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LE TRAITE TRANSATLANTIQUE :
UNE MENACE
POUR NOS ETATS DE DROIT DEMOCRATIQUES
ET NOS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ?
ARGUMENTATION DEVANT LE PARLEMENT BRUXELLOIS
LE VENDREDI 20 MARS A 14H
par Jean Philippe Cornélis
Coordinateur du Forum civique UCL Créatopia en Athropologie
Ce texte s’inspire, mais résume aussi les débats du Forum civique du Mercredi 8 octobre 2014
à Louvain La Neuve, de notre orateur principal:
Le Professeur de Sociologie du Droit, UCL, Mr Jean De Munck et fait référence à son texte :
LE TRAITE TAFTA (USA/EU) est-il une menace pour nos démocraties ?
http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/cr-cridis/documents/35_Jean_de_Munck.pdf
Préambule :
En organisant, dans la foulée d’autres associations avec lesquelles nous espérons être
complémentaires, ce débat sur le Traité Transatlantique, le Forum civique UCL Créatopia
tente de répondre à des fortes inquiétudes des milieux citoyens et associatifs sur la portée
quasi civilisationnelle qu’aura ce Traité dans notre vie courante.
En effet, en donnant au Droit Privé, aux Marchés et à ses Multinationales des droits et des
priorités exorbitantes par rapport à notre Droit Public, dans lequel nous définissons pourtant
notre contrat social et démocratique du vivre ensemble, ce traité risque de nous faire basculer
dans un ordre civilisationnel où la démocratie sera définitivement mise sous tutelle des
Marchés et du Droit Privé. Comme nous tenterons de l’expliquer dans une analyse parallèle,
ce travail de mise sous tutelle a déjà commencé dans le Traité Constitutionnel Européen, où,
selon des experts avertis et cités plus loin, une « constitutionnalisation » de l’ordre marchand
néo-libéral, prioritaire à l’ordre démocratique, serait à l’œuvre dans ces deux Traités. Il est
évident qu’à ce moment-là, des recours des citoyens à la Cour Européenne de Justice n’auront
plus de portée ou de sens, puisque ce tribunal ne fera qu’appliquer la Constitution.
Sans vouloir anticiper sur l’exposé que nous fera le Professeur Jean De Munck, je proposerais
trois ou quatre portes d’entrée d’analyse du problème, en attendant bien sur les siennes :
-L’idéal européen est-il un grand Marché ou un projet civilisationnel de vivre ensemble ?
-La compétition économique mondiale est-elle le summun de l’accomplissement humain,
dans une lutte hobbessienne de tous contre tous pour acquérir des parts de richesse ?
-Quel rôle joue la monnaie dans la gestion de ces flux régulateurs ?
- Quelle priorités entre le Droit Privé et le Droit Public, dans nos démocraties à la recherche
d’un « Bien commun » socialement défini ensemble ?
-Pour une conception institutionnelle de l’économie
LE ROLE DU MARCHE :
Si, selon l’expression de Jacques Delors, « on ne tombe pas amoureux d’un Marché », et
selon l’expression de Robert Schuman, dixit or not, « Si c’était à recommencer, je
commencerais par la culture », le projet de Construction européenne et des Traités y afférents
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qu’elle signera est un projet où les Marchés sont UN SOUS-SYSTEME, au service de la
démocratie et de l’émancipation humaine, et non pas LE système régulateur de notre vivre
ensemble, ce pour quoi il n’a ni la vocation, ni la compétence. Au cœur de l’idéal grec de
démocratie participative que nous construisons ensemble dans le projet européen se trouve le
droit inaliénable à l’autodétermination démocratique, TOUT ORDRE MARCHAND lui étant
subordonné. Or , c’est exactement l’inverse que vise ce Traité Transatlantique.
Selon les travaux de Teresa Pullano, in : La citoyenneté européenne (Editions Sciences Po,
Les Presses, 2014) page 192, en faisant le parallèle avec le Traité Constitutionnel :
« Stephen Gill appelle un « nouveau constitutionnalisme » une forme de gouvernance
internationale qui cherche à séparer les politiques économiques de LEUR LEGITIMATION
PLUS LARGE PAR LES FORCES DEMOCRATIQUES ET POPULAIRES… Owen Parker
y analyse les critiques du Traité Constitutionnel, et, pourrait-on dire du Traité Transatlantique,
comme un projet neo-libéral… page 195 : Toutes les régulations que nous avions construites
au niveau national et qui ont donné à l’Europe ses Trente Glorieuses, toutes ces régulations,
nous devons très vite les reconstruire au niveau européen. »
Dans un autre livre : Le modèle allemand, une imposture, l’Europe en danger, (Editions le
Temps des Cerises) Bruno Odent explique, page 10, combien l’ordo-libéralisme allemand
exige que la démocratie soit « Marktkonform » : « Comme le révèlent les propos de la
chancelière quand elle vient à formuler la nécessité pour la démocratie d’être
« Marktkonform »-conforme au Marché : Des intellectuels, des syndicalistes, des
progressistes se sont aussitôt insurgés outre-Rhin, relevant combien ce terme qui visait à
justifier la mise sous surveillance des Etats membres partenaires et illustrait LA MARCHE
VERS UNE POSTDEMOCRATIE, réduisant partout le droit des citoyens à cette conformité
marchande ». Quand on voit les dégâts que ce même Marché a pu opérer les dernières
décennies, tant dans l’ordre financier qu’environnemental, ON NE PEUT QUE
COMBATTRE CETTE INVERSION DE NOS ORDRES DEMOCRATIQUES, où l’humain
restera « UNE VULGAIRE VARIABLE D’ADAPTATION » dans le grand système.
COMPETITION, COOPERATION, SOLIDARITE, AMOUR ET BIENVEILLANCE :
Si ce Traité Transatlantique est adopté dans l’état, ce sont tous nos systèmes de sécurité
sociale, sanitaire et environnementaux qui seront mis sous pression vers UNE
DEREGULATION VERS LE BAS, les Etats-Unis étant soit-disant « plus compétitifs » dans
leurs salaires par ces moindres charges sociales. A nouveau, dans cette guerre économique
mondiale délétère, tous ces standards seront irrémédiablement déconstruits vers le bas.
D’autre part, le modèle d’individualisme méthodologique américain (chacun est responsable
de son sort, dans une lutte de tous contre tous, sauf quelques rares bonnes œuvres caritatives)
est totalement en opposition avec notre modèle social européen, où la coopération, la
solidarité et la fraternité sont des valeurs qui ont été inscrites dans tous nos textes
constitutionnels.
Ayant les meilleurs systèmes sociaux, sanitaires et environnementaux au Monde, espérons
que l’Europe puisse FAIRE MONTER CES STANDARDS MONDIAUX VERS LES
SIENS, AU LIEU DE LES DETRUIRE VERS LE BAS.
Quand à l’amour et la bienveillance, dans sa trilogie Eros, Philia et Agapei, l’Europe a
démontré que l’émancipation par ces trois formes d’amour et de fraternité vers des formes de
bonheur était préférable à un modèle de la compétition soit disant irrémédiable des individus
dans leur dimension narcissique. La portée culturelle et anthropologique de ce Traité est donc
fondamentale. Le résultat des dernières élections européennes, hors extrémismes des eurosceptiques, montre à suffisance que l’aspiration majoritaire des européens est à un modèle
chrétien-démocrate et social-démocrate mettant la dignité de la personne humaine comme sa
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finalité dernière. Espérons que nos politiciens responsables sauront préserver cet héritage au
lieu de le brader.
LE ROLE DES MONNAIES ET DES BANQUES :
En comparant les politiques monétaires des deux continents américains et européens, on ne
peut qu’être frappé par la divergence des politiques monétaires, politiques qui auront aussi
une large influence sur la faisabilité de ce traité. La où les Etats-Unis, avec leur dollar comme
monnaie de référence, peuvent se permettre de faire du « quantitative easing » pour relancer
leur économie, l’Europe s’est enfermée/asphyxiée dans une sorte d’idôlatrie/Veau d’Or de
l’euro, où toute tentative Keynésienne de relance de l’économie, par exemple pour assurer
l’urgentissime TRANSITION ENERGETIQUE, est bannie au nom d’une illusoire stabilité
de la valeur de l’Euro, ces politiques drastiques se payant aussi dramatiquement dans les
domaines sociaux et culturels.
DROIT PRIVE-DROIT PUBLIC ET DEMOCRATIE :
Dans nos ordres démocratiques européens, qui ne sont ni collectivistes, ni
hyperindividualistes, cette Europe a pu se choisir UNE VOIE MEDIANE, où par un contrat
social démocratiquement conclu, LE DROIT PUBLIC, et sa notion concomitante de BIEN
COMMUN, l’emporte toujours sur le Droit Privé.
Selon l’expression de C.Castoriadis, in : L’Institution Imaginaire de la Société, « Nous nous
donnons démocratiquement des lois ensemble, mais aussi toujours le droit de les changer ».
C’est le cœur précieux de notre processus démocratique pour construire notre destin
ensemble, et AUCUNE LOI SOI DISANT SUPERIEURE DU MARCHE NE PEUT
L’ENFREINDRE.
POUR UNE CONCEPTION INSTITUTIONNELLE DE L’ECONOMIE :
Dans ce même sens défini par C.Castoriadis, nous devons INSTITUTIONNALISER DES
NOUVELLES FORMES DE SCIENCE ECONOMIQUE, où la détermination des valeurs
humaines fondamentales auxquelles nous adhérons comme CARDINALES, n’empêche pas
d’être lucides sur un concept revisité de la notion de création de richesse, non seulement
économique, mais aussi humaine et environnementale (travaux de Dominique Meda et Isablle
Cassiers sur la notion de richesse et sa liaison au bonheur).
Selon les remarquables travaux d’économie comparative de Ha-Joon Hang, in : Economics
(Pinguin Books, 2014) , professeur d’économie à l’Université de Cambridge, la théorie de
l’efficience des marchés, qui n’auraient pas besoin de régulation, s’est avérée complètement
fallacieuse et mortifère (confer l’ouvrage : Market Madness de Peter Ubel), mais c’est
malheureusement celle à laquelle et Madame Merkel et les grands décideurs mondiaux du
Traité Transatlantique s’accrochent.
Selon l’économiste Hubert Simon, critiquant la soi-disant « rationalité olympique » de l’école
néo-classique, 80% de l’activité économique se passe à l’intérieur d’organisations (entreprises
ET Pouvoirs Publics) et non pas par le Marché. Il faudrait plutôt parler D’ECONOMIE
INSTITUTIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE.
Selon Ha-Jong Chang (idem), : C’est seulement lorsque nous saurons, comme citoyens, que
TINA (There is no Alternative) N’EXISTE PAS, mais que différentes théories économiques
existent, que les citoyens ne se laisseront plus intimider par des économistes « soit-disant
gardiens de vérités incontournables ».
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Lorsque nous saurons que plusieurs théories économiques sont possibles, A PARTIR DE
DIFFERENTES VALEURS ETHIQUES ET POLITIQUES, nous pourrons déterminer ce que
l’économie est :
UN ARGUMENT POLITIQUE ET NON PAS UNE SCIENCE DURE.
Amartya Sen avait déjà dit la même chose en affirmant que l’économie est une science
MORALE, concernant la création et la répartition des richesses.
NOTRE PROJET EUROPEEN D’ECONOMIE POLITIQUE DOIT POUVOIR OUVRIR LA
VOIE A CETTE NOUVELLE VISION DES CHOSES ET DE L’HUMAIN.
La position définitive du Professeur Jean De Munck dans cette question du Traité
Transatlantique est formulée sur le site :
http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/crcridis/documents/35_Jean_de_Munck.pdf
Je vous invite à lire attentivement ce document fouillé et essentiel, et me permettrai d’encore
en souligner les points suivants :
Page 3 :
« Il faut rappeler que le marché est une CONSTRUCTION SOCIALE QUI N’EST PAS
NATURELLE NI AUTO-ORGANISEE (au sens de Hayek).
Le marché est co-construit par des opérateurs privés ET des pouvoirs politiques (les Etatsnations, les organisations publiques supranationales). Cette co-construction se stabilise à
travers des règles juridiques. »…
« La globalisation du capitalisme s’accompagne aujourd’hui d’un effort de redéfinition d’une
partie de cette base légale ».
page 4 :
« Il faut comprendre que ces traités ont une portée constitutionnelle. Ils modifient
structurellement l’extension des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires à tous le
niveaux ».
Dans la procédure d’élaboration du TAFTA, page 6 :
1) « Nous assistons une fois de plus à une prise de pouvoir de l’exécutif sur le législatif dans
la gestion du processus de globalisation en général. Grâce aux jeux des délégations, les
pouvoirs exécutifs se sentent de moins en moins obligés de mêler le pouvoir législatif aux
prises de décision ; ils n’attendent plus des parlements QUE LA RATIFICATION
FORMELLE.
D’où l’installation d’une technocratie sans amarres…
2) L’immunité du processus à l’égard d’une véritable délibération publique est obtenue en
SECTIORIALISANT les discussions relatives à ce Traité.
3) Le secret est rendu possible par l’argument de la « diplomatie »…
4) La troisième phase sera celle de la ratification. L’espoir de la Commission est que la
loyauté des Parlements à l’égard des exécutifs joueront pleinement, en ce y compris la loyauté
du Parlement européen à l’égard de la Commission. Le traité sera à prendre ou à laisser.
Si la discipline de votre habituelle est respectée, il n’y aura aucun problème et le LE LONG
PROCESSUS DE LEGITIMATION DE LE PERTE DE POUVOIR DEMOCRATIQUE DES
ETATS AURA ABOUTI. Ce serait, au sens strict du terme, un « historical achievement »
puisqu’il ne s’agira de rien de moins que d’une MODIFICATION RADICALE DE
L’EQUILIBRE DES POUVOIRS ENTRE ETATS DEMOCRATIQUES ET ENTREPRISES,
DE MEME QU’UNE BIFURCATION DE LA TRAJECTOIRE DE LA CONSTRUCTION
EUROPEENNE.
Les contenus du Traité : extensions et exceptions : page 8,
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« Le propre de TAFTA est que son extension est extrêmement large …l’accord est applicable
à tous les produits et services, sauf ceux mentionnés dans une liste… alors que la méthode
habituelle veut plutôt qu’un Traité ne s’applique qu’aux domaines explicitement
mentionnés…
Les négociateurs ne sont pas tombés d’accord sur l’étendue de l’exception culturelle… et il
n’y a pas d’exception culturelle généralisée… Le Européens se sont montrés plus favorables
que les Canadiens à la marchandisation de la culture. ON N’OSE PAS IMAGINER CE QUI
VA SORTIR D’UNE NEGOCIATION ENTRE EUROPE ET Etats-Unis. Habermas a
dénoncé « la colonisation de la culture » par la valeur monétaire.
Harmonisation ou abaissement des normes ? page 9
L’harmonisation des normes ne peut que conduire à un abaissement des normes européennes.
CET ACCORD SERA LA VICTOIRE DU MOINS-DISANT ECOLOGIQUE, SOCIAL ET
CULTUREL…
En Europe, une culture de la précaution prévaut…
Les USA n’ont pas signé plusieurs conventions de OIT, ni beaucoup d’accords internationaux
sur l’environnement…le principe de la reconnaissance mutuelle/réciproque des normes va
NATURELLEMENT CONDUIRE A UNE HARMONISATION PAR LE BAS DANS
BEAUCOUP DE DOMAINES…
Qu’ont à gagner des Etats européens à de tels accords ?
LA REPONSE EST QUE LES ETATS DEMOCRATIQUES N’ONT CERTES RIEN A Y
GAGNER, PUISQUE LEURS MARGES DE LIBERTE VA SE REDUIRE. MAIS LES
MULTINATIONALES EUROPEENNES ONT, ELLES, TOUT A Y GAGNER, car elles
veulent dépasser un autre adversaire que le régulateur étatsunien : les Etats démocratiques
eux-mêmes, qui imposent un niveau de régulation trop élevé à leurs yeux.
ELLES SE SERVENT DONC DU CANAL OUVERT PAR LA COMMISSION POUR
DIMINUER L’EMPRISE DES REGULATIONS INTERNES A L’EUROPE.
L’EFFET DE FRAMING DU TAFTA : page 10
La rationalité y est ECONOMIQUE , LES AUTRES RATIONALITES (DROITS DE
L’HOMME,SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT) SONT MARGINALISEES…
DES AGENTS « RATIONNELS » QUI CONFONDENT RATIONALITE ET
MAXIMISATION DU PROFIT… VEULENT CREER UN REGIME JURIDIQUE
SPECIFIQUE QUI NEUTRALISE TOUTES CES AUTRES SOURCES DE DROIT… pour
localiser l’essentiel de leurs activités dans un secteur « commerce ».
UNE NOUVELLE INSTANCE DE CREATION DE NORMES : page 10-11
« Il va se créer une instance de création de normes, c.à.d. d’une instance législative. Le déficit
démocratique va se trouver considérablement agrandi.
Nous savons que certains parlementaires rêvent de voir leurs pouvoirs diminués et s’apprêtent
à voter pour un tel dispositif. JE NE PUIS RENTRER DANS L’EXPLICATION DE CETTE
SERVITUDE VOLONTAIRE qui affecte tant d’hommes politiques aujourd’hui en Europe.
Elle nécessiterait une sociologie de l’élite postmoderne qui montrerait à quel point, désormais,
LES ELITES EUROPEENNES SONT DIVISEES ENTRE LE POUVOIR ETATIQUE ET
LE POUVOIR D’ENTREPRISE, et les doutes qu’elles entretiennent sur la pérennité du
premier et les bénéfices qui lui sont liés. CETTE ANALYSE EST DEVENUE NECESSAIRE
POUR COMPRENDRE POURQUOI LES ELITES EUROPEENNES SE COMPORTENT
DE MANIERE SI DESINVOLTE QUAND IL S’AGIT DE DEFINIR LES POUVOIRS DE
L’ETAT.
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LE MECANISME DE RESOLUTION DES LITIGES : JUSTICE OFFSHORE, page 12
Cet arbitrage international s’est constitué dans le champ de la lex mercatoria, c’est-à-dire une
LEGALITE NON ETATIQUE qui se fonde sur la pratique et la « coutume »…
Les arbitres internationaux sont issus de grandes « Laws Firms » … de ce petit monde très
particulier transnational, très lié aux entreprises privées, et qui invente au quotidien un
DROIT GLOBAL DES-ETATISES. CE DROIT GLOBAL EST D’INSPIRATION DE
DROIT PRIVE PLUTÔT QUE DE DROIT PUBLIC…
Page 15 :
On ne peut que manquer de trouver surprenant que la Commission, dont l’OBJECTIF EST
DE RENFORCER LE DEMOCRATIE EUROPENNE, SE JETTE LEGEREMENT DANS
UN PROCESSUS DE DECREDIBILISATION DE SES PROPRES INSTITUTIONS
JUDICIAIRES…
LA LIMITATION DES POUVOIRS PUBLICS ( à tous les niveaux : Europe, nation,
Régional, Municipal) RESTERAIT AU PROGRAMME DE L’EUROPE DU XXIèME
SIECLE, ET C’EST CELA QUI COMPTE AUX YEUX DES PARTISANS DE
L’ACCORD.
LE PROJET EUROPEEN EST-IL SOLUBLE DANS L’ATLANTIQUE ? page 16-18 :
Le projet TAFTA n’est pas rien qu’un traité de type quasi-constitutionnel. Il présente aussi
une face POLITIQUE. IL ANNONCE UN NOUVEL AGENDA POUR L’EUROPE.
IL S’AGIT D’UN TOURNANT HISTORIQUE DANS LE PROJET DE LA
CONSTRUCTION EUROPENNE … dans deux questions entremêlées : l’élargissement et la
question entre MARCHE UNIQUE ET ETAT EUROPEEN.
Outre l’élargissement de l’Europe vers l’Est, … LA COMMISSION S’ENGAGE DANS
UNE PROCESSUS D’ELARGISSEMENT NOUVEAU, VERS L’OUEST OU LES EATSUNIS QUI NE SONT PAS DU TOUT UN PAYS EUROPEEN, plus puissant sur le plan
politique et monétaire et qui constituent une entité politique accomplie et non en devenir
comme l’Union Européenne. L’UNION EUROPEENNE SE DECLARERAIT PRETE A
CEDER LE POUVOIR A DES INSTITUTIONS DE CONVERGENCE JUDICIAIRES
(ISDS) ET LEGISLATIVE (LE COMITE DE CONVERGENCE) QUI VONT EMPIETER
DIRECTEMENT SUR SES PROPRES INSTITUTIONS… LA DOLLARISATION DE
L’EUROPE SERAIT-ELLE A L’HORIZON ?
NE POURRAIT-ON PAS, POUR CONSTITUER UNE EUROPE FORTE QUI PROTEGE
SES CITOYENS, FIXER UNE FRONTIERE ET NE PAS TOMBER DANS LE PIEGE DU
DECENTREMENT PERMANENT ?
NE DEVRAIT-ON PAS A PRESENT AFFERMIR L’ACQUIS EUROPEEN, CONSTITUER
UNE ENTITE POLITIQUE PLUS HOMOGENE AU PLAN FISCAL, MACROECONOMIQUE, BUDGETAIRE, SOCIAL, ECOLOGIQUE et surtout ne pas nous perdre
dans d’improbables convergences avec allié américain SI RETIF A L’IDEE MEME DE
REGULATION ? UNE AUTRE POLITIQUE EST POSSIBLE. ELLE N’ATTEND QUE LA
VOLONTE ECLAIREE DES DIRIGEANTS EUROPEENS.
MARCHE OU ETAT EUROPEEN : page 17-18
L’Europe est traversée par une ambiguïté constitutive : … L’Union de l’Europe comme
économique, qui vise à construire un grand marché… et une Union européenne comme projet
politique qui vise à construire une Etat européen supranational.
Cet Etat européen suppose un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif, un pouvoir judiciaire.
IL DOIT REPRESENTER UNE PUISSANCE AU NIVEAU MONDIAL GARANTISSANT
LE MAINTIEN D’UNE CIVILISATION EUROPEENNE, DONT LE DIFFERENCE AVEC
LES AUTRES CIVILISATION EST RECONNUE. CET ETAT SERAIT UN ETAT
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SOCIAL (COMPROMIS DES CLASSES, DIALOGUE SOCIAL, PROTECTION SOCIALE
GENEREUSE)
ET MULTICULTUREL (RECONNAISSANCE MUTUELLE DES
CULTURES, MULTILINGUISME)…
LE PROJET TAFTA REACTUALISE LE PROJET DE MARCHE AU DETRIMENT DU
PROJET ETAT. IL SEMBLE MEME RESERRER LA CONSTRUCTION EUROPEENNE
AUTOUR D’UN PROJET DE L’AFFAIBLISSEMENT DE L’ETAT, qui a toujours
caractérisé la perception américaine de la construction européenne… ON PEUT DOUTER
DE L’INTERET DES EUROPEENS A MARCHER DANS CETTE DIRECTION AVEC
LES ETATS UNIS.
L’élargissement du marché aux Etat-Unis , doublé de concessions politiques, risque bien
d’ouvrir un jeu nouveau où l’Europe sera perdante. Dans un espoir de croissance, ces 0,5%
seront très inégalement répartis, les profits des grands opérateurs transatlantiques ne faisant
pas de doutes. Mais qu’en est-il des petites et moyennes entreprises ? l’Agriculture
biologique ? Des services publics ? De l’Economie sociale ?
LE COUT RISQUE BIEN, DANS DIX ANS, DE PARAITRE EXORBITANT !
UNE EVIDENTE ALLIANCE AVEC LES ETATS-UNIS S’IMPOSE DANS LE MONDE
QUI EST LE NOTRE. MAIS IL EXISTE D’AUTRES MANIERES DE CONSTRUIRE CE
PARTENARIAT QUE CETTE VOIE DOUTEUSE QUI RISQUE BIEN, SI ON
L’EMPRUNTE, D’ENTERRER LE PROJET D’UNE EUROPE POLITIQUE FORTE ,
SOCIALEMENT INTEGREE ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLE.
Permettez-moi de conclure rapidement cette synthèse de Jean De Munck par une
considération d’ordre plus anthropologique.
Dans ce que les psychanalystes appellent LE TIERS SYMBOLIQUE REGULATEUR entre
les individus, dans nos systèmes européens, ce TIERS SYMBOLIQUE EST REPRESENTE
PAR L’ETAT DE DROIT, qui fonctionne comme un médiateur/régulateur de nos passions
humaines, par l’intermédiaire de nos Parlements, où nous légiférons pour régler les
problèmes et tensions inévitables du vivre ensemble.
Dans notre conception européenne, LE CENTRALITE ET FINALITE DERNIERE DE LA
PERSONNE HUMAINE dans sa DIGNITE ET SON DROIT A UNE VIE PLEINE ET
ENTIERE EST GARANTIE PAR CETTE FICTION SYMBOLIQUE DE NOS ETATS DE
DROITS MEDIATEURS.
Comme nous l’avons souligné dans de précédents exposés et dans la lettre ouverte à Madame
Malmström dont je me permets de joindre la copie, dans le système américain, le tiers
symbolique entre des individus est constitué par le MARCHE, ou par la fiction du capital ou
de l’argent. Comme le rappelait notre regretté économiste Bernard Maris, assassiné lors des
attentats du Journal Charlie Hebdo, dans le système américain : « YOU ARE WHAT YOU
EARN », dans une lutte assez hobbesienne de tous contre tous pour le pouvoir de l’argent et
du capital, tandis que nos systèmes européens ont un rapport à l’argent plus médiatisé par le
pouvoir régulateur et protecteur de l’Etat, même si nous savons aussi que nous devons parfois
maintenir cet Etat parfois Léviathan à distance et sous contrôle.
Je pense sincèrement et profondément que ce qui se joue ici est un projet culturel par rapport
au rôle médiateur de l’argent dans nos existences.
Sommes-nous des bêtes affolées à devoir accumuler du capital à l’infini pour tranquilliser nos
angoisses existentielles, ou faisons-nous confiance à une figure protectrice de la Cité grecque,
où nous nous donnons des lois pour vivre et répartir dignement le droit de vivre ensemble ?
C’est toute la différence et la profondeur de ce qui nous sépare des deux côtés de
l’Atlantique !
Merci pour votre attention !
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OPEN LETTER
TO MS MALMSTRÖM,
EUROPEAN COMMISSIONER FOR TRADE
Dear Ms Malmström,
We first want to congratulate you for your nomination as Commissioner for Trade,
responsible f.i. for the TTIP negociations.
We had the opportunity to listen to your hearing at the European Parliament for your
nomination and we found you altogether motivated and very competent.
If we have now more than 980.000 signatures in a petition against this treaty, this is for sure
not because we are euroscepticals or dismissing americans, but because we believe that this
threaty could treaten our social model of welfare by downsizing all our social, environmental
and fiscal protections.
As a matter of fact, you are coming from Sweden and from the famous « Scandinavian socioeconomical model » that can be considered as the best balanced one between competitivity
and economical growth and social fairness and protection.
Let us first mention that we were very upset by the secret and dark anti-democratic side of
the negociations, but there seems to be progress in the openess of this democratic discussion.
Our first concern is that, like Mr Damon Silvers, of the American Federation of Labor, used
to say in a previous hearing at the Parliament with you two weeks ago, we would switch from
a democratic society to a kind of ploutocracy, dominated totaly by the financialy powerfull.
If we offer you hereby, for reading, the latest book of Michael Sandel, Professor at the
University of Harvard: « What money shoudn’t buy », it’s because he also describes what
could be the switch to a total Market Society, where democratic decision making is an old
forgotten dream.
On page 7 of the french version of this book, that we are offering you as it seems that you are
fluent in french, Professor Jean Pierre Dupuy explains the difference between the two main
conception of the role of Market and State.
In America the market is dominant, while in Europe, the State is the ruling part.
Professor Sandel describes also deshumanizing situations, like the famous Wall Mart Caddy
Dady Story, where an old man of 85 is obliged to push caddies in a supermarket to make a
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living, but when he dies, his widow is not becoming the life insurance allowance, but Wall
Mart does ! This is the kind of situation that we realy don’t want to have in Europe !
In our Civic Forum of the University of Louvain La Neuve, in Belgium, we had the
opportunity to study the Danish Flexisecurity model, that can be considered as probably the
best one in the world to protect the workers from unemployment and give them a good
social protection.
We are ill at ease with just wonderfully crafted slogans and promises. Mrs Malmstrom, in
the past you have affirmed that in these negotiations you would aim very high and that you
would invoke the most ambitious social, environmental and fiscally responsible standards,
in other words European standards, in line possibly with the example of the Scandinavian
model.
That would be a tremendous good message and for the european and for the american
citizens and workers !
Unrealistic ?
Great challenges makes great opportunities, and great women in history !
As you know it for sure, the now famous Piketty Report shows us that there is now a more
and more dramatic gap between the 1% of privileged and the 99% condamned to always
lower more and more their wages and social protection, and that there is absolutely NO
trickle-down effect.
It’s your responsability to reverse this tendance, also within this treaty !
In one of his famous speaches, President Obama recognized that the Nafta treaty had
induced a loss of 1.000.000 jobs in America, and Cambridge Professor Ha-Joon Chang, in his
book « Economics » claims that the american worker didn’t profit at all of those treaties,
neither the small and medium entreprises, but rather the multinationals.
But is economy made for the profit of the shareholders of the multinationals ?
For all those reasons, we propose you, Ms Commissioner Malmström, to restart democratic
discussions with us and the more then 1.000.000 very concerned cityzens. We are very proud
of our European social welfare model and dondn’t want to have it destroyed with those
negociations.
We can also start from our document « Alternative Trade Mandate » to implement new
creative solutions to save our European way of live and civilization.
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Ms Malmström, we sincerely hope that we can open this creative and constructive dialogue
with you and your team, for the good sake of our two civilizations !
Jean Philippe Cornelis
Doctor in Anthropology at the Sorbonne University
Coordinator of the Civic Forum Creatopia in Anthropology
at the University of Louvain La Neuve in Belgium
On the topic those years : The humanizing Regulation
CREATOPIA
rue du Peigne d’Or, 29, 1390 Nethen, Belgium
TEL : 00 32 10 86 05 62
GSM : 0487/ 47 57 53
MAIL : [email protected]
and
Pietro Emili,
Belgian coordinator of the Petition against TTIP
and responsible for the Maison du Peuple d’Europe,
Major René Dubreucqstreet in 1050 Brussels
TEL : 0485/ 92 56 81
mail : [email protected]
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LETTRE OUVERTE
A MADAME MALMSTRÖM,
COMMISSAIRE EUROPEENNE AU COMMERCE
Chère Madame Malmström,
Nous tenons tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination comme Commissaire au
Commerce à la Commission de l’Union européenne, où vous êtes e.a. responsable du Traité
transatlantique.
Nous avons eu l’occasion d’écouter vos auditions au Parlement européen pour votre
nomination et nous vous avons trouvé très motivée et compétente.
Si nous avons actuellement une pétition de plus de 980.000 signatures contre ce traité, ce
n’est certainement pas parce que nous sommes eurosceptiques ou anti-américains, mais
parce que nous pensons au contraire que ce traité pourrait menacer notre modèle social de
vivre ensemble, en tirant toutes les normes sociales, environnementales et fiscales vers le bas.
De fait, vous venez de Suède et du fameux « modèle socio-économique scandinave » qui peut
être considéré comme le plus équilibré entre le compétitivisme, la croissance économique et
une bonne protection sociale.
Mentionnons tout d’abord que tous les mouvements démocratiques ont été particulièrement
indignés par le côté secret et obscur de ces négociations, mais il semble qu’il y ait
actuellement du progrès vers plus de transparence.
Notre premier souci, comme Mr Damon Silvers, de la « American Federation of Labor » l’a
souligné lors d’une précédente audition au Parlement européen, est que nous pourrions
basculer d’une société démocratique vers une société ploutocratique, où les pouvoirs
financiers domineraient totalement la démocratie.
Si à cette occasion, nous tenons à vous offrir pour lecture, le dernier livre de Michael Sandel,
Professeur à l’Université de Harvard : « Ce que l’Argent ne saurait acheter », c’est parce qu’il
décrit parfaitement ce qui pourrait arriver à l’Europe en basculant vers une Société de
Marché, où la démocratie n’est plus qu’un vieux rêve jeté depuis longtemps aux oubliettes.
A la page 7 de la version française de ce livre, que nous vous offrons en version française
puisqu’il semble que vous parlez parfaitement notre langue française, le Professeur Jean
11
Pierre Dupuy explique la différence de conception du rôle du Marché et de l’Etat entre nos
deux continents :
Aux Etats-Unis, le marché est dominant, tandis qu’en Europe ce sont nos Etats de Droit.
Le Professeur Sandel décrit dans son livre des situations déshumanisantes, comme celle de ce
vieillard de 85 ans obligé de pousser des caddies dans les supermarchés pour assurer sa
pension, et où, lorsqu’il meurt, sa veuve apprend que Wall Mart a pris une assurance vie,
mais au seul profit de Wall Mart !
Voilà le genre de situation que nous ne voulons absolument pas vivre en Europe !
Dans notre Forum civique organisé à l’Université de Louvain La Neuve, dans sa section
Anthropologie, nous avons eu l’occasion d’étudier le modèle de Flexi-sécurité danois, qui, à
condition d’être bien appliqué, peut probablement être considéré comme le meilleur modèle
de protection sociale des travailleurs en les assurant contre le chômage.
Dans les discours de la Commission de l’Union européenne, nous sommes et seront
cependant très vigilants entre les belles promesses et les actes concrets !
Vous avez à plusieurs reprises affirmé que vous alliez mettre la barre des standards sociaux,
environnementaux et fiscaux très haut, en prenant à chaque fois le modèle le plus exigeant,
juste et efficace, comme, par exemple, celui du Modèle Scandinave. Adopter ce modèle pour
nos deux continents serait une magnifique nouvelle et pour nous européens, mais aussi pour
les travailleurs américains.
Objectif irréalisable ?
Les grands défis créent les grandes opportunités, et les grandes dames de l’histoire !
Comme vous le savez plus que probablement, le Rapport Piketty nous prouve qu’il y a un
fossé de plus en plus gigantesque entre la fortune des 1% de privilégiés et les 99% de la
population, condamnée à descendre toujours de plus en plus ses salaires, protections sociales
et environnementales, et qu’il n’y absolument pas d’effet de déversement de ces richesses, au
contraire !
Dans un de ses fameux discours, le Président Obama a reconnu que le Traité Nafta avait
provoqué la perte de 1.000.000 d’emplois aux Etats-Unis, et le Professeur de Cambridge, HaJoon Chang a démontré, dans son livre : « Economics », que le travailleur modal américain
n’a absolument pas profité de ce traité, ni les petites ou moyennes entreprises, mais que ce
fut tout profit pour les actionnaires des multinationales.
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Mais l’économie et la démocratie sont-elles faites pour enrichir les actionnaires des
multinationales ?
Pour toutes ces raisons nous vous proposons, Madame Malmström, de reprendre avec nous,
qui représenteront bientôt plus 1.000.000 de signatures contre ce traité, un dialogue
constructif, pour sauver notre modèle social européen.
Nous sommes fiers de ce modèle , et nous ne voulons SOUS AUCUN PREXTE y renoncer, et
votre pays, la Suède, non plus !
Pour être constructifs dans ce dialogue démocratique, nous pouvons aussi entamer ces
discussion en s’inspirant du Alternative Trade Mandate, afin de trouver des solutions
créatives pour sauver notre modèle de vie et de civilisation européen.
Madame Malmström, nous espérons sincèrement que nous allons pouvoir entamer un
dialogue créatif et constructif avec vous et votre équipe, pour préserver notre civilisation
européenne, basée sur la solidarité et le respect humain, et au passage aider nos amis
travailleurs américains dans ce domaine.
Jean Philippe Cornélis
Docteur en Anthropologie des Sciences et des Techniques à la Sorbonne,
Coordinateur du Forum civique Créatopia en Anthropologie à l’Université de Louvain la
Neuve, Belgique, avec pour thématique ces années :
La Régulation humanisante
CREATOPIA
rue du Peigne d’Or, 29, 1390 Néthen, Belgium
TEL : 00 32 10 86 05 62
GSM : 0487/ 47 57 53
MAIL : [email protected]
et
Pietro Emili, Coordinateur belge de la Pétition contre le TTIP,
Maison du Peuple d’Europe, rue Major René Dubreucq à 1050 Bruxelles
TEL : 0485/ 92 56 81
MAIL : [email protected]
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OPEN BRIEF
AAN MEVROUW MALMSTRÖM,
EUROPESE COMMISARIS VOOR HANDEL
Geachte Mevrouw Malmström,
Wij wensen U eerst te feliciteren voor Uw benoeming als Europese Commisaris voor Handel,
met onder meer het Transatlantisch Pakt in Uw bevoegdheden.
Wij hadden de gelegenheid Uw audities voor benoeming te volgen in het Europees
Parlement en vonden U en echt gemotiveerd en competent.
Indien we nu meer dan 980.000 handtekeningen voor een petitie tegen dat Atlantisch Pakt
verzameld hebben is het zeker niet omdat wij eurosceptici of amerikanen-haters zijn, maar
omdat we geloven dat dit verdrag ons model van welvaartstaat nog verder zal afbouwen en
afbreken op sociaal, ecologisch en fiskaal vlak.
U komt nochtans uit Zweden, die befaamd is voor zijn « Scandinavisch socio-economisch
model », die op werelvlak als één van de beste modellen ter wereld kan beschouwd worden
op gebied van evenwicht tussen competitiviteit en groei, en sociale rechtvaardige hervedeling
en bescherming.
Laat ons toch eerst melden dat wij, onder het bewind van Uw voorganger, echt onstemd
geraakten over het duistere en geheim aspekt van die onderhandelingen, waar onze
demokratie weinig inspraak kreeg, dan weer eens een slecht imago voor onze Europese
instellingen.
Onze eerste bekommernis, gelijk Mr Damon Silvers, van de « American Federation of
Labor » pleegde te zeggen in zijn toespraak op één van Uw hearings, twee weken geleden, is
dat we met dit Pakt zouden kunnen overhevelen van een demokratische maatschappij naar
een soort ploutocracie of Marktmaatschappij met volheerschappij van de rijken, en waar
demokratie maar een oude vergeten droom zou zijn.
Bij deze gelegenheid willen wij U een exemplaar van het laatste boek van Michael Sandel,
Professor aan de beruchte Universiteit van Harvard, en dus zeker géén kommunist, willen
overhandigen : « What money shoudn’t buy » of « Wat geld zeker niet mag omkopen », en
waar hij een beschrijving geeft van wat een TOTALE MARKTMAATSCHAPPIJ zou kunnen
zijn, waar demokratie niets meer te zeggen heeft.
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Op bladzijde 7 van de franse versie van het boek dat we U schenken, vermits U goed frans
kent, legt Professor Jean Pierre Dupuy het verschil uit tussen de amerikaanse en europese
opvatting van de maatschappij : In de States is de Markt dominant, terwijl in Europa de
Demokratische Rechtstaat het nog altijd voor het zeggen heeft.
Professor Sandel beschrijft mensontwaardige situaties, waar o.m. een oude man van 85,
wegens slechte pensioenregelingen, verplicht is karretjes te duwen in een Wall Mart
supermarkt; bij zijn overlijden vraagt zijn weduwe aan Wall Mart of ze géén
overlijdenspensioen kan hebben, maar Wall Mart antwoord dat ze wel degelijk een
pensioenregeling getroffen hebben, maar ten voordele van Wall Mart ! Dat is het soort
situatie die we ABSOLUUT niet in Europa willen zien overwaaien !
In onze Forum civique aan de Universiteit van Louvain La Neuve, in België, hebben we de
gelegenheid gehad om het deens Flexi-security model te bestuderen, die waarschijnlijk als de
meest efficiente en beschermende ter wereld kan beschouwd worden, en die dus ook in die
onderhandelingen zou moeten gepromoveerd worden, om sociale downsize-competitie te
vermijden.
Na wat er gebeurd is met het Luxleaks-schandaal staan wij, Europese burgers, heel
achterdochtig voor allerlij valse beloftes en slogans vanwege de Europese Instellingen. In Uw
audities hebt U beweerd dat U overal de hoogste sociale, ecologische et fiskale standaards
zou verdedigen, dus in lijn met het Scandinavisch model. Indien we aan beide zijden van de
oceaan die standaards zouden kunnen bewerkstelligen zou dat een prachtige boodschap zijn
En voor de Europese En voor de Amerikaanse arbeiders !
Niet realistisch ?
Grote uitdagingen geven grote opportuniteiten, ook voor grote dames in de geschiedenis !
Zoals U het waarschijnlijk weet, toont het laatste Piketty-Rapport ons aan dat er een steeds
grotere kloof bestaat tussen de 1% superrijken en de 99% anderen die hun welvaart en
sociale bescherming steeds meer zien achteruitboeren, en waar er absoluut geen « trickledown » effekt of herverdeling bestaat.
Het is UW taak om die tendens om te gooien, ook in dat handelsverdrag !
In één van zijn beroemde toespraken heeft President Obama erkent dat het Nafta Verdrag
een verlies van 1.000.000 arbeidsplaatsen in de States heeft veroorzaakt, en Cambridge
Professor Ha-Joon Chang toont in zijin boek « Economics » aan dat de modale amerikaanse
arbeider daar absoluut geen profijt van heeft gehad, wel integendeel is zijn koopkracht
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achteruitgeboerd, en ook de KMO’s hebben daar geen profijt van gehad hebben, maar wel de
aandeelhouders van de multinationals.
Maar is onze demokratie gemaakt om de aandeelhouders van de multinationals te verrijken,
ten nadele van al de anderen ???
Voor al deze redenen vragen wij U, Mevrouw Malmström, van deze onderhandelingen aan
de basis weer aan te vangen, met de bijna 1.000.000 verontwaardige burgers die deze petitie
ondertekend hebben.
Wij zijn heel trots op onze europese welvaartstaat-model en willen het ABSOLUUT niet zien
afbreken om een paar rijken nog rijker te maken.
We zouden deze onderhandelingen ook beter kunnen aanvangen met het Alternative Trade
Mandate model, die humanistische en ecologisch leefbare oplossingen voorsteld, die de kern
van ons westers beschavingsmodel vertegenwoordigen.
Mevrouw Malmström, wij hopen echt dat U met ons een kreatieve en open dialoog kunt
aangaan, voor het beste van onze twee Transatlantische beschavingen.
Jean Philippe Cornelis
Dokter in de Anthropologie van de Wetenschappen en de Technieken aan de Sorbonne
Universiteit
Coordinator van de Civiele Forum CREATOPIA in Anthropologie aan de Universiteit van
Louvain La Neuve, in België
met als onderzoeksthema deze jaren: De humanizerende Regulering
CREATOPIA,
rue du Peigne d’Or, 29, 1390 Néthen, België
TEL : 00 32 10 86 05 62
GSM : 0487/ 47 57 53
MAIL : [email protected]
en
Pietro Emili
Belgische Coordinator voor de Petitie tegen TTIP,
Huis van het Europese Volk,
Majoor René Dubreucqstraat, 40 te 1050 Brussel
TEL : 0485/ 92 56 81
MAIL : [email protected]
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