1. No category

VENTE LE 8 OCTOBRE 2015
DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
Article du
code
municipal
Personne
responsable
Quand
Objet
1022 C.M.
Secrétaire-trésorier
de la municipalité
locale
Au cours du mois de juin Préparation de l’état des taxes
2015 (ou mai, s’il n’y a pas impayées.
de séance du Conseil en
juillet).
1022, 1023
et 1038 C.M.
Secrétaire-trésorier
de la municipalité
locale
Séance ordinaire du mois
de juin (ou juillet, s’il y a
une séance du Conseil)
2015.
États des taxes impayées doit être
soumis au conseil et approuvé par le
conseil (dans la même résolution
vous
pouvez
désigner
un
enchérisseur
pour
votre
municipalité).
1023 C.M.
Secrétaire-trésorier
de la municipalité
locale
Avant le 20 juillet 2015.
Transmission de l’extrait de l’état à
la M.R.C., tel qu'approuvé par le
conseil de la municipalité locale et
transmission à la Commission
scolaire.
1024 C.M.
Secrétaire-trésorier
de la municipalité
locale
Avant le 31 juillet 2015.
Envoi à la MRC :
- États des taxes impayées;
- Résolution;
- Titre acquisition;
- Nouveau numéro de lot et
superficie;
- Extrait de la matrice graphique,
etc.
(Référence est faite à la lettre
envoyée par le greffier).
Sous réserve de 1023 C.M. transmission à la M.R.C. un état des
taxes municipales dues pour
immeubles dont la vente est
demandée par la Commission
scolaire.
Article du
code
municipal
1026 C.M.
Personne
responsable
Greffier de la MRC
Quand
Objet
Avant le lundi 10 août Préparation de la liste des états
municipaux reçus selon 1023 C.M.,
2015.
annonçant la vente des immeubles à
l'enchère publique, au lieu où la
M.R.C. tient ses réunions, le 2e jeudi
du mois d’octobre.
Envoi
lettre
par
courrier
recommandé aux personnes visées
par la vente (1028 C.M.).
Au cours du mois d’août Publication de la liste (1026 C.M.)
2015.
dans les municipalités locales
concernées en la manière ordinaire
(431 C.M.) et deux fois dans le
journal Le Clairon.
1027 C.M.
Greffier de la MRC
1027 C.M.
Greffier de la MRC
Publication dans le journal Dès la première publication,
Le Clairon :
transmission
(par
lettre
recommandée ou certifiée) de la
- 11 août 2015 (le 5 août à liste à l’officier de la publicité des
10 h étant la fin du délai droits de la circonscription foncière.
pour payer, à la MRC,
avant la 1ère publication);
Lorsqu'il n'est pas procédé à la
et
vente d'un immeuble mentionné dans
- 25 août 2015 (le 19 août à la liste, le greffier doit, par lettre
10 h étant la fin du délai recommandée ou certifiée, donner
pour payer, à la MRC, un avis à l'officier de la publicité de
avant la 2e publication).
ce fait.
1030 C.M.
Greffier de la MRC
8 octobre 2015 à 10 h
1031 C.M
Tout intéressé
1032 C.M.
Greffier de la MRC
Vente des immeubles décrits
dans la liste.
Procédure d'opposition à la vente référence aux règles du Code de
procédure civile du Québec (articles
596 et 678 à 682).
Lors de vente et après
Adjudication
enchérisseur.
au
plus
haut
Transmission du produit de la vente
au greffier de la Cour supérieure
1034 C.M.
Greffier de la MRC
Calendrier – Vente pour taxes le 8 octobre 2015
Lors de la vente
Obligation de paiement lors de
l'adjudication, sinon remise en vente
ou ajournement à un autre jour dans
la huitaine - avis aux personnes
présentes (oralement).
Page 2 de 5
Article du
code
municipal
Personne
responsable
Quand
Objet
1035 C.M.
Greffier de la MRC
Lors de la vente
Cas où aucune offre n'est faite ajournement à un autre jour dans la
huitaine - avis aux personnes
présentes (oralement).
1036 C.M.
Greffier de la MRC.
Lors de la vente
Sur paiement - préparation et remise
d’un certificat à l'adjudicataire.
1037 C.M.
Adjudicataire
Après la vente
Recours pour prise de possession de
l’immeuble.
1039 C.M.
Municipalité locale
Après la vente
Faire inscrire les immeubles acquis
par elle.
Modalités pécuniaires si exercice du
droit de retrait.
1041 C.M.
Greffier de la MRC
et
Dans les 15 jours suivant Transmission par la Greffier de la
MRC d'une liste des immeubles
l'adjudication
vendus aux municipalités locales
concernées.
Le secrétaire-trésorier doit sans délai
informer, par avis spécial, les
propriétaires ou occupants de chaque
immeuble de la vente et des
particularités de celle-ci.
Secrétaire-trésorier
de la municipalité
locale
Sur réception de l'avis
1042 C.M.
Greffier de la MRC
Dans les 10 jours suivant Transmission à l'officier de la
l'adjudication
publicité des droits la liste des
immeubles vendus pour taxes.
1043 C.M.
Adjudicataire
Après un an de l'adjudication
Adjudicataire devient propriétaire
absolu si pas d'exercice du droit de
retrait (1057 à 1060 C.M.).
1044 C.M.
1045 C.M.
Adjudicataire et MRC
Après un an de l'adjudication
ou
Avant à certaines conditions
Droit de l'adjudicataire à un acte de
vente notarié de la MRC.
1046 C.M.
1047 C.M.
Adjudicataire et MRC
Après un an de l'adjudication
ou
Avant à certaines conditions
Enregistrement de l'acte - délai.
1048 C.M.
Adjudicataire
Calendrier – Vente pour taxes le 8 octobre 2015
Frais de l'acte de vente
l'acquéreur (adjudicataire).
Après la passation de l'acte Effet de la vente pour taxes.
de vente
par
Page 3 de 5
Article du
code
municipal
Personne
responsable
Quand
1049 C.M.
Objet
Conséquences si l'immeuble adjugé
n'existe pas.
Conséquences si vente annulée.
1050 C.M.
Prescription
du
recours
en
annulation de la vente (un an de
l'adjudication).
1051 C.M.
Greffier de la MRC
Sans délai
Si immeuble visé à 1027 C.M. mis
en vente par shérif - transmission
d'un état de taxes dues à ce dernier et
des frais
1052 C.M.
Greffier de la MRC
10 jours avant la date de la Si vente par shérif est discontinuée –
vente
la MRC peut procéder à la vente
1053 C.M.
Municipalité locale
Si suspension de la vente par Possibilité d’intervention de la
shérif.
municipalité dans l’instance pour
faire valoir ses droits.
1054 C.M.
Personne qui veut
attaquer la vente
Avant
le
délai
de Municipalité à poursuivre est celle
prescription (1050 C.M.).
dont le conseil ou les officiers sont
en défaut.
1055 C.M.
MRC
Municipalité locale
Propriétaire et
adjudicataire
Après la vente
1056 C.M.
Secrétaire-trésorier de Dans l’année
la municipalité locale
vente.
Possibilité de résiliation de la vente
de consentement.
suivant
la Impossibilité de faire vendre à
nouveau l’immeuble.
RETRAIT DES IMMEUBLES VENDUS POUR TAXES
1057 C.M.
Propriétaire
Dans l’année qui suit le jour Possibilité d'exercer son droit de
de l'adjudication
retrait – conditions.
1058 C.M.
Tiers
Avant acte de vente selon
1044 C.M.
1059 C.M.
Greffier de la MRC
Dans les 15 jours après le Avis spécial à donner à la
retrait
municipalité locale, l'adjudicataire
Exercice du droit de retrait par un
tiers - autorisé ou non - modalités.
Remise en état des parties.
Calendrier – Vente pour taxes le 8 octobre 2015
Page 4 de 5
Article du
code
municipal
1060 C.M.
Personne
responsable
Adjudicataire
Quand
Après le retrait
Objet
Droit d'exiger les coûts des
réparations
et
améliorations
nécessaires avec intérêts. Droit de
retenir possession si défaut
U:\DIRECTION_GENERALE_GREFFE\06_RESSOURCES_FINANCIERES\062_REVENUS_COMPTES_RECEVABLES\0624_Encaissement_taxe_fonciere\06241_Vente
_taxes\2015\Échéancier\Calendrier report au 8 octobre 2015.docx
Calendrier – Vente pour taxes le 8 octobre 2015
Page 5 de 5