C.R de la réunion du Conseil de gouvernement jeudi 14 mai 2015 Le Conseil de gouvernement a tenu, le jeudi 14 mai 2015, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement. Le gouvernement se porte bien M. le chef du gouvernement a assuré, au début de ces travaux, que l'exécutif se porte bien et doit poursuivre ses efforts dans le cadre de grands chantiers structurants pour la réalisation du développement escompté et la conduite des réformes nécessaires. Le chef du gouvernement a affirmé que le gouvernement se porte bien et a devant lui de très grands chantiers pour la réalisation du développement escompté. Tout en exprimant son regret après le départ de trois ministres qui ont quitté l'équipe gouvernementale, M. Benkirane a tenu à les remercier pour les efforts consentis au service de leur pays tout au long de leur mandat. Le chef du gouvernement a estimé que la démission est un acte moderne, et chaque personne est habilitée à servir son pays à tout moment et de n'importe quelle position. Loi portant code des assurances Le Conseil du gouvernement a adopté, le projet de loi 59-13 modifiant et complétant la loi n 17-99 portant code des assurances, présenté par le ministre de l'Economie et des finances. Ce texte, s'inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l'assurance au Maroc afin de l'adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances d'accompagner le développement économique et social enregistré sur les plans national et international. Les amendements apportés par ledit projet de loi concernent notamment la révision de certaines dispositions du code des assurances à travers l'instauration du principe de solvabilité basée sur les risques, l'amélioration de la gouvernance des entreprises d'assurances et de réassurance et le renforcement de leur transparence. Ils portent également sur la mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful, conformément à la volonté du Royaume de s'inscrire dans le développement de son système financier de manière à intégrer l'ensemble des composantes de l'industrie de la finance islamique. Ainsi, certains principes de base concernant ce type d'assurance ont été introduits relatifs notamment au fonctionnement de l'opération d'assurance Takaful conformément aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma, à la gestion de l'assurance Takaful par l'entreprise d'assurances et de réassurance moyennant une rémunération et à la couverture du risque par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte d'assurance Takaful. Le projet de loi prévoit aussi l'instauration de l'obligation de certaines assurances relatives à la construction notamment la "tous risques chantier" (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD). L'instauration de l'obligation de ces assurances présente des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation. Loi relatif à l'assurance-maladie obligatoire destinée aux étudiants Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n 116-12 relatif à l'assurance maladie obligatoire destinée aux étudiants, présenté par le ministre de la Santé. Ce projet de loi, qui vise à mettre en place un régime de couverture médicale de base au profit des étudiants des différents cycles d'enseignement et de formation, s'inscrit dans le cadre de la mise en application du programme gouvernemental qui considère la protection sociale comme l'une des ses priorités et comme un grand chantier de réforme qu'il s'agit de mettre en œuvre dans le but de le généraliser afin que toutes les catégories sociales puissent en bénéficier. Le texte prévoit l'élargissement du champ d'application de la couverture médicale afin qu'elle englobe les étudiants de l'enseignement supérieur relevant des secteurs public et privé, ainsi que les étudiants effectuant un stage de formation professionnelle ou poursuivant leurs études dans des cycles ouverts aux bacheliers. Le projet fixe les règles auxquelles est soumis le régime d'assurance obligatoire dédié aux étudiants qui bénéficieront du même panier de soins et de prestations fournis aux fonctionnaires du secteur public. L'Etat prendra en charge les frais de cette couverture médicale destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et des établissements de formation professionnelle relevant de l'Etat, précise la loi, ajoutant que la gestion de ce régime reviendra à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui a accumulé une importante expérience dans ce domaine. Décret fixant de nouvelles modalités de déclaration de création d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier Le Conseil a adopté le projet de décret n 2-15-367 complétant le décret n2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier, présenté par le ministre de l'emploi et des affaires sociales . Ce texte prévoit d'accorder un délai d'une année aux porteurs de projets de développement pour faire une déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier au lieu de le faire lors de la création de l'entreprise ou du chantier, une pratique qui n'encourage pas l'investissement. L'amendement apporté par ce décret est susceptible de permettre au Maroc d'améliorer le climat des affaires et d'obtenir une notation positive dans le domaine de l'investissement, de même qu'il aura un impact positif sur l'encouragement de l'investissement étranger. Décret relatif à la compensation de l'expéditionnaire au profit de certains militaires Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n 2-15-352 relatif à la compensation de l'expéditionnaire au profit de certains militaires, présenté par le ministre délégué auprès du Gouvernement chargé de l'Administration de la Défense Nationale Ce projet intervient en application des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, Chef suprême et Chef d'Etat-Major général des FAR, portant révision du montant de la compensation de l'expéditionnaire au profit de certains militaires, dont les maigres compensations n'ont connu aucune augmentation depuis 1996, alors que les frais de subsistance ne cessent d'augmenter dans les pays où sont stationnés ces détachements militaires. Convention de coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme entre le Maroc et les EAU Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la convention de coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, signé le 17 mars 2015 à Casablanca entre les gouvernements du Maroc et de l'Etat des Emirats arabes unis. Cette convention vise à approfondir et développer la coopération entre les deux pays en matière de lutte contre le crime sous toutes ses formes, et à promouvoir la coopération bilatérale dans le domaine de la préservation de la sécurité, l'ordre public et les droits et libertés des personnes. Protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France Le Conseil a adopté un projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 6 février 2015 par les gouvernements du Maroc et de France. Ce protocole additionnel vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et la France en vue de garantir une bonne conduite des procédures, notamment quand les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre. Ce protocole intervient à la suite du PV des négociations, signé le 31 janvier 2015 à Paris, entre le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et la Garde des sceaux française, Christiane Taubira. MAP - 14/05/2015