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Association Loi de 1901!
Journal Officiel du 19 Août 2006
L’association « Vélo pour tous »
Hotel de ville
Place des résistants
83430 Saint mandrier sur mer
tel 0626743359
à
Monsieur le préfet du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
BP 1209 - 83070 TOULON CEDEX
Recommandé avec accusé de réception.
PJ photocopie de l’Avis de publication dans Var Matin du 3 février 2015.
Saint Mandrier, le 21 mars 2015
Monsieur le Préfet du Var,
Par le présent courrier, nous vous adressons en qualité de membre désigné du Comité
de Suivi de Site ( CSS) du Lazaret, un recours gracieux en annulation de l’arrêté
préfectoral du 22 janvier 2015 publiant le plan particulier d’intervention ( PPI) du Lazaret
situé sur la commune de Saint Mandrier sur mer.
Notre recours s’appuie sur des moyens de forme et de fond.
Sur plan de la légalité externe,
nous notons:
1 / L’absence de visa dans l’arrêté attaqué de la tierce expertise de la société
TECHNIP du 19 mars 2007 réalisée à la demande du préfet du Var et qui fait une
analyse critique de l'étude de danger SERMACOM INERIS de mai 2004 et dont les
recommandations n’ont pour parties pas été retenues dans le PPI.
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2 / Un texte soumis à consultation publique où la seule phrase traitant du risque
environnemental sur 140 pages est incompréhensible et prête à confusion pour le
public consulté (omission d'un mot?)
(page 27 du PPI : « « le présent PPI prend en compte l’ensemble des phénomènes
dangereux dés lors que leur occurence ne peut être totalement écartée et que ces
phénomènes dangereux sont susceptibles de produire leurs effets à l’extérieur de l’enceinte
militaire considérée.
Le risque de pollution majeure n’a pas été retenu compte tenu de sa faible occurence et de
l’impact significatif, grave et imminent à l’extérieur du site (étude de dangers INERIS) »
3 / L’absence de visa du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la
prévention du risque sismique
4 / L’absence de présentation au Comité de Suivi de Site (CSS) du PPI soumis à
consultation publique, tant avant cette consultation qu’après et alors que nous en avons
fait la demande.
• Absence de réunion de ce CSS à la fréquence réglementaire, (au moins une fois par
an)
• Absence de réunion du CSS depuis son installation, il y a maintenant prés de trois
ans (arrêté préfectoral du 14 mars 2012)
5 / L’impossibilité de pouvoir obtenir une copie de ce PPI sur les sites internet de la
préfecture du Var, absence de lien entre l’arrêté et le texte qu’il arrête, impossibilité
d’obtenir ce texte sur internet y compris sur le site https://var-adm.net/protect-space
accessible aux membre du CSS et censé regrouper tous les documents administratifs
concernant le Plan Particulier d’Intervention du Lazaret.
Par le présent courrier nous vous demandons également communication de ce PPI.
Sur le fond:
1/ Absence de mise en place de Mesures de Maitrise de Risque (MMR) écartant le
risque de rayonnement thermique sur le dôme des réservoirs seul phénomène
susceptible, et sous un certain nombre d’autres conditions s’agissant de produits à haut
point d’éclair (+ de 60°), de déclencher une ignition de ces produits.(tierce expertise de
Technip) et la réaction en chaine qui pourrait en découler: VCE puis feu de bac puis
pseudo boilover…
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Puisqu’il faut, TECHNIP page 25/43 :
« pour que le feu de pinède amorce un feu de bac ou un VCE il faut:
- un feu intense de forêt,
- qui dure un certain temps. »
(page 22/43 : le scénario d’accident serait un feu de pinède de longue durée qui
échaufferait l’acier des bacs ce qui favoriserait la formation de vapeurs dans le bac ( le
haut du bac surchauffé se comportant alors comme un panneau radiant). L’amorçage
serait via une brindille (flammèche) en feu qui s’introduirait par les évents supérieurs soit
via l’acier à plus de 250 °C.)
et page 26/43 « mais que la fréquence annuelle reste en D ( soit comprise entre 10-4 et
10-5 /an) bien que proche de la limite supérieure ( en l’absence de pinéde nous verrons
que compte tenu notamment de la faible ignition dans le cas du TR5 et du Gazole la
probabilité retenue aurait été E ).
Répété page 29/43:
« a cause du feu de pinéde sinon la probabilité serait inférieure à 10 -5/an avec la
présence des NH et NTH ( donc en niveau E de MMR alors qu’avec la pinéde il est
classé en D) »
Répété page 33/43
« que si on exclut la cause pinède; on aurait quand même des accidents possibles mais
en probabilité E vu la difficulté d’amorcer du gazole et du TR5 (*)
(*) il ne reste comme cause quasiment que travaux sur bac plein ou mal dégazé. »
Conclusion: l’abattage des quelques arbres susceptibles de bruler avec un effet de
rayonnement sur le dôme des bacs élimine l’impact d’un feu de pinéde et diminue
considérablement tout risque thermique et de souffle ( travaux sur bac plein ou mal
dégazé) . Cette mesure permet de rester dans une classe de probabilité E ce qui tout
en justifiant un PPI permet de ne pas reprendre ce risque dans le PPRT et le plan
communal de sauvegarde à venir.( CF guide méthodologique d’élaboration d’un PPRT,
3.2.3.2 Méthodologie « filtre probabilité »)
Ces zones ne sont pas classées EBC.
Donc un PPRT s’il demeurait nécessaire ne dévaluant plus les biens des mandréens et
libérant la circulation sur la RD 18.
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DPPR PPRT v4 - catalogue PRIM.net
2/ Absence de prise en compte de la sismicité du site toujours considérée comme
un risque inexistant alors que le site est en zone de sismicité 2 ce qui n’est pas sans
conséquences s’agissant de réservoirs en acier vétustes ( plus de 80 ans), exposés à la
corrosion du milieu marin et situés à flanc de colline à proximité immédiate du plan
d’eau.
L’étude de danger SERMACOM INERIS signale ainsi page 50/109
« 7.2.1.2 Mouvements de terrain et séismes
Un mouvement de terrain suite à séisme pourrait entraîner l'éventuelle perte d'étanchéité d'un réservoir.
…
7.2.1.3 Inondations et glissement de terrain
Le risque inondation est à considérer du fait de la topographie du site. La présence de canaux de
drainage permet l’acheminement et le contrôle des eaux de pluies vers les fosses de récupération puis
vers les différents points de rejets à la mer identifiés au § 6.3.
Cependant, une des conséquences découlant directement du risque inondation est le glissement de
terrain. En effet, le relief du site étant très vallonné et pentu par endroit, une coulée peut très bien partir
des hauteurs du LAZARET et endommager les installations situées en contre-bas. »
3 / Absence de prise en considération du risque environnemental pourtant à
l'origine du classement SEVESO seuil haut du site et donc de la mise en place de ce
PPI.
Technip page 8/43: « par contre il y a environ 100 000 m3 » de gazole, donc plus de 25000 t
sur le site, celui ci est classé SEVESO AS à cause du gazole ».
CI après le lien vers le document de la commission européenne qui explique ce
classement pour le seul motif du risque environnemental :
http://ec.europa.eu/environment/seveso/pdf/draft_fr.pdf
Page 8 de ce document:
« 2.3 La liste des substances désignées figurant à l'annexe I, partie 1, de la directive Seveso II
comprend une liste de «carcinogènes» pour lesquels on a fixé une quantité seuil de 1 kilo. En
outre, une catégorie intitulée «substances dangereuses pour l'environnement» a été
incorporée dans l'annexe I, partie 2, de la directive, afin de réglementer les substances
dangereuses considérées comme présentant un «risque d'accident majeur» pour
l'environnement aquatique. Il s'agit de substances très toxiques pour les organismes aquatiques
(phrase de risque R50, y compris les phrases de risques R50/53) ou toxiques pour les
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organismes aquatiques (phrase de risque R51), qui peuvent provoquer des effets néfastes à
long terme sur l'environnement aquatique (phrase de risque R53). »
Travaux préparatoires de la commission européenne sur la directive 105-2003
SEVESO II annexe 1 complétant la directive SEVESO II de 1996).
Ce document manifestement non lu par l’exploitant et par les rédacteurs du PPI à qui
nous l’avons pourtant communiqué.
4 / erreur substantielle dans la description des « encuvements » des réservoirs à
gazole,
PPI, page 27 :
« en effet , tous les réservoirs aériens ou semi enterrés sont installés dans des cavités de
rétention en béton ».
Ces encuvements ne sont pas en béton comme indiqué à tort dans le PPI soumis à
consultation publique mais en moellons de pierre et ils ne sont pas étanches or ils
représentent 95 % du volume de stockage total du site:
Etude de danger SERMACOM INERIS page 28 / 109 :
« 6.1.2.3 Cas des réservoirs semi-enterrés
Pour les réservoirs semi-enterrés la conception même du stockage n’autorise pas l’étanchéité totale de
l’encuvement réalisé en moellon de pierre. En effet, afin d’éviter les poussées hydrostatiques sur les
parois externes, conséquentes aux infiltrations des eaux de ruissellement, des drains sont aménagés
autorisant les entrées d’eau à l’intérieur de l’espace annulaire. Les premiers orifices de drainage sont
situés à un mètre du fond de l’encuvement. Dans le cas de présence d’hydrocarbures dans l’encuvement
suite à un incident, l’infiltration de ces derniers dans le talus environnant par l’intermédiaire de ces
mêmes drains ne pourra être écartée. Le fond de l’encuvement est constitué quant à lui d’un radier béton.
5 / Une consultation faussée : Un avis au public émanant de la préfecture pour le
moins incomplet.
Il indique :
« le Plan particulier d’intervention (PPI) est un plan d’urgence qui vise à protéger les populations contre
effets générés en cas d’accident sur le dépot du lazaret .
Le PPI du Lazaret s’inscrit dans une logique de gestion de crise . il est mis en oeuvre s’il existe dans
l’immédiat ou à terme, un danger réel pour la population. »
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Ce libellé particulièrement alarmiste n’est pas conforme au décret N° 2005 -1158 relatif
aux PPI dont l’article 1 précise :
« Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens
et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement
d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de
la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice
et d’entraînement.
Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC
départemental. »
Eu égard à l’objectif du PPI « protection des populations, des biens et de
l’environnement… », au motif du classement et à la situation géographique particulière
du site du Lazaret en bordure directe de la mer, on peut considérer pour rester dans
l’esprit de ce texte, que le PPI constitue également un plan particulier d’intervention
pour la mise en oeuvre des dispositions des plans Polmar terre et mer pour limiter
l'impact d’une fuite accidentelle de gazole ou de TR5.
Les plans Polmar terre et mer actuels obéissent en effet à une logique différente basée
sur une pollution venant du large vers la terre. Au Lazaret la démarche est au contraire
de cantonner à terre la pollution en évitant qu’elle ne se déverse en mer ce qui justifie
pleinement un plan particulier d’intervention.
6 / Une consultation faussée : Un PPI « ne doit traiter que les risques
susceptibles d’avoir un impact hors du site (Cf6page6276du6PPI)6et6pourtant6:6
- la fiche 07 page 22 du PPI « phénomènes retenus » reprend le risque d’UVCE
pour lequel la tierce expertise TECHNIP est formelle, il n’y a pas de risque d’UVCE
susceptible de se développer hors du site du Lazaret (seule la petite station de super
de 120M3 est exposée à ce risque comme tout autre station service de super de
France.)
Ce risque en toutes hypothèses n’aurait aucun impact hors du site.
Technip page 15/43:
« UVCE seul le super carburant est susceptible de créer une explosion non confinée (UVCE) à
cause de son point d’éclair bas…mais les volumes stockés sont très petits.
Les bacs étant enterrés nous verrons qu’il est difficile cependant de créer un UVCE.
Le carburéacteur et le gazole, ayant des points d’éclair supérieurs à 55°, ne sont pas retenus
comme cause d’UVCE »
- Page 23 du PPI ce risque est à nouveau repris et décrit :
« on peut distinguer deux types de cinétiques des accidents concernant l’établissement
° cinétique lente…
° cinétique rapide
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il s’agit principalement d’accidents liés à la propagation d’un nuage de gaz à la vitesse du vent.
L’inflammation de ce gaz engendre une explosion avec un effet d’onde de choc et très souvent
accompagné de projection de débris ou émanations de gaz toxiques (plus difficile à identifier). »
Cette description est celle de l’UVCE, sans impact hors du site, elle n’a pas à figurer
dans le PPI. Elle a pu fausser la consultation publique en alarmant injustement la
population.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous vous demandons d’annuler l’arrêté de publication
du plan particulier d’intervention du site du Lazaret du 22 janvier 2015.
L’erreur initiale quant au motif du classement SEVESO II du site par la directive
105/2003 a déjà couté beaucoup trop d’argent à la collectivité notamment sur le site du
Lazaret haut et il serait regrettable de construire un PPRT et un plan communal de
sauvegarde sur cette persistance dans l’erreur et alors que l’importante pollution de la
baie du Lazaret du 26 novembre 2014 a démontré l’existence d’un risque de pollution
majeure que le PPI ne peut plus ignorer.
En espérant que vous pourrez accéder à notre requête, nous vous prions d’agréer ,
monsieur le Préfet du Var l’assurance de notre haute considération.
Pour le bureau de l’association « vélo pour tous »,
son président
Jean marie CANO
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