SAP dans la LQE â Procédure
Formation EN ENVIRONNEMENT dRUMMONDVILLE 25 MARS 2015 25 MARS 2015 Sherbrooke 10 au 12 mars 2015 La gestion des résidus de béton Problématiques et solutions Qui sommes-nous • Firme de consultants en développement durable, gestion de l’environnement et gestion de l’aménagement • Gestion intégrée de l’environnement en entreprise (demande de CA, audit, gestion environnementale de sites, plan développement durable, etc.) • Gestion des urgences environnementales • Expérience de plusieurs années dans le milieu des matériaux de construction en environnement et gestion immobilière. • Évaluateur environnemental agrée (EESA) • Vérificateur environnemental agrée (VEA) www.enviro3dconseils.solutions 514-213-0969 Déroulement de la séance • Problèmes actuels • Retour de béton frais • La gestion des résidus • La gestion des résidus des bassins de décantation • Les solutions en place et la problématique • La question législative • Amélioration du processus • Vers l’avenir… Problèmes actuels Processus Résidus générés Nettoyage du système de production – système de malaxeur Fines+ Grossier (granulats de divers calibres) Eau ++ Produits chimiques Nettoyage des bétonnières à la sortie de l’usine après le chargement Nettoyage des bétonnières en fin de journée ou lors de la modification des commandes Captages des eaux de surface de la cour Captage des eaux de ruissellement des amoncellements de béton et des aires de séchage des boues Fines Eau ++ Fines++ Grossier++ Eau +++ Produits chimiques + Fines ++ Eau +++ Eau++ Fines +++ Produits chimiques Sources de contamination - eau Type de résidus État Problématique environnementale Eau de procédé liquide pH très élevé (>11) Grandes quantités à gérer Résidus de béton Solide Quantité, entreposage, matières fines, poussières Résidus de béton / résidus de nettoyage grossier Humide Boues Liquide / humide Fibres Solides Doit faire sécher – génère des matières fines, poussière et eau alcaline. pH très élevé (> 12) Présence de trace de produits chimiques (adjuvants) Entreposage d’une matière liquide Difficile à sécher Difficile à ségréger dans les boues Bloque les drains et pompes Résidus vs. environnement Problèmes actuels • • • • • • • • • Coûts d’opération Volumes de production à la hausse Méconnaissance de la législation – elle est de plus en plus complexe! Règlementation de plus en plus sévère – Inspection /SAP / Amende pénal Moins en moins de droit acquis Technologies disponibles mais coûteuses Gestion complexe – à tous les niveaux! Espace physique limité Portefeuille d’usines vieillissantes Solutions actuelles Solutions actuelles A Point d’entrée des résidus de béton et eaux (Résidus grossiers / Béton frais) D Bassin tertiaire (Décantation de la matière fine – ciment et autres) optionnel B Bassin primaire (décantation de la matière granulaire) E Bassin d’eau – eaux de gâchage – matière en suspension – pH élevé C Bassin secondaire (décantation de la matière granulaire fine (Sable) F Sortie de l’eau – vers l’usine pour recyclage ou vers l'égout après traitement avec un acide Point d’entrée des résidus de béton et eaux Sens de déversement des eaux Point de sortie de l’eau Bassin, bassin, es-tu vraiment efficace? F E B C D A Oui, mais…! (Sealey, Phillips, & Hill, 2001) Et le problème… • Beaucoup de résidus qui se retrouvent entreposés sur le site – retour de béton frais (lignes), résidus des bassins, résidus des zones de lavage, etc. • Gestion de l’eau de lavage et de son élimination (recyclage, envoi vers l’égout, etc.) • Gestion des matières fines et poussières sur le site et que l’on retrouve dans les résidus, sur l’équipement… chez le voisin! • Gestion des blocs • Gestion des eaux de ruissellements et eaux de pluie Ce que la Loi dit… Contaminant Matière résiduelle « Une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement ». « Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon. » Loi Qualité de l’Environnement – art 1 Ce que la Loi dit… Article 20 LQE Article 22 LQE « Émission d’un contaminant. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement » « Certificat. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation. (…) » Ce que la Loi dit… Article 32 (LQE) Article 66 (LQE) « Autorisation. Nul ne peut établir un aqueduc, une prise d’eau d’alimentation, des appareils pour la purification de l’eau ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux grises avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre et d’avoir obtenu son autorisation. » « Interdiction. Nul ne peut déposer ou rejeter des matières résiduelles, ni permettre leur dépôt ou leur rejet, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par la ministre ou le gouvernement en application des dispositions de la présente loi et des règlements. » Ce que la Loi dit… Article 3 (RESC) Pourquoi? « Le stockage de sols contaminés en vue de leur dépôt définitif n’est permis que sur le terrain d’origine, dans le cadre de travaux de réhabilitation ou dans un lieu d’enfouissement autorisé en vertu de la loi. » • Résidus cimentiers peuvent avoir des niveaux élevés de certains contaminants. • À noter également: • pH de l’eau de lavage qui approche le niveau de 12.5 pH (RMD) Propriété Valeur pH Arsenic (mg/kg) Entre 10 et 12.5 13.97 Sélénium (mg/kg) Cadmium (mg/kg) 0.41 < 1.70 Chrome (mg/kg) 19.20 Cuivre (mg/kg) 11.20 Plomb (mg/kg) 18.75 Nickel (mg/kg) 16.25 Zinc (mg/kg) 118.80 Bore (mg/kg) Cyanure (mg/kg) 1.32 5.00 Chlorure (mg/kg) Sulfate (mg/kg) 836.17 5172.00 Critère du MDDELCC pour les sols (matière sèche) AB (A = 6 / B = 30) <A A – AB (A= 1.5) <A (A = 85) <A ( A= 40) <A (A = 50) <A (A = 50) AB (A = 110 / B = 500) N/D AB (A = 2 / B = 50) N/D N/D Contaminants associés - solides Échantillon # 1 2 Critères du MDDELCC (mg/kg) 3 4 A B C Arsenic (As) 5.0 5.0 5.0 5.0 6.0 30.0 50.0 Baryum (Ba) 70.0 74.0 48.0 50.0 200.0 500.0 2 000.0 Cadmium (Cd) 0.5 0.5 0.5 0.5 1.5 5.0 20.0 Chrome total (Cr) 18.0 24.0 16.0 89.0 85.0 250.0 800.0 Cuivre (Cu) 96.0 11.0 20.0 23.0 40.0 100.0 500.0 2.0 - 100.0 200.0 - 2 000.0 Cyanures (CN-) Fluorure (F) Mercure (Hg) 0.02 0.0 0.0 0.0 0.2 2.0 10.0 Nickel (Ni) 11.0 14.0 14.0 66.0 50.0 100.0 500.0 Plomb (Pb) 39.0 6.0 17.0 10.0 50.0 500.0 1 000.0 Sélénium (Se) 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 3.0 10.0 Zinc (Zn) 380.0 130.0 71.0 230.0 110.0 500.0 1 500.0 Contaminants associés - liquides Encore des règlements… Enfouissement des sols contaminés (R.18) Protection et réhabilitation des terrains (R.37) Carrières et sablières (R.7) Évacuation et le traitement des eaux grises des résidences isolées (R.22) Déchets solides (R.13) Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (R.35.1) Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (R.35) Stockage et les centres de transfert de sols contaminés (R.46) Règlements municipaux (Qualité de l’air, nuisances, déchets, recyclage, etc.) Activités Nouvelle usine Article de loi Art 22 LQE (Certificat d’Autorisation) Art 32 LQE (Autorisation pour un système de traitement d’eau) Art 48 (Autorisation pour un système de filtration de l’air) Nouveau bassin / augmentation de la capacité de rétention d’eau Art 32 LQE / ajout d’un dispositif pour le recyclage / réutilisation de l’eau Nouveau dépoussiéreur ou unité de filtration de particules (silos, Art 48 LQE point de chargement, sur recycleur, etc.) Modification / ajout d’une composante pour la production de béton, gestion des résidus (recycleur), augmentation de la capacité de production, etc. Art 22 LQE Commentaires Besoin d’un CA pour opération et construction d’une usine Autorisation nécessaire – à demander en même temps que le CA pour le système de traitement d’eaux usées que représentent les bassins de décantations et tout autre dispositif de traitement et recyclage de l’eau Autorisation nécessaire – à demander en même temps que le CA pour chacun des systèmes de traitement de l’air – dépoussiéreurs / baghouse à être installé sur chaque silo et au point de chargement Une nouvelle demande doit être faite auprès du MDDELCC pour tout ajouts/ modifications / rénovations faite sur les dispositifs – bassins, décanteur, recycleur, etc. en lien avec le traitement des eaux usées. Toute nouvelle unité de traitement de l’air/filtration doit obtenir une autorisation du MDDELCC. Cette autorisation n’a pas à être accompagnée d’une demande de CA si la capacité nominale de production de l’usine ne change pas (ex. pas de nouveau silo ou de nouveaux équipements de production). Mais l’ajout d’un silo peut nécessiter une demande de modification de CA La loi prévoit qu’une demande de modification de CA ou une nouvelle demande doit être déposée lorsqu’il y a une modification au processus industriel ou une augmentation de la capacité de production de l’usine. Dans le doute, une demande auprès de la direction régionale du MDDELCC doit être déposée afin d’obtenir une confirmation écrite qu’un CA ou une modification de CA n’est pas nécessaire. Activités Gestion des résidus de béton (incluant les boues) Gestion des eaux de lavage Gestion des matières dangereuses (Acide, adjuvants, etc) et produits pétroliers Gestion de l’eau Article de loi Commentaires Aucun permis / demande ne doit être soumise pour la gestion des résidus/béton. La plupart du temps, les conditions de gestion seront énumérées dans le certificat d’autorisation de l’usine ou des bassins. La gestion doit cependant se faire en conformité avec l’art 66 de la LQE et les lieux d’élimination des résidus de béton/boues doit avoir les autorisations nécessaires pour accepter ce genre de matériel – une carrière qui accepte les résidus de béton doit avoir un CA en ce sens. Art 20 LQE Les eaux des bassins de décantations ne peuvent pas être relâché Règlement sur les matières dangereuses (Q-2 R.32) dans la nature ou à l’égout avant d’avoir été traitées adéquatement. Si le rejet se fait dans l’environnement, le CA doit en faire mention et les normes de rejets seront spécifiées. Si le rejet se fait à l’égout sanitaire municipal, le CA doit en faire mention et la municipalité concernée doit valider avec un permis et les normes de rejets spécifiques. Si l’eau se retrouve avec un pH de plus de 12.5, le MDDELCC peut considérer l’eau comme une Matières dangereuses et faire appliquer la réglementation en ce sens. Art 20 LQE Toutes les matières premières doivent être entreposées selon les Règlement sur les matières dangereuses (q-2 R.32) normes en vigueur selon le type de produit. Code de construction (règl. 3) et code de sécurité (règl. 4) en vertu L’ensemble de ces produits doivent être habituellement déclarés de la Loi sur le bâtiment (Régie de l’énergie) dans la demande de certificat d’autorisation et le certificat d’autorisation établie les conditions spécifiques pour l’entreposage et la conservation des produits en question. Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection Toute industrie qui utilise plus de 75m³ d’eau en moyenne par jour Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau sur une période mensuelle doit déclarer les quantités d’eau utilisée et payer les redevances en ce sens. Le calcul doit inclure l’eau pour la fabrication du béton, l’eau de lavage, l’eau d’ajustement, le nettoyage de fin de journée, etc. Art 66 LQE Les solutions Retardateur de prise (produit chimique) ajouté au béton dans la toupie en vue d’une livraison à venir Blocs de béton ou autres structures. Lignes de béton sur le sol à être durci et concassé par la suite Conteneur à résidus de béton frais / bennes de recyclage (voir photos #1 - 2 - (Bailly, 2013)) – blocs de béton sera par la suite concassé et recyclé en granulats. Ajout de matières agglomérantes pour faire du béton frais des « boulettes » de granulats. Ajouts de matières sèches – granulats Gestion des volumes Les solutions Les solutions Les solutions Les solutions Méthode Avantages Système déjà présent à la plupart des usines de fabrication de BPE Facile à opérer Très peu de technologie et de maintenance Nettoyage chimique Prend peu d’espace physique Peu d’entretien Nettoyage à sec (nettoyage à la pierre) Aucun investissement Tous les matériaux peuvent être réutilisés Pas cher Méthode de lavage traditionnelle (bassins de décantation) Reclaimer / Recycleur Prend peu d’espace physique Tous les matériaux peuvent être réutilisés Efficace si bien géré et entretenu Baisse de façon importante les coûts de gestion des résidus et d’élimination Désavantages Blocs / lignes de béton / ajout de matière agglomérante Filtre-presse Élimination des résidus de béton frais pour une réutilisation via le concassage sans utiliser une grande quantité d’eau Enlève l’ensemble des particules fines des eaux grises Produit de la boue (slurry) qui devient de plus en plus difficile à éliminer Prend beaucoup d’espace terrain Prend beaucoup de temps à drainer et sécher les résidus Capte souvent les eaux de pluie et eaux de surface, créant ainsi encore plus d’eaux grises à gérer Débordent souvent Requiert que les boues soient parfois pompées par un fournisseur spécialisé Requiert un investissement assez important Coûts de fonctionnement assez élevés Question de santé et sécurité pour les travailleurs Entreposage des produits chimiques Requiert de l’espace d’entreposage pour une plus grande quantité de granulats et pour les granulats « contaminés » à être réutilisés dans certains mélanges La réutilisation des granulats « contaminés » n’est pas systématique dans tous les BPE. Investissement majeur requis Coûts d’entretien élevés Requiert une gestion importante et une main-d’œuvre dédiée et qualifiée Requiert une usine à production/volume élevé et constant pour bien fonctionner Génère une eau grise à forte teneur de matières fines en suspension et à haut pH. Doit être chauffé pendant les mois d’hiver pour obtenir un fonctionnement adéquat Souvent doit être accompagné de bassins pour la rétention des eaux grises en surplus Nettoyage de la toupie de la bétonnière est quand même nécessaire pour enlever les fines Approche complémentaire aux méthodes / approches précédentes Couteux Nécessite une combinaison avec un autre système de gestion des résidus – un recycleur ou le pompage des eaux grises directement de bassins de décantation Possibilités Localisation et description Blocs de béton Formes pour la revente (petits blocs) Formes pour le concassage (gros blocs) - - Sur le chantier ou au retour à l’usine Matières granulaires qui peut être recyclé dans du béton frais ou comme granulats. - À l’usine Gestion de l’eau Gestion des résidus / boues Capacités des bassins à long terme vs. Capacité de production. Ajout d’une matière agglomérante Bassin de décantation « classique » Dès le retour des bétonnières à l’usine ou sur gros chantiers Matière inerte à gérer Blocs ne sont pas considérés comme des déchets habituellement. Ne permet pas la gestion de tous les résidus de production Coûts $ $ $$ Recycleur - Filtre-presse - - À l’usine Réutilisation d’une partie de l’eau Réutilisation des granulats Gestion de boues dans les bassins – surtout de la matières fines Peut-être équipé d’un tamis pour la ségrégation des matériaux $$$ À l’usine Pour réutiliser l’eau de procédé sans trop de contraintes Élimine les particules fines dans l’eau et permet du même fait d’abaisser le pH de l’eau (doit être utilisé avec un autre système) $$$ Et l’avenir… • Des approches différentes et innovatrices • Une meilleure gestion de la ressources et une utilisation durable des matières première • 3RV – Réduction / Recyclage / Récupération / Valorisation • Un changement de mentalité au niveau de l’utilisation / vente du produit au niveau des volumes • « Taxe » environnementale… • Plusieurs possibilités. L’écologie industrielle au service de l’ABQ Débouchés pour les résidus issus du nettoyage des bétonnières! Édith LECLERC, ing., Chargée de projet Cttéi 2012 Le CTTÉI Centre de transfert technologique en écologie industrielle Analyse et caractérisation de matières résiduelles Recherche de débouchés Symbioses industrielles Développement de produits Procédés propres R&D appliquée Innovation L’écologie industrielle de… à… Notre équipe Stagiaire Environnement, Hygiène et Sécurité Conseillère en dév. durable Génie métallurgique Biophysicien Génie civil et industriel Chimiste Sociologue Chimiste Tech. chimie analytique Absents : Marc Olivier, Patrick Desjardins, David Verville, Édith Tessier-Roy, Nathalie Gingras, Carole Côté Génie chimique et environnement Approche 3RV Réduction Recyclage Réemploi Valorisation Bourse des résidus industriels du Québec www.briq.ca 6 6 Recherche de débouchés Collecte d’informations Caractérisation Contacts industriels Revue littérature technique Recommandations Développement Stériles miniers • • • • 300 000 t/an à valoriser Filtration pour piscines et sablage au jet Investissements 72 000 $ 20 % du chiffre d’affaires actuel 8 2014 Appâts à homard alternatifs • 1,9 kg de poisson pour 1 kg homard • 10 000 t/an à mettre en valeur • Appâts à homard alternatifs • Investissements >145 000 $ • En développement Dalles de béton avec sous-produit d’aciérie 10 10 Symbioses industrielles Réseau d’organisations maillées entre elles par des échanges appelés synergies Adapté de la symbiose de Kalundborg, Danemark Symbioses industrielles 12 entreprises 109 synergies 158 entreprises 285 synergies 31 entreprises 71 synergies 18 entreprises 101 synergies 76 entreprises 49 synergies 12 Membres ABQ Résidus de lavage 14 Composition Traitement des eaux de lavage Granulométrie Matière solides totales Humidité Matière sèche pH - mg/kg % % - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 288900 407160 384410 387200 337460 351880 586450 810870 177100 258770 652600 641220 454040 71 59 62 61 66 65 41 19 82 74 35 36 55 28,9 40,7 38,4 38,7 33,7 35,2 58,6 81,1 17,7 25,9 65,3 64,1 45,4 12,36 12,46 12,3 11,94 12,48 11,82 12,36 12,25 12,47 12,31 11,65 11,59 12,24 Huiles et graisses totales Site Caractéristiques mg/kg m,s, 395 226 <200 <200 <200 216 <200 <200 <200 <200 <200 <200 <200 Débouchés • • • • • • • • • Agricole Asphalte Béton Captation du phosphore dans le traitement des eaux usées Co-compostage Contrôle du pH Désulfuration Drainage minier acide Entretien voirie • Matière de charge • Matière de recouvrement journalier pour sites d’enfouissement / Encapsulation de matières contaminées • Produits • Retardateur de flammes • Séquestration du CO2 • Traitement des déchets Valorisation agricole Agriculture • Augmentation du pH • Source de calcium • Oligo-éléments • Stabilisation des boues de station d’épuration avant épandage Élevage • Captation des odeurs http://www.prolog.fr/Fichiers/Prolog-Gamme-CNX.pdf Fabrication d’asphalte Substitution d’agrégats + Demande partout au Québec + Recherche de Wong (2007) - Eau Granulométrie variable http://www.asphaltes.org/asphalte-materiau-durable.php Fabrication de béton Technologies existantes: Bennes de recyclage (bloc): • • • • • • • • • • • • • • • • Liebherr Bibko Systems Clamens Ecofrog Liebherr Re-Con Zero Mapei Recycbéton (Lafarge) Schwing Stetter Simem Wam Yprema Cembox-Dalby Devoir de recyclage Mabiloc Moutot Plafinger 22 http://www.liebherr.com/MT/fr-FR/regionFR/products_mt.wfw/id-1232-0/measure-nonMetric Captation du phosphore dans le traitement des eaux usées Précipitation du phosphate sous forme d’hydroxyapatite + Présence de chaux + pH élevé (> 9,5) + Diminution du taux de micro-organismes pathogènes lié à l’ajout de la boue de béton (Gowda et al., 2008) + Recyclage peu dispendieux de gisements de phosphore (Mahara et al., 2011) - R&D http://www.oligomed.com/phosphore.php Co-compostage Entreprises contactées: • EnGlobe Corp. (GSI) • Fafard et Frères Ltée • Agro-100 • Compo Recycle • Mironor • Shigawake Organics Ltd • Premier Tech LTÉE • Sani Lang INC + Agent structurant + Ajout de calcium http://organique.recyc-quebec.gouv.qc.ca/municipalites/scenarios-de-gestion/ Le coût demandé pour récupérer les résidus pour le compostage peut varier de 20 à 70 $ / tonne (EnGlobe). Contrôle du pH + Plusieurs industries chimiques au Québec • Évaluation de la capacité tampon - Augmentation de solide Mise en valeur de la matière résiduelle http://aixpiscine.fr/portfolio/ajustement-ph/#prettyPhoto Désulfuration + + + + Grande surface spécifique Présence de CHS Chaux hydratée Silice amorphe - R&D http://energie.edf.com/fichiers/fckeditor/Fiches_pedago_Desulf.pdf Drainage minier acide + Possibilité de participer à un projet de maîtrise en mai 2015 + Grande quantité nécessaire + pH adéquat - Demande sporadique http://explorelesmines.com/images/pdf/Espace_jeunesse/Mines_et_vie/Fiche_preparatoire_et_d e_renforcement_V2015.pdf 27 Voirie Abrasif + Grande quantité utilisée + Demande sur tout le territoire du Québec - Épandage sous forme de boue difficile Contrer la salinité du sol en bordure de route • Valider http://www.grobec.org/nouvelles2013.php Matière de charge Peinture + + + + Remplacement CaCO3 Remplacement du carbonate de sodium (ajustement pH) Peinture recyclée et vierge Peinture texturée / antidérapante - Tamisage possiblement nécessaire Déstabilisation de la peinture (à évaluer) Plastique + Inerte dans le béton - Eau http://www.habitationspatenaude.com/servicesentr y/peinture Fabrication de produits Fibres minérales • Laine de roche • Mousse Géopolymères • Mêmes preneurs que le béton • Projets à l’Université de Sherbrooke Matériau absorbant • Propriétés à valider • Séchage nécessaire http://isolation.durable.com/a-isolation-laine-de-roche Matériau de recouvrement Matière de recouvrement journalier pour sites d’enfouissement + Un haut pH évite la production de H2S - Plus de gisement que de demande Encapsulation de matières contaminées http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/construction/figu re1.gif 31 Retardateur de flammes + Développement de nouveaux produits + Utilisation des propriétés intrinsèque du béton + Finesse - Projet R&D https://www.rona.ca/fr/projets/Les-panneaux-de-revetement-pour-murs-et-plafonds-b2cprdstg-028919-2 Séquestration du CO2 • Traitement des déchets • Utiliser le potentiel de carbonatation des hydroxydes de calcium pour former des carbonates de calcium + Finesse des particules + Présence d’eau + Expertise au CTTÉI - Stade pilote Débouchés pour la matière carbonatée http://www.cttei.qc.ca/realisations_projets.php Efforts Bénéfices Efforts vs bénéfices Recommandations Privilégier la réincorporation dans le béton; Continuer à évaluer la valorisation agricole et le compostage; Collaborer à la maîtrise UQAT (DMA); Tester l’incorporation dans la peinture; Valider la captation de CO2. http://www.angio-pro.com/Dr-Laroche/NEWSRECOMMANDATIONS_a41.html Questions? Valorisation agricole des résidus de lavage de bétonnières Pierre Bélanger, Agronome PRÉSENTATION Introduction Mandat de Bélanger Agro-Consultant inc. État de la situation Matières résiduelles fertilisantes Bilan MRF ACM Comparatif Démarche réglementaire Résidus de lavage Problématiques Volumes potentiels de valorisation Le BNQ Demande de C.A. (MDDELCC) Avis de projet Déroulement sur le terrain INTRODUCTION Mandat de Bélanger Agro-Consultant Évaluer le potentiel de valorisation agricole des résidus de lavage des bétonnières Bélanger Agro-Consultant inc. Services agronomiques à plus de 150 entreprises agricoles de Gestion de Matières résiduelles et fertilisantes depuis 1997 Valorisation de boues de papetières, municipales et agroalimentaires Valorisation d’amendement calciques et magnésiens industriels (ACM) Aménagement du territoire agricole Demande de certificat d’autorisation de sablière et carrière Inspection dans le cadre de suivi auprès de la CPTAQ ÉTAT DE LA SITUATION RÉSIDUS DE LAVAGE Portrait de l’industrie 50 membres producteurs de béton 160 sites de production 90 % du volume de béton de la province de Québec Volume de 4,5 millions de m3 de béton/année RÉSIDUS DE LAVAGE Contexte réglementaire Québécois Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 2011-2015 Objectif de réduction de 60 % des matières organiques pour 2015 Objectif de réduction de 100 % pour 2020 Politique de redevances pour l’enfouissement En 2015 de 21,65$/tm (redevance régulière et supplémentaire) REDEVANCES Redevances régulières Les redevances régulières exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. En 2015, les redevances régulières exigibles sont de 11,71 $ la tonne métrique. Le résultat de l’indexation est publié à la Gazette officielle du Québec. Redevances supplémentaires Des redevances supplémentaires exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2023 et sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. En 2015, les redevances supplémentaires exigibles sont de 9,94 $ la tonne métrique. Redevances totales Les redevances totales sont de 21,65 $ la tonne métrique en 2015. REDEVANCES Redevances régulières (pour chaque tonne métrique) Redevances supplémentaires (pour chaque tonne métrique) Redevances totales (pour chaque tonne métrique) 2006 10 $ - 10 $ 2007 10,22 $ - 10,22 $ 2008 10,41 $ - 10,41 $ 2009 10,67 $ - 10,67 $ 2010 (janvier à septembre) 10,73 $ - 10,73 $ 2010 (octobre à décembre) 10,73 $ 9,50 $ 20,23 $ 2011 10,88 $ 9,50 $ 20,38 $ 2012 11,19 $ 9,50 $ 20,69 $ 2013 (janvier à juin) 11,41 $ 9,50 $ 20,91 $ 2013 (juillet à décembre) 11,41 $ 9,69 $ 21,10 $ 2014 11,52 $ 9,78 $ 21,30 $ 2015 11,71 $ 9,94 $ 21,65 $ NETTOYAGE DANS BASSIN PRIMAIRE Nettoyage à l’eau VUE DES BASSINS Décantation par une série de bassins Variabilité du résidu entre les lots de béton Béton à trottoir Béton résidentiel BASSIN PRIMAIRE ET SECONDAIRE Bassin secondaire Bassin primaire ESSORAGE DES RÉSIDUS Assèchement du résidus Quantité totale non connue Entreposage à l’année Éviter sa contamination avec d’autres matériaux (métaux, clous, etc) VOLUMES POTENTIELS Si le résidus est valorisable Selon les données préliminaires de l’ABQ de 15 à 50 kg de résidus sont générés par mètre cube Volume provincial potentiel de : 130 000 mt (base sèche) Remplir le sondage et le transmettre à l’ABQ ASAP MARCHÉ QUÉBÉCOIS Amendement calciques et Magnésiens (ACM) Pierre à chaux agricole (APPCQ) 300 000 tm Pierre à chaux agricole (BNQ) 450 000 tm Cendre 33 607 tm ACM BNQ (ex PRO-KA) 80 605 tm Autres ACM non BNQ 48 401 tm Quantité provinciale annuelle De 462 613 à 612 613 tm Réf: Bilan 2012 du recyclage des matières fertilisantes MATIÈRES RÉSIDUELLES FERTILISANTES RÉSULTATS D’ANALYSES ABQ a procédé à l’analyse de 13 échantillons de résidus de lavage dans le cadre du règlement sur les matières dangereuses. pH du résidu est < 12,5 Test de lixiviation: Tous les métaux analysés se situent au niveau du seuil de détection Le résidu de lavage n’est pas une matière dangereuse. Plan d’échantillonnage des résidus pour analyses RÉSULTATS D’ANALYSE Résultats d’analyse dans le cadre d’un projet de valorisation agricole Première étape: Démontrer le statut de matière résiduelles et Fertilisantes (MRF) Critères de base pour un ACM Avoir un pouvoir neutralisant ≥ à 25% ECC sur base sèche (norme BNQ) PN du Résidus du bassin primaire: 64,3 % PN du Résidus du bassin secondaire: 72,8 % Le résidu de lavage possède le statut de MRF et possède des propriétés d’amendements des sols EN FONCTION DU TONNAGE Fréquence d’échantillonnage Nombre d’échantillons Tonnage annuel PARAMÈTRES DES ACM Réf: Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (2012) RÉSULTATS D’ANALYSE Résidus du lavage de bétonnière (siccité moyenne de 75 %) Échantillonnage par la firme indépendante Quantité de MRF exprimé en tonnes humides < 500 >501 et < 5000 > 5000 Échantillonnées moins de 6 mois avant le dépôt de l'avis de projet --- --- oui Échantillonnées moins de 12 mois avant le dépôt de l'avis de projet oui oui --- non requis oui oui Firme indépendante ÉCHANTILLONNAGE Accrédité par une firme indépendante Source: M. Hébert, Agr PARAMÈTRES DES ACM Paramètres requis dans le cadre de la valorisation des ACM Paramètres agronomiques Paramètres environnementaux Matière sèche Aluminium Solides Totaux Arsenic P2O5 Total Bore P2O5 Disponible Cadmium K2O Total Cobalt K2O Disponible Chrome Pouvoir Neutralisant Cuivre Matière Organique Fer Densité Mercure pH Manganèse Magnésium Molybdène Calcium Sodium Souffre Nickel Teneur en Matières Organiques Total Plomb Teneur en Azote Total Sélénium Tamisat 10 mesh (2 mm) et 100 mesh (0,15 mm) Zinc Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) Composés Organiques Semi-Volatils (COSV) Dioxine Furanes CONTENU EN ÉLÉMENTS TRACE MÉTALLIQUES (ETM) Il s’agit du rapport entre le Pouvoir neutralisant et le contenu en ETM pour les 11 ETM suivants: Arsenic, Cobalt, Chrome, Cuivre, Molybdène, Nickel, Sélénium, Zinc, Cadmium, Mercure, Plomb Teneur minimal en calcium et en magnésium: 31,6 > 2,5 Teneur maximal en sodium: 0,0584 > 0,0025 Teneur maximale en dioxine et furanes: 0,0370 ng/kg < 14,0 HAP et COSV * Conforme pour l’ensemble des ETM précédents La catégorie contaminant est «C2» (molybdène) Classification C2P1O1 DESCRIPTION ACM Description Type #Certificat % ECC Exigences ≥ 85% % CA (ICP) % Mg (ICP) Humidité Efficacité (%) (tamisage) ≤ 10%, 5% ≥ 73%, 85% IVA Graymont (Joliette) calcique fine 561 94,9 37,1 0,57 0,34 95,2 90,3 Graymont (Bedford) calcique fine 181 98,7 38,8 0,3 3,16 93,1 91,9 Carrière St-Dominique Ltée calcique 170 95 36,2 0,99 1,06 76,3 72,5 Graymont (Portneuf) calcique fine (3072) 190 94,6 37,4 0,24 0,09 93,6 88,6 PRIMAIRE 64,3 5,58 0,26 31,5 88 38,77 SECONDAIRE 72,8 2,24 0,64 77,6 88 16 ECC = pouvoir neutralisant en équivalent de carbonate de calcium IVA = indice de valeur agricole * Valeur dans la limite de l'erreur expérimentale (±2,5%) PN et tamisage Réf. BNQ Rapport annuel 2013 (NQ 0419-070) APPCQ - Tableaux comparatifs "Amendements minéraux" et "Pierre à chaux naturelle" (2013) GRANULOMÉTRIE Selon la norme BNQ 0419-090 100% doit passer dans un tamis de 20,0 mm 95% doit passer dans un tamis de 12,5 mm DÉMARCHE RÉGLEMENTAIRE CERTIFICATION BNQ ACM certifiées conformes par le BNQ (Site web) Produit Boue de chaux provenant des fabriques de pâte kraft ProKa Type de produit Entreprise N° de Certificat Boue de chaux Domtar Inc. Usine de Windsor 1420 Poussière de cimenterie Holcim (Canada) Inc. 696 9055-0344 Québec Inc. 1907 Société Harsco Canada 949 3524 – Graysol Plus Poussières de fours à chaux Chaumel magnésien Chaumel dolomitique Sous-produits fins provenant du traitement de scories d'acier NORME ET PROTOCOLE BNQ NORME: BNQ 0419-090/2005 PROTOCOLE DE CERTIFICATION: BNQ 0419-910/2007 C.A. D’ÉPANDAGE MDDELCC AVIS DE PROJET Attestation de conformité (BNQ) Par Contrôle qualité Par un agronome des entreprises accréditées Formulaires Traçabilité AVIS DE PROJET Formulaire «Avis de projet MRF» Bordereau du produit Bulletin d’analyse du résidu et firme indépendante Plan de localisation * Règlement du guide actuel (Guide MRF 2012) DOMAINE D’APPLICATION Autres ACM attestés conformes à la norme BNQ 0419-090 (Guide MRF en révision – Avril 2015) Cette possibilité ne s’applique qu’aux autres types d’ACM, visés nommément (voir le «domaine d’application»); et produits à moins de 5 000 tonnes par an; ou dont la certification BNQ s’avère difficile de (fournir une justification à la direction régionale). Les exigences sont les mêmes que pour les cendres. par façon la norme temporaire La présente norme s’applique aux produits et aux sousproduits industriels qui sont destinés à l’amendement des sols, selon des principes agronomiques ou sylvicoles, et qui proviennent: Annotations a) à o) de la norme BNQ 0419-090 Les eaux de lavage ne sont pas incluses BORDEREAU DE PRODUIT Voie d’accès DÉROULEMENT SUR LE TERRAIN ENTREPOSAGE - BÂTIMENT ENTREPOSAGE - BÂTIMENT ENTREPOSAGE - BÂTIMENT ENTREPOSAGE - BLOCS ENTREPOSAGE - CENDRE TAMIS PROBLÈMES PROBLÈMES AMAS - CHAUX ÉPANDEUR ÉPANDEUR CONCLUSION Concentrer les efforts pour: Assécher Quantifier Caractériser Inclure le domaine d’application (eau de lavage de bétonnière – BNQ 0419-090) Options de valorisation Avis de projet < 5000 tm b.h. BNQ (regrouper sites de production) > 10 000 tm b.h. MERCI ! TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU MDDELCC vos obligations, vos droits et la démarche Charles D. Delisle, ing.f. Chargé de projets INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE • Le Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) • La législation environnementale au Québec • L’article 22 de la LQE et les cas du non-assujettissement • La démarche d’autorisation d’un projet • L’avis de non-conformité et la sanction administrative pécuniaire (SAP) LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Organigramme simplifié du MDDELCC Ministre David Heurtel Services à la gestion et au milieu terrestre Changements climatiques, à l’air et à l’eau Analyse et expertise régionales (9 directions régionales dans 17 régions et 23 bureaux) État de l’environnement, de l’écologie et du développement durable Expertise hydrique, à l’analyse et aux évaluations environnementales Centre de contrôle environnemental du Québec (9 directions régionales dans 17 régions et 23 bureaux) Analyse et expertise régionales et centre de contrôle environnemental du Québec LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Budget 2014-2015: 195,4 M $ Les directions régionales du MDDELCC • Service de l’analyse et de l’expertise - Anlayse les projets selon le secteur d’activité (agricole, hydrique, naturel, industriel, municipal...) • Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) - Réalise les inspections et les enquêtes LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) • Prise de conscience de la nécessité de réduire les effets négatifs du développement sur l’environnement • Adoptée le 21 décembre 1972 (il y a 43 ans) • Principal instrument juridique protecteur de l’environnement au Québec • Plus de 250 articles de loi ajoutés au fil des ans • Régime de loi lourd d’une cohérence perfectible LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE 60 règlements sous la charge du MDDELCC • Visent parfois des milieux et d’autres fois des activités • Ils traitent de : • • • • • • • • • Exigences d’application de la Loi Gestion des eaux Gestion des matières résiduelles Gestion des matières dangereuses Gestion des matières résiduelles dangereuses Qualité de l’air Qualité des sols Activité industrielle ... LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE Notes d’instruction, directives et lignes directrices • Outils publiés par le MDDELCC afin d’informer, d’encadrer et d’uniformiser l’application de la Loi • Toutefois, la mise en application de ces documents n’a pas de valeur légale • Difficile d’accès et peu connues du jeune personnel du MDDELCC LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE Documents importants en lien avec le béton • • • • • • Instructions n°: 93-14 Remblayage (béton) Instructions n°: 94-29 Exclusions administratives Directive n°: 95-04 Application de l’article 22 Instructions n°: 98-01 sur le bruit Instructions n°: 04-04 Matériaux de remblai (béton) Lignes directrices relatives à la gestion de béton, de brique et d’asphalte issus des travaux de construction et de démolition et des résidus du secteur de la pierre de taille L’ARTICLE 22 DE LA LQE ET LES CAS DE NON-ASSUJETISSEMENT Les projets assujettis • Entreprendre une activité qui est susceptible de modifier la qualité de l’environnement • Modifier une activité qui est susceptible de modifier la qualité de l’environnement • Augmenter la production d’une activité qui est susceptible de modifier la qualité de l’environnement L’ARTICLE 22 DE LA LQE ET LE CAS DU NON-ASSUJETISSEMENT Les projets non-assujettis • Projets bénéficiant d’une exclusion administrative (Instructions n°: 94-29) • Projets bénéficiant d’une exclusion règlementaire (Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement) • Projets ayant été entrepris avant le 21 décembre 1972 (Arrêt Lafarge , Directive n°: 95-04 ) LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Bon à savoir • L’avis de projet peut être une première approche • L’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire dans aucun règlement, mais fortement recommandée par le MDDELCC • Toutes les informations transmises au MDDELCC feront partie intégrante de l’autorisation (CA) et devront être respectées • Frais d’analyse fixés par décret variable en fonction du projet • Délai d’analyse de 75 jours ??? (3 à 12 mois) LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Les composantes d’une demande de CA • Formulaire et/ou document technique d’accompagnement • Carte de localisation et plan des infrastructures • Résolution de signature et/ou mandat • Engagement du respect du bruit (Instructions n°: 98-01) • Certificat de conformité aux règlements municipaux • Déclaration du demandeur selon l’article 115.8 • Un chèque couvrant les frais d’analyse LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Les nouveaux formulaires du MDDELCC • Une approche par module • Un formulaire général et 11 sections complémentaires • Guide explicatif avec une démarche pas-à-pas • Disponibles au: www.mddelcc.gouv.qc.ca/Industriel/demande/index.htm Sélectionner l’article de Loi nécessitant un CA: • 22 Général • 31.75 Prélèvement d’eau • 32 Traitement des eaux • 48 Traitement de l’air • 128.7 Habitat faunique Décrire le projet en des mots simples selon les différentes étapes de réalisation L’exploitant est généralement le demandeur du CA. Attention à la co-responsabilité. La cartographie interactive de la CPTAQ présente la correspondance entre la compilation cadastrale et le cadastre rénové www.cptaq.gouv.qc.ca Google Earth ou autre… Pas toujours préférable d’avoir un consultant (ex: petit projet et particulier) Transmettre les documents originaux Frais de 562 $ à 1 687 $ en général. À ce jour, le MDDELCC exige uniquement les frais de l’article 22 lorsqu’il y également d’autres articles en demande. Pour être recevable un projet doit être autorisé par la CPTAQ Des études de caractérisation seront peut-être nécessaire si vous répondez OUI De nouveaux modules spécifiques s’ajouteront dans les prochains mois Selon 98-01: Jour 7h à 19 Nuit 19 h à 7h Les frais d’analyse sont différents si plus de 10 employés à la production En fonction des produits et des quantités, vous serez peut-être assujettis à des règlements stipulant des normes d’entreposage En fonction des produits et des quantités, vous serez peut-être assujettis à des règlements stipulant des normes d’entreposage Vous serez peut-être assujetti à des règlements touchant les prélèvement d’eau Une étude de dispersion et/ou de caractérisation des émissions atmosphérique est peut-être nécessaire pour votre projet Des normes d’entreposage s’appliquent aux matières dangereuses résiduelles Être cohérent entre les différents modules, car il y a des redondances Cocher OUI si votre projet est susceptible de dépasser le critère ou le niveau de bruit ambiant mesuré Si NON signer l’engagement LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Le cheminement administratif 1. Transmission des documents originaux à la direction régionale 2. Accusé de réception de la part du MDDELCC 3. Analyse du projet par le MDDELCC 4. Questions et commentaires du MDDELCC 5. Réponses aux questions et commentaires 6. Émission ou refus du certificat d’autorisation - Fermeture administrative (non contestable) - Refus légal (contestable devant le TAQ) LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Vers une simplification règlementaire et administrative ? • Plan d’action 2012‐2015 de simplification réglementaire et administrative du MDDELCC • Uniformiser, informer, alléger, réviser les règlements et la Loi • Objectifs visés: • Mieux réglementer • Faciliter la conformité des entreprises aux exigences environnementales • Réduire le coût des formalités administratives de 20 % d’ici 2015 pour les entreprise LA DÉMARCHE D’AUTORISATION Vers une modernisation du régime d’autorisation de la LQE ? • actualiser le régime d’autorisation sans pour autant réduire les exigences environnementales; • concentrer ses efforts sur les projets ayant des impacts relativement importants sur l’environnement; • alléger et clarifier le traitement des demandes pour des projets ayant des impacts moindres; • alléger et clarifier les démarches d’autorisation dans le but d’augmenter l’efficience du Ministère et d’obtenir un meilleur partage des responsabilités. LA DÉMARCHE D’AUTORISATION L’AVIS DE NON-CONFORMITÉ Comment peut-on en arriver là ?!? • Découle généralement d’une plainte (voisin, compétiteur, ville…) • Vérification des conditions d’un CA • Visite d’un inspecteur du MDDELCC • Réception de l’ Avis de non-conformité • Demande de cesser l’activité sur le champ, des mesures correctives et/ou un CA • Décrit les recours administratifs et pénaux du MDDELCC LA SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE Un outil pour le respect de la LQE • Ajouté le 4 octobre 2011 à la LQE • 123.1. Le titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi est tenu d'en respecter les conditions lors de la réalisation du projet ou lors de la construction, de l'utilisation ou de l'exploitation de l'ouvrage. • SAP de 2 500 $ par jour d’infraction pour une personne morale en cas de non respect d’une condition d’un CA (article 115.24) • SAP de 10 000 $ (article 115.26) DISCUSSION Le respect de la LQE est un défi de taille pour les entreprises La démarche d’autorisation auprès du MDDELCC doit faire partie intégrante de la planification du projet Un non respect de la LQE pourrait mettre en péril une entreprise prospère QUESTIONS ? Charles D. Delisle ing.f. Projet: 840, rue Raoul-Jobin, Bureau 310 •Industriel •Extractif •Hydrique Québec (Québec) G1N 1S7 Téléphone : (418) 682-1332 Courriel : [email protected] Site Internet: [email protected] •Milieu humide •Territoire agricole •Permis municipaux Les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement : un aperçu Formation donnée à l’Association Béton Québec Me Marie-Claude Bellemare Mercredi 25 mars 2015 Plan de la présentation • Nature, fonctions et champs d’application des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») • SAP dans la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») o Références o Procédure o Mise en œuvre Demandes et décisions en réexamen Demandes de révision au Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») • Conclusions et questions 2 Nature, fonctions et champs d’application des SAP • Nature des SAP o Pénalité : Réclamation d’une somme d’argent o Non-respect loi/règlement o Imposée par organisme public chargé de l’application de la loi/réglementation • Fonctions des SAP o o o o o o Encourager la conformité Prévenir des manquements Inciter à prendre sans délai les mesures requises pour se conformer Dissuader la répétition des manquements Mieux s’adapter à la nature et à la gravité du manquement Annuler l’avantage financier que pourrait tirer une personne en contrevenant à la loi • Distinction entre SAP et sanctions pénales 3 Nature, fonctions et champs d’applications des SAP • Champs d’application diversifiés au Canada et dans les provinces 4 Fiscalité Importation Contrôle de l’agriculture et de l’agroalimentaire Concurrence Transport Sécurité des produits de consommation Domaine financier Sécurité ferroviaire Office national de l’énergie Transport maritime Environnement Sûreté et réglementation nucléaires Valeurs mobilières Protection du consommateur Services de garde etc. SAP dans la LQE - Références • Articles 115.13 à 115.28 LQE et règlements o Entrée en vigueur : février 2012 • Loi sur la justice administrative (« LJA ») • Code civil du Québec 5 SAP dans la LQE - Références • Cadre général d’application des SAP (art. 115.13) http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/cadre-application-SAP.pdf o Northex Environnement inc. c. Blanchet, 2013 QCCA 872 Cadre vise les SAP et les sanctions pénales Cadre ne vise pas tous les recours administratifs o 9041-4848 Québec inc. c. MDDEFP, 2013 QCTAQ 11111 Cadre n’a pas force de loi, mais établit des paramètres pour guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire du MDDEFP (maintenant: MDDELCC) d’imposer une SAP o Excavation René St-Pierre inc. c. MDDELCC, 2015 QCTAQ 02386 Guide de références et d’information 6 SAP dans la LQE - Références • Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/directive-traitement-manquements.pdf • Registre des SAP (arts 118.5.1 et 118.5.3 LQE) http://www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/sanctions/recherche.asp 7 SAP dans la LQE – Procédure Qui impose les SAP? Sous-ministre adjoint à l’analyse et à l’expertise régionales et au Centre de contrôle environnemental du Québec (« CCEQ ») Directeurs régionaux du CCEQ Sous-ministre adjoint aux services à la gestion et au milieu terrestre Directeur général des services à la gestion Directeur de l’analyse et des instruments économiques 8 Sous-ministre adjoint aux changements climatiques, à l’air et à l’eau Directeur du Bureau des changements climatiques Directeur des politiques de la qualité de l’atmosphère SAP dans la LQE – Procédure • Qui peut recevoir une SAP? o o o o Personne physique ou morale Société de personnes Coopérative Municipalité • Quels sont les manquements visés? o Large éventail (sinon la totalité) des obligations et prohibitions de la LQE o Règlements sous la LQE 9 SAP dans la LQE – Procédure Quelles sont les pénalités? Catégories du Cadre général d’application D D+ Nature du manquement, référence à la LQE et exemples de règlements Administratif, tenue de registre, affichage, publication d’une information, avis ou document, transmission de rapports 115.23 LQE et certains règlements (ex. : 138.1 Règlement sur les matières dangereuses) Refus ou défaut de fournir des avis, renseignements, rapports, études, évaluations, attestations, plans ou devis, en vertu des règlements Certains règlements (ex : 138.2 Règlement sur les matières dangereuses) Personne physique Autres cas 250 $ 1 000 $ 350 $ 1 500 $ Source: MDDELCC, Cadre général d’application des SAP (juillet 2013) 10 SAP dans la LQE – Procédure Quelles sont les pénalités? (suite) Catégories du Cadre général d’application C C+ B 11 Nature du manquement, référence à la LQE et exemples de règlements Conditions liées à des autorisations ou à des instruments économiques 115.24 LQE et certains règlements (ex. : 138.3 Règlement sur les matières dangereuses) Conditions liées à des autorisations accordées en vertu des règlements Certains règlements (ex : 138.4 Règlement sur les matières dangereuses) Réalisation d’activités sans les autorisations; non-respect de certaines obligations spécifiques; déclarations, renseignements ou documents faux ou trompeurs 115.25 LQE et certains règlements (ex.: 138.5 Règlement sur les matières dangereuses) Personne physique Autres cas 500 $ 2 500 $ 750 $ 3 500 $ 1 000 $ 5 000 $ SAP dans la LQE – Procédure Quelles sont les pénalités? (suite) Catégories du Cadre général d’application 12 Nature du manquement, référence à la LQE et exemples de règlements Personne physique Autres cas B+ Interdictions absolues déterminées dans les règlements Certains règlements (ex. : 138.6 Règlement sur les matières dangereuses) 1 500 $ 7 500 $ A Émission de contaminants susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à l’être humain; non-respect d’une ordonnance ou d’une décision 115.26 LQE et certains règlements (ex.: 138.7 Règlement sur les matières dangereuses) 2 000 $ 10 000 $ A+ Règles concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre 73 Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre 2 500 $ 10 000 $ SAP dans la LQE – Procédure • Délais de prescription (art. 115.21 LQE) o Deux ans à compter du manquement o Deux ans à compter de la découverte Fausse représentation Manquement à l’article 20 LQE Manquement relatif aux matières dangereuses 13 SAP dans la LQE – Procédure • Manquement de plus d’un jour (art.115.22 LQE) o Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une SAP constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit (art.115.22 LQE) Distinction entre art. 115.22 LQE (SAP) et art. 115.37 LQE (sanctions pénales): « Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes (…) quiconque poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une construction ou d’un procédé industriel, l’exploitation d’une industrie (…) sans détenir l’autorisation requise (…) » (art. 115.37 LQE) 14 SAP dans la LQE – Procédure • Cas de manquements multiples (art. 115.16(2) LQE) o « 115.16 (2). Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne ou d'une même municipalité, en raison d'un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu'elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. » 15 SAP dans la LQE – Procédure • Cas de manquements multiples (suite) o Cumul de SAP interdit Même disposition Même jour Mêmes faits o Si plusieurs sanctions sont applicables Seulement la sanction la plus appropriée est imposée Circonstances et objectifs poursuivis par les sanctions Éléments de preuve les plus convaincants et gravité objective plus élevée 16 SAP dans la LQE – Procédure • Cumul de SAP et poursuite pénale (art. 115.14 LQE) o « 115.14. Aucune décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne ou à une municipalité en raison d'un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu'un constat d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. » o Cumul de SAP et poursuite pénale permis dans certains cas Usage exceptionnel o SAP interdite après constat d’infraction 17 SAP dans la LQE – Procédure • Cas où la SAP est favorisée o Manquements à conséquences « mineures » ou « modérées » o Entrave au travail d’un inspecteur • Cas où la procédure pénale est favorisée o Manquements à conséquences « graves » o Actions/omissions énoncées dans le Cadre général d’application et dans la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale 18 SAP dans la LQE – Procédure • Facteurs pris en considération o o o o o o o o Nature du manquement Gravité objective du manquement Gravité des conséquences réelles ou appréhendées Vulnérabilité du milieu touché ou susceptible d’être touché Caractère répétitif des manquements à la LQE Comportement du contrevenant avant/après le manquement Résultats recherchés Historique environnemental du contrevenant • 9041-4848 Québec inc. c. MDDEFP, 2013 QCTAQ 11111 o Décision d’imposer SAP = exercice d’un pouvoir discrétionnaire 19 SAP dans la LQE – Procédure • Évaluation du degré de gravité – Conséquences réelles ou appréhendées o Atteinte/risque d’atteinte à : Santé, sécurité, bien-être ou confort de l’être humain o Atteinte/risque d’atteinte à : Eau, sol, air, végétation ou faune o Vulnérabilité du milieu touché ou susceptible d’être touché • Conséquences mineures, modérées ou graves? • Critères utilisés par le MDDELCC, le Bureau de réexamen et le TAQ o Excavation René St-Pierre inc. c. MDDELCC, 2015 QCTAQ 02386 20 SAP dans la LQE – Procédure • Évaluation du degré de gravité Critères/ degré de gravité Grave Conséquences réelles ou appréhendées sur l’environnement ou l’être humain Atteinte à la santé humaine, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain Modéré Mineur Atteinte à la qualité de l’eau, du sol, de l’air, à la végétation ou à la faune Atteinte à la santé humaine ou à la sécurité de l’être humain Risque élevé d’atteinte à la santé humaine ou à la sécurité de l’être humain Risque peu élevé d’atteinte à la santé humaine ou à la sécurité de l’être humain Atteinte au bien-être ou au confort de l’être humain Aucune atteinte ou aucun risque d’atteinte Très faible risque d’atteinte Milieu récepteur sensible Atteinte significative ou risque d’atteinte significative Conséquences réversibles en tout ou en partie Milieu récepteur moyennement sensible Milieu récepteur sensible dont la superficie touchée est relativement faible Atteinte importante ou risque élevé d’atteinte importante Conséquences irréversibles ou pratiquement irréversibles Atteinte à faible impact Aucune atteinte ou aucun risque d’atteinte Conséquences complètement réversibles Source : MDDELCC, Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale 21 Vulnérabilité du milieu touché ou susceptible d’être touché Milieu récepteur peu sensible ; ou moyennement sensible dont la superficie touchée est relativement faible SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences mineures o En principe, SAP n’est pas imposée si retour à la conformité o Historique du dossier Northex Environnement inc. c. Blanchet, 2013 QCCA 872 : Notifications et avis faits avant février 2012 peuvent être considérés 9060-4190 Québec inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 0857: Avis antérieurs doivent cependant être bien fondés 22 SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences mineures (suite) o Facteurs aggravants SAP Un manquement a été commis et communiqué dans les 5 ans précédents Même gravité objective Gravité objective plus grande Un constat d’infraction a été signifié dans les 5 ans précédents Même gravité objective Gravité objective plus grande Plusieurs manquements commis par le même contrevenant sont constatés le même jour etc. o Fernand Harvey & Fils inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 06646 TAQ considère injustifiée la présence de facteurs aggravants compte tenu de la preuve au dossier o Excavation René St-Pierre inc. c. MDDELCC, 2015 QCTAQ 02386 TAQ évalue la présence de facteurs aggravants 23 SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences modérées / Entrave au travail d’un inspecteur o SAP généralement imposée o Historique du dossier Northex Environnement inc. c. Blanchet, 2013 QCCA 872 : Notifications et avis faits avant février 2012 peuvent être considérés Ester Dandonneau (Re), 16 janvier 2014 (Décision du Bureau de Réexamen) : Le simple refus d’inspection constitue une entrave 24 SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences modérées / Entrave au travail d’un inspecteur (suite) o Facteurs atténuants SAP n’est pas imposée Manquement accidentel Mesure de correction déjà en place au moment de la constatation du manquement Mesures raisonnables de prévention et défaillance/bris exceptionnels Soylutions inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 05620: Programme de maintenance préventive? etc. 25 SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences modérées / Entrave au travail d’un inspecteur (suite) o Facteurs aggravants Procédure pénale Un manquement a été commis et communiqué dans les 5 ans précédents Même gravité objective Gravité objective plus grande Un constat d’infraction a été signifié dans les 5 ans précédents Même gravité objective Gravité objective plus grande Plusieurs manquements commis par le même contrevenant sont constatés le même jour etc. 26 SAP dans la LQE – Procédure • Conséquences graves o Procédure pénale est favorisée si… Mesures adéquates n’ont pas été prises Entrave au travail d’un enquêteur Entrave répétée au travail d’un inspecteur Activité à l’encontre d’une décision du MDDELCC Acte intentionnel, négligence ou insouciance Déclarations, renseignements ou documents faux ou trompeurs Plusieurs manquements à la LQE par le même contrevenant ou sont récurrents Hors liste, mais conséquences graves o SAP peut néanmoins être parfois privilégiée par le MDDELCC pour inciter à un retour rapide à la conformité Ghislain Gervais c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 09956 27 SAP dans la LQE – Procédure • Avis de non-conformité (art. 115.15 LQE) « 115.15. Lorsqu'un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne ou à la municipalité en défaut afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l'exercice d'une poursuite pénale. » • SAP doit être précédée d’un avis de non-conformité (art. 115.13 LQE) 28 SAP dans la LQE – Procédure • Avis de non-conformité o Contemporain à la constatation du manquement o Énonce les manquements constatés o Demande la mise en œuvre de mesures de conformité Plan correctif/plan d’action Échéancier o Mentionne que le manquement pourrait donner lieu à une SAP et à l’exercice d’une poursuite pénale 29 SAP dans la LQE – Procédure • Soumission d’observations et suivis o Demande d’accès au dossier? Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Délais? Réponse écrite Plan des travaux correctifs et échéancier 30 SAP dans la LQE – Procédure • MDDELCC fera un suivi de conformité o Évaluation du dossier o Conformité? SAP? Autres recours administratifs? Recours pénal? Recours civil? 31 SAP dans la LQE – Procédure • Avis de réclamation (art. 115.16 LQE) « 115.16. Lorsqu'une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne ou à une municipalité, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l'article 115.48. (…)» 32 SAP dans la LQE – Procédure • Avis de réclamation (suite) o Contenu de l’avis de réclamation (art. 115.48 LQE) Montant réclamé Intérêts applicables Loi sur l’administration fiscale À compter du 31e jour suivant la notification Motifs Mention du droit d’obtenir le réexamen Mention des modalités de recouvrement Mention de recours pénaux et/ou administratifs si défaut de paiement 33 SAP dans la LQE – Procédure • Avis de réclamation (suite) o Notification interrompt la prescription établie par le Code civil du Québec quant au recouvrement du montant dû o Réexamen? Demande d’accès au dossier? Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Délais? Impact sur autres recours du MDDELCC et historique du dossier? 34 SAP dans la LQE – Procédure • Réexamen (art. 115.17 LQE) « 115.17. La personne ou la municipalité peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation. » o Délai de 30 jours est un délai de rigueur à l’exception du critère d’impossibilité d’agir : Décision Recyclage Ste-Adèle inc. (Re), 27 novembre 2013; 9095-0627 Québec inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 05244; Serge Mosite Amzallag c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 0996 • Bureau de réexamen des SAP (art. 115.18 LQE) « 115.18. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d'une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions. » • Site du Bureau de réexamen http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/bureau-sap/index.htm • Nature du Bureau de réexamen? 35 SAP dans la LQE – Procédure • Réexamen – Procédure (arts 115.117, 115.19 et 115.20 LQE) o Demande de réexamen dans les 30 jours au Bureau de réexamen o Présentation d’observations écrites o Procède sur dossier, sauf exception Demande doit être traitée avec diligence o Procédure souple o Transparence du processus? o Confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée Décision doit être écrite en termes clairs et concis Décision doit être motivée Décision doit être notifiée au demandeur o Intérêts 36 SAP dans la LQE – Procédure • Révision (arts 96.1 à 100, 115.20 et 115.49 LQE) o Devant le TAQ o Demande de révision dans les 60 jours de la décision du Bureau de réexamen (arts 96.1 et 115.49 LQE) o TAQ a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence. TAQ peut confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s'il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. (art. 15 LJA) o Preuve: « Toute partie peut présenter tout moyen pertinent de droit ou de fait pour la détermination de ses clients » (art. 137 LJA) Bow Groupe Plomberie inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 12450: Nouvelle preuve du MDDELCC o Intérêts 37 SAP dans la LQE – Procédure • Recouvrement des montants dus o Garantis par une hypothèque légale (art. 115.51 LQE) Biens meubles et immeubles o Administrateurs et dirigeants tenus solidairement au paiement en cas de défaut de paiement par une personne morale (art. 115.50 LQE) Exception : Démonstration que les administrateurs/dirigeants ont fait preuve de prudence et diligence pour prévenir le manquement ayant donné lieu à la réclamation 38 SAP dans la LQE – Procédure • Recouvrement des montants dus (suite) o Entente de paiement (art. 115.52 LQE) Paiement au Fonds vert (Loi sur le MDDEP) Paiement/entente de paiement ‡ reconnaissance des faits pour les fins d’une poursuite pénale/mesure administrative Conséquences pratiques? o Certificat de recouvrement (art. 115.53 LQE) Retenue financière (art. 115.54 LQE) o Décision devient exécutoire si dépôt au greffe du certificat de recouvrement et de la décision (art. 115.55 LQE) 39 SAP dans la LQE – Procédure • Fardeau de preuve o Avis de réclamation : Prépondérance des probabilités o o 40 MDDELCC recueille faits pour démontrer les manquements de manière prépondérante MDDELCC s’assure que les éléments de preuves soutiennent l’imposition d’une SAP Réexamen : Prépondérance des probabilités Bureau de réexamen détermine si la preuve du manquement est faite de façon prépondérante Fardeau sur le demandeur? Révision: Prépondérance des probabilités Soylutions c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 05620: « (…) l’article 11 LJA précise que le Tribunal décide de la recevabilité des moyens de preuve et qu’il peut suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile, notamment la règle de la prépondérance de la preuve. Puisque la LQE n’exige pas une preuve plus convaincante, le Tribunal applique cette règle lorsqu’il dispose d’un recours en contestation d’une décision du Bureau confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire. » SAP dans la LQE – Procédure • Moyens de défense? o Excavation René St-Pierre inc. c. MDDELCC, 2015 QCTAQ 02386: Au Québec, SAP relève des règles du droit civil ou des règles particulières établies par la loi LQE est silencieuse sur les moyens de défense qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une SAP Il n’est pas possible d’inférer de l’article 115.13 LQE une intention du législateur d’exclure un moyen de défense fondé sur les mesures prises pour prévenir le manquement Cadre général d’application des SAP est un texte administratif qui n’a pas le même effet juridique qu’une loi ou un règlement Pouvoir de déterminer quels sont les moyens de défense possibles à l’encontre d’une SAP doit découler de la loi et la LQE ne contient aucune délégation de pouvoir à cet effet 41 SAP dans la LQE – Procédure • Moyens de défense? o Défense de diligence raisonnable et d’erreur de fait? Excavations René St-Pierre inc. c. MDDELCC, 2015 QCTAQ 02386: Précautions nécessaires pour éviter le manquement comme l’aurait fait une personne raisonnable, prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances o Événement inévitable et imprévisible o Nécessité (éviter dommage plus important ou plus grave) o Erreur dans l’interprétation des faits o Erreur dans l’interprétation des dispositions législatives o Éléments de preuve ne démontrent pas de façon prépondérante le manquement o Évaluation du dossier n’est pas raisonnable o Principe de minimis non curat lex 42 SAP dans la LQE – Procédure • Moyens de défense? (suite) o Règles procédurales établies par la LQE relativement à l’imposition d’une SAP n’ont pas été observées o SAP imposée après un constat d’infraction o Description du manquement dans l’avis de réclamation est inadéquate o Non-respect du Cadre général d’application des SAP o Règles de justice naturelle et d’équité procédurale n’ont pas été observées o Recours à une SAP est prescrit o Événement survenu avant l’adoption du régime 43 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • SAP émises et contestées (approx.) Total SAP 1303 Demande de réexamen 592 Requête Requête au au TAQ TAQ pendante 83 48 Demande de réexamen pendantes Désistement devant/par le Bureau de réexamen 266 6 Décision rendue par le TAQ et publiée 19 au fonds 1 procédurale Annulation devant/par le Bureau de réexamen Maintien devant/par le Bureau de réexamen 275 45 Annulation devant/par le TAQ 3 par décision 2 par entente Maintien devant/par le TAQ 15 Renvoi au Bureau de réexamen 1 Désistement devant/par le TAQ 14 Ce tableau est compilé en date du 5 mars 2015, selon les données du Registre des SAP du MDDELCC et du TAQ Note: 2 décisions du TAQ apportent des ajustements aux intérêts 44 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • SAP émises par région Région Total SAP Abitibi-Témiscamingue 18 Bas-Saint-Laurent 67 Capitale-Nationale 63 Centre-du-Québec 124 Chaudière-Appalaches 81 Côte-Nord 66 Estrie 93 Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine 34 Lanaudière 123 Ce tableau est compilé en date du 5 mars 2015, selon les données du Registre des SAP du MDDELCC et du TAQ 45 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • SAP émises par région (suite) Région 46 Total SAP Laurentides 135 Laval 16 Mauricie 121 Montérégie 169 Montréal 36 Nord-du-Québec 12 Outaouais 67 Saguenay – Lac-Saint-Jean 78 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Motifs d’annulation par le Bureau de réexamen/TAQ o Exemples : Non-réception de l’avis de non-conformité : Décision Gaétan Roy (Re), 10 décembre 2012 Mauvaise interprétation/application des dispositions législatives/réglementaires : Décision Supraliment S.E.C. (Re), 25 juillet 2013 Complicité ne s’applique pas aux SAP : Décision Municipalité de SainteMélanie (Re), 27 novembre 2012 Deux SAP le même jour : Décisions Denys Duchesne et Pro-Mec Élite inc. (Re), 5 février 2013; 6856586 Canada inc. et M. Jean-Charles Legault (Re), 21 février 2013 Preuve insuffisante : Décisions Couillard construction ltée (Re), 6 février 2013; 9111-1682 Québec inc. (Re), 18 novembre 2013 47 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Motifs d’annulation par le Bureau de réexamen/TAQ (suite) o Exemples (suite): Erreur sur la personne ayant commis le manquement: Maurice Bélanger Paysagiste inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 0595 Art. 22 ne s’applique pas à celui qui « encourage » ou permet les travaux sans autorisation : Décision 2952-0269 Québec inc. (Re), 24 mai 2013 Ministère n’avait pris aucune action depuis 16 ans, malgré dépôt d’une demande d’autorisation – SAP serait inéquitable : Décision 9188-3488 Québec inc. (Re), 23 septembre 2013 Une seule plainte ne suffit pas pour démontrer atteinte au bien-être par bruit excessif : Décision Béton St-Georges (Re), 28 octobre 2013 Disfonctionnement d’une installation septique ne causant pas de rejet de contaminants + bonne foi (diligence) : 3100-9715 Québec inc. (Re), 6 novembre 2013 48 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Motifs d’annulation par le Bureau de réexamen/TAQ (suite) o Exemples (suite) : Municipalité (qui avait autorisé les travaux) a omis de demander autorisation auprès du ministère : Transport Gaston Nadeau inc. (Re), 14 novembre 2013 Être en attente d’une autorisation depuis plus de deux ans sans que ce délai ne soit attribuable au demandeur (rapport d’inspection incomplet) : Décision La Crevette du Nord Atlantique inc. (Re), 10 janvier 2014 Vérification sur la présence de milieux humides - Matrices graphiques n’étaient pas au jour au moment que le citoyen a fait ses vérifications : Décision Marco Larcher et Émilie Gaudette Larcher (Re), 5 février 2014 Erreur dans l’évaluation de la présence de facteurs aggravants : Fernand Harvey & Fils inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 06646; 9060-4190 Québec inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 0857 Équipement de mesure défectueux et démarches de remplacement en cours: 9200-4746 Québec inc. (Re), 16 janvier 2014 etc. 49 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Motifs d’annulation par le Bureau de réexamen/TAQ (suite) o Rétroactivité 9107-0235 Québec inc. (Re), 23 mai 2012 Activité sans certificat d’autorisation (22 LQE)? Activité a débuté avant février 2012 SAP est infirmée « Entreprendre » vs « poursuivre » une activité Terminologie des articles 115.25(2°), 115.26(10°) et 115.37 LQE Décision peu suivie par la suite 50 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Motifs d’annulation par le Bureau de réexamen/TAQ (suite) o Rétroactivité (suite) CSBS Holding Inc. (Re), 25 juin 2013 Changement d’utilisation sans étude de caractérisation? SAP est infirmée Principe : Manquement avant février 2012 ne peut faire l’objet d’une SAP Exceptions : • Fausse représentation • Manquement à l’article 20 LQE • Manquement relatif aux matières dangereuses Voir aussi 9161-0290 Québec inc. (Re), 12 février 2014 51 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Arguments rejetés par le Bureau de réexamen o Exemples : Correctif suite à l’avis de non-conformité et/ou après l’avis de réclamation : Décisions Alma Soudure Fabrication inc. (Re), 19 septembre 2012; Produits forestiers Canbo inc. (Re), 2 octobre 2012; 9071-3975 Québec inc. (Re), 18 décembre 2013; Club de golf St-Jean-de-Matha inc. (Re), 12 février 2014 Retard pour obtenir attestation de conformité de la municipalité : Décision Service de conteneurs 3R inc. (Re), 27 novembre 2012 Connaissance par le MDDELCC du manquement : Décision Service de conteneurs 3R inc. (Re), 27 novembre 2012 Faits ne justifient pas défense de nécessité/force majeure : Décision Northex Environnement Inc. (Re), 15 octobre 2012 (désistement devant le TAQ); Trèd’si inc. (Re), 23 mai 2012; Décision Groupe Pétrolier Olco ULC (Re), 8 janvier 2014; Soylutions inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 05620 Difficultés financières : Décision Séchoirs et Rabotage du Lac vert inc. (Re), 20 juillet 2012; 148942 Canada inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 0160; Domaine chez Bill c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 08727; Ghislain Gervais c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 09956 52 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Arguments rejetés par le Bureau de réexamen (suite) o Exemples (suite): Méthodes de travail du MDDELCC : Décision Northex Environnement inc. (Re), 15 octobre 2012 (désistement devant le TAQ) Avis de réclamation pas assez détaillé : Décision 9096-6672 Québec inc. (Re), 6 mars 2013 Croyance erronée qu’un certificat d’autorisation n’est pas requis: Excavation G. Gingras inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 11410 Chantier était déjà fermé au moment de l’avis de réclamation : Décision Construction G-Nésis inc. (Re), 30 septembre 2013 Manquement n’est pas constaté avant la transmission de l’avis de réclamation : Décision 9071-3975 Québec inc. (Re), 18 décembre 2013 Infraction commise par une société liée, plus de cinq ans auparavant, constitue un facteur aggravant : Décision American Iron & Metal GP inc. et autres (Re), 15 octobre 2014 53 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Arguments rejetés par le Bureau de réexamen (suite) o Exemples (suite) : Études contradictoires par le ministère : Décision Les Développements Béclaginel inc. (Re), 14 novembre 2013 (confirmé par le TAQ: 2014 QCTAQ 12621) Direction ne peut cautionner la continuité d’un manquement dans l’intervalle de temps requis pour rendre la situation conforme : Décision Les Aliments Cardinal inc. (Re), 11 décembre 2013 Erreur dans l’interprétation des faits et/ou de droit: Les Développements Béclaginel inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 12621 (milieux humides – 22 LQE); Démolition A&A inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 02764 (66 LQE); 9041-4848 Québec inc. c. MDDEFP, 2013 QCTAQ 11111 (étang – 22 LQE); Soylutions inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 05620 (20 LQE); Excavations Gingras inc. c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 11410 (sablière – 22 LQE); Jacques Jasmin c. MDDELCC, 2014 QCTAQ 11497 (milieux humides – 22 LQE). Changements au régime législatif fédéral faits après l’avis de réclamation : Décision La compagnie du Chemin de Fer de Québec Central (Re), 17 Décembre 2013 Autorisation obtenue après coup n’annule pas le manquement: Denis Thom (Re), 10 décembre 2013 54 SAP dans la LQE – Mise en œuvre • Arguments rejetés par le Bureau de réexamen (suite) o Exemples (suite) : MDDEFP n’est pas partie du contrat de vente entre demandeur et acheteur– le vendeur demeure tributaire envers le MDDEFP de ses obligations statutaires : Décision 9159-2311 Québec inc. (Re), 16 janvier 2014. Certificat d’autorisation est strictement lié à un lieu; exploiter trois usines simultanément requiert trois certificats d’autorisation (2 SAP émises) : Décision Bateaux Princecraft inc. (Re), 21 janvier 2014 État d’urgence ne suspend pas l’application de la LQE : Décision Éoliennes l’Érable inc. (Re), 5 février 2014 Faute d’un employé : Décision Meunerie Charlevoix inc. , Les Fermes Dufour inc. pour Duporcsain, société en commandite (Re), 12 mars 2014 (requête au TAQ pendante); Soylutions inc. c. MDDEFP, 2014 QCTAQ 05620 Une lettre erronée d’un fonctionnaire de la Direction régionale reconnaissant des droits acquis ne peut pas avoir pour effet de soustraire le demandeur aux obligations de la LQE et ses règlements : Décision 9092-6510 Québec inc. (Re), 31 mars 2014 (requête au TAQ pendante) etc. 55 Conclusions • SAP outil de conformité utilisé par le MDDELCC • Impact sur: o Les opérations et les relations gouvernementales? o Poursuites pénales et autres recours du MDDELCC? o Responsabilité des administrateurs et dirigeants? • Paramètres du régime des SAP seront précisés par la pratique et par les tribunaux: o Procédure? o Moyens de défense? 56 QUESTIONS? 57 MERCI Me Marie-Claude Bellemare 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 5H4 Tél. : 514.954.3114 Fax: 514.954.1905 Courriel: [email protected] 58
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