1 Cahier des conditions de vente Vente de navire A la requête de : Propriétaire XXX : Audience d’adjudication : mardi 2 juin 2015 à 9 h 30 Mise à prix : 120 000 euros (cent vingt mille euros) Avec faculté de baisse du quart, du tiers et de la moitié à défaut d’enchères __ f1 2 - CLAUSES ET CONDITIONS Clauses et conditions auxquelles sera adjugé par vente aux enchères publiques devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE (Charente-Maritime), au plus offrant et dernier enchérisseur : -un navire de pêche au large dénommé « BERCEAU » amarré au Port de la Cotinière 17310 ST PIERRE D’OLERON Type : Fileyeur ligneur polyvalent - Construction BARON (en 1968) et LALY (en 2000) Immatriculation IO 313 177 Matricule Douanes : M 2800 Francisation : 07639021601 Longueur 10,94 mètres – Largeur : 3,61 mètres Tonnage : 8,80 tonneaux Moteur de type NANNI Diesel n°55191 Type 6P100E Equipé de tous ses agrès, batelets ustensiles, appareils, soutes et approvisionnent, dont notamment un ordinateur POCHON MAX SEA, un moteur 23 000 H, un GPS TIL R, un sondeur FURUNO, deux VHF, un pilote POCHON, un vire filet, un vire ligne, quatre caisses de lignes, 1500 hameçons montés, deux chaluts, deux panneaux et 40 bouées Tel que décrit par le procès verbal de XXXe exécution dressé le 14 juin 2011 par Maître Jean Pierre SEGUIN, Huissier de Justice à SAINT PIERRE D’OLERON, annexé au présent cahier des conditions de la vente XXX A L’ENCONTRE DE : XXXXXX f2 3 AUX REQUETE, POURSUITES ET DILLIGENCES DE : XXXXXXXXXXXXXXX Ayant pour avocat Maître Maguy COMBEAU, inscrite au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, y demeurant en cette qualité 1 rue Alphonse de Saintonge, associée de la Société Civile Professionnelle d’Avocats GOMBAUD & COMBEAU dont le siège social est 1 rue Alphonse de Saintonge, 17000 LA ROCHELLE Avocat Qui est constituée sur la présente poursuite de vente. EN VERTU DE : - la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce le 19/3/2010 signifié suivant exploit de Maître SEGUIN huissier de justice à ST PIERRE D’OLERON en date du 6/4/2010 -un procès-verbal de XXXe exécution de navire de Maître SEGUIN huissier de Justice à ST PIERRE D’OLERON, en date du 14/06/2011 dénoncé par actes des 14, 15 et 16/06/2011 ; - la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHLLE le 10 juin 2014 qui a fixé la vente du navire « BERCEAU » , signifié suivant exploit du Ministère de Maître Christine GODET, huissier de justice, à la résidence de SAINT PIERRE D’OLERON en date du 29 juillet 2014 - une ordonnance de caducité de l’appel prononcé le 12 janvier 2015 par le conseiller chargé de la mise en état de la 2ème Chambre civile de la Cour d’appel de POITIERS - un certificat de non déféré délivré le 25/2/2015 par le Greffier en chef de la Cour d’Appel de POITIERS f3 4 Pour avoir paiement de sa créance qui s’établit à 156 977,14 € suivant décompte arrêté au 24/03/2015, dont le détail suit, somme à laquelle s’ajouteront les intérêts et frais postérieurs. En conséquence, il sera procédé à la vente, à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE et UN SEUL LOT du navire ci après désigné : DESIGNATION : un navire de pêche au large dénommé « BERCEAU » amarré au Port de la Cotinière 17310 ST PIERRE D’OLERON Type : Fileyeur ligneur polyvalent - Construction BARON (en 1968) et LALY (en 2000) Immatriculation IO 313 177 Matricule Douanes : M 2800 Francisation : 07639021601 Longueur 10,94 mètres – Largeur : 3,61 mètres Tonnage : 8,80 tonneaux Moteur de type NANNI Diesel n°55191 Type 6P100E Equipé de tous ses agrès, batelets ustensiles, appareils, soutes et approvisionnent, dont notamment un ordinateur POCHON MAX SEA, un moteur 23 000 H, un GPS TIL R, un sondeur FURUNO, deux VHF, un pilote POCHON, un vire filet, un vire ligne, quatre caisses de lignes, 1500 hameçons montés, deux chaluts, deux panneaux et 40 bouées Tel que décrit par le procès verbal de XXX exécution dressé le 14 juin 2011 par Me Jean Pierre SEGUIN, Huissier de Justice à SAINT PIERRE D’OLERON, f4 5 CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE _______________ ARTICLE 1er La vente sera fera aux enchères publiques. Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat postulant au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT. ARTICLE 2 La surenchère n’est pas admise en cas de vente judiciaire. La vente est immédiatement définitive. ARTICLE 3 L'adjudicataire sera tenu de verser le prix d'adjudication, sans les frais, à l'Avocat poursuivant, dans les vingt quatre heures de l'adjudication, pour consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations. A défaut de paiement ou de consignation, il sera fait application des dispositions de l'article L5114-28 du Code des transports, de sorte que, la vente sera résolue de plein droit et que, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais. ARTICLE 4 L'adjudicataire paiera entre les mains et sur la quittance de l'Avocat poursuivant, en sus de son prix et dans les vingt quatre heures de l'adjudication, la somme à laquelle auront été taxés les frais et débours faits pour parvenir à la mise en vente du bien désigné ci-dessus et dont le montant sera déclaré avant l'adjudication, ainsi que le montant de l'émolument global prévu par le tarif en vigueur, sur la base du prix d'adjudication et de ses accessoires. f5 6 ARTICLE 5 L'adjudicataire sera tenu de faire immédiatement assurer le navire dont il deviendra responsable. ARTICLE 6 L'adjudicataire sera tenu, à compter du jour l'adjudication, au paiement de toutes contributions charges et en particulier les droits de port, frais stationnement et autres taxes dues à raison de propriété du navire. de et de la ARTICLE 7 L'adjudicataire ne pourra prendre possession du navire qu'après paiement du prix. ARTICLE 8 L'adjudicataire deviendra pleinement responsable du navire dès l'adjudication et ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur pour vol, détérioration et pillage du navire. Le transfert de propriété entre le XXX XXX et adjudicataire a lieu à la date du jugement d’adjudication. L’adjudicataire ne bénéfice ni de la garantie des vices cachés ni de l’action en rescision pour lésion. ARTICLE 9 L'adjudicataire devra, si besoin était, faire mentionner, dans le mois suivant la vente, la mutation de propriété aux Douanes d'un port français. Il devra également procéder à toute publicité qui lui serait imposée, et ce afin de purger les privilèges de la Loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires. Il n'y aura aucune garantie ni responsabilité tant du XXX que de l'Avocat rédacteur du cahier des conditions de vente pour raison d'inexactitude dans les caractéristiques du navire et de sa situation de droit. Les futurs enchérisseurs sont tenus de prendre par euxmêmes tous renseignements utiles. f6 7 L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations de navigations, transcription du titre de propriété, radiation du pavillon, dédouanement, obtention de la classification du navire et frais et taxes de toutes nature ainsi que de toute autre formalité subséquente à la vente, le tout sans garantie ni responsabilité du XXX ou de l'Avocat rédacteur du cahier des conditions de vente. Il ne sera remis aucun titre à l'adjudicataire autre que le procès-verbal d'adjudication. ARTICLE 10 Le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE sera seul compétent pour connaître toute contestation relative à l'exécution du présent cahier des conditions de vente. ARTICLE 11 Indépendamment des clauses et conditions qui précèdent, les enchères seront poursuivies sur la mise à prix de cent vingt mille euros (120 000 euros) avec faculté de baisse du quart, du tiers et de la moitié à défaut d’enchères Fixée par jugement du 10 juin 2014 ARTICLE 12 L’adjudication aura lieu, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, en l’audience des ventes du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE le : Mardi 2 juin 2015 à 9H30 Si le Juge de l’Exécution, près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE avait à statuer sur les dires et observations formulées contre le présent cahier des conditions de la vente, et si dans ces conditions, l’adjudication ne pouvait avoir lieu à la date ci-dessus fixée, la nouvelle en serait fixée par le jugement qui interviendrait et qui serait transcrit en minute par le Greffier à la suite du présent cahier des conditions de la f7 8 vente. Ainsi fait et rédigé à LA ROCHELLE Par l’avocat soussigné Le 21/04/2015 PIECES JOINTES : Jugement du Tribunal de Commerce du 19 mars 2010 Signification de jugement du 6 avril 2010 Commandement de payer du 3 juin 2011 Procès verbal de XXXe exécution de navire du 14 juin 2011 Dénonciation au Commandant du port du 15 juin 2011 Dénonciation aux affaires maritimes du 15 juin 2011 Dénonciation à la recette des douanes du 16 juin 2011 Dénonciation à M. MENIER Fiche de situation hypothécaire du 24 juin 2011 Jugement du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE du 24 juillet 2012 Signification du jugement en date du 28 aout 2012 Jugement TGI de LA ROCHELLE du 10 juin 2014 Signification du jugement du 29 juillet é014 Ordonnance de caducité de l’appel du 12 janvier 2015 Certificat de non déféré du 25 février 2015 Acte de francisation Fiche de situation hypothécaire du 10 février 2015 f8