Liste des documents à fournir pour l’enregistrement d’un acte de mariage belge Sans délivrance préalable d’un certificat de capacité à mariage1 Rappel : un acte de mariage belge n’est pas reconnu en Frances’il n’a pas été enregistré au consulat conjoint(s) français conjoint étranger y compris belge  Copie intégrale originale de l’acte de naissance :  Copie intégrale originale de l’acte de naissance : datant de moins de 6 mois naissance (pas de photocopie), accompagnée de la traduction originale officielle (sauf pour les langues courantes) datant de moins de 3 mois (pas de photocopie). Ce document est délivré par la mairie du lieu de naissance en France (ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’Étranger). ……https://www.acte-etat-civil.fr ou extrait d’acte de naissance plurilingue datant de moins de 6 mois (pas de photocopie). pas nécessaire pour les personnes françaises nées en Belgique dont l’acte a été enregistré au consulat (voir rubrique naissance dans le cas contraire)  Photocopie d’un justificatif de nationalité française :  Photocopie d’une pièce d’identité : o recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité pour un ressortissant belge : o ou page 2 du passeport sécurisé en cours de validité o ou recto/verso du certificat de nationalité française o ou carte consulaire en cours de validité, sous réserve que l’une des pièces énumérées ci-dessus ait été produite au moment de.. l’inscription.  Le cas échéant, justificatif de la situation matrimoniale : o carte d’identité ou passeport pour un ressortissant d’une nationalité tierce : o carte d’identité ou passeport + titre de séjour du pays de résidence, le cas échéant. - En cas de dissolution du mariage précédent : o par divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas donné lieu à mention en marge.. de votre acte de naissance un dossier complet en vue de régulariser cette.. situation devra également être déposé (voir liste des pièces à fournir sur le site. du consulat – rubrique « divorce »). o par décès : joindre un extrait de l’acte de décès Formulaire ci-joint soigneusement complété en caractères d’imprimerie par le/la/les conjoint(e/s) français(e/s). Copie intégrale originale de l'acte de mariage (avec entre autres les noms des témoins) (ni photocopie de cet acte, ni extrait, ni plurilingue, ni copie du livret de famille belge ne seront acceptés) délivrée par la commune Copies intégrales originales des actes de naissance des enfants mineurs communs (ni photocopie de cet acte, ni extrait, ni plurilingue, ni copie du livret de famille belge ne seront acceptés) délivrées par la commune. Le cas échéant, copies intégrales originales des actes de reconnaissance des enfants communs nés avant le mariage Livret de famille français de parent(s) célibataire(s) si vous en possédez un Le dossier peut être adressé par voie postale à : Consulat général de France – Service Etat civil 42 boulevard du Régent – 1000 Bruxelles L’acte transcrit ainsi que le livret de famille mis à jour vous seront adressés par courrier à votre domicile dans un délai d’un mois Tout dossier incomplet sera refusé APRÈS EXAMEN DES PIÈCES FOURNIES, D’AUTRES JUSTIFICATIFS RELATIFS À L’ÉTAT CIVIL OU À LA NATIONALITÉ POURRONT VOUS ÊTRE DEMANDÉS 1 Conformément à la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, l’obtention du certificat de capacité à mariage avant la célébration du mariage est désormais obligatoire pour tout Français. Le certificat de capacité à mariage facilite les formalités de transcription l’acte de mariage belge dans les registres de l’état civil français. La transcription de l’acte de mariage belge rend le mariage opposable aux tiers en France. DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN ACTE DE MARIAGE BELGE Sans délivrance préalable d’un certificat de capacité à mariage Je/Nous soussigné(e/s), de nationalité française : .........................................…………………….…………………………………………. sollicite/sollicitons, après avoir pris connaissance des documents à fournir, l’enregistrement de notre acte de mariage sur les registres d’état civil français ainsi que l’envoi de notre livret de famille à l’adresse suivante : Adresse : ……………………………………………………….…………..….……………………… N° de rue :…… N° de boite :… Code postal : ……………………… Ville/Pays :………………….………………………………………..…………………….............. N° de téléphone : ……................................... Adresse électronique : ...…………………………..…………………………………..... RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX(SE) Epoux(se) Epoux(se) Nom Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse Père Mère Date et lieu du mariage Situation matrimoniale au jour du mariage : Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS COMMUNS DEVANT FIGURER SUR LE LIVRET DE FAMILLE Nom * Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance * Lors de l’enregistrement de l’acte de naissance français, le nom retenu pour l’enfant est par défaut celui de son père s’il est né après le mariage. En cas de choix différent et sous certaines conditions, joindre le formulaire correspondant disponible dans la rubrique « Naissance » de notre site internet. Fait à ........................................................., le ....................................... Signature(s) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, SERA PUNI D 'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 60 A 600 EUROS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, QUICONQUE AURA SCIEMMENT ETABLI OU FAIT USAGE D'UNE ATTESTATION OU D 'UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QUI AURA FALSIFIE OU MODIFIE UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT ORIGINAIREMENT SINCERE.