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Le règlement CLP:
Classifications des substances et des mélanges
Modification de l’OChim en vigueur au 1 juin 2015
7 Avril 2015
* Classification, Labelling and Packaging
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CLP – 7 Avril 2015
2
Le contexte règlementaire en Suisse
► Le droit Suisse sur les produits chimiques se fonde sur 3 lois fédérales
► Des ordonnances du Conseil Fédérale fixent les exigences spécifiques en
lien avec la règlementation Européenne
 Mises régulières à jour pour assurer l’harmonisation et éviter les entraves
techniques au commerce

L’Ordonnance sur les produits Chimiques (OChim) établit pour les substances et les
mélanges:
• les conditions de mise sur le marché et d’utilisation
• les conditions de classification, d'étiquetage et d'emballage
• l’évaluation des dangers et des risques (scénario d’exposition) et des fiches de
données de sécurité

L’Ordonnance sur la Réduction des Risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

L’Ordonnance sur la Protection contre les Accidents Majeurs (OPAM)
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3
Présentation de structure de la règlementation suisse (extrait d’une conférence de M. Suard à
l’Institut
universitaire
romand de santé au travail)
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Le SGH, ou le « purple book »
► SGH = Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des
produits chimiques (GHS en anglais)
► Adopté à Genève en décembre 2002
► Objectif : assurer un niveau de protection plus élevé au niveau
mondial, tout en facilitant le commerce des produits chimiques
Le SGH d’adresse aux gouvernements
Il doit être transposé en loi nationale / régionale
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5
Le règlement CLP et le SGH
► En UE et en Suisse, le SGH est décliné par le règlement CLP
(règlement n°1272/2008)

CLP = Classification, Labelling & Package (Classification, Etiquetage et
Emballage)

Reprend en quasi-totalité le SGH

Ajout des anciennes spécifications européennes (mentions EUH)
► Le règlement CLP abroge le système existant en UE :
La directive 67/548/CEE (DSD)
Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

La directive 1999/45/CE (DPD)
Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des mélanges dangereux

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Une période transitoire arrivant à son terme
1er
décembre
2012
FDS
Substance
Directive Substance
Dangereuse (DSD)
1er Juin
2015
DSD et CLP
DSD et CLP
CLP
Directive Préparation Dangereuse (DPD)
FDS
Mélange
DPD et CLP
A noter la dérogation (2 ans) d’étiquetage/emballage pour les produits
chimiques mis sur le marché avant l’échéance
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Quels sont les principaux changements liés au
règlement CLP ?
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Changements dans l’étiquetage
► Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un
fond blanc



Pictogrammes retenus pour les dangers physiques
Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé
Pictogramme retenu pour les dangers pour l’environnement
► Mentions d’avertissement : DANGER ou ATTENTION
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Des DSD/ DPD au CLP
H302 - Nocif en cas d’ingestion.
R22 : Nocif en cas d'ingestion
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H301 - Toxique en cas d’ingestion.
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H301 - Toxique en cas d’ingestion.
H314 - Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves
H361 - Susceptible de nuire à la fertilité du fœtus
H412 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
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DSD: Directive Substance Dangereuse
DPD: Directive Préparation Dangereuse
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Classification / Physico-chimie
► De 5 classes à 16 classes de danger (avec une cinquantaine de sous-
catégories).
…d’après les résultats de l’essai “XX” décrit dans les
recommandations relatives au transport des marchandises
dangereuses, Manuel d’épreuves et de critères des Nations-Unies.
Explosive (instable à cat. 1.6)
Peroxyde organique (Type A à G)
E - Explosif
R2 - Risque d'explosion par le choc, la
friction, le feu ou d'autres sources d'ignition.
R3 - Grand risque d'explosion par le choc,
la friction, le feu ou d'autres sources
d'ignition
Substance réactive (Type A à G)
Matière solide inflammable (Type 1à 2)
Matières solides comburantes (Cat. 1 à 3)
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Ex: cas des liquides inflammables (Flam. Liq.)
Div. 3, GE I
ADR
Div. 3, GE III
Div. 3, GE II
Point éclair (°C)
CLP
0
21 23
Cat 1 – H224
Peb ≤ 35°C
Cat 2 – H225
Peb > 35°C
55
Cat 3 – H226
Danger
DSD
F+, R12
Peb ≤ 35°C
Cat 4
Attention
R10
F, R11
F+
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Attention
60
F
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Classification Santé Humaine
► De 9 classes à 10 classes de danger
Des modifications dans les règles de classification substance/
mélange
► Additivité tox

Modification des seuils.
► La toxicité aigue
Substance
Cat 1
CLP
H300

DSD

T+
R28
Cat 2
H300
Cat 3
H301
T
R25
Mélange
Seuil (T+ classe T+ si ≥7% m/m) 
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Cat 4
H302
Cat 5
Xn
R22
100
Ci

ETA i ETAi
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ETA: Estimation de
Toxicité Aigue
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Ex : Toxicité spécifique pour certains organes cibles –
exposition répétée (STOT Rep) – voie orale
► Observations chez l’homme et l’animal (mg/kg/j)
► Effets non létaux réversibles ou irréversibles et immédiats ou retardés
5
LOAEL (mg/kg)
CLP
T
R48/25
DSD
10
50
Cat 1
H372
Cat 2
H373
Danger
Attention
100
Xn
R48/22
► Attention : les seuils sont indicatifs (étude 90 jours)
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Ex: danger pas aspiration (Asp. Tox.)
► Observations chez l’homme (toutes substances)
► Hydrocarbures avec viscosité cinématique ≤ 20,5 mm²/s
7
CLP
20,5
Cat 1, H304
Danger
DSD
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Xn, R65
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Classification Santé Humaine
► Substance CMR
Ancien système
Avérés
Supposés
Suspectés
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 1A
Catégorie 1B
Catégorie 2
DSD
CLP
Danger
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Danger
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Attention
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Classification Santé Humaine
► Changement dans les seuils de classification des mélanges
Catégorie de
danger
Seuil
Seuil
Catégorie de danger
Phrase - DSD
DPD
CLP
Catégorie - CLP
≥ 5%
Skin Cor, Cat 1A
Corrosion / irritation cutanée
C, R35
≥ 5%
C, R34
≥ 10%
≥ 5%
Skin Cor. Cat 1B et 1C
Xi, 38
≥ 20%
≥ 10%
Skin Irrit, Cat 2
Xi, R36
≥ 20%
≥ 10%
Eye Irrit, Cat 2A
Xi, R41
≥ 10%
≥ 3%
Serious Eye Damage, Cat 1
2
Lésions oculaires graves
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Classification Environnement
► Modification de l’approche pour l’aspect chronique
Toxicité aiguë
H400
 Classer
Toxicité Chronique
Classification Chronique
H410, H411, H412, H413
 Déclasser
Comportement
dans
l’environnement


DPD et CLP00
CLP (ATP 2)
Possibilité d’avoir une substance ou un mélange uniquement
classée en chronique cat. 1 (H410 - Très toxique pour les organismes
aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme)
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Classification Environnement
► Même catégorie de danger et rajout de l’aspect « couche d’ozone »
Des modifications importantes dans les règles de classification

Apparition du facteur M aigu et chronique (classification mélange)
Valeur CL50 ou CE50 d’une
substance classée H400
Valeur NOEC d’une substance classée H410
Facteur M
aigu/chronique
Toute substance
Non rapidement dégradable
Rapidement dégradable
0,1 < CL(E)50 ≤ 1
1
0,01< NOEC ≤ 0,1
0,001 < NOEC ≤ 0,01
0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1
10
0,001 < NOEC ≤ 0,01
0,0001 < NOEC ≤ 0,001
0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01
100
0,0001 < NOEC ≤ 0,001
0,00001 < NOEC ≤ 0,0001
0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001
1 000
0,00001 < NOEC ≤ 0,0001
0,000001 < NOEC ≤ 0,00001
……..
….
……..
……..
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Quels sont les différents types de classification
existants pour une substance et un mélange?
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Inventaire Classifications et étiquetages 1/2
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Inventaire Classifications et étiquetages 2/2
31 notifications
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Classification harmonisée (Annexe VI)
H225 - Liquide et vapeurs très inflammables
H315 - Provoque une irritation cutané
H225 - Liquide et vapeurs très inflammables
H319 - Provoque une sévère irritation des yeux
H335 - Peut irriter les voies respiratoires
H340 - Peut induire des anomalies génétiques
H360 - Peut nuire á la fertilité ou au fœtus
H372 - Risque avéré d'effets graves pour les organes á la suite d'expositions
répétées ou d'une exposition prolongée
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Auto-classification
► Elaboration sur la base de ses connaissances et des règles de l’annexe
I du règlement CLP

Complète la classification harmonisée

Elabore une classification
Disparité importante possible
Harmonisation des classifications ?
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Classification du dossier d’enregistrement REACH
► Une auto-classification d’un groupement d’industriel (SIEF)
► Basée sur des données bibliographiques et/ ou des tests
► Tout industriel ayant déposé un dossier d’enregisterment REACH doit la
prendre en compte.
SIEF: Substance Information Exchange Forum
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25
Quelles sont les obligations liées à chaque type de
classification ?
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Les obligations pour les substances
Mutagène, Catégorie 2
H341
Classification harmonisée
N°Index
Classification dossier d’enregistrement
N°Enregistrement
FDS - Sections 9/ 11/ 12
Demander au fournisseur
Responsabilité
FDS : Fiche de Données de Sécurité
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27
Les obligations pour les mélanges

SECTION 3: Composition
Polyacrylate
Xylène

N° CAS 37237-99-3
Skin Sens. 1;H317
[30 – 42] % w/w
N°Enrg.
01-2119486136-34-XXXX
Flam. Liq. 3;H226 Acute Tox. 4;H332
Acute Tox. 4;H312 Skin Irrit. 2;H315
Asp. Tox. 1;H304 Eye Irrit. 2;H319
STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373
[10– 14] % w/w
Classification dossier d’enregistrement
Classification harmonisée
N°Enregistrement
N°Index
SECTION 2: Classification du mélange
Skin Irrit. 2;H315 Skin Sens. 1;H317; Eye Irrit. 2;H319 STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373
Règle de l’annexe I
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+
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FDS - Sections 9/ 11/ 12
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En conclusion
► Une substance ≠ une classification
► La classification harmonisée et la classification du dossier
d’enregistrement peuvent permettre une première vérification
► L’inventaire des classifications et des étiquetages peut être une bonne
source d’information.
Pas de contrôle des autorités sur cet inventaire
► En cas de classification « illogique » / « aberrante », essayer de se
rapprocher du fournisseur  responsabilité des fabricants/ importateurs
ou formulateurs.
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Les conséquences sur l’OPAM
OPAM : Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs
► L’assujetissement à l’OPAM est défini par des seuils quantitatifs en
fonction de la nature des substances ou de leur dangerosité.
► Le CLP modifie les règles de classification des dangers :
 Potentiellement des modifications importantes des conditions
d’application de l’OPAM pour l’industrie.
► Les évolutions attendues de l’OPAM a pour objectif d’intégrer
l’application du CLP et de tirer les leçons du retour d’expérience de
l’application de l’OPAM.
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30
Projet de révision de l’OPAM
Les modifications majeures concernent :
► les seuils de classement OPAM pour tenir compte du CLP avec un
relèvement de ces seuils (réduction du nombre d'entreprises soumises qui
passe de 2400 à 1400)
► le renforcement des obligations (mise en place d'un système de gestion de
la sécurité, documentation sur la gestion des éléments critiques de sécurité,
communication sur les risques pour le public, ...)
► l'obligation de contrôle et d'inspection par les autorités
► la meilleure prise en compte des risques pour les constructions et projets
riverains
► l'allègement des contraintes pour les voies de chemins de fer et les routes
► le renforcement pour les risques biologiques
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31
Questions / Réponses
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Merci de votre participation
Nous vous invitons à répondre à l’enquête qui va suivre
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