (c) renforcer la liberté d’association et les droits de négociation, cela en ligne avec les Conventions de l’OIT; et (d) renforcer le mécanisme de règlement des conflits pour une prompte résolution des disputes avec plus d’efficacité. L’intégration des droits humains au programme d’études Le Conseil a donné son aval à l’intégration de l’éducation des droits humains dans les programmes d’études du secondaire, cela en ligne avec la résolution 2008 du Conseil des droits humains. Cette mesure vise à permettre aux étudiants de développer pleinement leurs capacités et contribuer positivement à la compréhension de la culture globale des droits humains. Elle implique un enseignement et un apprentissage qui encourage fortement la participation des étudiants comme des apprenants actifs dans leur scolarisation , habilite les enseignants à rehausser les plans d’études existants de façon à permettre aux étudiants de réfléchir de manière critique sur les questions de droits humains et façonner des valeurs et attitudes aptes à promouvoir une culture des droits humains. 5. Amendements aux Groundwater Regulations de 2011 Le Conseil a donné son aval à ce que Vice-Premier ministre et ministre de l’Energie et des Services publics amende les Groundwater Regulations de 2011 afin d’introduire un tarif spécifique pour l’utilisation de l’eau souterraine saumâtre à des fins d’aquaculture, abroger les dispositions relatives au paiement d’une charge mensuelle pour l’eau extraite à ces fins, et prévoir une peine pour l’extraction d’eau souterraine dépassant le volume autorisé. 6. Chansons folkloriques en bhojpuri: Dossier déposé à l’UNESCO Le Conseil a pris note que le dossier de nomination pour les chansons folkloriques en bhojpuri sera de nouveau déposé pour inscription sur la liste représentative de l'UNESCO du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Le sega mauricien figure déjà sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Avec l’inscription d’éléments au patrimoine culturel immatériel, les États parties ont la responsabilité de mettre en place des mesures de sauvegarde, et de préserver et promouvoir ces éléments et leur visibilité. Government Information Service, Prime Minister’s Office 7. Première réunion du conseil consultatif des services financiers Le Conseil a pris note que le conseil consultatif sur les services financiers, mis sur pied en vertu du Financial Services Act de 2007, se réunira le 27 mars 2015 pour examiner, entre autres, les accords de non-double imposition. Ce conseil est présidé par le ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles conformément à l'article 12 (2) du Financial Services Act de 2007. Il comprend, entre autres, le président de la Banque de Maurice, le Secrétaire Financier, le president de la Financial Services Commission et d’autres personnes de haut calibre et de renom international. L'objectif du conseil est d'agir comme un groupe de réflexion, servir de plateforme pour les discussions sur les derniers concepts et tendances internationales dans le domaine des services financiers et du global business, et de formuler des propositions et des idées par rapport à ces secteurs. 8. Journée Internationale du Travail: Les activités Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées par le ministère du Travail, des Relations industrielles, de l'Emploi et de la Formation pour marquer la Journée internationale du Travail 2015, observée le 1er mai, à savoir (a) une exposition retraçant l'histoire du département du Travail et les activités du ministère du Travail, des Relations industrielles, de l'Emploi et de la Formation; (b) un atelier sur la Mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et de la santé au travail; (c) un atelier sur la Réorganisation du système d'inspection du travail; et (d) des activités récréatives. Des dispositions ont été prises pour que tous les travailleurs et leurs familles bénéficient de tarifs préférentiels dans les parcs de loisirs, cinémas, hôtels et restaurants, et centres commerciaux. 9. Une augmentation des taux de pensions payables Le Conseil a pris note que la ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et des Institutions réformatrices proposera des règlements sous le National Pensions Act et le National Savings Act afin de faire provision pour une augmentation des taux de pensions payables pour l'année 2015 pour les pensions contributives versées par le ministère, ainsi que pour une augmentation du plafond pour le calcul du paiement des cotisations au Fond National de Pension et au National Savings Fund. Government Information Service, Prime Minister’s Office 10. Audit technique et de gestion Le Conseil a donné son aval pour qu’un audit technique et de gestion soit mené concernant tous les projets mis en œuvre par la Wastewater Management Authority, cela en vue d’améliorer la planification des projets, le suivi et la supervision, et d’éviter des coûts supplémentaires injustifiés. 11. Recherche - Conférence internationale à Maurice Le Conseil a pris note que la 4e conférence internationale de la Society for Free Radical Research - Africa, et la 4e conférence internationale de l’International Association of Medical and Biomedical Researchers se tiendront à Maurice en juillet 2015. Le thème est: Science translationelle et la découverte de médicaments: impact sur la santé, bien-être, l'environnement et l'économie. Le but de ces conférences est de promouvoir les avenues de recherche innovatrices qui peuvent améliorer le développement social et économique, avec l’accent sur l’amélioration de la santé en Afrique, et promouvoir le développement international, le rehaussement des capacités et la coopération dans l’éducation scientifique, et la recherche agricole et médicale. 12. Voyage et Tourisme: Retombées de mission ministérielle en Allemagne et au Royaume-Uni Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du Premier ministre adjoint et ministre du Tourisme et des Communications extérieures à Berlin où il a participé à la 49e édition de l’International Tourismus Borse Fair, la plus grande manifestation commerciale mondiale dédiée au voyage et au tourisme. Le Premier ministre adjoint a eu des rencontres avec des représentants de lignes aériennes, d’hôteliers, de tours opérateurs, de magazines touristiques, des médias, de même qu’avec le secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies. Le Premier ministre adjoint a également participé à un forum de tours opérateurs et d’hôteliers britanniques à Londres où il a expliqué la nouvelle politique touristique du gouvernement, avec l’accent sur l’amélioration des produits existants et la promotion de l’incroyable diversité du pays. Maurice a reçu sept trophées à l’International Tourismus Borse Fair, à savoir : • Le trophée Derpart pour la promotion de destination durable sur le marché allemand. • Le trophée Hotelplan Italia pour la destination touristique 2014 la plus durable. Government Information Service, Prime Minister’s Office 13. • Le trophée Hotelplan Suisse pour la meilleure destination hôtelière de luxe. • Le trophée Manta Reisen pour la meilleure Long Haul Beach Destination. • Le trophée FTI Touristik pour la destination de vacances la plus diversifiée dans l’océan Indien. • Le trophée Best Tours Italia pour la meilleure destination de luxe pour 2014. • Le trophée II Diamante pour la meilleure destination de plage pour 2014. TIC et Innovation : Retombées de mission ministérielle Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation en Espagne où il a participé au Mobile World Congress 2015, le plus grand et le plus prestigieux événement annuel de l’industrie globale de la téléphonie mobile. Le thème pour cette année était : A la pointe de l’innovation. Le but du congrès était de fournir une plateforme unique pour les leaders les plus influents en télécommunication pour se réunir et discuter des problèmes les plus pressants affectant l’avenir de l’industrie mobile. Le ministre a aussi eu des rencontres avec le Senior Vice-Président de Samsung, le CEO de Huawei, le Senior Vice-Président de Tata Communications, et le président et CEO de CISCO, qui sont tous intéressés à investir à Maurice. 14. Retombées de mission ministérielle au Japon Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Gestion des Catastrophes et des Plages au Japon où il a participé à la 3e Conférence mondiale des Nations unies sur la prévention des catastrophes. Les principaux objectifs de la Conférence étaient de revoir la mise en œuvre du Cadre d'action de Hyogo sur la période prévue de dix ans et de développer un cadre de réduction des risques de catastrophe pour l'après2015. La Conférence a adopté le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 qui définit les objectifs mondiaux qui devraient être atteints dans les 15 prochaines années. 15. Nomination d’un Médiateur pour le Sport Le Conseil a pris note de la nomination de M. Ramesh Sunt, avocat, en tant que Médiateur pour le Sport (Ombudsperson for Sports). Le Médiateur est appelé à étudier les recours présentés par des personnes qui s’estiment lésées par une décision du Comité olympique mauricien, des fédérations sportives nationales, des organismes multisports, des comités de sports régionaux, des clubs sportifs, des licenciés ou de tout autre responsable d’organisations sportives, en vue d’un règlement à l’amiable. Government Information Service, Prime Minister’s Office 16. Nominations Le Conseil a pris note de la reconstitution du – 17. (a) Conseil d’administration de l'Université de Technologie de Maurice avec le Professeur Dr Theeshan Bahorun, GOSK, comme président; et (b) Outer Islands Development Board avec M. Viadianan Bhantoo, comme président. Rapport annuel et Rapport d’audit des états financiers du Town and Country Planning Board Le Conseil a pris note du Rapport annuel et du Rapport d’audit des états financiers du Town and Country Planning Board pour la période terminée le 31 décembre 2013. Les principales fonctions du Board sont de préparer et d’examiner continuellement les Outline Schemes pour chaque collectivité locale en vue d’un développement planifié du pays qui répond aux politiques du gouvernement en ce qui concerne le développement économique, l’environnement durable, et l’égalité sociale.  Government Information Service, Prime Minister’s Office