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La Défense, le 18 mai 2015
MESSAGE 2015 – 15
Quelles modalités pour l’attribution de la part Performance ?
Cher(e)s collègues,
La Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale et les directions
d'emploi ont présenté aux organisations syndicales, le 5 mai dernier, le bilan de l’attribution
de la part "performance" de l’IRP au titre de l’année 2014 pour le Corps de Conception et de
Direction.
Au-delà des principales données chiffrées, que nous vous transmettons en annexe pour
votre parfaite information, les tendances observées dans les principes d’attribution pour
2014 ne peuvent que poser question quant aux principes qui régissent désormais le régime
indemnitaire des commissaires de police.
Loin de la caricature trop souvent véhiculée, le SCPN a répété avec force et constance au
cours de ces dernières années son attachement, non pas tant au PPI lui-même, qu'à un
processus d'attribution de la part "performance" garantissant à la fois son objectivité et sa
transparence, tout en le prémunissant contre le risque d’arbitraire et les critiques
soulevées par la rémunération individuelle de réalisations collectives.
Nous réitérons donc notre demande, exprimée dès 2013, d’un dispositif rénové dans le but
de permettre une attribution objectivée, simplifiée et transparente de la part "performance"
de l’IRP, gage de justice et de pérennité.
Pour la première fois en 2014, une majorité de parts "performance" de l'IRP ont été
attribuées hors PPI. Prenant acte de cette désaffection, une note du 19 décembre 2014,
passée relativement inaperçue, a annoncé la suppression pure et simple du PPI à compter de
2015, y substituant un dispositif d’attribution de la part performance reposant uniquement
sur un rapport de proposition établi par le supérieur hiérarchique. Pour l’année 2014 et à
titre transitoire, les deux dispositifs cohabitent donc.
Tour Gambetta,1 & 2 square Henri Régnault, Apt. 163 - 92400 COURBEVOIE, LA DEFENSE 6
Tel : 01.49.67.02.40 [41] - Site : www.le-scpn.fr - mail : [email protected]
Affilié à la Fédération Autonome des Syndicats du Ministère de l'Intérieur - UNSA
Ainsi, au titre de l’année 2014, 1548 membres du CCD étaient éligibles à l'IRP. 482 ont
effectivement bénéficié de l'attribution d'une part performance (soit 31,14% du Corps), dont
156 sur la base de la présentation d'un plan de performance individuel et 326 sur la base
d'un rapport de proposition adossé à l’évaluation annuelle.
Derrière les chiffres et les innovations, les questions de principe soulevées et les dangers
sont évidents :
- A compter de 2015, 100 % des parts performance seront attribuées sur la base d'un
rapport de proposition établi par les directions d'emploi. Cela pourra s'avérer d'autant plus
problématique que les questions soulevées par la campagne 2014 de l'IRP viennent
malheureusement confirmer les inquiétudes exprimées à plusieurs reprises, et doivent
conduire l'administration à clarifier ses principes d'attribution pour ne pas transformer à
l’avenir la part « performance » de l’IRP en simple mesure palliative du manque d'attractivité
indemnitaire de certains postes (NBI, NAS, Postes D ou TD).
- Sans compter que la tentation subsiste chez certains d’attribuer cette part performance en
dehors de toute règle, transparence et objectivité.
Nous ne saurions donc nous contenter de nous réjouir de la disparition d’un dispositif certes imparfait - qui avait le mérite d'encourager au dialogue et à l'objectivation de
l'attribution. Ce n'est pas le PPI qui était mauvais, mais les modalités de sa mise en œuvre,
avec le risque certain que, dès aujourd'hui, le remède s'avère pire que le mal.
Il convient de rappeler que le texte fondateur de l'IRP du CCD est un décret du 21 septembre
2010, dont l'article 1 énonce qu' "En raison des responsabilités particulières qu'ils assument
et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une
indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du Corps de
Conception et de Direction de la Police Nationale."
Dans son courrier du 9 avril dernier, le Ministre de l’Intérieur s'engage à discuter
d'aménagements au dispositif actuel. Nous portons à ce titre plusieurs propositions
destinées à redonner au dispositif son sens et sa légitimité :
- l’extension du nombre des postes bénéficiant d’un niveau fonctionnel majoré (postes D
et TD) par reversement à la part fonctionnelle d'une partie des crédits alloués à la part
performance. Cette proposition avancée par le SCPN dès 2013 et réaffirmée avec force
durant la campagne des élections professionnelles permettrait en effet une meilleure prise
en compte d'un certain nombre de réalités générant de la difficulté sur les postes
(isolement géographique et humain notamment).
- la création d’un Dispositif de Valorisation de la Performance, permettant une modulation
jusqu’à 140 % du taux de base de l’IRP au regard de l’atteinte des objectifs, de la manière
de servir et des autres sujétions inhérentes au poste occupé et aux responsabilités
exercées. Pour garantir le respect des critères d’attribution, ce dispositif devra
impérativement être adossé à l'évaluation annuelle, avec un soin particulier accordé à
l'élaboration conjointe des objectifs.
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Enfin, la transparence étant assurément la meilleure garantie contre l’arbitraire, nous
sollicitons une fois de plus la communication à la parité syndicale de la liste nominative des
bénéficiaires de la part « performance » de l’IRP, les attributions objectives se démontrant
aisément.
Céline BERTHON
Secrétaire Général
Jean-Luc TALTAVULL
Secrétaire Général Adjoint
Richard THERY
Secrétaire Général Adjoint
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