PREFET DE LA REGION BOURGOGNE Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bourgogne Appel à projets : Communication ECOPHYTO Bourgogne Année 2015 Date limite de réponse : le 10 avril 2015 1 – CONTEXTE NATIONAL ET REGIONAL ET OBJET DE L’APPEL A PROJETS La directive européenne de 2009 sur l'utilisation durable des pesticides et le Grenelle de l'environnement, sont à l'origine d'un plan de réduction des produits phytosanitaires élaboré en concertation avec tous les acteurs : le plan Ecophyto. Il vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires, tout en conciliant les enjeux économiques et sociaux. Le financement annuel du plan repose sur plusieurs sources : - Les ressources de l’Etat (personnel, expérimentations…) ; - Une participation des parties prenantes au plan (Agences de l’Eau, collectivités, Chambres d’agriculture, coopératives, …) ; - Les fonds de formation (VIVEA, …) ; - Une fraction de la redevance pour pollution diffuse collectée par les Agences de l’Eau auprès des vendeurs de produits phytosanitaires ; cette fraction est gérée par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). La déclinaison régionale du plan Ecophyto vise à mobiliser les acteurs locaux et à favoriser la mise en œuvre d’actions de réduction des pesticides en prenant en compte les spécificités agronomiques, socio-économiques et organisationnelles propres à chaque territoire. De nombreuses actions sont prévues au niveau national (émission de Bulletins de Santé du Végétal, réseau de fermes DEPHY, formations Certiphyto,…), cependant des initiatives locales de communication peuvent permettre également la diffusion de l’information et des bonnes pratiques. Mise en œuvre des actions d’initiative régionale - 2015 Le conseil d’administration de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 21 novembre 2014 a attribué à chaque région, un forfait annuel pour le financement d’actions de communication et de diffusion de bonnes pratiques, correspondant pour la Bourgogne à 55 258€ pour l’année 2015. La gestion de ce forfait est confiée à la Chambre Régionale d’Agriculture, structure chargée d’appuyer la DRAAF dans l’animation régionale du plan et autorisée au niveau national, à subdéléguer des financements à d’autres porteurs de projets. Ce forfait doit permettre de financer, selon les critères décrits ci-après, des projets de communication régionaux en lien avec le plan ECOPHYTO. La sélection des projets sera faite par un groupe ad-hoc issu du Comité Régional d’Orientation et de Suivi (CROS) du plan et animé par la DRAAF. L’objet du présent Appel A Projets est donc de recueillir les différents projets de communication présentés par les partenaires. 2 - CRITERES D'ELIGIBILITE ET SELECTION DES PROJETS Les projets seront retenus jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière selon les critères de sélection définis ci-après : 2 Objectifs des projets : Les projets déposés doivent répondre à au moins l’un des objectifs suivants : - - Promouvoir les expériences et références portant sur les « pratiques agricoles moins consommatrices en phytos » mises en place en Bourgogne, parmi elles la communication relative aux réseaux fermes DEPHY est prioritaire. Informer les utilisateurs de produits phytosanitaires professionnels ou non, en zones non agricoles, sur les méthodes alternatives à l’emploi de produits chimiques ; Sensibiliser, dans le cadre du plan Ecophyto, les différents publics, sur l’intérêt de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires, ainsi que sur l’existence des dispositifs contribuant à cet objectif. Proposer des actions relatives à la santé et la sécurité au travail en lien avec l’utilisation de produits phytosanitaires. Informer sur la réglementation dans le domaine phytosanitaire. Porteurs de projets - - - Les porteurs de projets seront nécessairement des structures collectives engagées dans le plan de réduction des produits phytosanitaires Ecophyto. A titre d'exemples sont éligibles : les associations, les fédérations de professionnels et inter-professions, les collectivités locales, les chambres consulaires, etc... Le projet sera porté par une structure unique même s’il fait intervenir plusieurs acteurs. Publics visés Les projets peuvent être destinés aux publics suivants : - agriculteurs, conseillers agricoles, - entreprises de travaux et services, - distributeurs de produits phytosanitaires, - collectivités, - animateurs des bassins versants ou captages prioritaires, - jardiniers amateurs, - professionnels du monde non agricole en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires. - public en formation. • Eligibilité : Les règles d’éligibilité ont été établies par le groupe national « communication », afin de garantir une bonne articulation avec les actions de communication nationales et les autres régions. 3 Pour être éligibles, les projets doivent respecter les critères suivants : Outils Salons Thématique Le plan Ecophyto dans la région BSV Réseau de fermes Certiphyto Amateurs ZNA Professionnels Projets de communication sur une technique économe en produits Renforcer la sécurité des utilisateurs Brochures, Journée Article de livret, technique, affiches, presse séminaires newsletter Web (bandeau x,…= Vidéo + + + + - + + + + + + + + + + + + quand non redondant + - + + + - + + - - - + + + + - + + - Inventaires, état des lieux + En articulation Non éligible avec les projets nationaux - catégorie « + » : éligible sous réserve du respect du cadrage budgétaire (cf. point suivant) ; - catégorie « - » : non prioritaire ; un argumentaire de l’intérêt régional doit être développé, sous réserve du cadrage budgétaire ; - catégorie « X » : non éligible Remarque : - Les aspects web ne sont pas prioritaires, compte tenu du projet de plan de communication national. - Les produits dérivés (« goodies ») sont jugés non opportuns. - Il est proposé de ne pas attribuer de financement pour les états des lieux et inventaires, étant donné l’état d’avancée du plan, et les financements par ailleurs attribués pour l’animation régionale. Taux de financement et coûts éligibles Le financement ne pourra excéder 75% du coût total du projet. Ce projet ne devra pas être co-financé par une Agence de l’Eau. De plus, un montant éligible maximum par type d’outils de communication a été défini au niveau national : 4 Objet Journée de conférence, colloque, démonstration technique à portée locale ou départementale Conférence en soirée Vidéo de base (1 thème - 1 lieu–durée courte < 10mn) Journée de conférence, colloque de démonstration technique à portée régionale ou interrégionale Plaquette, brochures, fiches techniques, livret : conception et édition Evènement presse (conférence de presse,…) Salon – tenue d’un stand Salon – subvention forfaitaire en plus pour les éditions, équipement du stand… Coût éligible maximum (coût de l'action spécifique au plan Ecophyto) 3 500 € / jour pour l’organisation (invités, salle, invitations…) 2 400 € / demi-journée 1 600 € / conférence 4000 € / vidéo 4 000 € / demi-journée 6 000 € / jour 2 000 € / an pour la conception/pao et 2,5 € / exemplaire 625 € 2 000 € / jour 2 500 € / salon Projet précis et détaillé Les objectifs stratégiques, l’utilisation, le public, le descriptif et les étapes de réalisation (calendrier, structures associées) doivent être clairement présentés, de façon à ce que les opérations et bénéficiaires (cas des projets pluri-acteurs) auxquels sont octroyés des financements soient bien identifiés. Le budget doit être affecté à des charges en lien avec les actions proposées. La maquette financière doit prévoir : - le coût total du projet - les dépenses détaillées (types et montants des dépenses) - les recettes détaillées (montant du financement demandé, détail des autres sources de financement). - les cofinancements éventuels (hors Agence de l’Eau, non cumulables) - l’autofinancement - le montant de la subvention demandée. Le concours financier apporté par le plan ECOPHYTO ne peut concerner que des montants nets de taxes. En conséquence, si vous récupérez la TVA pour certaines lignes de votre budget, vous devez faire apparaître les montants hors taxe. 5 3 – MODALITES DE DEPÔT DES PROJETS • Présentation Les projets doivent être présentés à l'aide de la fiche projet « Communication ECOPHYTO 2015 » jointe en annexe du présent appel à projet. Cette fiche intègre un descriptif détaillé du projet, de 2 pages maximum. Cette fiche projet est disponible au format word sur le site internet de la DRAAF : http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Plan-Ecophyto Dépôt du projet Le dossier devra être envoyé sous format papier ou format informatique par courriel au plus tard le 10 avril 2015 : • • sous format PDF par courriel aux 3 adresses suivantes : [email protected] [email protected] [email protected] par courrier à l'adresse suivante : DRAAF Bourgogne - Service Régional de l'Alimentation A l'attention de Louisanne Thomas 4 bis rue Hoche BP 87865 21078 DIJON CEDEX 1 4 - SELECTION DES PROJETS Les projets seront analysés en premier lieu par la DRAAF Bourgogne et la Chambre Régionale d’Agriculture de Bourgogne, afin de juger de la complétude du dossier et du respect des critères d’éligibilité définis. Les projets jugés complets et éligibles seront présentés au groupe ad hoc du CROS fin avril 2015 - sélection par le groupe des dossiers à financer via le forfait régional, - décision quant aux taux et montant de l’aide attribuée à chaque dossier sélectionné. En l’absence de consensus lors du groupe de travail, la DRAAF, pilote du plan ECOPHYTO en région, décidera en dernier lieu des projets retenus. Un courrier sera envoyé par la DRAAF Bourgogne à tous les porteurs de projets pour leur indiquer la décision retenue. Une convention sera alors établie entre le porteur de projet retenu et la Chambre Régionale d’Agriculture de Bourgogne permettant la subdélégation des crédits concernés. 6 5 – REALISATION DES ACTIONS ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS • Le présent appel à projet concerne l’année 2015 : - Démarrage du projet : Après notification et signature de la convention avec la Chambre Régionale d’Agriculture - L’action devra être achevée au 31 décembre 2015 Attention : L’ensemble des dépenses du projet devra être engagé juridiquement avant le 31 décembre 2015. Toutes les productions financées seront publiques : elles seront en particulier diffusées librement notamment sur le portail institutionnel (www.agriculture.gouv.fr/ecophyto). Par ailleurs, toutes porteront les logos Ecophyto dans le respect de la charte graphique et de l’ONEMA. Il sera rendu compte des actions retenues et de leur état d'avancement au comité régional d'orientation et de suivi (CROS) du plan ECOPHYTO. • Versement des subventions Le gestionnaire du forfait régional « communication » attribué par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques à partir de la redevance pour pollution diffuse, est la Chambre Régionale d'Agriculture. Le bénéficiaire s'engage à fournir à la Chambre Régionale d’Agriculture un compte-rendu détaillé des actions réalisées, accompagné du bilan financier correspondant, ainsi que les livrables produits. Un article de présentation de ces actions destiné à être mis en ligne est proposé. La date de présentation du compte-rendu sera précisée dans la convention. Les subventions seront versées par la Chambre Régionale d'Agriculture de Bourgogne (CRAB) aux porteurs de projets : - selon un échéancier détaillé dans la convention liant la CRAB et le porteur de projet ; - sous réserve de la validation par la CRAB et la DRAAF, du compte-rendu présenté par le porteur de projet. ************************************ 7 Annexe : Fiche projet « Communication Ecophyto « Année 2015 - Bourgogne Porteur de projet : Intitulé du projet : Axes ou actions du plan ECOPHYTO s’y rattachant : Objectifs de l’action : Bénéficiaires / Publics Descriptif de l'action Préciser s’il s’agit d’une action entièrement nouvelle ou de la poursuite d’une action existante : préciser alors la date de lancement de l'action, les résultats obtenus, les partenaires financiers, etc... 1- Nature de l’action (2 pages maximum) : être le plus précis possible dans la description de l'action, sa justification par rapport à un besoin identifié, son articulation éventuelle avec d'autres initiatives ou acteurs locaux, d'autres plans ou programmes. 2- Calendrier prévisionnel de réalisation des étapes : Bien préciser l’échéancier permettant l’engagement juridique des dépenses avant le 31 décembre 2015. 3- Types de livrables prévus en fin d’action Maquette financière Etapes du projet Quantité / Nombre de jour P.U. net (€) Coût total du projet Financement régional « Ecophyto » (max. 75% du coût total du projet) (fraction attendue du forfait régional communication issu de la redevance pour pollution diffuse) Autofinancement (min. 25 %) Autre(s) financement(s) (préciser la source et le taux) ………………………………………………. Date(s) prévisionnelle(s) de réalisation du projet Date prévisionnelle de remise d'un article de présentation de l'action destiné à être mis en ligne TOTAL net de taxes (€)