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Cahier des conditions de vente
Vente de navire
A la requête de :
Propriétaire XXX :
Audience d’adjudication :
mardi 2 juin 2015 à 9 h 30
Mise à prix :
120 000 euros (cent vingt mille euros)
Avec faculté de baisse du quart, du tiers et
de la moitié à défaut d’enchères
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- CLAUSES ET CONDITIONS
Clauses et conditions auxquelles sera adjugé par vente aux
enchères publiques devant le Juge de l’Exécution du Tribunal
de grande instance de LA ROCHELLE (Charente-Maritime), au
plus offrant et dernier enchérisseur :
-un navire de pêche au large
dénommé « BERCEAU »
amarré au Port de la Cotinière 17310 ST PIERRE D’OLERON
Type : Fileyeur ligneur polyvalent - Construction BARON (en 1968) et
LALY (en 2000)
Immatriculation IO 313 177
Matricule Douanes : M 2800
Francisation : 07639021601
Longueur 10,94 mètres – Largeur : 3,61 mètres
Tonnage : 8,80 tonneaux
Moteur de type NANNI Diesel n°55191 Type 6P100E
Equipé de tous ses agrès, batelets ustensiles, appareils, soutes et
approvisionnent, dont notamment un ordinateur POCHON MAX SEA,
un moteur 23 000 H, un GPS TIL R, un sondeur FURUNO, deux VHF, un
pilote POCHON, un vire filet, un vire ligne, quatre caisses de lignes,
1500 hameçons montés, deux chaluts, deux panneaux et 40 bouées
Tel que décrit par le procès verbal de XXXe exécution dressé le 14 juin
2011 par Maître Jean Pierre SEGUIN, Huissier de Justice à SAINT PIERRE
D’OLERON, annexé au présent cahier des conditions de la vente
XXX A L’ENCONTRE DE :
XXXXXX
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AUX REQUETE, POURSUITES ET DILLIGENCES DE :
XXXXXXXXXXXXXXX
Ayant pour avocat Maître Maguy COMBEAU, inscrite au
barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, y demeurant en cette
qualité 1 rue Alphonse de Saintonge, associée de la Société
Civile Professionnelle d’Avocats GOMBAUD & COMBEAU dont
le siège social est 1 rue Alphonse de Saintonge, 17000 LA
ROCHELLE
Avocat
Qui est constituée sur la présente poursuite de vente.
EN VERTU DE :
- la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu
par le Tribunal de commerce le 19/3/2010 signifié suivant
exploit de Maître SEGUIN huissier de justice à ST PIERRE
D’OLERON en date du 6/4/2010
-un procès-verbal de XXXe exécution de navire de Maître
SEGUIN huissier de Justice à ST PIERRE D’OLERON, en date du
14/06/2011 dénoncé par actes des 14, 15 et 16/06/2011 ;
- la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu
par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHLLE le 10 juin
2014 qui a fixé la vente du navire « BERCEAU » , signifié suivant
exploit du Ministère de Maître Christine GODET, huissier de
justice, à la résidence de SAINT PIERRE D’OLERON en date du
29 juillet 2014
- une ordonnance de caducité de l’appel prononcé le 12
janvier 2015 par le conseiller chargé de la mise en état de la
2ème Chambre civile de la Cour d’appel de POITIERS
- un certificat de non déféré délivré le 25/2/2015 par le Greffier
en chef de la Cour d’Appel de POITIERS
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Pour avoir paiement de sa créance qui s’établit à 156 977,14 €
suivant décompte arrêté au 24/03/2015, dont le détail suit,
somme à laquelle s’ajouteront les intérêts et frais postérieurs.
En conséquence, il sera procédé à la vente, à l’audience du
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de LA
ROCHELLE et UN SEUL LOT du navire ci après désigné :
DESIGNATION :
un navire de pêche au large
dénommé « BERCEAU »
amarré au Port de la Cotinière 17310 ST PIERRE D’OLERON
Type : Fileyeur ligneur polyvalent - Construction BARON (en 1968) et
LALY (en 2000)
Immatriculation IO 313 177
Matricule Douanes : M 2800
Francisation : 07639021601
Longueur 10,94 mètres – Largeur : 3,61 mètres
Tonnage : 8,80 tonneaux
Moteur de type NANNI Diesel n°55191 Type 6P100E
Equipé de tous ses agrès, batelets ustensiles, appareils, soutes et
approvisionnent, dont notamment un ordinateur POCHON MAX SEA,
un moteur 23 000 H, un GPS TIL R, un sondeur FURUNO, deux VHF, un
pilote POCHON, un vire filet, un vire ligne, quatre caisses de lignes,
1500 hameçons montés, deux chaluts, deux panneaux et 40 bouées
Tel que décrit par le procès verbal de XXX exécution dressé le 14 juin
2011 par Me Jean Pierre SEGUIN, Huissier de Justice à SAINT PIERRE
D’OLERON,
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CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
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ARTICLE 1er
La vente sera fera aux enchères publiques.
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat
postulant au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
ARTICLE 2
La surenchère n’est pas admise en cas de vente judiciaire.
La vente est immédiatement définitive.
ARTICLE 3
L'adjudicataire sera tenu de verser le prix d'adjudication, sans
les frais, à l'Avocat poursuivant, dans les vingt quatre heures de
l'adjudication, pour consignation à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
A défaut de paiement ou de consignation, il sera fait
application des dispositions de l'article L5114-28 du Code
des transports, de sorte que, la vente sera résolue de plein
droit et que, sans préjudice des dommages et intérêts
auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant
sera tenu au paiement de la différence entre son enchère
et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que
des frais.
ARTICLE 4
L'adjudicataire paiera entre les mains et sur la quittance
de l'Avocat poursuivant, en sus de son prix et dans les vingt
quatre heures de l'adjudication, la somme à laquelle
auront été taxés les frais et débours faits pour parvenir à la
mise en vente du bien désigné ci-dessus et dont le
montant sera déclaré avant l'adjudication, ainsi que le
montant de l'émolument global prévu par le tarif en
vigueur, sur la base du prix d'adjudication et de ses
accessoires.
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ARTICLE 5
L'adjudicataire sera tenu de faire immédiatement assurer le
navire dont il deviendra responsable.
ARTICLE 6
L'adjudicataire sera tenu, à compter du jour
l'adjudication, au paiement de toutes contributions
charges et en particulier les droits de port, frais
stationnement et autres taxes dues à raison de
propriété du navire.
de
et
de
la
ARTICLE 7
L'adjudicataire ne pourra prendre possession du navire
qu'après paiement du prix.
ARTICLE 8
L'adjudicataire deviendra pleinement responsable du
navire dès l'adjudication et ne pourra exercer aucun
recours contre le vendeur pour vol, détérioration et pillage
du navire.
Le transfert de propriété entre le XXX XXX et adjudicataire
a lieu à la date du jugement d’adjudication.
L’adjudicataire ne bénéfice ni de la garantie des vices
cachés ni de l’action en rescision pour lésion.
ARTICLE 9
L'adjudicataire devra, si besoin était, faire mentionner, dans le
mois suivant la vente, la mutation de propriété aux Douanes
d'un port français.
Il devra également procéder à toute publicité qui lui serait
imposée, et ce afin de purger les privilèges de la Loi du 3
janvier 1967 relative au statut des navires.
Il n'y aura aucune garantie ni responsabilité tant du XXX
que de l'Avocat rédacteur du cahier des conditions de
vente pour raison d'inexactitude dans les caractéristiques
du navire et de sa situation de droit.
Les futurs enchérisseurs sont tenus de prendre par euxmêmes tous renseignements utiles.
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L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations de navigations, transcription
du titre de propriété, radiation du pavillon,
dédouanement, obtention de la classification du navire
et frais et taxes de toutes nature ainsi que de toute autre
formalité subséquente à la vente, le tout sans garantie ni
responsabilité du XXX ou de l'Avocat rédacteur du cahier
des conditions de vente.
Il ne sera remis aucun titre à l'adjudicataire autre que le
procès-verbal d'adjudication.
ARTICLE 10
Le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance
de LA ROCHELLE sera seul compétent pour connaître toute
contestation relative à l'exécution du présent cahier des
conditions de vente.
ARTICLE 11
Indépendamment des clauses et conditions qui
précèdent, les enchères seront poursuivies sur la mise à
prix de cent vingt mille euros (120 000 euros) avec faculté
de baisse du quart, du tiers et de la moitié à défaut
d’enchères
Fixée par jugement du 10 juin 2014
ARTICLE 12
L’adjudication aura lieu, après accomplissement des
formalités prescrites par la loi, en l’audience des ventes du
Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance
de LA ROCHELLE le :
Mardi 2 juin 2015 à 9H30
Si le Juge de l’Exécution, près le Tribunal de Grande
Instance de LA ROCHELLE avait à statuer sur les dires et
observations formulées contre le présent cahier des
conditions de la vente, et si dans ces conditions,
l’adjudication ne pouvait avoir lieu à la date ci-dessus
fixée, la nouvelle en serait fixée par le jugement qui
interviendrait et qui serait transcrit en minute par le
Greffier à la suite du présent cahier des conditions de la
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vente.
Ainsi fait et rédigé à LA ROCHELLE
Par l’avocat soussigné
Le 21/04/2015
PIECES JOINTES :
Jugement du Tribunal de Commerce du 19 mars 2010
Signification de jugement du 6 avril 2010
Commandement de payer du 3 juin 2011
Procès verbal de XXXe exécution de navire du 14 juin 2011
Dénonciation au Commandant du port du 15 juin 2011
Dénonciation aux affaires maritimes du 15 juin 2011
Dénonciation à la recette des douanes du 16 juin 2011
Dénonciation à M. MENIER
Fiche de situation hypothécaire du 24 juin 2011
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE du
24 juillet 2012
Signification du jugement en date du 28 aout 2012
Jugement TGI de LA ROCHELLE du 10 juin 2014
Signification du jugement du 29 juillet é014
Ordonnance de caducité de l’appel du 12 janvier 2015
Certificat de non déféré du 25 février 2015
Acte de francisation
Fiche de situation hypothécaire du 10 février 2015
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