projet de construction de residences estudiantines
Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres ﺍﻟﻤﻤﻠﻜﺔ ﺍﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘﻌﻠﻴﻢ ﺍﻟﻌﺎﻟﻲ ﻭﺍﻟﺒﺤﺚ ﺍﻟﻌﻠﻤﻲ ﻭ ﺗﻜﻮﻳﻦ ﺍﻷﻃﺮ PROJET DE CONSTRUCTION DE RESIDENCES ESTUDIANTINES « DHAR MEHRAZ » A FES ************* CAHIER DES CHARCHES RELATIF A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION D’UN PARTENAIRE ARTICLE 1- CONTEXTE Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale visant l'augmentation de la capacité d'hébergement des étudiants à travers le Royaume, d'une façon générale, et le renforcement de la capacité d'hébergement des étudiants au niveau du Campus Universitaire de Fès, de façon particulière, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres (MESRSFC) entreprend, en partenariat avec la Wilaya de la Région de Fès Boulemane, le lancement de construction de résidences estudiantines à Dhar Mehrez à Fès dans le cadre de partenariat public-privé. Le présent appel à manifestation d'intérêt vise la valorisation d'un terrain, faisant partie du domaine privé de l'Etat d'une superficie de 6 ha environ et immatriculé sous le titre foncier n° 3392/F (P1) et situé sur le campus de Dhar Mehrez à Fès, par des investisseurs professionnels pour le développement de l'offre de résidences estudiantines. Cette nouvelle approche de valorisation permettra de faire concourir les différents intervenants tant sur le plan conceptuel, réalisation que du financement Cette valorisation sera faite par l'attribution de l'assiette foncière à un partenaire en vue de concevoir et réaliser un projet intégré de résidences estudiantines dont la consistance est précisée à l'article 3. ARTICLE 2- OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D'INTERET Le présent appel à manifestation d’intérêt, lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres, a pour objet de sélectionner des partenaires pour la construction de résidences estudiantines à Dhar Mehrez à Fès. ARTICLE 3- OBJECTIFS ET CONSISTANCE DU PROJET L'objectif de cet Appel à Manifestation d'Intérêt est de valoriser le terrain faisant partie du titre foncier n°3392/F (P1) d'une superficie approximative de 6ha, en y développant une (des) résidences estudiantines avec un programme riche visant à améliorer les conditions de vie des étudiants. Le présent projet consiste en 6 lots répartis comme suit : Lot 1 : Une résidence en R+4 constituée de 3 pavillons sur une superficie de 7 769,70 m² ; Lot 2 : Une résidence en R+4 constituée de 2 pavillons sur une superficie de 5 060,36 m² ; Lot 3 : Une résidence en R+4 constituée de 3 pavillons + un terrain de sport, sur une superficie de 8 695,40 m² ; Lot 4 : Une résidence en R+4 constituée de 2 pavillons + un terrain de sport, sur une superficie de 6 262,63 m2 ; Lot 5 : Une Résidence en R+4 constituée de 2 pavillons + deux terrains de sport, sur une superficie de 8 514,85 m² ; Lot 6 : Une résidence en R+4 constituée de 4 pavillons + un équipement commercial, sur une superficie de 6 071,45 m². ARTICLE 4- REPARTITION EN LOTS – MODE D’ATTRIBUTION Le projet, objet du présent appel à manifestation d’intérêt, est composé de six (6) lots. Les concurrents peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots. L’attribution des lots se fera lot par lot. 2 ARTICLE 5- QUALITE DES CONCURRENTS: Cet Appel à Manifestation d'Intérêt est ouvert à toute personne morale/physique ou consortium de sociétés Nationales ou Internationales qui est susceptible de soumissionner en remplissant les conditions prévues dans le présent cahier des charges. ARTICLE 6- CONDITIONS TECHNIQUES: Il est exigé d'avoir une expérience dans la réalisation de projets similaires et disposant de garanties et capacités juridiques, techniques et financières solides pour la réalisation du projet objet de cet Appel à Manifestation d'Intérêt tout en respectant les prescriptions techniques suivantes relatives à la réalisation des cités estudiantines : Chambres La superficie minimale de la chambre individuelle sans (WC, bidet et douche) est de 9 m² ; La superficie minimale de la chambre individuelle avec (WC, bidet et douche) est de 12 m² ; La superficie minimale de la chambre double sans (WC, bidet et douche) est de 12 m² ; La superficie minimale de la chambre double avec (WC, bidet et douche) est de 15 m² ; Dimensions des lits: longueur : 1.90 m, largeur : 0,90 m. Equipements sanitaires en commun (WC, égouts, salles de bains), au moins un ensemble par étage. En cas d'équipements sanitaires en commun, une laverie avec une glace pour 8 étudiants au maximum. En cas d'équipements sanitaire en commun, 1WC pour 8 étudiants. Une armoire de 4 étagères par étudiant par chambre. Dimensions minimum : 0.6 x 2 m, Hauteur sous plafond 2,80 m minimum ; Une fenêtre en aluminium de : 1 m² minimum par chambre ; Chaque étudiant doit disposer d'un bureau dont les dimensions sont: 0.7m/1m+ une chaise par étudiant par chambre ; 3 prises électriques par étudiant ; Un disjoncteur électrique au moins par étage ; Disposer des éléments de sécurité contre l'incendie et ses équipements conformément aux règles de l'art et à la règlementation en vigueur ; Disposer de l'eau chaude dans les douches d'une manière continue de 7:00 jusqu'à 22h ; Disposer d'une luminosité suffisante. Prévoir d'autres équipements en plus des chambres d'hébergement: Une salle d'étude d'une superficie minimum de 80 m² ; 3 bureaux d'une superficie minimum de 9 m² chacun ; Une salle d'attente ; Une salle de stockage d'une superficie minimum de 50 m² ; Une cuisine commune équipée avec des plaques de cuisson d'une superficie minimum de 60 m² ; Salle de prière avec un espace d'ablutions ; Salle des premiers secours. 3 Il est possible de prévoir aussi d'autres annexes facultatives notamment: Une blanchisserie ; Une épicerie ; Un café ; Un snack ; Un local avec photocopieuse ; Une salle internet ; Une librairie et papeterie. Les locaux précités peuvent faire l'objet d'une location par des sociétés extérieures afin d'assurer leur gestion. Prévoir en permanence des services d'entretien: o Peinture et réparation des constructions ; o L'électricité ; o La menuiserie ; o Entretien des espaces verts. La peinture extérieure et intérieure des bâtiments doit être renouvelée tous les 5 ans. L'entretien permanent de la résidence. Enfin, les résidents doivent bénéficier d'un service gratuit d'internet. ARTICLE 7- PASSATION DE L'ACTE DE LOCATION: L'attribution du projet sera constatée par un acte qui précise les conditions d'attribution et les engagements souscrits par le partenaire dans le cadre de la convention de partenariat entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres et le partenaire concerné. Un exemplaire du présent appel à manifestation d'intérêt dûment signé sera annexé au contrat. Les frais afférents aux actes seront à la charge du partenaire. Il sera interdit au concurrent retenu de céder le droit d'exploitation du projet durant un délai de 40 ans; Au delà de cette durée, l'aval de l'autorité contractante est obligatoire. ARTICLE 8- SUCCESSION: En cas de décès du partenaire, les héritiers se substituent à lui de plein droit par rapport aux engagements actés dans la convention de location. Le nouveau partenaire qui devra remplir les conditions exigées du partenaire décédé, est à son tour, lié, de plein droit au Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres, par toutes les clauses du présent cahier de charges. ARTICLE 9- ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE: Les missions qui incombent au Partenaire consistent en: La réalisation de toutes les études techniques nécessaires à l'obtention de l'autorisation de construire; Le financement de la réalisation du projet, l'obtention des autorisations nécessaires et la prise en charge des frais qui en découlent; 4 Le respect de l'échéancier de 6 mois pour le dépôt de la demande d'autorisation de construire à partir de la date de signature de la Convention de Partenariat entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Promoteur immobilier ; Le respect de l'échéancier de douze (12) mois arrêté lors de la signature du contrat de location, et ce conformément aux dispositions de la convention citée ci-dessus ; L'exploitation de la Cité Estudiantine dans le cadre des lois et règlementations en vigueur. Chaque partenaire contribue aux travaux d'aménagement du site (VRD, travaux des réseaux tertiaires, travaux de branchement aux réseaux d'eau et d'électricité…) au prorata de la superficie du lot de terrain abritant son projet. Les partenaires attributaires des six lots s’engagent à former un groupement solidaire pour réaliser ces travaux d’aménagement et toutes les infrastructures communes. ARTICLE 10 - AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS: Dans le cadre de la convention de partenariat entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres, le Ministère de l'Economie et des Finances et le partenaire, ce dernier peut bénéficier d’avantages fiscaux notamment tel que défini dans le projet de convention annexé au présent appel à manifestation d'intérêt. ARTICLE 11 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR Chaque concurrent est tenu de présenter son offre dans un pli fermé, cacheté portant : Le nom et l’adresse du concurrent; L’objet de la manifestation d’intérêt et le numéro du lot; La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis; L’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’ouverture des plis». Ce pli comprend l’engagement du partenaire établi conformément au modèle (annexe 3), de plus : Dossier Administratif comprend : 1. Une demande de référencement conforme à l’annexe 1; 2. une déclaration sur l'honneur établie conformément à l’annexe 2; 3. Une copie légalisée du registre de commerce ; 4. Une attestation délivrée par le percepteur certifiant que le candidat est en situation fiscale régulière ; 5. Une attestation certifiant que le candidat est en situation régulière envers la caisse nationale de sécurité sociale ; Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement, accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant ; Dossier technique comprend: 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation ; 2. les attestations de références se rapportant à l’objet du présent Appel à Manifestation d'Intérêt ; 5 ARTICLE 12- VISITE DES LIEUX: Une visite des lieux sera organisée dès lancement de l’appel à manifestation d'intérêt, et dont la date sera communiquée aux concurrents au moment opportun. ARTICLE 13- COMMISSION DE SELECTION DES OFFRES: Une Commission sera désignée pour sélectionner le concurrent qui répond aux critères arrêtés. Cette commission comprend : Un représentant du MESRSFC, président ; Un représentant de l’Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles (L'ONOUSC) ; Un représentant de la Wilaya de la Région Fès Boulemane ; Un représentant du Centre Régional d'Investissement ; Un représentant de la Direction Régionale Des Domaines de l'Etat ; Un représentant de l'Université Sidi Mohammed Ben Abdellah ; Un représentant de l'Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès (AUSF) ; Le Directeur de la Cité Universitaire Dhar El Mhraz ; Un représentant de la Direction Régionale de l'Habitat et de la Politique de la Ville ; Il peut se joindre à cette commission toute personne dont la présence est jugée utile. ARTICLE 14- COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI Il sera institué un comité de pilotage et de suivi qui sera chargé du suivi de l’exécution du projet et de l’examen des questions essentielles qui demanderaient éventuellement d’être tranchées pendant la réalisation du projet. Les membres de ce comité apporteront au partenaire tout appui qui lui serait nécessaire pour la réalisation du projet. ARTICLE 15- CONSTAT DE VALORISATION DU PROJET: Le projet commence à concourir du délai de notification au concurrent de l'approbation de son offre selon l'échéancier proposé, en outre une commission de valorisation pourra se rendre sur les lieux d'une façon semestrielle, pour établir un rapport de mise en œuvre de valorisation au comité de pilotage et de suivi. ARTICLE 16- COMMISSION DE CONSTAT DE VALORISATION: Cette commission de suivi de valorisation, sera placée sous la présidence du Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres et du directeur de l'ONOUSC, elle sera composée des représentants suivants: Un représentant du MESRSFC ; La Wilaya de la Région Fès Boulemane ; Le Centre Régional d'Investissement ; L'ONOUSC ; La Direction Régionale des Domaines de l'Etat ; La Présidence de l'Université Sidi Mohammed Ben Abdellah ; 6 L'AUSF ; Le Directeur de la Cité Universitaire Dhar El Mhraz ; La Direction Régionale de l'Habitat et de la Politique de la Ville ; Il peut se joindre à cette commission toute personne dont la présence est jugée utile. La commission examine et suit la bonne exécution des prescriptions du cahier des charges. ARTICLE 17- CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES: La présente location sera soumise : - Aux clauses et conditions générales du présent cahier des charges et la convention de partenariat précitée à l'article 10 ci-dessus; - Aux clauses de valorisation particulières à la parcelle déterminées par le plan d'aménagement du secteur et les modalités figurant sur l'engagement établi et signé par le candidat à la location de la parcelle en question. Cet engagement doit préciser notamment la nature du programme, le délai de réalisation, le prix de location de la parcelle. ARTICLE 18- RETRAIT DU DOSSIER: Le dossier objet de la présente consultation peut être retiré au bureau n° 37 -Office National des Œuvres Universitaires, Sociales et Culturelles, 65 Rue Tensift Agdal Rabat-, il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés de l’Etat http://www.marchespublics.gov.ma ou à partir du site de ce Ministère « http://www.enssup.gov.ma » ARTICLE 19 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Les plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau indiqué dans l'avis d'appel à la manifestation d’intérêt; - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par dans l'avis d'appel à la manifestation d’intérêt; Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture par la commission désignée à cet effet. ARTICLE 20- REGLEMENT DE CONSULTATION: L'opérateur appuie son programme d'une maquette du projet et d'une note de présentation. Les critères de base de sélection sont par ordre de priorité: L'importance du programme de la cité estudiantine/20 points ; Une expérience dans le domaine de construction / 20 points; L'importance de la capacité financière du concurrent /20 points ; Un plan d'affaires détaillé (Business Plan) / 20 points. Un échéancier de la mise en œuvre des différentes composantes du projet / 20 points. 7 Procédure de sélection: La procédure de sélection se décompose en plusieurs phases: Phase I: Eligibilité préalable: Après l'expiration du délai d'envoi des candidatures, la commission de jugement des offres vérifie toutes les candidatures d'un point de vue formel. L'objectif de cette analyse est de s'assurer que toutes les conditions formelles et contextuelles sont réunies. Dans le cas où une demande de candidature serait rejetée à ce stade, les raisons du rejet seront indiquées. Phase II: Etude de dossiers: A ce stade, la commission de jugement des offres procédera à une évaluation des candidats sur la base des critères précités. A l'issue de cette étape, un rapport sera rédigé pour départager les concurrents selon la notation retenue. L'objectif est de constituer une liste restreinte de partenaires potentiels, la commission de jugement des offres va effectuer une vérification d'éligibilité approfondie des candidatures. Toute fausse déclaration ou omission, même involontaire, peut entrainer le rejet de la candidature. A la fin de cette phase la commission va émettre un avis de sélection par ordre de préférence. Phase III: Négociation Elle sera réservée exclusivement aux concurrents sélectionnés en phase II. La commission de jugement des offres contacte les candidats sélectionnés, en respectant l'ordre de préférence, pour la négociation. L'objectif est de désigner un partenaire qui sera en mesure de réaliser le projet répondant au mieux aux critères retenues. Dans le cas ou les négociations n'aboutissent pas dans un délai de 2 mois après la date de l'avis de sélection, la commission se réserve le droit d'entamer des négociations avec d'autres candidats de la liste restreinte. ARTICLE 21- RESULTATS DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES OFFRES: Les concurrents retenus seront notifiés par courrier avec accusé de réception. ARTICLE 22- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES: Pour toutes informations complémentaires, le demandeur peut s’adresser à : L'Office National des Œuvres Universitaires, Sociales et Culturelles, 65 Rue Tensift Agdal Rabat. Tél : 0537 68 36 12 – Fax : 0537 68 36 10. Le Centre Régional d'Investissement Fès-Boulemane, Place de la Résidence, Angle Boulevarde Moulay Youssef et Allal El Farssi. Tél : (+212535) 65 20 16-65 20 57 –Fax : (+212535) 65 16 46 –E-mail : [email protected] ARTICLE 23- ANNEXES: 8 Annexe 1 DEMANDE DE REFERENCEMENT Au projet de construction de résidences estudiantines à Dhar Mehrez à Fès Je soussigné …………… (Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) Agissant au nom et pour le compte …………………………… Au capital de ………….………………………………, Adresse du siège social de la société ………………………………………………………………. Adresse du domicile élu ……………………….……………………………………………………… Affilié à la CNSS sous le n° ………………………………………………………………………… Inscrit au registre de commerce de …….…………. (Localité) sous le n° ……………………… N° patente …………………………………………………………………………..………………… Souhaite répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation, ayant pour objet de sélectionner des partenaires pour la construction de résidences estudiantines à Dhar Mehrez à Fès Et déclare: - Que les informations communiquées dans le dossier relatif à l’Appel à Manifestation d’Intérêt sont exactes. - Que la société que je représente n’est pas en liquidation judiciaire, ni en redressement judiciaire. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus. Fait à ………..……, le ……… Signature et cachet 9 Annexe2 DECLARATION SUR L’HONNEUR Nous soussignés ………, représentés par ……………………….., attestons par la présente la conformité des informations administratives suivantes : - Raison Sociale : ……………………………………………………………………… - Forme Juridique : ……………………………………………………………………… - Capital Social : ………………………………………………………………………… - Siège Social : …………… …………………………………………………………… - Date de Création : …………………………………………………………………… - Tél : …………………………………………………………………………………… - Fax : …………………………………………………………………………………… - E-mail : ………………………………………………………………………………… Fait à………….. Le :………….. Signature et cachet du concurrent 10 Annexe 3 PARTENARIAT ENGAGEMENT DE REALISATION DE RESIDENCES UNIVERSITAIRES Je soussigné................................ Agissant pour mon compte personnel et pour le compte de la société: ............................................................................................................ en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, m'engage par la présente, au cas où mon offre serait retenue à: 1) Louer, auprès de ................., la parcelle dont la consistance et le prix sont indiqués ci-dessous et consistant en............................à bâtir. Titre Foncier N° Superficie (m²) prix de location/mois ......................... ...................... ................................. 2) réaliser sur cette parcelle de terrain une cité estudiantine consistant en : ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... 3) Respecter les délais de réalisation qui ne doivent pas dépasser ................ mois à compter de la date de mise à disposition dudit terrain par ......................................... 4) Adhérer entièrement et sans réserves aux dispositions du cahier des charges réglementant la location du terrain en vue de la construction d'une cité estudiantine, dont un exemplaire m'a été remis en mains propres. Fait à .........................pour servir et valoir ce que de droit le ........................................... Fait à………….. Le :………….. Signature et cachet du concurrent 11 ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET Le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres lance le présent appel à manifestation d’intérêt ayant pour objet la sélection des partenaires pour la construction de résidences estudiantines à Dhar Mehrez à Fès dans le cadre de partenariat public-privé. Le dossier objet du présent appel à manifestation d’intérêt peut être retiré au bureau n° 37 -Office National des Œuvres Universitaires, Sociales et Culturelles, 65 Rue Tensift Agdal Rabat-, il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés de l’Etat « http://www.marchespublics.gov.ma » ou à partir du site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres «http://www.enssup.gov.ma» Les Candidats sont invités à déposer ou envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception leurs dossiers de candidature sous formats papier et électronique (CD-ROM), au bureau n° 37 à l’adresse précitée. Les pièces à produire par les candidats sont celles prévues par l'article 11 du cahier des charges. Cet Appel à Manifestation d'Intérêt est ouvert jusqu'au 13 Février 2015 à 10 heures. 12 اﻟﻣﻣﻠﻛﺔ اﻟﻣﻐﺮﺑﻳﺔ وزارة اﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ واﻟﺑﺣث اﻟﻌﻠﻣﻲ وﺗﻛوﻳن اﻷطﺮ إﻋﻼن ﻋن طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ﺗﻌﻠن وزارة اﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ واﻟﺑﺣث اﻟﻌﻠﻣﻲ وﺗﻛوﻳن اﻷطﺮ ﻋن إطﻼق طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﺧﺗﻳﺎر اﻟﺷﺮﻛﺎء ﻣن أﺟل ﺑﻧﺎء إﻗﺎﻣﺎت طﻼﺑﻳﺔ ﺑظﮫﺮ اﻟﻣﮫﺮاز ﻓﺎس ﻓﻲ إطﺎر اﻟﺷﺮاﻛﺔ ﺑﻳن اﻟﻘطﺎﻋﻳن اﻟﻌﺎم واﻟﺧﺎص. ﻳﻣﻛن ﺳﺣب اﻟﻣﻠف ﻣوﺿوع طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ﺑﻣﻛﺗب 37ﺑﺎﻟﻣﻛﺗـب اﻟـوطﻧﻲ ﻟﻸﻋﻣـﺎل اﻟﺟﺎﻣﻌﻳـﺔ ،اﻻﺟﺗﻣﺎﻋﻳـﺔ واﻟﺛﻘﺎﻓﻳـﺔ، اﻟﻛــــﺎﺋن ب 65زﻧﻘــــﺔ ﺗﺎﻧﺳــــﻳﻔت أﻛــــدال اﻟﺮﺑــــﺎط ،وﻳﻣﻛــــن ﻛــــذﻟك ﺗﺣﻣﻳﻠــــﻪ إﻟﻛﺗﺮوﻧﻳــــﺎ ﻣــــن ﺑواﺑــــﺔ ﺻــــﻔﻘﺎت اﻟدوﻟــــﺔ http://www.marchespublics.gov.ma/أو ﻣــــــن ﺑواﺑــــــﺔ وزارة اﻟﺗﻌﻠــــــﻳم اﻟﻌــــــﺎﻟﻲ واﻟﺑﺣــــــث اﻟﻌﻠﻣــــــﻲ وﺗﻛــــــوﻳن اﻷطــــــﺮ http://www.enssup.gov.ma/ ﻋﻠﻰ اﻟﻣﺗﺮﺷﺣﻳن إﻳداع أو إرﺳﺎل ﻋن طﺮﻳق اﻟﺑﺮﻳد اﻟﻣﺿﻣون ﺑﺈﻓﺎدة ﺑﺎﻻﺳﺗﻼم ،ﻣﻠﻔﺎت ﺗﺮﺷـﻳﺣﮫم ﻋﻠـﻰ اﻟـورق وإﻟﻳﻛﺗﺮوﻧﻳـﺎ )ﻗﺮص ﻣدﻣﺞ( ﺑﺎﻟﻣﻛﺗب رﻗم 37ﺑﺎﻟﻌﻧوان اﻟﻣذﻛور أﻋﻼه. إن اﻟوﺛﺎﺋق اﻟواﺟب اﻹدﻻء ﺑﮫﺎ ﻣن طﺮف اﻟﻣﺗﺮﺷﺣﻳن ھﻲ ﺗﻠك اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 11ﻣن دﻓﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت. ﻳﺑﻘﻰ طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ھذا ﻣﻔﺗوﺣﺎ إﻟﻰ ﻏﺎﻳﺔ 13ﻓﺑﺮاﻳﺮ 2015ﻋﻠﻰ اﻟﺳﺎﻋﺔ اﻟﻌﺎﺷﺮة ) (10:00ﺻﺑﺎﺣﺎ. 13 Annexe 4 Convention de partenariat entre le Ministère de l'Enseignement de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres et le Partenaire 14 اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﯿﺔ وزارة اﻟﺘﻌﻠﯿﻢ اﻟﻌﺎﻟﻲ و اﻟﺒﺤﺚ اﻟﻌﻠﻤﻲ وﺗﻜﻮﯾﻦ اﻷﻃﺮ Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres اﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﺗﺗﻌﻠق ﺑﺎﻹﻋﻔﺎءات واﻟﻣﺰاﻳﺎ اﻟﻣﻣﻧوﺣﺔ ﻟﻔﺎﺋدة اﻟﻣﻧﻌﺷﻳن اﻟﻌﻘﺎرﻳﻳن ﻹﻧﺟﺎز ﻣﺷﺎرﻳﻊ ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت أو اﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﻟﻘد ﺗم ﺻﻳﺎﻏﺔ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻓﻲ إطﺎر اﻟﻣﺎدة 19 ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 26.99 ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 1999.2000واﻟﻣواد - II ) 6ج (2-و - II ) 31ب ( 2 -و (29- I ) 92و (2-IV) 129ﻣن اﻟﻣدوﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿﺮاﺋب. ﺑﻳن ﻛل ﻣن: اﻟدوﻟﺔ اﻟﻣﻐﺮﺑﻳﺔ اﻟﻣﻣﺛﻠﺔ ب: وزارة اﻻﻗﺗﺻﺎد واﻟﻣﺎﻟﻳﺔ؛ وزارة اﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ واﻟﺑﺣث اﻟﻌﻠﻣﻲ وﺗﻛوﻳن اﻷطﺮ.اﻟﻣﺳﻣﺎة ﺑﻌده اﻟدوﻟﺔ ﻣن ﺟﮫﺔ، وﺷﺮﻛﺔ ……………………………………………………………………ﻣن ﺟﮫﺔ أﺧﺮى. ***** 16 ﻓﻲ إطﺎر ﺳﻳﺎﺳﺔ ﺣﻛوﻣﺔ ﺟﻼﻟﺔ اﻟﻣﻠك ﻧﺻﺮه ﷲ وأﻳده اﻟﺮاﻣﻳﺔ اﻟﻰ اﻟﺮﻓﻊ ﻣن اﻟﻘدرة اﻻﺳﺗﻳﻌﺎﺑﻳﺔ ﻟﻠﻣؤﺳﺳﺎت اﻟﻣﻌدة ﻹﻳواء اﻟطﻠﺑﺔ ،ﺗم اﻟﺗﻧﺻﻳص ﻋﻠﻰ ﻣﺟﻣوﻋﺔ ﻣن اﻻﻣﺗﻳﺎزات واﻹﻋﻔﺎءات اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ ﻟﻔﺎﺋدة اﻟﻣﻧﻌﺷﻳن اﻟﻌﻘﺎرﻳﻳن وذﻟك ﺑﻣوﺟب : *اﻟﻣﺎدة 19ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 26.99ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 1999.2000ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه وﺗﺗﻣﻳﻣﻪ ﺑﺎﻟﻣﺎدة 16 اﻟﻣﻛﺮرة ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 55.00ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2001؛ *اﻟﻣواد - II ) 6ج (2 -و- II ) 31ب ( 2 -و (29 - I ) 92و (2-IV) 129ﻣن اﻟﻣدوﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿﺮاﺋب اﻟﻣﺣدﺛﺔ ﺑﻣوﺟب اﻟﻣﺎدة 5ﻣن ﻗﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ رﻗم 43.06ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2007ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه وﺗﺗﻣﻳﻣﻪ ﺑﺎﻟﻣﺎدة 8 ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 83.07ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2008؛ *اﻟﻣﺎدة 7ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 40.08ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2009واﻟﻣﺎدة 7ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 47.10 ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ .2011 ھذه اﻻﻣﺗﻳﺎزات ﺗﺷﺗﻣل ﻋﻠﻰ اﻹﻋﻔﺎءات ﻋﻠﻰ اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم اﻟﺗﺎﻟﻳﺔ: - رﺳوم اﻟﺗﺳﺟﻳل واﻟﺗﻧﺑﺮ؛ - رﺳوم ﺗﺳﺟﻳل اﻟﺮﺳوم اﻟﻌﻘﺎرﻳﺔ؛ اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ اﻟﻣﮫﻧﻳﺔ؛- اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻘﻳﻣﺔ اﻟﻣﺿﺎﻓﺔ؛ - اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺳﻛن؛ - ﺟﻣﻳﻊ اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم واﻹﺗﺎوات واﻟﻣﺳﺎھﻣﺎت اﻟﻣﺗﺣﺻﻠﺔ ﻟﻔﺎﺋدة اﻟﺟﻣﺎﻋﺎت اﻟﻣﺣﻠﻳﺔ. ھذه اﻹﻣﺗﻳﺎزات ﺗﺷﻣل ﻛذﻟك ﻓﺮض اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﺑﺎﻟﺳﻌﺮ اﻟﻣﺧﻔض ﺑﻧﺳﺑﺔ 17.50ﻓﻲ اﻟﻣﺎﺋﺔ ﻓﻳﻣﺎ ﻳﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺷﺮﻛﺎت أو 20ﻓﻲ اﻟﻣﺎﺋﺔ ﻓﻳﻣﺎ ﻳﺧص اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟدﺧل ﺑﺮﺳم اﻟدﺧول اﻟﻣﺗﺄﺗﻳﺔ ﻣن إﻳﺟﺎر اﻟﺑﻧﺎﻳﺎت اﻟﻣﻧﺟﺰة وﻓﻘﺎ ﻟﻠﻐﺮض اﻟﻣﻌدة ﻟﻪ وذﻟك طوال ﻣدة 5ﺳﻧوات اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﻳﺦ اﻟﺣﺻول ﻋﻠﻰ رﺧﺻﺔ اﻟﺳﻛﻧﻰ. وﻳﺳﺗﻔﻳد ﻣن اﻻﻣﺗﻳﺎزات اﻟﺳﺎﻟﻔﺔ اﻟذﻛﺮ اﻟﻣﻧﻌﺷون اﻟﻌﻘﺎرﻳون اﻟذﻳن ﻳﻠﺗﺰﻣون ﺑﺈﻧﺟﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ ﺑﻧﺎء أﺣﻳﺎء أوإﻗﺎﻣﺎت أو ﻣﺮﻛﺑﺎت ﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﺗﺗﻛون ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﻣن 50ﻏﺮﻓﺔ وﺗﻛون ﻗدرﺗﮫﺎ اﻻﺳﺗﻳﻌﺎﺑﻳﺔ ﻣن ﺳﺮﻳﺮﻳن ﻋﻠﻰ اﻷﻛﺛﺮ ﻋﻠﻰ ﻣدة ﻻ ﺗﺗﺟﺎوز ﺛﻼﺛﺔ ﺳﻧوات اﺑﺗداء ﻣن اﻟﺣﺻول ﻋﻠﻰ أول رﺧﺻﺔ ﻟﻠﺑﻧﺎء وذﻟك ﻓﻲ إطﺎر اﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻳﺗم إﺑﺮاﻣﮫﺎ ﻣﻊ اﻟدوﻟﺔ ﻣﺮﻓﻘﺔ ﺑدﻓﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت. 17 وﺗﺗم اﻻﺳﺗﻔﺎدة ﻣن ھذه اﻻﻣﺗﻳﺎزات ﺣﺳب اﻟﺷﺮوط اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ: اﻟﻣﺎدة 19ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 26.99ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 1999.2000ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه وﺗﺗﻣﻳﻣﻪ ﺑﺎﻟﻣﺎدة 16ﻣﻛﺮرة ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 55.00ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2001؛ اﻟﻣواد - II ) 6ج (2-و- II ) 31ب ( 2 -و (29- I ) 92و (2-IV) 129ﻣن اﻟﻣدوﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿﺮاﺋب اﻟﻣﺣدﺛﺔ ﺑﻣوﺟب اﻟﻣﺎدة 5ﻣن ﻗﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ رﻗم 43.06ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2007ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه. اﻟﺷﺮوط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ودﻓﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت اﻟﻣﺗﻣم ﻟﮫﺎ. ﺗم اﻻﺗﻔﺎق ﻋﻠﻰ ﻣﺎ ﻳﻠﻲ: اﻟﻣﺎدة اﻷوﻟﻰ ﻳﻠﺗﺰم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺑﺈﻧﺟﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ ﺑﻧﺎء أﺣﻳﺎء أو إﻗﺎﻣﺎت أو ﻣﺮﻛﺑﺎت ﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﺗﺗﻛون ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﻣن 50 ﻏﺮﻓﺔ وﺗﺗﻛون ﻛل ﻏﺮﻓﺔ ﻣﻧﮫﺎ ﻣن ﺳﺮﻳﺮﻳن ﻋﻠﻰ اﻷﻛﺛﺮ. اﻟﻣﺎدة 2 ﻳﺗم ﺗﺣدﻳد وﺗوﺻﻳف ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻟﺑﻧﺎء ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ أو اﻟﻣﺷﺎرﻳﻊ اﻟﺗﻲ ﻳﺗﻛون ﻣﻧﮫﺎ ﻓﻲ دﻓﺗﺮ أو دﻓﺎﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت اﻟﻣطﺎﺑﻘﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 5ﺑﻌده. اﻟﻣﺎدة 3 ﻳﺗﺣﻣل اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري -أو ﺗﺣت رﻋﺎﻳﺗﻪ أو ﻋن طﺮﻳق ﻣﻘﺎوﻻت اﻷﺷﻐﺎل أو ﺗﻘدﻳم اﻟﺧدﻣﺎت -ﻣﺳؤوﻟﻳﺔ إﻧﺟﺎز اﻟدراﺳﺎت وأﺷﻐﺎل ﺗﺧطﻳط وﺗﺟﮫﻳﺰ وﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ وذﻟك طﺑﻘﺎ ﻟدﻓﺎﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت اﻟﻣطﺎﺑﻘﺔ. اﻟﻣﺎدة 4 ﻷﺟل اﻻﺳﺗﻔﺎدة ﻣن اﻻﻋﻔﺎءات واﻟﺗﺧﻔﻳﺿﺎت اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻳﺟب ﻋﻠﻰ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺗﻧﻔﻳذ اﻟﺗﺰاﻣﺎﺗﻪ ﺑدﻓﻊ اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم واﻹﺗﺎوات وأن ﻳﻛون ﻓﻲ وﺿﻌﻳﺔ ﻗﺎﻧوﻧﻳﺔ ﺗﺟﺎه اﻟﺻﻧدوق اﻟوطﻧﻲ ﻟﻠﺿﻣﺎن اﻻﺟﺗﻣﺎﻋﻲ. ﻏﻳﺮ أن اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻻ ﻳﻣﻛﻧﻪ اﻟﻠﺟوء ﻋﻧد إﻧﺟﺎز اﻷﺷﻐﺎل إﻻ إﻟﻰ اﻟﻣﻘﺎوﻻت اﻟﺧﺎﺿﻌﺔ ﻟﻠﺿﺮﻳﺑﺔ اﻟﻣﮫﻧﻳﺔ واﻟﺗﻲ أوﻓت ﺑﺎﻟﺗﺰاﻣﺎﺗﮫﺎ ﺑﺄداء اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم واﻹﺗﺎوا ت وﺗﻛون ﻓﻲ وﺿﻌﻳﺔ ﻗﺎﻧوﻧﻳﺔ ﺗﺟﺎه اﻟﺻﻧدوق اﻟوطﻧﻲ ﻟﻠﺿﻣﺎن اﻻﺟﺗﻣﺎﻋﻲ. ﻟﻠﻘﻳﺎم ﺑﺈﻧﺟﺎز اﻟدراﺳﺎت وﺗﺗﺑﻊ اﻷﺷﻐﺎل ﻳﻠﺗﺰم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺑﺎﻟﻠﺟوء إﻟﻰ اﻟﺧﺑﺮاء واﻟﻣﺗﺧﺻﺻﻳن ﻓﻲ ھذا اﻟﻣﺟﺎل. 18 اﻟﻣﺎدة 5 إن اﻧطﻼق أي ﻣﺷﺮوع ﻳدﺧل ﻓﻲ إطﺎر ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻟﺑﻧﺎء ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻳﺳﺗﻠﺰم إﻋداد دﻓﺗﺮ ﻟﻠﺗﺣﻣﻼت ﻳﺣدد ﻓﻳﻪ إطﺎر اﻟﺗدﺧل واﻟﻣﻘﺗﺿﻳﺎت واﻟﺧدﻣﺎت اﻟﻣﻌﻣﺎرﻳﺔ واﻟﺗﻘﻧﻳﺔ اﻟﺧﺎﺻﺔ. اﻟﻣﺎدة 6 ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ ﻣﺎ إذا ﺗم ﺗﻧﻔﻳذ ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻟﺑﻧﺎء اﻟﻣﺷﺎر إﻟﻳﻪ أﻋﻼه ﻓﻲ ﻋدة ﻣﺷﺎرﻳﻊ ﻓﺈن ﻣدة اﻟﺑﻧﺎء ﻳﻣﻛن ﺗﻣدﻳدھﺎ إﻟﻰ ﻓﺗﺮة أﻗﺻﺎھﺎ ﺛﻼث ﺳﻧوات اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﻳﺦ ﺗﺳﻠﻳم اﻟﺮﺧﺻﺔ اﻷوﻟﻰ ﻋن أول ﻣﺷﺮوع ﺑﻧﺎء وﺣﺗﻰ ﺗﺎرﻳﺦ ﺗﺳﻠﻳم رﺧﺻﺔ اﻟﺳﻛن اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺂﺧﺮ ﻣﺷﺮوع ﺑﻧﺎء ﻳﺗم إﻧﺟﺎزه. اﻟﻣﺎدة 7 ﻳﺳﻠم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻛل ﺳﺗﺔ أﺷﮫﺮ إﻟﻰ اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﺣﻛوﻣﻳﺔ اﻟﻣﻛﻠﻔﺔ ﺑﺎﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ وﺛﻳﻘﺔ ﻳﺑﻳن ﻓﻳﮫﺎ ﻣدى ﺗﻘدم أﺷﻐﺎل اﻟﺑﻧﺎء اﻟﺗﻲ ﻳﺗم إﻧﺟﺎزھﺎ. اﻟﻣﺎدة 8 ﻣن أﺟل أن ﻳﺳﺗﻔﻳد اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻣن اﻻﻣﺗﻳﺎزات اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ: *اﻟﻣﺎدة 19ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ اﻟﻣﺷﺎر إﻟﻳﻪ أﻋﻼه رﻗم 26.99ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 1999.2000ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه وﺗﺗﻣﻳﻣﻪ ﺑﺎﻟﻣﺎدة 16ﻣﻛﺮرة ﻣن اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻲ رﻗم 55.00ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2001؛ *اﻟﻣواد - II ) 6ج (2 -و - II ) 31ب ( 2-و (29- I ) 92و (2 -IV) 129ﻣن اﻟﻣدوﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿﺮاﺋب اﻟﻣﺣدﺛﺔ ﺑﻣوﺟب اﻟﻣﺎدة 5ﻣن ﻗﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ رﻗم 43.06ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ 2007ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﻳﻳﺮه ﻣﻊ ﻣﺮاﻋﺎة اﻟﻣﺮاﻗﺑﺔ اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﻣﻘﺗﺿﻳﺎت اﻟﺗﻲ ﺗﻣﻧﺢ ھذه اﻻﻣﺗﻳﺎزات واﻹﻋﻔﺎءات ،ﻓﺈﻧﻪ ﻳﺟب ﻋﻠﻰ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺳﻠﻣﻪ ﻟﺮﺧﺻﺔ اﻟﺳﻛن ﻟﻛ ل ﻣﺷﺮوع أن ﻳطﻠب ﻣن اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﺣﻛوﻣﻳﺔ اﻟﻣﻛﻠﻔﺔ ﺑﺎﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ ﺗﺳﻠﻳﻣﻪ ﺗﺎرﻳﺦ ﺷﮫﺎدة ﻣطﺎﺑﻘﺔ اﻟﻣﺷﺮوع ﻷﺣﻛﺎم ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ واﻟﺷﺮوط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟواردة ﻓﻲ دﻓﺎﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت. وﺗﻘدم ﻧﺳﺧﺔ ﻣﺻﺎدق ﻋﻠﻰ ﻣطﺎﺑﻘﺗﮫﺎ ﻟﮫذه اﻟﺷﮫﺎدة ﻣﺮﻓﻘﺔ ﺑﺎﻟوﺛﺎﺋق واﻟﻣﺳﺗﻧدات اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 10ﺑﻌده. اﻟﻣﺎدة 9 ﻳﺳﺗﻔﻳد اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻋﻠﻰ ﻣﺟﻣوع ھذه اﻷﻧﺷطﺔ واﻟﻣداﺧﻳل اﻟﻣﺗﺻﻠﺔ ﺑﺈﻧﺟﺎز ﻣﺷﺎرﻳﻊ ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت أو اﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻣن اﻹﻋﻔﺎءات اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ واﻟﺮﺳوم اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ دﻳﺑﺎﺟﺔ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. 19 اﻟﻣﺎدة 10 ﻳﺟب ﻋﻠﻰ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻣﺳك ﻣﺣﺎﺳﺑﺔ ﻣﻧﻔﺻﻠﺔ ﻟﻠﺑﺮﻧﺎﻣﺞ وﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ﻣﺳك ﻣﺣﺎﺳﺑﺔ ﻟﻛل ﻣﺷﺮوع ﻟﻠﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻻﺟﻣﺎﻟﻲ ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ .ﻛﻣﺎ ﻳﺟب ﻋﻠﻳﻪ ﻛذﻟك إﺿﺎﻓﺔ إﻟﻰ إﻋﻼن اﻟدﺧل اﻟﺧﺎﺿﻊ ﻟﻠﺿﺮﻳﺑﺔ ورﻗم اﻟﻣﻌﺎﻣﻼت اﻟﻣﺷﺎر إﻟﻳﻪ ﺣﺳب اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻓﻲ اﻟﻣواد 20و 82أو 85و 150ﻣن اﻟﻣدوﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿﺮاﺋب ﺟﻣﻳﻊ اﻟوﺛﺎﺋق واﻟﻣﺳﺗﻧدات واﻟﻣﻌﻠوﻣﺎت اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ اﻟﻧﺻوص اﻟﻘﺎﻧوﻧﻳﺔ وﻻﺳﻳﻣﺎ: * ﻧﺳﺧﺔ ﻣن اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ودﻓﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت ﻓﻳﻣﺎ ﻳﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺳﻧﺔ اﻷوﻟﻰ؛ * ﻋدد اﻟﻐﺮف اﻟﺗﻲ ﺗم ﺑﻧﺎؤھﺎ ﻓﻲ إطﺎر ﻛل ﻣﺷﺮوع وﻛذا رﻗم اﻟﻣﻌﺎﻣﻼت اﻟﻣﺮﺗﺑط ﺑﮫﺎ. ﺑﺎﻹﺿﺎﻓﺔ إﻟﻰ ذﻟك ﻓﺈن ﻋﻘد اﻟﻣﻠﻛﻳﺔ اﻟﺧﺎص ﺑﺎﻟﺑﻘﻌﺔ أو اﻟﺑﻘﻊ اﻷرﺿﻳﺔ ﻳﺟب أن ﻳﻧص ﻓﻲ ﻣﺮاﺟﻌﻪ ﻋﻠﻰ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. اﻟﻣﺎدة 11 ﻳﺟب ﻓﻲ ﺗﻘدﻳﺮ ﺳﻌﺮ ﻛﺮاء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ اﻟﺗﻲ ﺗم ﺑﻧﺎؤھﺎ وﻓﻘﺎ ﻟدﻓﺎﺗﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت أن ﻳؤﺧذ ﺑﻌﻳن اﻻﻋﺗﺑﺎر اﻻﻣﺗﻳﺎزات اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ اﻟﺗﻲ ﺳﻳﺳﺗﻔﻳد ﻣﻧﮫﺎ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻓﻲ إطﺎر ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. وﻟﮫذه اﻟﻐﺎﻳﺔ ،ﻓﺈن ﺳﻌﺮ اﻳﺟﺎر اﻟﺑﻧﺎﻳﺎت اﻟﺳﺎﻟﻔﺔ اﻟذﻛﺮ ﻻ ﻳﺟب أن ﻳدﺧل ﻓﻳﻪ أي ﻋﻧﺻﺮ ﻣن اﻟﻌﻧﺎﺻﺮ اﻟﻣﺎﻟﻳﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻣت ﺗﻐطﻳﺗﮫﺎ ﺑﺎﻹﻋﻔﺎء أو ﺑﺎﻟﺗﺧﻔﻳض اﻟﺿﺮﻳﺑﻲ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻓﻲ اﻟﻘﺎﻧون ﻟﻔﺎﺋدة اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻷﺟل إﻧﺟﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻟﺑﻧﺎء ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ،وﻻﺳﻳﻣﺎ اﻟﺿﺮﻳﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻘﻳﻣﺔ اﻟﻣﺿﺎﻓﺔ اﻟﻣﻔﺮوﺿﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻣداﺧﻳل واﻟﻣﺮھوﻧﺔ ﺑﺎﻟﺳداد. اﻟﻣﺎدة 12 ﻓﻲ اﻟﺣﺎﻟﺔ اﻟﺗﻲ ﻳﻌﺟﺰ ﻓﻳﮫﺎ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري إﻧﺟﺎز ﻋﻣﻠﻳﺎت ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ طﺑﻘﺎ ﻟﻠﺷﺮوط اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﻧﺻوص اﻟﻘﺎﻧوﻧﻳﺔ وھذه اﻹﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ودﻓﺎﺗ ﺮ اﻟﺗﺣﻣﻼت اﻟﻣﺮﻓﻘﺔ ﺑﮫﺎ ،ﻓﺈن اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ ﺳﻳﺗم اﺳﺗﺮﺟﺎﻋﮫﺎ وذﻟك دون اﻹﺧﻼل ﺑﺎﻟﻐﺮاﻣﺎت واﻟﻌﻘوﺑﺎت اﻹﺿﺎﻓﻳﺔ اﻟﻣﺗﺻﻠﺔ ﺑﮫﺎ. ﺧﻼﻓﺎ ﻟﻠﻣﻘﺗﺿﻳﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﺟل اﻟﺗﻘﺎدم اﻟﺧﺎص ﺑﻛل ﺿﺮﻳﺑﺔ أو رﺳم ﺿﺮﻳﺑﻲ إﺿﺎﻓﻲ ،ﻓﺈﻧﻪ ﻳﻣﻛن ﻟﻺدارة ﻓﺮض ﺿﺮاﺋب وﻏﺮاﻣﺎت وﻋﻘوﺑﺎت واﻟﺗﻲ ﻳﻛون اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺧﺎﻓﺔ ﻣدﻳﻧﺎ ﺑﮫﺎ ﺧﻼل اﻷرﺑﻊ ﺳﻧوات ﻣﺗﺗﺎﻟﻳﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻠﻲ اﻟﻣدة اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻹﻧﺟﺎز ﻋﻣﻠﻳﺔ ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. 20 اﻟﻣﺎدة 13 ﻓﻲ اﻟﺣﺎﻟﺔ اﻟﺗﻲ ﻳﺮﺗﻛﺰ ﻓﻳﮫﺎ اﻟﺑﺮﻧﺎﻣﺞ ﻓﻲ ﻧﻔس اﻟوﻗت ﻋﻠﻰ ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ وﻋﻠﻰ إﻧﺟﺎز ﻋﻣﻠﻳﺎت ﻣن طﺑﻳﻌﺔ أﺧﺮى ) ﺑﻧﺎء ﻣﺣﻼت ذات اﻻﺳﺗﻌﻣﺎل اﻟﺗﺟﺎري أو اﻟﺻﻧﺎﻋﻲ أو اﻟﻣﮫﻧﻲ أو اﻹداري أو اﻟﺗﺟﺰﺋﺎت ( ﻓﺈن اﻹﻋﻔﺎء ﻣن اﻟﺿﺮاﺋب واﻟﺮﺳوم اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ ﻻ ﻳﻣﻛن اﻻﺳﺗﻔﺎدة ﻣﻧﮫﺎ إﻻ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺷطﺮ اﻟﻣﺧﺻص ﻟﺗﺟﮫﻳﺰ وﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ. وﻟﮫذا اﻟﻐﺮض ،ﻳﻠﺗﺰم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺑﺎﻟﻌﻣل ﻋﻠﻰ ﺗﻘوﻳم ﺛﻣن ﻣﻠﻛﻳﺔ اﻟﺑﻘﻊ اﻷرﺿﻳﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻣﺳﺎﺣﺔ أرض ﺑﺣﺳب ﻓﺋﺔ اﻟﺑﻧﺎﻳﺎت أو ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ أو ﻣﺷﺎرﻳﻊ اﻟﺑﺮﻧﺎﻣﺞ وﺗﺳدﻳد رﺳوم اﻟﺗﺳﺟﻳل اﻟﻣﺳﺗﺣﻘﺔ ﻋﻠﻰ ﺟﺰء ﻣن ﺳﻌﺮ اﻟﺷﺮاء اﻟﻣطﺎﺑق ﻟﺣﺻﺔ اﻟﺑﻘﻊ اﻷرﺿﻳﺔ اﻟﺗﻲ ﻣن اﻟﻣﻔﺮوض أن ﺗﺟ ﺮي ﻋﻠﻳﮫﺎ ﻋﻣﻠﻳﺎت اﻟﺑﻧﺎء ﻏﻳﺮ ﺑﻧﺎء اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت واﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ. اﻟﻣﺎدة 14 إن ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻻ ﺗﻌﻔﻲ اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﻣن اﺣﺗﺮام اﻟﻣﻘﺗﺿﻳﺎت اﻟﺗﺷﺮﻳﻌﻳﺔ واﻟﺗﻧظﻳﻣﻳﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮫﺎ اﻟﻌﻣل وﻛذا ﻣن اﻟﺣﺻول ﻋﻠﻰ اﻟﺗﺮاﺧﻳص اﻟﻣطﻠوﺑﺔ. اﻟﻣﺎدة 15 ﺗﺑﺗدئ ﻣﺳطﺮة اﺳﺗﻔﺎدة اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌ ﻘﺎري ﻣن اﻹﻋﻔﺎءات اﻟﺿﺮﻳﺑﻳﺔ اﻟﺳﺎﻟﻔﺔ اﻟذﻛﺮ ﻣن ﺗﺎرﻳﺦ ﺗوﻗﻳﻊ ﺟﻣﻳﻊ اﻷطﺮاف اﻟﻣوﻗﻌﺔ ﻋﻠﻰ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. اﻟﻣﺎدة 16 ﻳﻠﺗﺰم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺑﺗﻧﻔﻳذ اﻟﻣﺷﺮوع وإﻳداع ﻟدى اﻟﻣﺻﺎﻟﺢ اﻟﻣﺧﺗﺻﺔ طﻠب اﻟﺣﺻول ﻋﻠﻰ ﺗﺮﺧﻳص اﻟﺑﻧﺎء وذﻟك ﻓﻲ أﺟل ﻻ ﻳﺗﻌدى ﺳﺗﺔ) (6أﺷﮫﺮ اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﻳﺦ اﻟﺗوﻗﻳﻊ ﻋﻠﻰ اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. اﻟﻣﺎدة 17 إن اﻟﻣﻧﺎزﻋﺎت واﻟﺧﻼﻓﺎت اﻟﻧﺎﺗﺟﺔ ﻋن ﺗﻧﻔﻳذ ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﺗﻛون ﻣن اﺧﺗﺻﺎص اﻟﻣﺣﺎﻛم اﻟﺗﻲ ﻳﺗم ﻓﻳﮫﺎ ﺗﻧﻔﻳذ اﻟﻣﺷﺮوع ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ. اﻟﻣﺎدة 18 ﻳﻠﺗﺰم اﻟﻣﻧﻌش اﻟﻌﻘﺎري ﺑﺗﺧﺻﻳص ﻧﺳﺑﺔ 20ﻓﻲ اﻟﻣﺎﺋﺔ ﻣن ﻋدد أﺳﺮة اﻷﺣﻳﺎء واﻹﻗﺎﻣﺎت أو اﻟﻣﺮﻛﺑﺎت اﻟﺟﺎﻣﻌﻳﺔ ﻣوﺿوع ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ،ﻟﻔﺎﺋدة اﻟطﻠﺑﺔ اﻟﻣﺗﻔوﻗﻳن اﻟﻣﻌوزﻳن وذﻟك ﺑﺛﻣن ﺗﻔﺿﻳﻠﻲ. 21 اﻟﻣﺎدة 19 ﺗﺑﺮم ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﻳﺔ ﻟﻣدة ﻻ ﺗﻘل ﻋن 30ﺳﻧﺔ. اﻟﺮﺑﺎط .............. اﻟﻣوﻗﻌون: وزﻳﺮ اﻟﺗﻌﻠﻳم اﻟﻌﺎﻟﻲ واﻟﺑﺣث اﻟﻌﻠﻣﻲ وزﻳﺮ اﻻﻗﺗﺻﺎد واﻟﻣﺎﻟﻳﺔ وﺗﻛوﻳن اﻷطﺮ ﻣدﻳﺮ ﺷﺮﻛﺔ ………………………… 22
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